MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH BELGE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH BELGE
Dénomination : MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH BELGE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 403.230.582

Publication

08/11/2013
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

MM 2.1

i: i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1 69308 dfiLiiaLLIQ

OCT. 2Q131

Greffe





N° d'entreprise : 0403.230.582

Dénomination

(en entier) : MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH BELGE

Forme juridique : Société Anonyme (en liquidation)

Siège : 1180 Bruxelles - Drève des Renards 4, bte 16

Obiet de l'acte : Clôture de la liquidation

Il résulte d'un acte sous seing privé que I'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue 1e18 octobre 2013 à pris les résolutions suivantes:

1, Approbation des comptes de la liquidation ainsi que la manière de liquider la Société étant donné que les actionnaires, à savoir: les sociétés de droit de l'Etat de New York « ML CAYMAN HOLDINGS Inc », ayant son siège social à New York, NY 10080, 4 World Financial Center (Etats-Unis) et « Merrill Lynch International Incorporated », ayant son siège social à New York, NY 10080, 4 World Financial Center (Etats-Unis), se sont déclaré explicitement d'accord avec le transfert et la reprise de tous les avoirs et obligations généralement quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée.

2. Décharge complète et inconditionnelle, sans réserve ni limitation, au liquidateur pour l'exercice de son mandat, à savoir: la Société Civile ayant empruntée la forme d'une SPRL « TAYLOR & Co. », reviseurs d'entreprises, représentée par monsieur Peter TAYLOR, reviseur d'entreprises, avec numéro d'entreprise TVA BE 0444.384.318 RPM Bruxelles et avec siège social à 1210 Bruxelles, rue de la Comète 6,

3. Constatation:

- que la liquidation pourra être considérée comme clôturée;

- qu'il n'y a pas lieu de consigner des fonds et/ou des valeurs revenant aux actionnaires et/ou aux créanciers, tenant compte du fait qu'une remise ne pouvait pas être faite ou accordée aux derniers;

4, Décision à la clôture de la liquidation et constatation que l'existence de la Société liquidée prend définitivement fin, même pour les nécessités de sa liquidation.

5. Décision que les livres et documents de fa Société seront conservés au siège social du liquidateur établi à B-1210 Bruxelles, rue de la Comète 6, et ceci pour une période de 5 ans au moins.

6. Attribution de tous pouvoirs généralement quelconques avec pouvoir et le droit de se faire substituer, à la Société « TAYLOR & Co, », prérappelée, afin:

- d'opérer et d'arranger le transfert de tous les actifs/avoirs et passifs/endettements généralement quelconques, rien n'étant exclus ni réservé, de la société liquidée à l'actionnaire unique;

- d'accomplir toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la liquidation de la Société, en particulier la publication à l'Annexe du Moniteur Belge de la décision de clôturer la liquidation et ceci conformément à I'article 195 § 1 du Code des sociétés; à la radiation de l'inscription de la Société au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, à l'Administration de la TVA; ainsi que la radiation de tout autre numéro d'enregistrement;

- de faire le nécessaire en vue de l'introduction de la déclaration fiscale et le règlement de toutes sortes d'affaires relatives aux impôts directs et indirects; En outre, un pouvoir spécial est accordé afin de représenter la société liquidée devant les administrations fiscales (impôts des sociétés) en ce qui concerne le contrôle, les négociations, l'obtention d'un accord, l'introduction d'une réclamation, ou, le au cas échéant, l'introduction d'une requête fiscale;

- de réceptionner des fonds auprès de l'Administration de la NA et auprès de l'Impôt des Sociétés;

Sans préjudice aux droits des tiers envers le liquidateur comme prévus par l'article 196 du Code des sociétés, l'assemblée a déclaré nommer en tant que mandataire spécial avec le droit de se faire substituer: monsieur Peter Taylor, demeurant à 1210 Bruxelles, rue de la Comète 6, afin de prendre les mesures suivantes en ce qui concerne l'actif et le passif de la Société liquidée qui ne serait pas (ou pas suffisamment) connu au jour de la clôture de la liquidation et qui par conséquent, ne serait pas repris dans les comptes de la liquidation, au nom et pour le compte de l'actionnaire:

- de garantir ses droits et ses obligations éventuelles, ainsi que ceux de ses ayant-droits; - d'agir en justice en tant que demandeur ou défendeur;

Déposés en même temps:

- original des notules de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 octobre 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

tgémerué Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

- procurations de la part des actionnaires.

- original dv rapport du liquidateur

- copie' de la décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles du 12 novembre 2012 contenant approbation

du plan de répartition.



Pour extrait conforme

SC Taylor & Co. représentée par Peter Taylor

Bruxelles, le 18 octobre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/11/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 23.08.2012 12449-0493-019
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.12.2010, DPT 29.08.2011 11470-0371-019
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 25.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 20.07.2010 10325-0597-024
17/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 26.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 10.08.2009 09562-0263-024
03/10/2008 : BL304059
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 28.12.2007, APP 15.06.2008, DPT 26.09.2008 08749-0135-049
31/12/2007 : BL304059
28/12/2007 : BL304059
04/05/2007 : BL304059
13/10/2006 : BL304059
28/08/2006 : BL304059
22/08/2006 : BL304059
04/10/2005 : BL304059
28/09/2005 : BL304059
02/05/2005 : BL304059
27/04/2005 : BL304059
09/09/2004 : BL304059
05/01/2004 : BL304059
31/12/2003 : BL304059
09/12/2002 : BL304059
20/11/2002 : BL304059
08/08/2002 : BL304059
08/09/2001 : BL304059
21/08/2001 : BL304059
21/08/2001 : BL304059
02/06/2001 : BL304059
28/08/1996 : BL304059
14/07/1995 : BL304059
01/04/1995 : BL304059
29/06/1994 : BL304059
28/07/1990 : BL304059
16/09/1989 : BL304059
16/09/1989 : BL304059
10/08/1988 : BL304059
06/04/1988 : BL304059
17/07/1987 : BL304059
30/07/1986 : BL304059

Coordonnées
MERRILL LYNCH, PIERCE, FENNER & SMITH BELGE

Adresse
AVENUE DE TERVUEREN 273 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale