MEIBOOM 16-18

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MEIBOOM 16-18
Dénomination : MEIBOOM 16-18
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 536.214.614

Publication

24/01/2014
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé ilumen taRU EUL S

au Greffe 5 Ji 2014

Moniteur

belge







N° d'entreprise: 0536.214.614

Dénomination

(en entier) : MEIBOOM 16-18

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Avenue Louise 386 --1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue au siège social le 20/12/2013, à 18 heures, le siège social a été transféré de l'Avenue Louise 386 à 1050 Bruxelles à l'avenue Louise 130 à 1050 Bruxelles.

La décision prend effet à partir du 01/01/2014.

Fait à Bruxelles, le 23/12/2013.

CEDRIC GEORGES PICOT

ADMINISTRATEUR DELEGUE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/08/2013
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BRUXELLES

2 6 miTé 2013

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0536.214.614

Dénomination

(en entier); MEIBOOM 16-18

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 386

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :EMISSION DE PARTS BENEFICIAIRES - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 17 juillet 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « MEIBOOM 16-18 » dont le siège social est établi á 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 386, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Émission de parts bénéficiaires

L'assemblée générale décide d'émettre dix mille (10.000) parts bénéficiaires, en rémunération d'un apport en

espèces de neuf cent soixante et onze mille trois cent trente-trois euros (E 971.333,00).

Les droits attachés aux parts bénéficiaires ont été repris dans un pacte d'actionnaires signé en date du 25 juin

2013.

Deuxième résolution

Attribution des parts bénéficiaires

L'assemblée décide d'attribuer ces dix mille (10.000) parts bénéficiaires aux personnes ci-après, en rémunération d'un apport en espèces de neuf cent soixante et onze mille trois cent trente-trois euros (E 971.333,00), comme suit:

ª% la société anonyme de droit Iuxembourgeois « FIGIE LUXEMBOURG »: quatre mille neuf cent douze (4.912) parts bénéficiaires, en rémunération d'un apport de quatre cent soixante-dix-sept mille cent dix-neuf euros (E 477.119,00).

la société anonyme « LBVI »: trois mille six cent six (3.606) parts bénéficiaires, en rémunération d'un apport de trois cent cinquante mille deux cent soixante-trois euros (E 350.263,00).

ª% la société anonyme « INTERSPIRO INTERNATIONAL »: mille trois cent sept (1.307) parts bénéficiaires, en rémunération d'un apport de cent vingt-six mille neuf cent cinquante-trois euros ~E 126.953,00).

la société anonyme « LIMESTONE INVESTORS »: cent septante-cinq (175) parts bénéficiaires, en rémunération d'un apport de seize mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros (E 16.998,00).

Les apports en rémunération desquels les parts bénéficiaires sont émises seront affectées sur un compte indisponible, qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés pour une modification des statuts.

Troisième résolution

Modification des statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit:

* Article 1 Ibis : Modification de la première phrase comme suit ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

J

Volet B - Suite

, « Il a été créé dix mille (10.000) parts bénéficiaires. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'ênmexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Jérôme 01 lb,

NOTAIRE

Déposé en même temps ; expédition de l'acte contenant 3 procurations et une lettre de renonciation + statuts

coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R ep

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111

2 8 JUIN 20)3

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Greffe

' N° d'entreprise : 05,3 6. ,L;24/./ 64

Dénomination

(en entier) : MEIBOOM 16-18

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1 050 BRUXELLES - AVENUE LOUISE 386

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 24 juin 2013, en cours d'enregistrement à Ixelles 3, il est extrait ce qui suit :

1.- La société anonyme de droit luxembourgeois FIGIE LUXEMBOURG, ayant son siège: social à L-1637 Luxembourg, rue Goethe, 1, RCS Luxembourg B123.817, représentée' conformément à ses statuts par un administrateur-délégué

- Monsieur CIEUX Gérard François Jacques, né à Saint-Aubin-du-Cormier (France), le 13 janvier 1948, domicilié à 1180 Uccle, avenue Molière 268

2.- La société anonyme LBVI, ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de La Hulpe, 1, RPM Bruxelles 0466 328 884, représentée conformément à l'article 18 de ses statuts par deux administrateurs :

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Louis Marie Joseph, né à Neuilly-sur-Seine (France) le dix-huit janvier mil neuf cent trente-trois, domicilié à 1180 Uccle, avenue, Winston Churchill, 93

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Thomas Louis Marie, né à Paris 8ème (France) le: sept novembre miI neuf cent soixante-deux, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Fond'Roy, 119

3.- La société anonyme INTERSPIRO INTERNATIONAL, ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de La Hulpe, 1, RPM Bruxelles°0467 154 374, représentée conformément à l'article 20 de ses statuts par deux administrateurs:

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Louis Marie Joseph, né à Neuilly-sur-Seine (France) le dix-huit janvier mil neuf cent trente-trois, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 93

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Thomas Louis Marie, né à Paris 8ème (France) le sept novembre mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Fond'Roy, 119

4.- La société anonyme LIMESTONE INVESTORS, ayant son siège social à 1050: ` Bruxelles, avenue Louise, 386, RPM Bruxelles 0830 728 586, ici représentée, conformément à l'article 21 de ses statuts par un administrateur-délégué : La société privée à responsabilité limitée CEDRIC GEORGES PICOT, ayant son siège son siège' social à 1180 Uccle, avenue Brugmann, 319, RPM 0474 114 917 représentée par Monsieur'', GEORGES-PICOT Cédric Fabrice Stéphane, né à Paris (France) le huit septembre rail neuf cent soixante-trois, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 319.

I. CONSTITUTION

Fondateurs

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

7 Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Constitution

Les comparants déclarent constituer une société commerciale et requièrent le Notaire soussigné de dresser les statuts d'une Société Anonyme, dénommée «MEIBOOM 16-18», au capital de soixante-deux mille euros (£ 62.000,00), divisé en deux mille (2.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième (1/2.000ème) de l'avoir social,

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les deux mille (2.000) actions représentant le capital social de la société à constituer sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de trente-et-un euro (E 31,00) chacune, comme suit:

par la SA EIGIE : quatre cents (400) actions de catégorie A et trois cent septante-

cinq (375) actions de catégorie B, soit pour un montant total de vingt-quatre mille vingt-cinq euros (E 24.025,00)

- par la SA LBVI : deux cent nonante-neuf (299) actions de catégorie A et deux cent

quatre-vingt (280) actions de catégorie B, soit pour un montant total de dix-sept mille neuf

cent quarante-neuf euros (E 17,949,00)

par la SA INTERSPIRO INTERNATIONAL : cent une (101) action de catégorie A et nonante-cinq (95) actions de catégorie B, soit pour un montant total de six mille septante-six euros (6.076 E)

par la SA LIMESTONE INVESTORS: deux cents (200) actions de catégorie A et deux cent cinquante (250) actions " de catégorie B, soit pour un montant total de treize mille neuf cent cinquante euros (E 13,950,00)

Ensemble : deux mille (2.000) actions, soit pour soixante-deux mille euros (E 62.000,00)

Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00)

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius banque de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de soixante-deux mille euros (E 62.000,00)

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 juin 2013 demeurera ci-annexée, II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée «MEIBOOM 1618»

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA". Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 386

H peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger,

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers:

- Toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l'exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers.

Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse

(a) D'achat, vente, échange d'immeubles, achat, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers;

(b) De construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier;

(c) De tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels portant sur des biens immeubles.

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner, apporter ou prendre en location tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil ou toute assistance technique en matière immobilière.

- La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises;

- L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou de toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Le conseil d'administration a compétence pour interpréter l'objet social.

TITRE II - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (¬ 62.000,00).

Il est représenté par deux mille (2.000) actions sans mention de valeur nominale dont mille (1.000) actions de catégorie A et mille (1.000) actions de catégorie B.

Article 6 : ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi,

Article 10 : INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, Ies droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 11 : EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article Ilbis : EMISSION DE PARTS BENEFICIAIRES

Il peut être créé des parts bénéficiaires.

Les parts bénéficiaires confèrent :

- un droit privilégié aux dividendes ;

- un droit dans la répartition du boni de liquidation;

un droit de vote dans les cas visés par des dispositions impératives et dans la mesure où il n'est pas permis aux titulaires de parts bénéficiaires de s'engager préalablement à y renoncer (dans le cas inverse, la présente disposition doit s'interpréter comme une renonciation anticipée à ce droit de vote),

Ces droits attachés aux parts bénéficiaires seront davantage détaillé dans une convention conclue avec et entre les détenteurs de parts bénéficiaires,

Les parts bénéficiaires sont incessibles.

Les apports en rémunération desquels les parts bénéficiaires sont émises seront affectées sur un compte indisponible, qui constituera pour des tiers une garantie dans la même mesure que le capital social, et duquel on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés pour une modification des statuts.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts

réservent à l'assemblée générale.

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que

la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de

l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales:

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

i

r soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixe les attributions respectives.

2,- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le

cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations,

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtem}ís que la société répondra aux critères énoncés à l'article I5 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assembIée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de juin de chaque année à neuf (9) heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 : REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée,

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de

convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un

formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du

conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix. Les parts bénéficiaires ont droit de vote tel que

prévu à l'article 11 bis,

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de

chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration

dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la Toi.

Article 34 : REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale, Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital

social" ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. .

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés, et en respect des conventions conclues avec et entre les actionnaires et les éventuels détenteurs de parts bénéficiaires,

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement,

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs. Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieures

Le solde est réparti également entre toutes les actions, sauf dérogation expresse dans des éventuelles conventions d'actionnaires et d'éventuels détenteurs de parts bénéficiaires. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- A SSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent

1. CIôture du premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

1

, Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2. Première assemblée générale ordinaire ;

La première assemblée générale ordinaire est fixée en juin 2015

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à cinq (5).

Sont appelés à ces fonctions;

- Monsieur GIEUX Gérard François Jacques, né à Saint-Aubin-du-Cormier (France), le 13

janvier 1948, domicilié à 1180 Uccle avenue Molière 268.

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Louis Marie Joseph, né à Neuilly-sur-Seine

(France) le dix-huit janvier mil neuf cent trente-trois, domicilié à 1180 Uccle, avenue

Winston Churchill, 93

- Monsieur BILLETTE de VILLEMEUR Thomas Louis Marie, né à Paris 8ème (France) le

sept novembre mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Fond'Roy,

119

- Monsieur GEORGES-PICOT Cédric Fabrice Stéphane, né à Paris (France) le huit

septembre mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 319.

- Monsieur RENAUX Philippe Mathieu, né à Paris (France), le vingt neuf mai mil neuf cent septante six,

domicilié à New York (USA), 23 W 82 Street, Apt 4F

Tous ici présents ou représentés et acceptant le mandat qui leur est conféré,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée

générale ordinaire de juin 2019

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas

tenue.

II.- CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir

valablement aux fins de procéder à la nomination des administrateurs-délégués et de -

déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions d'administrateur(s)-délégué(s):

Monsieur GEORGES-PICOT Cédric Fabrice Stéphane, né à Paris (France) le huit

septembre mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Brugmann 319.

- Monsieur RENAUX Philippe Mathieu, né à Paris (France), le vingt neuf mai mil neuf cent septante six,

domicilié à FL 33062 (USA), 2589 SE 9th Street, Pompano Beach

iLe(s) administrateur(s)-délégué(s) est (sont) chargés de la gestion journalière de la société

et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Le mandat des l'administrateurs-délégués ainsi nommés est gratuit.

Procuration

Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à la société COFISK à 1210

Bruxelles, rue de la Charité 37 ainsi qu'à Monsieur Bernard vanden Nest pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société auprès d'un guichet d'entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l'inscription auprès de la caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants et l'inscription auprès de la cotisation sociétaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, JEROME 011h

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant 3 procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 06.08.2015 15400-0409-010

Coordonnées
MEIBOOM 16-18

Adresse
AVENUE LOUISE 130 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale