MERCATURA BUSINESS & SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MERCATURA BUSINESS & SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 869.634.001

Publication

31/10/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/10/2012 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

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N° d'entreprise : 869.634.001

Dénomination

(en entier): MERCATURA BUSINESS & SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : RUE DE LA PRESSE 4 1000 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :Article 332 Code des sociétés

MERCATURA BUSINESS & SERVICES SPRL

RUE DE LA PRESSE 4 à 1000 BRUXELLES

BCE : 869.634.001

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

TENUE le 30 juillet 2012 à 16h00

Adresse : Avenue Zenobe Gramme 1 à 1300 Wavre.

Bureau de l'assemblée

La séance est ouverte à 16h00 sous la présidence de Monsieur Luc VAN RANST.

Composition de l'assemblée

Une liste des présences a été signée avant la séance par chacun des associés ou mandataires présents à l'assemblée.

L'original de cette liste des présences, ainsi que des procurations le cas échéant, sont annexés au présent procès-verbal et conservés dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales,

La liste des présences a été contrôlée et approuvée, de même que la validité des procurations par Monsieur le Président.

Le Président constate que les formalités de convocation ont été accomplies conformément aux dispositicns légales et statutaires,

Le Président constate que l'ensemble des associés sont présents à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire

Le Président vérifie que le quorum de présence requis pour voter à l'assemblée générale extraordinaire est respecté, quant aux différents points à l'ordre du jour,

Ordre du jour de l'assemblée générale

Le Président expose que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

a,Analyse des comptes de la société clôturés au 31/12/2011 et arrêtés au 30/06/2012 ; et

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

b.Application de l'article 332 du Code des sociétés quant aux pertes sociales  procédure dite de la « sonnette d'alarme» ; et

c,Présentation du rapport du gérant, conformément à l'article 332 du Code des sociétés ; et dProposition de dissolution de la société ; et

e.Le cas échéant, nomination de Monsieur Christophe BOERAEVE en tant que liquidateur sous réserve de son homologation et de l'article 181 du Code des sociétés ; et

f.Donner mandat au liquidateur, avec pouvoir de délégation, de procéder à toute publication aux annexes du Moniteur Belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration ; et

g.Le cas échéant, report de l'assemblée générale extraordinaire, conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; et

h, Divers.

Quorum de présence et de vote

Conformément à l'article 332 du Code des sociétés, « l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour ».

« Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée »,

Conformément à l'article 286 du Code des sociétés, « l'assemblée générale a, sauf disposition contraire, le droit d'apporter des modifications aux statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents, Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix ».

Résolutions

L'assemblée générale statue sur les résolutions suivantes ;

1.Après analyse des comptes et après confirmation que la société se trouve dans le cas visé à l'article 332 du Code des sociétés, l'assemblée est amenée à se prononcer sur la dissolution.

Le rapport de l'organe de gestion allant dans le sens de la dissolution, l'assemblée se prononce comme suit sur celle-ci

Monsieur Luc Van Ranst et Monsieur Karl Neirynck votent pour. La présente résolution a été votée à l'unanimité

2.nomination de Monsieur Christophe BOERAEVE en tant que liquidateur sous réserve de son homologation et de l'article 181 du Code des sociétés ;

Monsieur Luc Van Ranst et Monsieur Karl Neirynck votent pour. La présente résolution a été votée à l'unanimité,

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" Réservé Volet B - Suite

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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3.Donner mandat au liquidateur, avec pouvoir de délégation, de procéder à toute publication aux annexes du Moniteur Belge. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration

Monsieur Luc Van Ranst et Monsieur Karl Neirynck votent pour.

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La présente résolution a été votée à l'unanimité.

Report et tenue d'une seconde assemblée générale extraordinaire  articles 66 et 181 C.soc

11 est enseigné que si l'assemblée générale décide de dissoudre, elle charge l'organe de gestion de préparer les documents nécessaires et de convoquer une assemblée générale dans les meilleurs délais, dans les formes prescrites par la loi et le code des sociétés (article 181  article 66).

4.1'assemblée charge l'organe de gestion de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les meilleurs délais, conformément au prescrit de l'article 181 du Code des sociétés

Monsieur Luc Van Ranst et Monsieur Karl Neirynck votent pour,

La présente résolution a été votée à l'unanimité.

L'ordre du Sour étant épuisé, la séance est levée. Ceux qui le souhaitent sont invités à signer le présent procès-verbal.

Fait à Wavre, le 30 juillet 2012

Monsieur Luc Van Ranst

Président - Associé

Monsieur Karl Neirynck

Associé

Annexes : Liste des présences

Rapport de l'organe de gestion

01/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.01.2012, DPT 24.02.2012 12045-0374-015
02/01/2012
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N

N° d'entreprise : 0869.634.001

Dénomination

(en entier) : SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1332 Genval, avenue Albert Zef, 146B

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE LE Mercredi 30 novembre 2011 à l'adresse du siège social

Bureau de l'assemblée

La séance est ouverte à 16h00, en présence des associés Monsieur Luc Van Ranst et Monsieur Kart Neirynck.

Le Président est Monsieur Van Ranst.

Composition de l'assemblée

Une liste des présences a été signée avant séance par chacun des associés.

L'ensemble des associés de la SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES sont présents

L'original de cette liste de présences est annexé au présent procès-verbal et conservé dans le registre des procès-verbaux des assemblées générales, conformément aux statuts.

Quorum de présence et de vote

Modification des statuts.

L'article 286 du Code des sociétés dispose :

« L'assemblée générale a, sauf disposition contraire, le droit d'apporter des modifications aux statuts.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Selon l'article 268 du Code des sociétés :

« Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique ».

Ordre du jour de l'assemblée générale  modification des statuts

La présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :

1.Transfert du siège social de la SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES, à partir du 1er novembre 2011, au Business center (BUROTEL), rue de la Presse, 4 à 1000 Bruxelles ;

2.Donner mandat à l'association LouiseLawyers SCRL, sise à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann 183, représentée par Me Christophe Boeraeve, avec pouvoir de délégation, d'effectuer les publications aux annexes du Moniteur Belge relatives au changement de siège social de la SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES.

Résolutions

1.Transfert du siège social de la SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES, à partir du Ier novembre 2011, au Business center (BURGTEL), rue de la Presse, 4 à 1000 Bruxelles.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

2.Donner mandat à l'association LouiseLawyers SCRL, sise à 1190 Bruxelles, avenue Brugmann 183, représentée par Me Christophe Boeraeve, avec pouvoir de délégation d'effectuer les publications aux annexes du Moniteur Belge relatives au changement de siège social de la SPRL MERCATURA BUSINESS ET SERVICES.

Cette résolution est prise à l'unanimité.

Les quorums de présence et de majorité prévus au Code des sociétés sont respectés.

~

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. Ceux qui le souhaitent sont invités à signer le présent procès-verbal.

Annexe : liste de présence

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

04/07/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
23/02/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
18/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.10.2010, DPT 07.10.2010 10574-0597-015
24/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 27.11.2009, DPT 17.12.2009 09897-0375-014
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.08.2008, DPT 16.02.2009 09048-0392-012
05/11/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.08.2007, DPT 24.10.2007 07783-0293-010
04/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 14.09.2006, DPT 29.09.2006 06826-0258-011

Coordonnées
MERCATURA BUSINESS & SERVICES

Adresse
RUE DE LA PRESSE 4 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale