MEININGER BRUSSELS

Divers


Dénomination : MEININGER BRUSSELS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 849.510.162

Publication

31/12/2013
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MOD WORD N.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0849.510.162

Dénomination

(en entier) : "Meininger" Brussels GmbH

(en abrégé) :

Forme juridique : Gesellschaft mit beschrànkter Haftung - Société à responsabilité limitée de droit allemand

Siège : Schdneberger Stral3e 15, 10963 Berlin, Allemagne

Succursale Begle: Quai du Hainaut 33, B-1080 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DÉMISSIONS, NOMINATIONS

Protocole sur la résolution d'une assemblée générale extraordinaire le 30 Avril 2013 Les soussignés

Monsieur Naveet Bali, né le 9 janvier 1956, domicilié à 42 Dradbourne Street, Londres SW6 3TE, Grande-

Bretagne,

Monsieur Eric van Dijk, né le 11 janvier 1973, domicilié à Matthiasstr 5, 10249 Berlin, Allemagne,

Monsieur Hannes Spanring, né le 27 Juin 1969, domicilié à Christburger Str. 8, 10405 Berlin, Allemagne,

en leur qualité de gérants avec pouvoir de représenter seule la société « Meininger » Brussels GmbH,

société à responsabilité limité de droit allemand ;

numéro d'entreprise 0849.510.162

déclarent, par la présente, avoir pris ce jour la décision suivante :

1.Les Messieurs Sascha Gechter, Oscar Kan et Nizar Rokbani ont démissionné, avec effet au 30 avril 2013, 24:00 h, de leur fonction comme gérants de la scciété et représentants légales de la succursale en Belgique.

2.Monsieur Naveet Bali, né le 9 janvier 1956, domicilié à 42 Dradboume Street, Londres SW6 3TE, Grande-Bretagne, est désigné, avec effet au 30 avril 2013, 17:00 h, comme gérant de la société et représentant légal de la succursale en Belgique. Il possède le pouvoir de représentation individuelle.

3.Monsieur Eric van Dijk, né le 11 janvier 1973, domicilié à Matthiasstr 5, 10249 Berlin, Allemagne, est désigné, avec effet au 30 avril 2013, 17:00 h, comme gérant de la société et représentant légal de la succursale en Belgique. 11 possède le pouvoir de représentation individuelle.

4.Monsieur Mannes Spanring, né le 27 juin 1969, domicilié à Christburger Str. 8, 10405 Berlin, est désigné, avec effet au 30 avril 2013, 17:00 h, comme gérant de la société et représentant légal de la succursale en Belgique. Il possède le pouvoir de représentation individuelle.

Monsieur Bali, domicilié à Londres, Monsieur van Dijk, domicilé à Berlin et Monsieur Spanring, domicilié à Berlin, sont les responsables du lieu d'exploitation ainsi que son administration quotidienne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générai extraordinaire mandate à l'unanimité des voix InterGest Belgium SPRLIAsja Meretzki aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente assemblée générai extraordinaire, en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur Belge.

Pour exrait conforme

Asja Meretzki

mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOa WORD lia

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BRUXELLES

2 8 MRT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0849.510.162

Dénomination

(en entier) : "Meininger" Brussels GmbH

(en abrégé) :

Forme juridique : Gesellschaft mit beschrénkter Haftung - Société à responsabilité limitée de droit allemand

Siège : Schonebarger Straf!e 15, 10963 Berlin, Allemagne

Succursale en Belgique: Quai du Hainaut 33, B-1080 Bruxelles

(adresse Complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'exercice comptable

Extrait du Protocole sur la résolution d'une assemblée générale extraordinaire

le 12 Mars 2013

La « Meininger » Holding GmbH, que je représente, est l'unique actionnaire de la « Meininger » Brussels:

GmbH, basée à Berlin, adresse de la société en Allemagne : Schôneberger Stalle 16, 10963 Berlin,

inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Charlottenburg HRB 130541 B.

La « Meininger » Holding GmbH tient, sans convocation en bonne et due forme ni respect du préavis convenu contractuellement ou prévu légalement, une assemblée extraordinaire de la « Meininger » Brussels , GmbH et décide à l'unanimité des voix de la société susmentionnée que ;

le § 4 (durée, exercice) point (2) de l'acte de société sera modifié et remplacé par ce qui suit

« (2) L'exercice commence le 01/04 de chaque année et se termine le 31/03 de l'année suivante. Suite à ce changement, l'exercice ayant débuté le 01/10/2012 est abrégé et s'achève le 31103/2013, »

Aucune autre décision n'est prise ; le comparant a clôturé l'assemblée des associés.

le 20 mars 2013.

Pour exrait conforme

Monsieur Oskar Kan et Monsieur Bizar Rokbani

représentants légaux de la succursale et gérants de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet E. ' Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 1111 i

au

Moniteur

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BRUXELLES

21 MRT 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849.510.162

Dénomination

(en entier) : "Meininger" Brussels GmbH

(en abrégé) Forme juridique Gesellschaft mit beschránkter Haftung - Société à responsabilité limitée de droit allemand

Siège : Scháneberger Strafle 15, 10963 Berlin, Allemagne

Succrsalle (adresse complète) belge: avenue Adolphe Lacomblé 69/71 à 1030 BXL



Obiet(s) de l'acte :Changement d'adresse

Protocole sur la résolution d'une assemblée générale extraordinaire

le 8 Mars 2013

Les soussignés

Monsieur Oskar Kan, résidant à Schmidt-Ott-Str. 12A, Allemagne! D-12165 Berlin,

et

Monsieur Nizar Rokbani, résidant à Otto-Appel-Str. 50F, Allemagne/ D-14195 Berlin,

Les deux en qualité de représentants légaux de la succursale avec le numéro de l'unité d'établissement' 214,515.740

et en qualité de gérants de « Meininger » Brussels GmbH, société à responsabilité limité de droit allemand, numéro d'entreprise 0849.510.162

déclarent, par la présente, avoir pris ce jour la décision suivante

Le changement d'adresse de la succursale de la « Meininger » Brussels GmbH, avec le numéro de l'unité

d'établissement 214.515.740

de

B-1030 Bruxelles, Avenue Aldophe Lacomblé 69-71

á

B-1080 Bruxelles, Quai du Hainaut 33

le 15 mars 2013.

Pour exrait conforme

Monsieur Oskar Kan et Monsieur Nizar Rokbani

représentants légaux de la succursale et gérants de la société

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI/ WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : D 15/..f ~510 46

Dénomination

(en entier): "Meininger" Brussels GmbH

(en abrégé) :

Forme juridique : Gesellschaft mit beschrànkter Haftung - Société à responsabilité limitée de droit allemand

Siège ; Schóneberger Stral3e 15, 10963 Berlin, Allemagne

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Obïet(s) de l'acte :Ouvertue d'une succursale - Nominations - Statuts

Protocole sur la résolution d'une assemblée générale extraordinaire le

16. Aout 2012

Les soussignés

Monsieur Oskar Kan, résidant à Schmidt-Ott-Str, 12A, Allemagne/ D-12165 Berlin,

en qualité de gérant de « Meininger » Brussels GmbH, sociéité à responsabilité limité de droit allemand ;

Monsieur Nizar Rokbani, résidant à Otto-Appel-Str. 50F, Allemagne/ D-14195 Berlin, en qualité de gérant de

« Meininger » Brussels GmbH, sociéité à responsabilité limité de droit allemand ;

Monsieur Sascha Gechter, résidant à Siegertweg 18, Allemagne/ D-12101 Berlin, en qualité de gérant de «

Meininger » Brussels GmbH, sociélté à responsabilité limité de droit allemand

déclarent, par la présente, avoir pris ce jour les décisions suivantes :

1. « Meininger » Brussels GmbH, avec siège social à Schóneberger Stralle 15, D-10963 Berlin, consituera

une succursale belge à l'adresse :

Avenue Adolphe Lacomblé 69-71, BE-1030 Bruxelles.

2. Les activités de la succursale belge « Meininger » Brussels GmbH correspondent à l'objet social de la société (voir §2 des statuts), en outre la succursale a pour l'objet, directement ou indirectement :

- le débit de boissons, alcoolisées ou non, l'exploitation d'un bar, la mise â disposition de salles pour conférence, la restauration, l'exploitation d'un parking au sein de l'établissement, un bureau de réservation de, voyage;

- La société est en droit d'établir ou d'acquérir des entreprises identiques ou similaires, de prendre des participations dans de telles entreprises ou de reprendre la répresentation de celles-ci, Elle est même en droit de constituer des succursales.

3. Monsieur Oskar Kan, résidant à Schmidt-Ott-Str 12A, Allemagne/ D-12165 Berlin,

et

Monsieur Nizar Rokbani, résidant à Otto-Appel-Str. 50F, Allemagne/ D-14195 Berlin

sont nommés en qualité de Représentants Légaux de la succursale susmentionnée.

Monsieur Oskar Kan et Monsieur Nizar Rokbani seront responsables de la gestion journalière de la

succursale.

(adresse complète)

Extrait des statut de la "Meininger" Brussels GmbH

§ 1 Raison sociale et siège

La société agit sous la raison sociale :

"Meininger" Brussels GmbH

Elle a son siège à Berlin.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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§ 2 Objet de la société

1. La société a pour objet l'intermédiation de voyages, d'hôtels et d'auberges ainsi que l'exploitation d'hôtels et d'auberges à Bruxelles (Belgique). La société n'exercera les activités indiquées ci-dessus qu'en présence des permis nécessaires à cet égard.

2. La société est en droit d'établir ou d'acquérir des entreprises identiques ou similaires, de prendre des participations dans de telles entreprises ou de reprendre la représentation de celles-ci. Elle est de même en droit de constituer des succursales.

§ 3 Capital social et apports sociaux

1. Le capital social s'élève à

E 25.500,00.

(en toutes lettres : Vingt cinq mille cinq cents euros)

2, Les associés indiqués ci-dessous en reprennent respectivement une part sociale d'un montant indiqué ci-

après :

a)Nizar Rokbani: 8.500 euros,

b) Oskar Kan: 8.500 euros,

c)Sascha Gechter: 8.500 euros.

3. Les apports des associés sont des apports en numéraire. La moitié doit être libérée immédiatement et le reste sur demande de la société.

§ 4 Durée, exercice social

1. La société commence le jour de son inscription et elle est constituée à durée illimitée.

2. L'exercice social commence le 1/10 de chaque année et se termine le 30/09 de l'année suivante. Par conséquence, le premier exercice social est un exercice partiel qui se termine le 30 septembre suivant la date de l'inscription de la société dans le Registre du commerce et des sociétés.

§ 5 Gérance et représentation

1. La société a un gérant ou plusieurs gérants. Si on n'a nommé qu'un seul gérant, celui-ci représente la satiété tout seul. Si plusieurs gérants sont nommés, la société sera représentée conjointement par deux gérants ou par un gérant en commun avec un fondé de pouvoir.

2. Par décision on peut donner à tous les gérants le pouvoir de représentation individuelle et ils peuvent être dégagés des obligations de non-concurrence et des restrictions du §181 du Code civil (allemand). Il en est de même si toutes les parts sociales sont en possession d'un seul gérant.

§ 6 Assemblée générale

1. L'Assemblée générale doit être convoquée en cas de besoin de prise de décision de la part des associés ou si la convocation est dans l'intérêt de la société pour une autre raison, En tous les cas, il faut tenir une Assemblée générale en deux mois après la présence des comptes annuels.

2. L'Assemblée est convoquée par un gérant sur demande d'au moins un associé. Une convocation par un gérant est suffisante. La convocation est faite par une lettre recommandée en indiquant l'ordre du jour, en cas de l'Assemblée annuelle, il faut en plus annexer une copie des comptes annuels et du rapport de gestion.

Le délai de citation est de deux semaines en cas d'Assemblées ordinaires, d'une semaine en cas d'Assemblées extraordinaires et commence le jour de l'envoi de la convocation par la poste. Pour le calcul du délai de citation, les jours de l'envoi et de la réunion ne sont pas pris en compte.

3. L'Assemblée générale se tient au siège de la société. Pour des raisons justifiées elle peut se tenir à un autre endroit.

4. Tous les associés sont en droit de se faire représenter lors des Assemblées générales par le conjoint, un autre associé ou un tiers soumis à la confidentialité professionnelle. Tout autre associé peut demander que ie mandataire présente son pouvoir pour sa légitimation.

5. L'Assemblée est présidée par le Président. Il est élu, par une majorité simple, par les associés présents et représentés.

6. L'Assemblée générale a atteint le quorum si au moins les 3/4 de l'ensemble du capital social sont présents ou représentés.

Sinon, il faut convoquer en deux semaines une autre Assemblée avec le même ordre du jour. Celle-ci peut prendre des décisions sans tenir compte du capital social présent ou représenté. ll faut le signaler dans la convocation. Les décisions des associés ne peuvent être prises par écrit que lors d'une Assemblée générale ou conformément au § 48 alinéa 2 de la Loi sur les S.à r.l.

§ 7 Décisions des associés

1. Les décisions des associés nécessitent la majorité simple des voix exprimées dans fa mesure où les présents Statuts ou les prescriptions légales impératives ne prescrivent pas d'autre majorité.

2. Pour les modifications des statuts il faut des décisions prises à l'unanimité.

3. Le vote se passe en fonction des parts sociales. Le montant de 1,00 euro d'une part sociale donne droit à une voix.

4. Le Président doit immédiatement établir un procès-verbal sur les décisions prises, le signer et le transmettre aux associés.

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5. On ne peut s'opposer, par une assignation en justice, aux décisions prises par les associés qu'en délai d'un mois depuis la prise des décisions.

§ 8 Droit à l'information, obligation de confidentialité, non-concurrence

1. Tous les associés sont en droit de vérifier personnellement les comptes et les documents de la société lors des horaires habituels. Ils peuvent consulter une personne soumise à la confidentialité professionnelle ou la charger de la vérification.

2. Tous les associés sont tenus de respecter la confidentialité sur les affaires de la société. Ils s'engagent de garder la confidentialité, envers toute autre personne, sur toutes les affaires de la société venues à leur connaissance. Outre les secrets d'affaires et d'entreprise, il s'agit de même des rapports personnels des associés dignes de protection.

3. Pour tous les associés existe l'interdiction légale de concurrence du § 112 1 du Code du commerce par rapport aux nouvelles affaires. Celle-ci se termine deux ans après la sortie de l'associé. Par une décision des associés on peut admettre des exceptions. Toutes les affaires en cours de tout genre en sont expressément exclues. De même, toutes les affaires de la société de droit civil GbR Rokbani Kan Gechter sont exclues de l'interdiction de concurrence en tenant compte des règlements convenus de l'associé Kan, également en cas du changement de la société de droit civil par une entrée ou une sortie d'associés.

§ 9 Comptes annuels et distribution des bénéfices

1. La direction doit établir les comptes annuels dans le délai imposé par la loi et ceux-ci doivent être signés par tous les gérants.

2. II incombe â l'Assemblée générale de constater les comptes annuels.

3. L'Assemblée générale décide sur l'utilisation des résultats, en particulier dans quelle mesure les résultats annuels plus un report à nouveau et moins une éventuelle perte à nouveau seront distribués en faveur des associés, affectés à réserve des résultats ou reportés à nouveau en tant que bénéfices.

4. Les associés ont droit aux bénéfices distribués au prorata de leurs parts sociales.

§ 10 Organe consultatif

1. La société peut se doter d'un organe consultatif. Celui-ci se compose de trois membres, Ceux-ci sont élus par l'Assemblée générale, par une majorité de 3 des voix exprimées, pour une durée de quatre ans.

2. L'organe consultatif est chargé de consulter et de surveiller la direction, Il est également autorisé à donner des instructions dans la mesure où celles-ci ne s'opposent â aucune disposition légale.

3. Les prescriptions prévues par la Loi sur les actions indiquées dans le § 52 de la Loi sur les S.à r.l. s'appliquent respectivement à l'organe consultatif si les associés le décident par une majorité de % des voix exprimées.

§ 11 Cession et grèvement de parts sociales

1. La cession, l'aliénation et le grèvement de parts sociales ou d'une fraction d'une part sociale ne sont admissibles qu'avec le consentement de la société ainsi que de tous les associés. C'est l'Assemblée générale qui décide par une majorité de ' des voix exprimées sur le consentement. Il en est de même pour les contentieux de succession.

2. En cas de l'aliénation, les autres associés ont un droit de préemption proportionnellement à leur participation. Si un associé n'en profite pas en un mois après la communication de la vente par une déclaration écrite, ce droit sera transféré au prorata en faveur des associés restants et finalement de la société.

Les montants maximum indivisibles incombent à l'associé ayant la plus grande participation. L'acquisition par les personnes ayant le droit à la préemption ne nécessite pas l'accord des associés conformément au § 12 alinéa 1 des présents Statuts.

§ 12 Confiscation de parts sociales

1. La confiscation de parts sociales peut se faire à tout moment avec le consentement de l'associé concerné.

2. Il ne faut pas l'accord de l'associé concerné s'il existe un motif grave dans la personne de l'associé justifiant l'exclusion de celui-ci de la société.

3. En particulier, il s'agit d'un tel motif grave si

-l'associé a gravement violé les obligations d'associé ou

-une procédure d'insolvabilité est ouverte sur le patrimoine de l'associé ou si l'ouverture de celle-ci a été

rejetée pour insuffisance d'actifs ;

-sa part sociale est soumise à un nantissement et si celui-ci n'est pas annulé en deux mois ;

Si une part revient à plusieurs associés en commun, il suffit qu'un motif de confiscation réside dans la

personne d'un coassocié.

4. La confiscation se fait suite à une décision des associés prise par une majorité de 3 des voix exprimées et prenant effet dès la réception auprès de l'associé concerné. L'associé concerné n'a pas de droit de vote.

5. Au lieu de la confiscation la société peut également décider que la part sociale sera achetée par celle-ci ou transférée en faveur d'une personne ou de plusieurs personnes dénommées par celle-ci. Les associés restants sont autorisés à effectuer la cession ou le transfert et sont dégagés des restrictions du § 181 du Code civil.

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6. La confiscation ou la décision sur l'obligation de cession prennent effet juridique quel que soit le contentieux éventuel sur le montant de l'indemnité.

§ 13 Ordre successoral

1. Au cas où un associé n'est pas l'héritier exclusif d'autres associés, la part sociale de l'associé décédé peut être confisquée, contre une rémunération à effectuer par la société, par les successeurs. Le montant de la rémunération se calcule selon les règles de ce contrat visant à calculer la valeur de la société et correspond au prorata à la part sociale de l'associé décédé.

2. Au lieu de la confiscation, la société peut demander que la part sera cédée en tout ou en partie en faveur de la société elle-même, d'un associé ou de plusieurs associés ou d'un tiers. Le § 12 alinéa 5, sous-alinéa 2, des Statuts est applicable dans ce cas.

3. Plusieurs successeurs ne peuvent exercer leurs droits et obligations envers la société que par un représentant commun. Jusqu'à sa nomination les droits résultant de la part sociale sont en suspens.

§ 14 Résiliation

1, Chaque associé est en droit de sortir de la société en respectant un délai de six mois en fin de l'exercice social, mais la première fois en fin du troisième exercice social après l'inscription de la société. La résiliation se fait par lettre recommandée adressée à la société à l'attention de la direction. En cas d'une résiliation de la part d'un associé, quel que soit le délai indiqué ci-dessus, les associés restants ont le droit à une résiliation consécutive en 15 jours après la réception de la résiliation par lettre recommandée adressée à la direction.

2. De cette résiliation ne résulte pas la dissolution de la société, mais la sortie d'un associé qui résilie le contrat en fin de l'exercice social concerné. Dès ce moment, les droits de l'associé qui a résilié sont en suspens. Selon le choix de la société, l'associé qui a résilié est obligé de tolérer la confiscation de sa part sociale ou de la céder en faveur de la société ou d'un tiers à nommer par celle-ci, En cas de la résiliation, la société est obligée de confisquer la part dans la mesure où la société ne fait pas usage de son droit de choix, en deux mois, concernant la cession. Le § 12 alinéa 4, sous-alinéa 2, et alinéa 5 des Statuts sont respectivement applicables. La rémunération pour la confiscation ou la cession est déterminée selon le § 15 des présents Statuts.

§ 15 Evaluation et indemnité

1. Sous réserve du règlement prévu dans l'alinéa 2, l'associé sortant par résiliation ou exclusion obtient le pourcentage de la valeur de la société correspondant à sa part sociale plus/moins ses distributions de bénéfices précédentes par rapport aux droits réels aux bénéfices. En vue de calculer la valeur de la société, il faut se référer au bénéfice annuel de la société multiplié par 6, étant donné que le bénéfice annuel résulte de la moyenne des trois derniers exercices sociaux. Pour le dernier exercice social il faut appliquer le coefficient 3, pour l'avant-dernier le coefficient 2 et pour celui avant le coefficient 1 et il faut diviser le résultat par six. Dans la mesure où la société n'existe pas encore depuis trois ans, pour le calcul, il faut considérer ia période d'existence réelle de la société.

2. Pour le calcul de la valeur il faut se référer aux bilans annuels dûment constatés. On ne peut pas tenir compte des dépenses et des résultats extraordinaires et sans rapport à la période concernée, en particulier des amortissements spéciaux et des pertes uniques d'aliénation ou des bénéfices uniques d'aliénation et des montants de dissolution de réserves qui ne sont pas soumises aux impôts et augmentent les bénéfices. Les bénéfices et les pertes résultant entre la dernière date de clôture du bilan et le jour de la sortie ne sont pas considérés pour le calcul. L'associé sortant ne participe plus aux affaires en cours le jour de sa sortie.

3. Pour le calcul de la valeur de la part sociale on se réfère toujours au bilan indiqué, même en cas de modifications a posteriori suite à une vérification fiscale externe de la société.

4. Si les associés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la valeur de la part sociale, il faut faire constater la valeur, comme étant contraignante, par un commissaire aux comptes, en tant qu' arbitre pour tous les intéressés conformément à l'alinéa 1, à dénommer par la Chambre des commissaires aux comptes compétente.

5. L'avoir d'indemnité est soumis aux intérêts à un taux d'intérêts de 2 % au-dessus du taux de base en vigueur.

6. Le paiement de l'avoir d'indemnité se passe au plus tard en six montants semestriels du même niveau. il faut payer les intérêts au même moment que ces montants.

§ 16 Dissolution et liquidation

1. La dissolution de la société ne peut être décidée que par une majorité de 3/4 des voix exprimées.

2. Les liquidateurs sont les gérants dans la mesure où la liquidation ne sera pas transférée à d'autres personnes grâce à une décision des associés. Le § 5 de ces Statuts est applicable de même pour fe pouvoir de représentation des liquidateurs.

3. li faut répartir les résultats de la liquidation proportionnellement à la répartition des bénéfices sur les associés.

§ 17 Régime matrimonial

1. Si les associés sont déjà mariés ou ont l'intention de se marier, ils sont obligés, s'ils ne choisissent pas le régime de la séparation des biens, de convenir avec le conjoint, par un contrat valable quant à la forme, que l'associé n'est pas soumis aux restrictions du § 1365 du Code civil par rapport à sa part sociale et que celle-ci de la S.à r.I. est exclue du régime de la participation aux acquêts.

Volet B - Suite

2. Les associés peuvent exonérer certains associés ou tous les associés, par une décision prise à l'unanimité, des obligations indiquées ci-dessus conformément à l'alinéa 1.

§ 18 Annonces

Les annonces de la société sont faites uniquement au Journal électronique des annonces officielles.

§ 19 Dépenses pour la fondation

§ 20 Dispositions finales

1. Dans la mesure où ce contrat ne contient pas de règlements divergents, la Loi sur les S. à r. 1. est

applicable.

2. Si certaines dispositions des présents Statuts s'avèrent invalides, la validité du reste du contrat n'en sera pas affectée. Les associés sont obligés de remplacer la clause non valide ou de supprimer une lacune par la clause la plus similaire à l'intention réelle de la clause d'origine voulue par les contractants. Si l'invalidité d'une disposition résulte du niveau prévu de la prestation ou du temps, le niveau admissible par fa Loi est considéré comme convenu.

Kan Oskar Rakbani Nizar Gechter Sascha

gérant gérant gérant

aY

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MEININGER BRUSSELS

Adresse
QUAI DU HAINAUT 33 1030 BRUXELLES

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale