METERS AND MORE

Dénomination : METERS AND MORE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 824.390.132

Publication

18/08/2014

��Moo 2.2

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~; Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Greffe

Ne' d'entreprise : 0824.390.132

D�nomination

(en entier) : METERS AND MORE

(en abr�g�):

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : 1040 Bruxelles, rue de la Science, 14b

Objet de l'acte : NOMINATIONS-MODIFICATION DE STATUTS

A. ASSEMBLEE GENERALE DU 09 AVRIL 2014

Il ressort d'une assembl�e g�n�rale du 09 avril 2014, que les personnes suivantes ont �t� nomm�es en tant-

qu'administrateurs, pour une p�riode de quatre ans � partir du 09 avril 2014 :

1. Monsieur SALARIS, Giuseppe Michele, n� � Sassari (Italie) le vingt-sept mars mil neuf cent cinquante-quatre, domicili� � 10015 Ivrea (Italie), via Castiglia 4.

2. Monsieur GARGANO, Giacomo, n� � Cassino (Italie) le vingt-trois d�cembre mil neuf cent cinquante-huit, domicili� � 00144 Rome (Italie), viale della Grande Muraglia 540.

3. Madame MILLAN NAVARRO, Maria Rocio, n�e � Almonte (Espagne) le quinze d�cembre mil neuf cent soixante-deux, domicili�e � 41004 S�ville (Espagne), Celle Diego de Riano 7, 4i�me droite.

4. Monsieur BERTANI, Alessandro, n� � Cremona (Italie) le vingt-trois mal mil neuf cent septante, domicili� � Milan (Italie), Via Paracelso 5.

5. Monsieur PAZZINI, Valerio, n� � Torino (Italie) le onze f�vrier mil neuf cent septante-deux, domicili� � 16036 Recco (Italie), Via Bacciaro 211.

6. Monsieur ARRIGO, Domenico, n� � Palermo (PA) (Italie) le vingt-cinq juin mil neuf cent soixante-neuf, domicili� � 20060 Gessate (MI) (Italie), Via Repubb�ca 33.

7. Monsieur CHIAPPI, Simone, n� � Florence (Italie) le sept novembre mil neuf cent soixante-sept, domicili�

; � WD3 7NR Rickmansworth (Hertfordshire) (Royaume-Uni), Shepherds Way 66,

B, CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 09 AVRIL 2014

Il ressort d'une r�union du conseil d'administration du 09 avril 2014, que

* Monsieur SALARIS, Giuseppe, pr�nomm�, a �t� nomm� pr�sident du conseil d'administration, pour une

p�riode de quatre ans � partir du 09 avril 2014.

* Monsieur GARGANO, Giacomo, pr�nomm�, a �t� nomm� secr�taire du conseil d'administration ainsi que'

directeur g�n�ral, pour une p�riode de quatre ans � partir du 09 avril 2014.

* Madame MILLAN NAVARRO, Maria, pr�nomm�, a �t� nomm�e vice-pr�sident du conseil d'administration,

pour une p�riode de quatre ans � partir du 09 avril 2014,

C. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 02 JUILLET 2014

Il ressort d'un acte re�u par le notaire associ� Pierre-Charles SIMONART � Tienen le 02 juillet 2014, que

l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif METERS AND MORE,

num�ro d'entreprise 0824.390.132, a pris les d�cisions suivantes:

le d�cision - Modification des articles 15, 23 et 33 des Statuts de l'Association:

a.L'Assembl�e G�n�rale d�cide de modifier l'article 15 des Statuts de l'Association comme suit :

� L'Assembl�e G�n�rale (l'organe g�n�ral de direction) aura les pouvoirs suivants:

-d�finir la strat�gie g�n�rale de l'Association et �tablir un programme de travail annuel

-approuver les comptes annuels et le budget de l'Association ;

-modifier les pr�sents Statuts ;

-nommer, confirmer la nomination, la suspension et le renvoi des administrateurs ;

-nommer et r�voquer, si n�cessaire, le(s) commissaire(s) aux comptes, et fixation de leur nombre et

�moluments conform�ment � l'Article 38;

-donner d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire aux comptes ;

-dissoudre l'Association et prendre toutes les d�cisions s'y rapportant ;

-mettre fin � l'adh�sion des Membres ;

-cr�er des groupes de travail (� comit�s �) et d�cider de leur composition, modification et dissolution, fixer

les pouvoirs, et proc�dures de ces comit�s conform�ment � l'Article 33 ;

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-nommer et remplacer les membres du Comit� de Pr�sidence de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment �

l'Article 18 ; et

-d'autres pouvoirs mentionn�s dans les pr�sents Statuts. �

b.L'Assembl�e G�n�rale d�cide de modifier l'article 23 des Statuts de l'Association comme suit:

� Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration et aura tous les pouvoirs n'ayant pas �t�

accord�s � un autre organe en ce compris, sans limitation

-d�finir les droits et obligations des Membres Associ�s conform�ment � l'Article 7;

-d�terminer le formulaire de demande et les formalit�s d'admission des Membres conform�ment � l'Article 9;

-d�terminer la forme du Contrat d'Adh�sion conform�ment � l'Article 9;

-fixer le montant de la cotisation annuelle de membre conform�ment � l'Article 12;

-pr�parer et soumettre les comptes annuels et le budget � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 40 et 41;

-soumettre, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 39 et 41;

-prendre des d�cisions concernant la gestion de l'Association en accord avec la strat�gie g�n�rale expos�e par l'Assembl�e G�n�rale;

-faire des propositions � l'Assembl�e G�n�rale, �galement en accord avec les instructions particuli�res re�ues de l'Assembl�e G�n�rale, relatives � la cr�ation de groupes de travail (� comit�s �) et � leur composition, modification et dissolution, aux pouvoirs et proc�dures de ces comit�s conform�ment � l'Article 33 ; dans ces propositions, le Conseil d'Administration respectera un principe d'acc�s �gal et effectif � ces comit�s.

- nomination de membres dans les comit�s susmentionn�s. Dans la prise de telles d�cisions, le Conseil d'Administration appliquera le principe d'acc�s �galitaire et effectif aux comit�s et procurera un traitement �quitable et non discriminatoire de toutes les candidatures pour participer � ces comit�s.

-propager de fa�on opportune et non discriminatoire vers tous les Membres toute information pertinente relative ou n�cessaire � l'application des Propositions de Sp�cifications ;

-identifier, sur la base de crit�res objectifs qu'il aura fix�s, les entit�s et organismes impliqu�s dans les activit�s de standardisation qui seront rendues facilement accessibles � des fins consultatives avec le document relatif aux sp�cifications standards du Protocole METERS AND MORE ;

-adopter un r�glement int�rieur visant � garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion de l'Association conform�ment � l'Article 32;

-nommer et r�voquer, si n�cessaire, un ou plusieurs Directeur(s) G�n�ral(aux), conform�ment � l'Article 34.

-nommer et remplacer le comit� de pr�sidence du Conseil d'Administration conform�ment � l'Article 26; -recruter et licencier les membres du personnel;

-d�velopper la proc�dure visant � examiner si un produit ou une technologie peut faire partie des Produits Parfaitement Conformes tels que d�finis � l'Article 46.1 ainsi que d�cider de reconna�tre des produits en tant que Produits Parfaitement Conformes conform�ment � l'Article 54.2;

-proposer l'exclusion de Membres conform�ment � l'Article 11;

-nommer et r�voquer les entit�s Fournisseurs de Tests telles que d�finies aux Articles 46 et conform�ment aux dispositions de l'Article 54.4;

-d�termination des frais � payer par le Membre concern� � l'Association pour la proc�dure de Certification conform�ment � l'Article 54.2;

-agr�er toute licence ou sous-licence li�e � la Partie X ci-dessous ;

-admettre des Membres et changer du statut de � Membre Associ� � au statut de � Membre Titulaire � conform�ment aux conditions expos�es � l'Article 9 ; et tout autre pouvoir expos� dans les pr�sents statuts.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re � un ou plusieurs Directeur(s) G�n�ra(I)(aux) conform�ment � l'Article 34 des pr�sents Statuts.

Il peut aussi d�l�guer ses pouvoirs � une fin particuli�re ou sp�cifique � un repr�sentant/agent habilit�, ne devant pas �tre Membre ou administrateur de l'Association.

Les administrateurs peuvent �tre tenus responsables vis-�-vis de l'Association pour toute n�gligence dans l'exercice de leur mandat Ils peuvent �tre tenus responsables pour tout dommage r�sultant de la repr�sentation de l'Association sans d�cision du Conseil d'Administration leur autorisant � agir. �

d'Assembl�e G�n�rale d�cide de modifier l'article 33 des Statuts de l'Association comme suit:

� L'Assembl�e G�n�rale peut, conform�ment � l'Article 15 ci-dessus, cr�er des groupes de travail ("comit�s") et prendre des d�cisions quant � la modification, la dissolution et la composition de ces derniers, ainsi que quant aux pouvoirs et aux proc�dures de ces comit�s. Le Conseil d'Administration sera responsable de la nomination des membres de tels comit�s et procurera un traitement �quitable et non discriminatoire de toutes les candidatures pour participer � ces comit�s.

Chaque Membre supportera les co�ts fi�s aux activit�s r�alis�es par ses employ�s et/ou consultants et li�es � ces comit�s.

L'Assembl�e G�n�rale respectera un principe d'acc�s �gal et effectif dans les comit�s. Les d�cisions susmentionn�es de l'Assembl�e G�n�rale sont prises sur proposition du Conseil d'Administration, qui sera d�battue et �ventuellement modifi�e par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut donner des instructions sp�cifiques au Conseil d'Administration par rapport aux propositions futures relatives � ces d�cisions.

De fa�on g�n�rale, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 15, les r�gles suivantes sont d'application

MOD 2,2

Volet B - Suite

(i) Chaque comit� sera compos� de repr�sentants des Membres Titulaires et des Membres Associ�s nomm�s par le Conseil d'administration en tant que membres du comit�. Lorsqu'il nomme des membres du comit�, le Conseil d'administration donnera un acc�s �gal aux Membres Associ�s et aux Membres Titulaires de toutes les cat�gories, Pour chaque comit�, le Conseil d'Administration nommera �galement un pr�sident et un secr�taire. Les demandes de membership pour un comit� ne seront refus�es que pour une des raisons suivantes, d�ment prouv�e : (i) manque d'expertise suffisante du candidat li�e aux activit�s des comit�s et/ou (ii) un impact fortement n�gatif sur la r�putation de l'association.

(ii) Les d�cisions seront prises � une majorit� de deux tiers du total des voix d�tenues par les Membres Titulaires dont des repr�sentants ont �t� nomm�s par le Conseil d'Administration en tant que membres du comit�. Chaque Membre Titulaire a une voix et les Membres Associ�s n'ont pas de droits de vote. Les d�cisions du comit� seront soumises au Conseil d'Administration afin de v�rifier que les formalit�s d�crites sous le pr�sent point (ii) ont �t� remplies, apr�s quoi les d�cisions seront reconnues par le Conseil d'Administration.

L'Assembl�e G�n�rale cr�era un groupe de travail appel� Comit� Technique pour les Sp�cifications du Protocole Meters and More (ci-apr�s : � CTS �) qui aura pour but de g�rer le processus de d�veloppement et d'�volution des Sp�cifications du Protocole Meters and More.

L'Assembl�e G�n�rale cr�era �galement un groupe de travail appel� Comit� Technique pour la Certification des Produits Meters and More (ci-apr�s : � CTC �) qui g�rera tout le processus de certification de la conformit� des produits avec les Sp�cifications Adopt�es de Meters and More.

Le Conseil d'Administration fera une proposition � l'Assembl�e G�n�rale pour ce qui est du fonctionnement du CTS et du CTC. �

2e d�cision - coordination des statuts - pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs pour la ccordination des statuts au notaire soussign�.

L'assembl�e donne le pouvoir � Ma�tre VANDERBEEKEN Julien, pr�nomm�, ainsi qu'� tout autre avocat du cabinet PIERSTONE, situ� � 1050 Bruxelles, avenue Louise 367, � la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ASBL, dont le si�ge est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 500, repr�sent�e par Madame Viviane Renkens, aux notaires associ�s Springer et Simonart, dont l'�tude est situ�e � 3300 Tienen, Vierde Lansierslaan 20, bte 1, ainsi qu'au guichet d'entreprises des chambres de commerce, chacun agissant seule, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile relative � la modification des statuts de l'Association en ce compris le pouvoir d'agir aupr�s des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de d�poser tout document au greffe comp�tent et de proc�der aux formalit�s relatives � la publioation aux annexes du Moniteur belge ainsi qu'� toute autre formalit� n�cessaire ou utile.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

D�pos�s en m�me temps: les extraits des r�unions de l'assembl�e g�n�rale du 09 avril 2014 et du conseil d'administration du 09 avril 2014, exp�dition de l'acte du 02 juillet 2014, la liste de pr�sence, les procurations, statuts coordonn�s.

Ma�tre Pierre-Charles SIMONART, notaire associ� � Tienen.

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15/07/2013

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Greffe

N� d'entreprise : 0824.390.132

D�nomination :

(en entier) : METERS AND MORE

Bijl�g�n bij h� ilagis�$ Staat Ud = 1570?72013 �� Annexes c � 1VI~ni~��r beLg� (en abr�g�) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue de la Science 14b � 1040 Bruxelles

Objet de l'acte : NOMINATION

Il ressort d'une assembl�e g�n�rale du 26 juin 2012, que Monsieur CHIAPPI, Simone, n� � Florence (Italie) le sept novembre mil neuf cent soixante-sept, domicili� � WD3 7NR Rickmansworth (Hertfordshire) (Royaume Uni), Shepherds Way 66, a �t� nomm� en qualit� d'administrateur de l'association avec effet imm�diat.

Son mandat prendra lin fe m�me jour que le mandat des six autres administrateurs, c'est-�-dire le 27 avril 2014.

Son mandat n'est pas r�mun�r�.

Mettre Julien VANDERBEEKEN, Avocat Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du \Colet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MQn 2.2

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Greffe

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N� d'entreprise : 0824.390.132

D�nomination

(en entier) : METERS AND MORE

(en abr�g�) :

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : Avenue Louise 65 bte 11 � 1050 BRUXELLES

Objet de l'acte ; MODIF1CATiOf3 DE STATUTS

I. ASSEMBLEE GENERALE DU 21 IECEMBRE 2011

ll ressort d'une assembl�e g�n�rale du 21 d�cembre 2011, que

a.l'article 2 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit.

� Le si�ge social de l'Association est �tabli � Brussels City Centre, Stephanie Square Centre, Avenue.

Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles, Belgique.

Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique moyennant respect de

la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues, � condition que l'Assembl�e G�n�rale approuve une

telle modification des Statuts de l'Association. Tout transfert du si�ge social de l'Association est publi� aux

annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est, en outre, autoris� � �tablir des si�ges administratifs et filiales de

l'Association, tant en Belgique qu'� l'�tranger. �

b_l'article 3 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� L'objet g�n�ral de l'Association est d'adopter, de d�velopper, de mettre au point, de maintenir et de

promouvoir un protocole de communication ouvert pour toute utilisation en lien avec (i) la transmission de

donn�es de mesure d'�nergie et/ou (ii) les compteurs et autres appareils ou syst�mes qui y sont li�s (le �

Protocole METERS AND MORE �, qui sera d�termin� conform�ment � la Partie X ci-dessous).

A cette fin, l'Association s'efforcera de :

(a) D�velopper et de d�terminer le Protocole METERS AND MORE sur la base d'une proc�dure d�cisionnelle ouverte � tous les Membres (tels que d�finis � l'Article 5 ci-dessous) et �tablie par le Conseil d'Administration, comme pr�vu � l'Article 23 ci-dessous ;

(b) Rendre les Sp�cifications du Protocole METERS AND MORE facilement accessibles aux Membres de l'Association et, � des fins consultatives, aux entit�s et organismes impliqu�s dans les activit�s de standardisation, tels qu'identifi�s par le Conseil d'Administration sur la base de crit�res objectifs ;

(c) Faire le maximum pour s'assurer que la qualit� et le niveau de d�tails des Sp�cifications du Protocole METERS AND MORE soient �galement clairs et suffisants pour d'autres activit�s de d�veloppement ;

(d) Faire ie maximum pour s'assurer que les interfaces standardis�es ne soient pas cach�es et que le Protocole METERS AND MORE ne porte pas atteinte aux droits des tiers ;

(e) Promouvoir le fait que de nombreux syst�mes, programmes et services sont interop�rables en promouvant des sp�cifications industrielles ouvertes qui pourraient �tre ex�cut�es par des fabricants agr��s d'appareils ou, plus g�n�ralement, de produits ou de services bas�s sur le Protocole METERS AND MORE dans le cadre d'un syst�me de licence sans royalties mis en place par l'Association ;

(f) Cr�er un endroit o� les Membres de l'Association peuvent se rencontrer pour approuver les am�liorations propos�es mettant au point les sp�cifications du protocole concern� ; faire des suggestions appropri�es aux entit�s et organismes afin que ces sp�cifications soient ratifi�es en tant que standards internationaux ; et mettre en place un forum de discussion o� les utilisateurs peuvent rencontrer les d�veloppeurs et les fabricants de produits et services similaires pour identifier leurs besoins en interop�rabilit� et en facilit� d'utilisation g�n�rale ;

(g) Former le monde des affaires, les consommateurs et les d�cideurs politiques � la valeur, aux avantages et aux applications d'une gestion intelligente de l'�nergie � travers des d�clarations publiques, des publications, des salons de d�monstrations, des parrainages de s�minaires et d'autres programmes �tablis par l'Association

(h) Prot�ger les besoins de services publics et augmenter la concurrence entre les vendeurs d'appareils ou, plus g�n�ralement, de produits ou de services bas�s sur le Protocole METERS AND MORE en encourageant la cr�ation et l'impl�mentation de proc�dures et de processus de test de conformit� uniformes et standards qui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

, S MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge assurent l'interop�rabilit� des programmes, des produits et des services de mesurage d'�nergie et de gestion avanc�s;

(i) Conserver des relations et des contacts avec les �tablissements scolaires, les instituts de recherche gouvernementaux, les autres consortiums technologiques, et les autres organisations qui encouragent et participent au d�veloppement des sp�cifications et des standards en mati�re de programmes de mesurage d'�nergie ;

(j) Encourager la concurrence en d�veloppant de nouveaux produits et services bas�s sur les sp�cifications d�velopp�es par l'Association en respectant toutes les dispositions l�gales et r�glementaires applicables en mati�re d'ententes.

L'Association peut accomplir tous les actes n�cessaires � la r�alisation, directe ou indirecte, des objectifs susmentionn�s, en ce oompris ce qui suit

-participer aux commissions et organisations de standardisation utiles pour promouvoir des Standards Europ�ens et Internationaux en mati�re de mesurage intelligent d'�nergie ;

-pr�parer, promouvoir, g�rer et publier la recherche, le d�veloppement et les activit�s de d�monstration ; -promouvoir et organiser le partage de connaissances entre les Membres de l'Association ;

-g�rer de l'argent ou des fonds � condition qu'ils soient utilis�s pour des activit�s li�es � l'objet de l'Association ;

-effectuer toutes !es activit�s qui participent � l'objet de l'Association ou qui sont accessoires par rapport � l'objet de l'Association,

L'Association peut �galement acqu�rir une participation dans des soci�t�s � responsabilit� limit�e qui servirait la r�alisation des buts non-lucratifs susmentionn�s.

En outre, l'Association peut effectuer, en Belgique et � l'�tranger, toutes les activit�s qui, directement ou indirectement, servent ou promeuvent les buts non-lucratifs susmentionn�s, en ce compris des activit�s commerciales accessoires et lucratives dans les limites pr�vues par la loi et dont les b�n�fices seront exclusivement utilis�s � la r�alisation des objectifs non-lucratifs de l'Association. �

c.l'article 7 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Outre les Membres Titulaires, des tiers peuvent �galement �tre admis en tant que Membres Associ�s, L'Association peut impliquer les Membres Associ�s dans ses activit�s.

Le Conseil d'Administration d�terminera les droits et les obligations des Membres Associ�s, lesquels droits et obligations ne pourront s'opposer aux Statuts, En d�terminant les droits et obligations des Membres Associ�s, le Conseil d'Administration respectera les principes suivants:

-les Membres Associ�s doivent b�n�ficier d'un acc�s �gal aux comit�s mis sur pied conform�ment � l'Article 33 ;

-les Membres Associ�s doivent recevoir toute information pertinente relative et n�cessaire � l'application des Propositions de Sp�cifications au m�me moment et de la m�me mani�re que les Membres Titulaires ;

-les Membres Associ�s peuvent d�cider de devenir Membres Titulaires � tout moment, sous r�serve toutefois de la proc�dure d'admission expos�e � l'Article 9. �

d.l'article 8 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Toute soci�t�, � but lucratif ou non, association, organisation gouvernementale, �tablissement scolaire ou autre entreprise soutenant les buts, politiques et proc�dures actuels de l'Association est habilit�e � devenir un Membre Titulaire ou un Membre Associ� de l'Association. Le candidat membre peut d�cider du type d'adh�sion recherch�. �

e.l'article 12 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Le montant de la cotisation annuelle devant �tre pay�e � l'Association par les Membres Titulaires et les Membres Associ�s sera fix� de fa�on �quitable et non discriminatoire et pourra de temps � autre �tre modifi� par une r�solution du Conseil d'Administration en prenant en consid�ration les principes de base suivants :

-la cotisation annuelle devant �tre pay�e par les Membres Associ�s ne peut �tre sup�rieur � la moiti� de la cotisation annuelle devant �tre pay�e par les Membres Titulaires de Cat�gorie 3 ;

-la cotisation annuelle des Membres Associ�s qui sont des entit�s sans but lucratif, des institutions �ducatives ou des organisations gouvernementales sera inf�rieure � la cotisation annuelle des autres Membres Associ�s ;

-le Conseil d'Administration fixera le montant des cotisations annuelles pour les trois cat�gories diff�rentes de Membres Titulaires. En fonction de la cotisation annuelle qu'ils choisissent de payer, les Membres Titulaires seront r�partis dans les cat�gories suivantes : (i) les Membres Titulaires de Cat�gorie 1; (ii) les Membres Titulaires de Cat�gorie 2; ou (iii) les Membres Titulaires de Cat�gorie 3. Le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 doit �tre sup�rieur au montant de la cotisation sociale qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 et aux Membres Titulaires de Cat�gorie 3. Le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 doit �tre sup�rieur au montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 3 ;

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 ne peut �tre inf�rieur � trente mille euros (30.000 EUR) ni sup�rieur � cent cinquante mille euros (150.000 EUR);

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�s pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 ne peut �tre inf�rieur � vingt mille euros (20.000 EUR) ni sup�rieur � cent cinquante mille euros (100.000 EUR);

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge M0D 2,2

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 ne peut �tre inf�rieur � dix mille euros (10.000 EUR) ni sup�rieur � cinquante mille euros (50.000 EUR).

La cotisation annuelle sera �chue et payable � la conclusion du Contrat d'Adh�sion (sauf pour les fondateurs de l'Association, pour lesquels la cotisation annuelle sera �chue et payable comme d�cid� lors de la premi�re r�union du Conseil d'Administration). La cotisation de membre repr�sentera les douze (12) mois � compter de la date du Contrat d'Adh�sion (ou, pour les fondateurs, la date fix�e par cette premi�re r�union du Conseil d'Administration) et sera �chue et payable chaque ann�e cons�cutive � cette m�me date, � condition que le Membre garde sa qualit� de membre.

Contrairement � la r�gle stipulant que les cotisations annuelles sont �chues et payables chaque ann�e successive � la date de signature du Contrat d'Adh�sion, le Conseil d'Administration peut, � sa discr�tion, convenir de prolonger les modalit�s de paiement de Membres sp�cifiques afin de permettre le paiement de la cotisation de membre � des dates sp�cifiques dans le temps (cc Plan de Paiement �).

Les Membres n'ont pas d'autres obligations financi�res envers l'Association que le paiement de la cotisation de membre et/ou des charges, comme fix� dans le pr�sent article�

(_l'article 14 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente tous les Membres Titulaires (I' "Assembl�e G�n�rale"). Les Membres Associ�s peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale et prendre part aux discussions.

Chaque Membre Titulaire en r�gle (c'est-�-dire les Membres Titulaires ayant pay� leur cotisation de membre conform�ment � l'Article 12 et dont l'adh�sion n'a pas pris fin ou �t� suspendue conform�ment � l'Article 10 ou l'Article 11) a le droit de voter sur chaque point soumis au vote de l'Assembl�e G�n�rale.

Chaque Membre Titulaire de Cat�gorie 1 a droit � 3 voix.

Chaque Membre Titulaire de Cat�gorie 2 a droit � 2 voix.

Chaque Membre Titulaire de Cat�gorie 3 a droit � 1 voix.

Les Membres Associ�s n'ont pas de droits de vote � l'Assembl�e G�n�rale.

Pour ce qui est des pouvoirs de l'Assembl�e G�n�rale se rapportant � la cr�ation et aux d�cisions relatives aux groupes de travail (� comit�s �), comme expos� � l'Article 15, chaque Membre Titulaire a droit � 1 voix.

Chaque Membre sera repr�sent� par une personne physique � l'Assembl�e G�n�rale. L'identit� de ce repr�sentant doit �tre notifi�e au Secr�taire de l'Assembl�e G�n�rale avant la date de l'Assembl�e G�n�rale, Si une autre personne repr�sente le Membre lors de l'Assembl�e G�n�rale, le Membre devra le notifier en indiquant l'identit� de la personne qui le repr�sentera dans sa r�ponse � ia lettre de convocation mentionn�e � l'Article 16 des pr�sents Statuts.

Les r�solutions vot�es lors de l'Assembl�e G�n�rale engageront tous les Membres Titulaires et Associ�s, y compris les membres absents ou dissidents. �

g.l'article 22 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� L'Association sera administr�e par un conseil d'administration (le "Conseil d'Administration"), compos� de trois (3) membres au minimum et de neuf (9) membres au maximum. Ces derniers doivent �tre des personnes physiques et des repr�sentants des Membres Titulaires de l'Association, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 20.

L'Assembl�e G�n�rale fixera le nombre d'administrateurs conform�ment aux dispositions du paragraphe ci-dessus, ainsi que la dur�e de leur mandat. La dur�e du mandat ne pourra exc�der quatre (4) ans.

L'Assembl�e G�n�rale peut � tout moment suspendre un administrateur ou le d�mettre de ses fonctions, conform�ment � l'Article 20.

Un administrateur pourra �galement d�missionner � tout moment par l'envoi d'un courrier recommand� adress� au pr�sident du Conseil d'Administration. Le mandat d'administrateur prend �galement fin en cas de d�c�s. Le poste vacant sera combl� par le Conseil d'Administration par cooptation. L'administrateur ainsi nomm� devra �tre confirm� lors de la prochaine Assembl�e G�n�rale �

h.l'article 23 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration et aura tous les pouvoirs n'ayant pas �t� accord�s � un autre organe en ce compris, sans limitation

-d�finir les droits et obligations des Membres Associ�s conform�ment � l'Article 7;

-d�terminer le formulaire de demande et les formalit�s d'admission des Membres conform�ment � l'Article 9; -d�terminer la forme du Contrat d'Adh�sion conform�ment � l'Article 9;

-fixer le montant de la cotisation annuelle de membre conform�ment � l'Article 12;

-pr�parer et soumettre les comptes annuels et le budget � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 40 et 41;

-soumettre, le cas �ch�ant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels � l'Assembl�e G�n�rale conform�ment aux Articles 39 et 41;

-prendre des d�cisions concernant la gestion de l'Association en accord avec la strat�gie g�n�rale expos�e par l'Assembl�e G�n�rale;

-faire des propositions � l'Assembl�e G�n�rale, �galement en accord avec les instructions particuli�res re�ues de l'Assembl�e G�n�rale, relatives � la cr�ation de groupes de travail (� comit�s �) et � leur composition, modification et dissolution, � la nomination des membres, aux pouvoirs et proc�dures de ces comit�s conform�ment � l'Article 33 ; dans ces propositions, ie Conseil d'Administration respectera un principe d'acc�s �gal et effectif � ces comit�s, et procurera un traitement �quitable et non discriminatoire de toutes les candidatures pour participer � ces comit�s.

-propager de fa�on opportune et non discriminatoire vers tous les Membres toute information pertinente relative ou n�cessaire � l'application des Propositions de Sp�cifications ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-identifier, sur la base de crit�res objectifs qu'il aura fix�s, les entit�s et organismes impliqu�s dans les activit�s de standardisation qui seront rendues facilement accessibles � des fins consultatives avec le document relatif aux sp�cifications standards du Protocole METERS AND MORE ;

-adopter un r�glement int�rieur visant � garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion de l'Association conform�ment � l'Article 32;

-nommer et r�voquer, si n�cessaire, un ou plusieurs Directeur(s) G�n�ral(aux), conform�ment � l'Article 34. -nommer et remplacer le comit� de pr�sidence du Conseil d'Administration conform�ment � l'Article 26; -recruter et licencier les membres du personnel;

-d�velopper la proc�dure visant � examiner si un produit ou une technologie peut faire partie des Produits Parfaitement Conformes tels que d�finis � l'Article 46.1 ainsi que d�cider de reconna�tre des produits en tant que Produits Parfaitement Conformes conform�ment � l'Article 54.2 ;

-proposer l'exclusion de Membres conform�ment � l'Article 11;

-nommer et r�voquer les entit�s Fournisseurs de Tests telles que d�finies aux Articles 46 et conform�ment aux dispositions de l'Article 64.4;

-d�termination des frais � payer par te Membre concern� � l'Association pour ta proc�dure de Certification conform�ment � l'Article 54.2;

-agr�er toute licence ou sous-licence li�e � la Partie X ci-dessous ;

-admettre des Membres et changer du statut de � Membre Associ� � au statut de � Membre Titulaire � conform�ment aux conditions expos�es � l'Article 9 ; et tout autre pouvoir expos� dans les pr�sents statuts.

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer la gestion journali�re � un ou plusieurs Directeur(s) G�n�ra(1)(aux) conform�ment � l'Article 34 des pr�sents Statuts.

Il peut aussi d�l�guer ses pouvoirs � une fin particuli�re ou sp�cifique � un repr�sentant/agent habilit�, ne devant pas �tre Membre ou administrateur de l'Association.

Les administrateurs peuvent �tre tenus responsables vis-�-vis de l'Association pour toute n�gligence dans l'exercice de leur mandat. Ils peuvent �tre tenus responsables pour tout dommage r�sultant de la repr�sentation de l'Association sans d�cision du Conseil d'Administration leur autorisant � agir, �

i.I'article 24 des Statuts de l'Association comme suit :

� Le Conseil d'Administration se r�unit sur la convocation de son pr�sident et chaque fois que l'int�r�t de l'Association l'exige, ou � la demande de deux (2) administrateurs agissant conjointement ou du Directeur G�n�ral. Le Conseil d'Administration devra se r�unir au moins quatre (4) fois par an. La convocation � une r�union devra �tre envoy�e aux administrateurs au moins sept (7) jours � l'avance. Elle peut �tre envoy�e par tout moyen �crit (p.ex. par e-mail, t�l�copie ou par la poste) et elle indique la date et l'ordre du jour de la r�union.

Les r�unions du Conseil d'Administration peuvent �tre tenues par vid�o-conf�rence ou par conf�rence t�l�phonique ou par tout autre moyen permettant aux administrateurs de d�lib�rer, Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut prendre des d�cisions par �crit � l'unanimit�. �

j.i'article 34 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Le Conseil d'Administration a le pouvoir de d�signer un ou plusieurs Directeur(s) G�n�ral(aux), qui ne doit pas �tre administrateur et qui portera le titre de "Directeur G�n�ral". Le Conseil d'Administration fixera la dur�e du mandat et la r�mun�ration du ou des Directeur(s) G�n�ra(1)(aux). Le(s) Directeur(s) G�n�ra(I)(aux) peu(ven)t � tout moment d�missionner ou �tre d�mis de ses/leurs fonctions par une d�cision du Conseil d'Administration. �

k.l'article 45 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde sera utilis� � des fins altruistes comme fix� par l'Assembl�e G�n�rale, au moment o� elle d�cide de dissoudre l'Association ou � tout moment ult�rieur. Le quorum s'appliquant � la d�cision de dissoudre l'Association s'appliquera �galement � cette d�cision.

Nonobstant les dispositions de l'Article 49.9, l'actif de l'Association ne pourra �tre attribu� � un Membre de l'Association apr�s sa dissolution. �

Ll'article 46 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

�46.1Pour les besoins de cette Partie X, les termes et expressions suivants commen�ant par une majuscule, qu'ils soient utilis�s au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-dessous :

"Background" signifie; (i) des DPIs d�tenus par un Membre avant son adh�sion � l'Association et des DPts pour lesquels la demande a �t� introduite par un Membre avant son adh�sion � l'Association; et (ii) des DPIs d�velopp�s ou acquis autrement par un Membre apr�s son adh�sion � l'Association et en dehors du cadre ou de l'ex�cution des activit�s de l'Association. Le Background restera la propri�t� exclusive du Membre dans les deux cas susmentionn�s.

"Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.2 des Statuts.

"Compensation de Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'article 54.2 des Statuts,

"Compensation Test" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.3 des Statuts,

"CTC" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 33 des Statuts.

"CTS" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 33 des Statuts.

"DPIs N�cessaires" signifie les DPIs (en ce compris, sans s'y limiter, tous les brevets et demandes de brevets ou droits d'auteur) dans fe monde entier, existant maintenant ou �mis ou d�pos�s ult�rieurement, couvrant ou se rapportant directement � une ou plusieurs des Propositions de Sp�cifications.

"Droits de Propri�t� Intellectuelle ou DPIs" signifie tous les droits de savoir-faire, de propri�t� intellectuelle, de propri�t� industrielle et tous les autres droits pouvant ou non �tre d�pos�s, en ce compris, sans limitation,

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AdOD 22

les droits de brevets, de marques, d'auteur, droits voisins, les droits (sui generis) sur les bases de donn�es, droits de topographie de semi-conducteurs et droits des dessins et mod�les d�pos�s et non d�pos�s, ainsi que toutes leurs applications partout dans le monde.

"DPIs Suppl�mentaires" aura la signification qui leur est attribu�e � l'Article 47,2 des Statuts.

"Filiale" signifie, � l'�gard d'un Membre de l'Association, toute entit� que le Membre contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, "contr�le" signifiant la propri�t� directe ou indirecte de, ou le droit d'exercer: (i) plus de cinquante pour cent (50%) des actions ou titres en circulation avec droit de vote pour l'�lection des administrateurs ou de l'autorit� administrative similaire de l'entit� d�termin�e ; ou (ii) plus de cinquante pour cent (50%) du droit de propri�t� repr�sentant le droit de prendre des d�cisions pour l'entit� d�termin�e, "Foreground" signifiera les r�sultats, en ce compris toutes les sp�cifications techniques, donn�es, informations, travaux, tests, id�es cr�atives, inventions, d�couvertes et d�veloppements, ainsi que les DPIs sur ces derniers, cr��s par les activit�s de recherche et de d�veloppement r�alis�es en ex�cutant les activit�s de l'Association et/ou par l'ex�cution par un Membre d'une Sous-Licence, � l'exclusion du Background. Pour la clart�, l'utilisation du Foreground peut requ�rir du background conc�d� en licence � l'Association et sous-licenci� en faveur de ses membres.

"Fournisseur de Test" signifie un ou des Membre(s) nomm�(s) par le Conseil d'Administration, apr�s approbation du Comit� Technique pour la Certification des Produits Meters and More, pour r�aliser les tests n�cessaires pour �valuer la conformit� de produits d'autres Membres avec les Sp�cifications Adopt�es, Ces tests seront d�termin�s par le Comit� Technique pour la Certification.

"Information Confidentielle" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 51 des Statuts.

"Partie Divulgatrice" signifie tout Membre ou l'Association (ce terme incluant �galement, pour l'�tendue limit�e de l'Article 51 des Statuts, leurs Repr�sentants) divulguant des Informations Confidentielles en vertu de l'Article 51 des Statuts.

"Partie R�cipiendaire" signifie tout Membre ou l'Association (ce terme incluant �galement, pour l'�tendue limit�e de l'Article 51 des Statuts, leurs Repr�sentants) recevant des Informations Confidentielles en vertu de l'Article 51 des Statuts,

"Parties Indemnis�es" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 56 des Statuts.

"Processus de Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.2 des Statuts,

"Produits Parfaitement Conformes" signifie les produits cu la technologie satisfaisant toutes les parties obligatoires des Sp�cifications Adopt�es en vigueur; La proc�dure � suivre afin de consid�rer un produit ou une technologie comme des Produits Parfaitement Conformes sera propos�e par le Conseil d'Administration et approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale,

"Proposant" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 47.1 des Statuts.

"Propositions de Sp�cifications" signifie des Sp�cifications et/ou tout ajout et/ou modification � des Sp�cifications Adopt�es existantes propos�s par le CTS afin de devenir des Sp�cifications Adopt�es, et ce conform�ment � l'Article 54.1 des Statuts,

"Protocole" signifie un ensemble de messages et successions de messages sur les informations traversant un point de rep�re entre deux entit�s fonctionnelles identifi�es ou la m�thode par laquelle les informations, en ce compris les donn�es et informations de contr�le, sont achemin�es entre des syst�mes ou dispositifs coop�ratifs, tels des sous-syst�mes de communication sur lignes �lectriques (de puissance),

"Repr�sentant(s)" signifie un employ�, administrateur, conseiller, agent, sous-traitant ou Filiale d'un Membre ou, le cas �ch�ant, de l'Association.

"Sp�cifications" signifie les d�tails techniques et la documentation qui d�crivent un Protocole.

"Sp�cifications Adopt�es" signifie les Sp�cifications Approuv�es ayant �t� adopt�es par le Conseil d'Administration, conform�ment � l'Article 54.1 ci-dessous.

"Sp�cifications Approuv�es" aura la signification de Propositions de Sp�cifications approuv�es par le CTS. La proc�dure devant �tre suivie par le CTS sera approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

46.2Pour la clart�, les Membres reconnaissent et conviennent que ces Statuts n'affectent pas la propri�t� du Background de chaque Membre, sauf si un accord ad hoc �crit diff�rent est conclu parmi les Membres et/ou l'Association, Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, aucune disposition de ces Statuts ne pourra �tre interpr�t�e comme octroyant ou conf�rant des droits quelconques, par licence ou autrement, que ce soit explicitement, implicitement ou autrement, relatifs au Background de chaque Membre.�

m.l'article 47 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� 47.1 Un Membre, seul, ou une pluralit� de Membres de l'Association (le � Proposant �) peuvent soumettre au CTS une ou plusieurs Propositicns de Sp�cifications.

47.2Une telle suggestion est soumise � ce qui suit:

a) le Proposant procurera au CTS une d�claration et un engagement �crits ad hoc exposant en d�tail:

(i) une liste possible des DPIs N�cessaires requis et indispensables pour utiliser les Propositions de Sp�cifications; �tant entendu et convenu qu'une telle liste sera fournie avec la d�claration expresse du ou des Membre(s) de ce que, � leur meilleure connaissance, cette liste est exhaustive et les DPIs N�cessaires d�tenus par le Proposant n'enfreignent pas les DPIs de tiers ;

(ii) la (preuve de) propri�t� des DPIs N�cessaires �num�r�s;

(iii) pour ce qui est des DPIs N�cessaires d�tenus par le Proposant, le Proposant doit:

-octroyer � l'Association une licence mondiale, sur la base du mod�le de Contrat joint aux pr�sents Statuts, sur les DPIs N�cessaires, pour toute la dur�e des DPIs N�cessaires, avec droit de sous-licencier en faveur des Membres, au cas o� et d�s que les Propositions de Sp�cifications sont adopt�es par le Conseil d'Administration conform�ment � l'Article 54.1 des Statuts. Cette licence sera gratuite, sera utilis�e aux seules fins expos�es �

... MDD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge l'Article 3, et sera irr�vocable, sauf dans les cas suivants, dans lesquels le donneur de licence pourra mettre lin � la licence

D si l'Association commet une violation substantielle ou persistante de l'une des conditions dudit contrat de licence et, s'il peut �tre rem�di� � cette violation, n'y rem�die pas dans les trente (30) jours de la r�ception d'un avis �crit sp�cifiant le manquement et demandant qu'il y soit rem�di� ; ou

D si l'Association est mise en liquidation ou s'est vue d�signer un administrateur judiciaire du tout ou d'une partie de ses biens, ou si elle entame ou fait l'objet d'une action similaire pour cause de dette ;

-d�finir en toute bonne foi avec l'Association les termes et conditions suppl�mentaires de la licence ci-dessus;

-octroyer, aux m�mes conditions, une nouvelle licence mondiale gratuite � l'Association (avec droit de sous-licencier en faveur des Membres) qui, au cas o� les DPIs N�cessaires s'av�raient insuffisants pour l'utilisation des Propositions de Sp�cifications, inclura tous les DPIs suppl�mentaires d�tenus par le Proposant requis et indispensables dans le cadre de l'utilisation des Propositions de Sp�cifications ("DPIs Suppl�mentaires"), � condition que le Proposant puisse donner ces DPIs Suppl�mentaires en licence, et ce pour la dur�e des DPIs Suppl�mentaires concern�s. Cette licence sera irr�vocable, sauf dans les cas suivants, dans lesquels le donneur de licence pourra mettre fin � la licence

D si l'Association commet une violation substantielle ou persistante de l'une des conditions du contrat de licence et, s'il peut �tre rem�di� � cette violation, n'y rem�die pas dans les trente (30) jours de la r�ception d'un avis �crit sp�cifiant le manquement et demandant qu'il y soit rem�di� ; ou

D si l'Association est mise en liquidation ou s'est vue d�signer un administrateur judiciaire du tout ou d'une partie de ses biens, ou si elle entame ou fait l'objet d'une action similaire pour cause de dette ;

-s'engager � garantir l'octroi des licences susmentionn�es � l'Association et aux Membres (ce qui comprendra, le cas �ch�ant, l'inscription des licences dans les registres comp�tents) et, en cas de transfert � une ou des autres partie(s) de la propri�t� des DPIs N�cessaires et/ou DPIs Suppl�mentaires, de transmettre les droits et obligations s'y rapportant au cessionnaire (en ce compris l'obligation de transmettre ces droits et obligations � tout cessionnaire futur).

b) pour ce qui est des DPIs N�cessaires non d�tenus par le Proposant, le CTS d�terminera la meilleure solution, en ce compris le rejet justifi� de la Proposition de Sp�cification,

c) Rapidement apr�s avoir pris connaissance du fait qu'un des DPIs N�cessaires devant �tre c�d�s sous licence conform�ment au point a) ou b) ci-dessus n'a pas �t� c�d� sous licence en vertu des contrats de licence conclus dans le cadre de l'ex�cution du point a) ou b) ci-dessus (� DPis Oubli�s �), le propri�taire ou (selon le cas) le d�tenteur de licence concern� et l'Association modifieront le(s) contrat(s) de (sous-)licence concern�(s) pour ce qui concerne les DPIs Oubli�s.

d) En cas de r�siliation d'une licence octroy�e par un Membre (� Donneur de Licence �) � l'Association en vertu de l'Article 47.2.a (iii), le Donneur de Licence s'engage � conclure, sur demande, des contrats de licence directs avec les autres Membres. Ces contrats de licence seront n�goci�s de bonne foi � des conditions similaires � celles reprises dans le contrat de licence original entre le Donneur de Licence et l'Association. En tout cas, le Donneur de Licence s'efforcera de ne pas influer sur les contrats ou autres engagements d�j� conclus par les autres Membres pour ce qui est des DPIs N�cessaires ou Suppl�mentaires c�d�s sous licence � l'Association. �

n.l'article 48 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� 48.1 Les Parties conviennent que tous les DPIs N�cessaires et Suppl�mentaires d�tenus par l'Association ou re�us par cette derni�re au moyen d'une licence, avec droit de sous-licence, seront consid�r�s comme �tant sous-licenci�s aux Membres par l'Association conform�ment aux dispositions ci-dessous ("Sous-Licence").

48.2 Sauf disposition contraire dans le mod�le de contrat de licence joint en Annexe 1, la sous-licence mentionn�e � l'Article 48.1 des Statuts sera, conform�ment � l'Article 47.2 des Statuts, octroy�e pour la dur�e respective des DPIs N�cessaires et Suppl�mentaires concern�s, gratuitement, mondialement, de fa�on non exclusive, non transmissible, sans droit de sous-licence subs�quente (� l'exception des Filiales, et sera octroy�e exclusivement (i) pour la transmission de donn�es de mesure d'�nergie conform�ment au Protocole METERS AND MORE et/ou (ii) pour (faire) fabriquer, utiliser, importer, vendre, offrir de vendre, faire de la publicit� pour ou distribuer ou �couler les Produits Parfaitement Conformes d'une autre mani�re.

48.3 Conform�ment � l'Article 47 des Statuts, les DPIs N�cessaires et Suppl�mentaires d�tenus par le Proposant et donn�s en licence � l'Association, seront r�put�s sous-licenci�s aux Membres de l'Association � partir du moment o� et uniquement si les Propositions de Sp�cifications li�es sont approuv�es par le Conseil d'Administration pour former des Sp�cifications Adopt�es.

48.4 II est entendu et convenu qu'une telle sous-licence sera, conform�ment � l'Article 48.2 des Statuts, consid�r�e comme �tant octroy�e gratuitement, aux m�mes termes et conditions, mutatis mutandis, que la licence acquise par l'Association. A cette fin, le Conseil d'Administration informera tes Membres des termes et conditions de la sous-licence, qui s'appliqueront automatiquement d�s r�ception. �

o.l'article 49 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit

� 49.1 L'Association peut, par l'interm�diaire de l'un de ses Membres ou de tiers, effectuer des activit�s de recherche et d�veloppement se rapportant aux Sp�cifications, sur proposition du CTS et approbation du Conseil d'Administration, dont la seule responsabilit� consistera � v�rifier que la proposition du CTS est en accord avec le budget de l'Association et que la proposition de contrat s'inscrit dans la lign�e des r�gles de l'Association.

49.2 Si un tiers s'est vu mandat� par l'Association pour effectuer les activit�s expos�es � l'Article 49,1, le contrat d'engagement en question stipulera que le Foreground des activit�s de recherche et de d�veloppement sera c�d� ou, si ce n'est pas possible en raison d'une restriction l�gale ou contractuelle, sera dans toute la mesure du possible conc�d� en licence � l'Association d�s que raisonnablement possible.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

49.3S1 un ou plusieurs Membres s'est vu mandat� par l'Association pour effectuer les activit�s expos�es � l'Article 49.1, que ce soit seul(s) ou en collaboration avec l'Association, moyennant paiement d'une r�mun�ration par l'Association au(x) Membre(s) concern�(s), le contrat d'engagement / de collaboration en question stipulera que le Foreground des activit�s de recherche et de d�veloppement sera c�d� ou, si ce n'est pas possible en raison d'une restriction l�gale ou contractuelle, sera dans toute la mesure du possible conc�d� en licence � l'Association d�s que raisonnablement possible, sauf si l'Association et les Membres concern�s conviennent par �crit qu'il en soit autrement.

49.4Si un ou plusieurs Membres s'est vu mandat� par l'Association pour effectuer � titre gratuit les activit�s expos�es � l'Article 49.1, que ce soit seul(s) ou en collaboration avec l'Association, le contrat d'engagement 1 de collaboration en question stipulera que le Foreground des activit�s de recherche et de d�veloppement sera dans toute la mesure du possible conc�d� en licence � l'Association d�s que raisonnablement possible, moyennant paiement par l'Association au Membre d'une r�mun�ration de licence qui sera n�goci�e de bonne foi.

49.5Sous r�serve des Articles 49.2 et 49.3, le Foreground r�sultant des activit�s mentionn�es aux Articles 49.1, 49.2 et 49.3 des Statuts sera la propri�t� pleine et exclusive de l'Association, et sera consid�r� comme �tant conc�d� en licence par l'Association aux Membres, dans le monde entier, gratuitement, de fa�on non exclusive et non transmissible, sans droit de sous-licence subs�quente � l'exception des Filiales, et pendant la dur�e du DPI sur le Foreground, exclusivement pour (faire) fabriquer, utiliser, importer, vendre, offrir � la vente, promouvoir ou autrement distribuer ou disposer des Produits Parfaitement Conformes pour la transmission de donn�es de mesure d'�nergie conform�ment au Protocole METERS AND MORE.

49.6Le Foreground r�sultant des activit�s mentionn�es � l'Article 49.4 des Statuts sera consid�r� comme �tant sous-licenci� par l'Association aux Membres, dans le monde entier, gratuitement, de fa�on non exclusive et non transmissible, sans droit de sous-licence subs�quente � l'exception des Filiales et pour la dur�e du DPI sur le Foreground, exclusivement pour (faire) fabriquer, utiliser, importer, vendre, offrir � la vente, promouvoir ou autrement distribuer ou disposer des Produits Parfaitement Conformes pour la transmission de donn�es de mesure d'�nergie conform�ment au Protocole METERS AND MORE.

49.7En cas de d�mission d'un Membre conform�ment � l'Article 10 des Statuts, le Membre d�missionnaire garde son Background conform�ment aux dispositions de l'Article 46,2 des Statuts ci-dessus ; les sous-licences d�j� accord�es au Membre d�missionnaire, mentionn�es aux Articles 47.2 et 48 des Statuts ci-dessus seront r�sili�es de plein droit ex nunc. Sur demande du Membre d�missionnaire, l'Association octroiera une licence � des conditions raisonnables (comprenant, sans s'y limiter, le versement de royalties, la responsabilit�, les garanties et la confidentialit�) sur une base non exclusive, sans droit de sous-licence, d'utiliser tous DPIs d�tenus par l'Association ou re�us par l'Association au travers d'une licence au moment de la d�mission, au Membre d�missionnaire. Les royalties ne d�passeront pas le montant de la cotisation en vigueur pour les Membres Associ�s,

49.8En cas d'exclusion d'un Membre conform�ment � l'Article 11 des Statuts, le Membre exclu garde son Background conform�ment aux dispositions de l'Article 46.2 des Statuts. Les sous-licences d�j� accord�es au Membre, mentionn�es aux Articles 47.2 et 48 des Statuts seront r�sili�es de plein droit ex nunc,

49.9En cas de liquidation, conform�ment � l'Article 44 des Statuts ci-dessus, l'Assembl�e G�n�rale r�fl�chira � la meilleure fa�on de traiter tous les DPis d�tenus par l'Association ou re�us par l'Association au travers d'une licence et pourra, sauf disposition contraire du mod�le de contrat de licence (joint en Annexe 1 et faisant partie int�grante des Statuts) relative aux DPIs conc�d�s en licence � l'Association, demander la cession de ces DPIs � une autre partie afin de permettre le maintien de ces DPIs par cette autre partie � ses propres frais. �

p.l'article 51 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit;

� Toute information divulgu�e oralement, par �crit, par fax, par e-mail ou par tout autre moyen, par une Partie Divulgatrice � une Partie R�cipiendaire sera trait�e comme �tant confidentielle par la Partie R�cipiendaire � condition que cette information se rapporte aux affaires, � la recherche ou autres activit�s de la Partie Divulgatrice ("Information Confidentielle"). Les informations Confidentielles seront trait�es par la Partie R�cipiendaire comme confidentielles � l'�gard de tiers, et ne seront donc pas divulgu�es � ces derniers de quelque fa�on que ce soit, � l'exception de toute partie de ces informations constituant des informations: (i) �tant l�gitimement tomb�es dans le domaine public autrement que par une violation d'une obligation de non-divulgation envers la Partie Divulgatrice; (ii) re�ues l�gitimement d'un tiers sans aucune obligation de confidentialit�; (iii) l�gitimement connues de la Partie R�cipiendaire sans aucune limite d'utilisation ou de divulgation avant d'�tre re�ues de la Partie Divulgatrice ; (iv) d�velopp�es de fa�on ind�pendante par les employ�s de la Partie R�cipiendaire ; ou (v) mise par la Partie Divulgatrice � la disposition g�n�rale de tiers sans restriction de divulgation. Ces Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice seront gard�es en confiance par la Partie R�cipiendaire avec au moins la m�me prudence dont la Partie R�cipiendaire t�moignerait pour prot�ger ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec moins qu'une prudence raisonnable, et la Partie R�cipiendaire n'utilisera ces Informations Confidentielles que pour l'objet de l'Association pour lequel elles ont �t� soumises. En cas de violation de l'obligation de confidentialit� par une Partie R�cipiendaire � l'�gard d'Informations Confidentielles d'une Partie Divulgatrice, le seul recours de la Partie Divulgatrice sera de chercher � obtenir r�paration de la Partie R�cipiendaire commettant la violation, �tant entendu que l'Association ne sera pas tenue responsable des violations commises par ses Membres ou les repr�sentants de ces derniers. La Partie R�cipiendaire; (i) limitera la divulgation des informations Confidentielles � ses Repr�sentants devant conna�tre ces informations en raison de leur implication dans les activit�s de l'Association; (ii) fera en sorte que ses Repr�sentants respectent de fa�on stricte les obligations de confidentialit� reprises dans la pr�sente clause; (iii) aura, en particulier, conclu avec ses Repr�sentants un accord de confidentialit� comportant des obligations non moins rigoureuses que les obligations de confidentialit� pr�vues dans cet Article 51; (iv) r�pondra de toute action ou inaction de ses Repr�sentants

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r�sultant en une violation des obligations de confidentialit� pr�vues dans cet Article 51. La Partie R�cipiendaire indemnisera la Partie Divulgatrice et la garantira des risques et pertes r�sultant d'une violation de sa part et/ou de la part de ses Repr�sentants des obligations de confidentialit� expos�es dans le pr�sent Article 51. Les Tiers cherchant � obtenir l'acc�s aux Informations Confidentielles du Membre ayant �t� procur�es � l'Association doivent parvenir � un accord avec le Membre pour acc�der aux Informations Confidentielles du Membre. Les Informations Confidentielles d'un Membre ne seront pas incluses dans une Sp�cification Adopt�e de l'Association, sauf si le Membre renonce � leur nature confidentielle. Les droits et obligations pr�vus dans cet Article 51 viendront � �ch�ance cinq (5) ans apr�s (I) la cl�ture de la dissolution de l'Asscciation ou (ii) la fin de l'adh�sion du Membre � l'Association, en fonction du premier �v�nement survenu. La limitation de responsabilit� pr�vue � l'Article 56, premier paragraphe, ne s'appliquera pas � une violation des obligations de confidentialit� pr�vues dans cet Article 51. �

q.l'article 54 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� 54.1 Les Propositions de Sp�cifications (telles que d�finies dans la Politique en mati�re de DPl) soumises au CTS seront �valu�es par le CTS conform�ment � la proc�dure particuli�re approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale. Le CTS les examinera et proposera �ventuellement des modifications aux Propositions de Sp�cifications. Le CTS d�cidera d'approuver ou de rejeter les Propositions de Sp�cifications. La d�cision du CTS sera vot�e conform�ment � l'Article 33 ci-dessus.

Dans l'hypoth�se o� les Propositions de Sp�cifications sont approuv�es par le CTS, elles deviendront des Sp�cifications Approuv�es et seront soumises au Conseil d'Administration pcur adoption par l'Association_

Le Conseil d'Administration v�rifiera que toutes les formalit�s pour l'approbation des Propositions de Sp�cifications ont �t� respect�es par le CTS, et l'unique raison de ne pas approuver leur adoption sera un manque de respect de ces formalit�s.

Dans l'hypoth�se o� les Sp�cifications Approuv�es sont adopt�es par le Conseil d'Administration, elles deviendront des Sp�cifications Adopt�es. Les Sp�cifications Adopt�es constituent, ensemble, le Protocole METERS AND MORE.

54.2Tout Membre de l'Association peut demander au CTC d'entamer fa proc�dure visant � obtenir la certification de la conformit� de ses produits aux Sp�cifications Adopt�es. Le CTC actionnera et g�rera le processus de certification conform�ment aux r�gles d�finies dans une proc�dure particuli�re de certification qui sera approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale (le � Processus de Certification �).

Le CTC prendra la d�cision de reconna�tre des produits en tant que Produits Parfaitement Conformes sur la base de l'�valuation r�alis�e par le Fournisseur de Tests. Le CTC renseignera au Conseil d'Administration les produits �tant pass�s avec succ�s par le Processus de Certification et � nommer Produits Parfaitement Conformes. Le Conseil d'Administration �mettra une certification (la "Certification") n�cessaire au Membre concern� pour commercialiser ses Produits Parfaitement Conformes sous la marque "Meters and More". L'Association pourra faire payer des frais, en compensation du Processus de Certification (la "Compensation de Certification"). Ces frais seront d�termin�s par le Conseil d'Administration et incluront tous les co�ts et frais (en ce compris les frais administratifs et g�n�raux) support�s par l'Association dans le cadre du Processus de Certification sp�cifique. La Compensation de Certification ccnsistera en un montant unique � payer par le Membre concern� � l'Association pour chaque proc�dure de certification sp�cifique dans le d�lai fix� par le Conseil d'Administration; ces frais ne seront toutefois pas li�s aux produits vendus ou dont la vente est envisag�e,

54.3Un contrat ad hoc sera conclu entre le Fournisseur de Tests et le Membre concern� afin de fixer les conditions et modalit�s utiles, y compris, entre autres, la fixation de la compensation utile pour le test (la "Compensation Test"), qui devra �tre fix�e sur une base juste, raisonnable et non discriminatoire. Cette Compensation Test inclura tous les co�ts et frais (en ce compris les frais administratifs et g�n�raux) support�s par le Fournisseur de Tests dans le cadre du processus d'activit�s de tests sp�cifiques. La Compensation Test consistera en un montant unique � payer par le Membre concern� au Fournisseur de Tests pour chaque processus d'activit�s de tests sp�cifiques; la Compensation Test ne sera toutefois pas li�e aux produits vendus ou dont la vente est envisag�e.

54.4L'Association d�signera un ou plusieurs laboratoires d'essais qui seront habilit�s � diriger les tests de conformit� n�cessaires � attester de la conformit� des produits aux Sp�cifications Adopt�es. Les laboratoires d�sign�s seront repris dans la liste des Fournisseurs de Tests.

Toute soci�t� Membre de l'Association et remplissant les exigences fix�es par le CTC peut poser sa candidature pour devenir Fournisseur de Tests. Le CTC analysera la candidature pour ce qui est des exigences fix�es et d�lib�rera au sujet de l'approbation ou du refus de cette candidature. Une candidature approuv�e sera soumise au Conseil d'Administration pour nomination officielle du candidat en tant que Fournisseur de Tests.

Le Conseil d'Administration nommera officiellement des Fournisseurs de Tests au moyen d'un document �crit et leur imposera des r�gles sp�cifiques � respecter dans le cadre de leur processus d'activit�s de tests comme fix� conform�ment � l'Article 54.2 ci-dessus, en ce compris la fixation de la compensation conform�ment aux dispositions pr�vues � l'Article 54.3 ci-dessus ; un tel document �crit devra �tre accept� par �crit par chaque Fournisseur de Tests nomm�, �

r.l'article 61 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

Les dispositions suivantes survivront � la fin de l'Association (c'est-�-dire la cl�ture de la dissolution de l'Association): les Articles 46.2, 51, 55, 56 (dont les dispositions, pour la clart�, ne survivront que pour toutes les r�clamations, proc�dures, engagements, obligations, frais et d�bours que dans la mesure o� ils proviennent ou r�sultent de l'incapacit� de tout Membre de se conformer substantiellement � l'une de ses obligations en vertu des pr�sents Statuts au cours de la p�riode durant laquelle tout Membre a �t� Membre de l'Association), 59 et 60. Les Articles suivants survivront � la fin de l'adh�sion des Membres � l'Association, �galement apr�s la

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dissolution et cl�ture de la liquidation de l'Association en tant que contrat entre les Membres �tant parties � ce

contrat: les Articles 46.2, 47.2.a, 48.3, 48.4, 49.6, 51, 55, 56, 59 et 60.

Il. ASSEMBLEE GENERALE DU 26 JUIN 2012

Il ressort d'une assembl�e g�n�rale du 26 juin 2012, que

a.l'article 12 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit

� Le montant de la cotisation annuelle devant �tre pay�e � l'Association par les Membres Titulaires et les

Membres Associ�s sera fix� de fa�on �quitable et non discriminatoire et pourra de temps � autre �tre modifi�

par une r�solution du Conseil d'Administration en prenant en consid�ration les principes de base suivants :

-la cotisation annuelle devant �tre pay�e par les Membres Associ�s ne peut �tre sup�rieur � la moiti� de la cotisation annuelle devant �tre pay�e par les Membres Titulaires de Cat�gorie 3 ;

-la cotisation annuelle des Membres Associ�s qui sont des entit�s sans but lucratif, des institutions �ducatives ou des organisations gouvernementales sera inf�rieure � la cotisation annuelle des autres Membres Associ�s ;

-le Conseil d'Administration fixera le montant des cotisations annuelles pour les trois cat�gories diff�rentes de Membres Titulaires. En fonction de la cotisation annuelle qu'ils choisissent de payer, les Membres Titulaires seront r�partis dans les cat�gories suivantes : (i) les Membres Titulaires de Cat�gorie 1; (ii) les Membres Titulaires de Cat�gorie 2; ou (iii) les Membres Titulaires de Cat�gorie 3. Le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 doit �tre sup�rieur au montant de la cotisation sociale qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 et aux Membres Titulaires de Cat�gorie 3. Le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 doit �tre sup�rieur au montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 3 ;

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 ne peut �tre inf�rieur � trente mille euros (30.000 EUR) ni sup�rieur � cent cinquante mille euros (150.000 EUR);

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�s pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 2 ne peut �tre inf�rieur � vingt mille euros (20.000 EUR) ni sup�rieur � cent cinquante mille euros (100.000 EUR);

-le montant de la cotisation annuelle qui doit �tre pay�e pour appartenir aux Membres Titulaires de Cat�gorie 1 ne peut �tre inf�rieur � dix mille euros (10.000 EUR) ni sup�rieur � cinquante mille euros (50.004 EUR).

La cotisation annuelle sera �chue et payable � ta conclusion du Contrat d'Adh�sion. Pour chaque ann�e suivante, la cotisation annuelle est due te lier janvier et devra �tre pay�e dans les d�lais tels comme d�termin� par le Conseil d'Administration.

Les Membres s'adh�rant � l'Association, doivent payer la cotisation annuelle pour l'ann�e dans laquelle ils sont admis ainsi qu'il suit : ils payeront (i) la cotisation annuelle enti�re si leur application est approuv�e avant le 31 mars de l'ann�e concern�e ; soit (ii) septante-cinq pourcent (75%) de la cotisation annuelle, quand leur application est approuv�e par le Conseil d'Administration apr�s le 31 mars mais avant le 30 juin de l'ann�e concern�e ; soit (iii) cinquante pourcent (50%) de la cotisation annuelle, quand leur application est approuv�e par le Conseil d'Administration apr�s le 30 juin mais avant le 30 septembre de l'ann�e concern�e ; soit (iv) vingt-cinq pourcent (25%) de la cotisation annuelle, quand leur application est approuv�e par le Conseil d'Administration apr�s le 30 septembre mais avant le 31 d�cembre de l'ann�e concern�e. �

b.l'article 46 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit :

� 46,1 Pour les besoins de cette Partie X, les termes et expressions suivants commen�ant par une majuscule, qu'ils soient utilis�s au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-dessous :

"Background" signifie: (i) des DPIs d�tenus par un Membre avant son adh�sion � l'Association et des DPis pour lesquels la demande a �t� introduite par un Membre avant son adh�sion � l'Association; et (ii) des DPIs d�velopp�s ou acquis autrement par un Membre apr�s son adh�sion � l'Association et en dehors du cadre ou de l'ex�cution des activit�s de l'Association. Le Background restera la propri�t� exclusive du Membre dans les deux cas susmentionn�s.

"Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.2 des Statuts.

"Compensation de Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'article 54.2 des Statuts. "Compensation Test" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.3 des Statuts.

"CTC" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 33 des Statuts.

"CTS" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 33 des Statuts,

"DPIs N�cessaires" signifie les DPIs (en ce compris, sans s'y limiter, tous les brevets et demandes de brevets ou droits d'auteur) dans le monde entier, existant maintenant ou �mis ou d�pos�s ult�rieurement, lesquels seraient n�cessairement viol�s par une mise en oeuvre d'une des Propositions de Sp�cification, approuv�e en tant que Sp�cification Approuv�e, et/ou, le cas �ch�ant, en tant que Sp�cification Adopt�e, o� telle violation n'aurait pas pu �tre �vit�e par une autre mise en oeuvre non enfreignante d'une telle Proposition

de Sp�cification et/ou, le cas �ch�ant, Sp�cification Adopt�e de fa�on commercialement raisonnable, et une telle violation est n�cessaire afin de r�pondre aux exigences de la mise en oeuvre des Propositions de

Sp�cification et/ou, le cas �ch�ant, des Sp�cifications Adopt�es. Les DPIs N�cessaires n'incluront pas les

droits de propri�t� intellectuelle couvrant toute technologie d'appui utilis�e dans la fabrication des produits qui sont conformes aux Propositions de Sp�cification et/ou Sp�cifications Adopt�es, mais qui ne sont pas

express�ment d�sign�es dans la Proposition de Sp�cification et/ou Sp�cification Adopt�e (p.ex. technologie de fabrication de semi-conducteur, technologie de compilateur, technologie orient� objet, technologie de syst�me d'exploitation de base, etc.).

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"Droits de Propri�t� Intellectuelle ou DP1s" signifie tous les droits de savoir-faire, de propri�t� intellectuelle, de propri�t� industrielle et tous les autres droits pouvant ou non �tre d�pos�s, en ce compris, sans limitation, les droits de brevets, de marques, d'auteur, droits voisins, les droits (sui generis) sur les bases de donn�es, droits de topographie de semi-conducteurs et droits des dessins et mod�les d�pos�s et non d�pos�s, ainsi que toutes leurs applications partout dans le monde.

"DPIs Suppl�mentaires" aura la signification qui leur est attribu�e � l'Article 47.2 des Statuts.

"Filiale" signifie, � l'�gard d'un Membre de l'Association, toute entit� que le Membre contr�le, qui le contr�le ou sous contr�le commun avec lui, "contr�le" signifiant la propri�t� directe ou indirecte de, ou le droit d'exercer: (i) plus de cinquante pour cent (50%) des actions ou titres en circulation avec droit de vote pour l'�lection des administrateurs ou de l'autorit� administrative similaire de l'entit� d�termin�e ; ou (ii) plus de cinquante pour cent (50%) du droit de propri�t� repr�sentant le droit de prendre des d�cisions pour l'entit� d�termin�e.

"Foreground" signifiera les r�sultats, en ce compris toutes les sp�cifications techniques, donn�es, informations, travaux, tests, id�es cr�atives, inventions, d�couvertes et d�veloppements, ainsi que les DPIs sur ces derniers, cr��s par les activit�s de recherche et de d�veloppement r�alis�es en ex�cutant les activit�s de l'Association et/ou par l'ex�cution par un Membre d'une Sous-Licence, � l'exclusion du Background. Pour la clart�, l'utilisation du Foreground peut requ�rir du background conc�d� en licence � l'Association et sous-licenci� en faveur de ses membres.

"Fournisseur de Test" signifie un ou des Membre(s) nomm�(s) par le Conseil d'Administration, apr�s approbation du Comit� Technique pour la Certification des Produits Meters and More, pour r�aliser les tests n�cessaires pour �valuer la conformit� de produits d'autres Membres avec les Sp�cifications Adopt�es. Ces tests seront d�termin�s par le Comit� Technique pour la Certification.

"Information Confidentielle" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 51 des Statuts,

"Partie Divulgatrice" signifie tout Membre ou l'Association (ce terme incluant �galement, pour l'�tendue limit�e de l'Article 51 des Statuts, leurs Repr�sentants) divulguant des Informations Confidentielles en vertu de l'Article 51 des Statuts.

"Partie R�cipiendaire" signifie tout Membre ou l'Association (ce terme incluant �galement, pour l'�tendue limit�e de l'Article 51 des Statuts, leurs Repr�sentants) recevant des Informations Confidentielles en vertu de l'Article 51 des Statuts.

"Parties Indemnis�es" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 56 des Statuts.

"Processus de Certification" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 54.2 des Statuts,

"Produits Parfaitement Conformes" signifie les produits ou la technologie satisfaisant toutes les parties obligatoires des Sp�cifications Adopt�es en vigueur; La proc�dure � suivre afin de consid�rer un produit ou une technologie comme des Produits Parfaitement Conformes sera propos�e par le Conseil d'Administration et approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

"Proposant" aura la signification qui lui est attribu�e � l'Article 47,1 des Statuts,

"Propositions de Sp�cifications" signifie des Sp�cifications et/ou tout ajout et/ou modification � des Sp�cifications Adopt�es existantes propos�s par le CTS afin de devenir des Sp�cifications Adopt�es, et ce conform�ment � l'Article 54.1 des Statuts.

"Protocole" signifie un ensemble de messages et successions de messages sur les informations traversant un point de rep�re entre deux entit�s fonctionnelles identifi�es ou la m�thode par laquelle les informations, en ce compris tes donn�es et informations de contr�le, sont achemin�es entre des syst�mes ou dispositifs coop�ratifs, tels des sous-syst�mes de communication sur lignes �lectriques (de puissance).

"Repr�sentant(s)" signifie un employ�, administrateur, conseiller, agent, sous-traitant ou Filiale d'un Membre ou, le cas �ch�ant, de l'Association.

"Sp�cifications" signifie les d�tails techniques et la documentation qui d�crivent un Protocole.

"Sp�cifications Adopt�es" signifie les Sp�cifications Approuv�es ayant �t� adopt�es par le Conseil d'Administration, conform�ment � l'Article 54.1 ci-dessous.

"Sp�cifications Approuv�es" aura la signification de Propositions de Sp�cifications approuv�es par le CTS. La proc�dure devant �tre suivie par le CTS sera approuv�e par l'Assembl�e G�n�rale.

46.2Pour la clart�, les Membres reconnaissent et conviennent que ces Statuts n'affectent pas la propri�t� du Background de chaque Membre, sauf si un accord ad hoc �crit diff�rent est conclu parmi les Membres et/ou l'Association, Sauf stipulation contraire dans les pr�sents Statuts, aucune disposition de ces Statuts ne pourra �tre interpr�t�e comme octroyant ou conf�rant des droits quelconques, par licence ou autrement, que ce soit explicitement, implicitement ou autrement, relatifs au Background de chaque Membre .�

111. ASSEMBLEE GENERALE DU 18 JANVIER 2013

Il ressort d'une assembl�e g�n�rale du 18 janvier 2013, que l'article 2 des Statuts de l'Association a �t� modifi� comme suit:

� Le si�ge social de l'Association est �tabli � rue de la Science, 14b - 1040 Bruxelles.

Le si�ge social de l'Association peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique moyennant respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues, � condition que l'Assembl�e G�n�rale approuve une telle modification des Statuts de l'Association, Tout transfert du si�ge social de l'Association est publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration est, en outre, autoris� � �tablir des si�ges administratifs et filiales de l'Association, tant en Belgique qu'� l'�tranger, �

IV. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 24 MAI 2013

II ressort d'un acte re�u par le notaire associ� Pierre-Chartes SIMONART � Tienen le 24 mai 2013, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif METERS AND MORE, num�ro d'entreprise 0824.390.132, a pris les d�cisions suivantes:

Moo 2.2

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le d�cision - Ratification des r�solutions adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association du 21 d�cembre 2011 pour ce qui concerne les modifications apport�es aux Statuts de l'Association, � savoir aux articles 9, 15, 20 et 33 des Statuts de l'Association:

a.L'Assembl�e G�n�rale ratifie la d�cision de modifier l'article 9 des Statuts de l'Association comme suit :

� Les candidats membres et les Membres Associ�s souhaitant devenir Membres Titulaires soumettront leur candidature �crite au pr�sident du Conseil d'Administration. Le formulaire et les formalit�s de candidature � respecter seront fix�s par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration pourra � tout moment exiger des informations suppl�mentaires afin de se prononcer sur une candidature. Le formulaire de candidature ainsi que toutes les formalit�s s'y rapportant seront publi�s sur le site Internet de l'Association.

L'admission � l'Association ou le changement du statut de � Membre Associ� � au statut de � Membre Titulaire � n�cessite une d�cision du Conseil d'Administration, qui peut �tre prise par �crit ou au moyen d'une r�union qui se tient en personne et ne peut �tre refus�e qu'en raison du fait que (a) le candidat n'est pas actif dans un des domaines couverts par ou li�s aux objets de l'Association ou que (b) le candidat ne remplit pas les formalit�s d'adh�sion, que (c) en tenant compte des informations objectives accessibles au public, le caract�re de mauvaise foi du candidat nuirait de fa�on s�rieuse � la r�putation de l'Association ou que (d) il y a des indications concr�tes que le candidat, peu de temps apr�s son admission, remplira les conditions de suspension et de fin de l'adh�sion comme indiqu� � l'Article 11,

L'admission ne sera effective qu'apr�s signature du contrat d'adh�sion �tabli par le Conseil d'Administration (le "Contrat d'Adh�sion") et paiement de !a cotisation annuelle de membre, telle que fix�e � l'Article 12 des pr�sents Statuts. �

b.L'Assembl�e G�n�rale ratifie la d�cision de modifier l'article 15 des Statuts de l'Association comme suit � L'Assembl�e G�n�rale (l'organe g�n�ral de direction) aura les pouvoirs suivants:

-d�finir la strat�gie g�n�rale de l'Association et �tablir un programme de travail annuel ;

-approuver les comptes annuels, et le budget de l'Association ;

-modifier les pr�sents Statuts ;

-nommer, confirmer la nomination, la suspension et le renvoi des administrateurs ;

-nommer et r�voquer, si n�cessaire, le(s) commissaire(s) aux comptes, et fixation de leur nombre et

�moluments conform�ment � l'Article 38;

-donner d�charge aux administrateurs et, le cas �ch�ant, au commissaire aux comptes ;

-dissoudre l'Association et prendre toutes les d�cisions s'y rapportant ;

-mettre fin � l'adh�sion des Membres ;

-cr�er des groupes de travail (� comit�s �) et d�cider de leur composition, modification et dissolution,

nommer les Membres, fixer les pouvoirs et proc�dures de ces comit�s conform�ment � l'Article 33 ;

nommer et remplacer les membres du Comit� de Pr�sidence de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment �

l'Article 18 ; et

-d'autres pouvoirs mentionn�s dans les pr�sents Statuts. �

c. L'Assembl�e G�n�rale ratifie la d�cision de modifier l'article 20 des Statuts de l'Association comme suit :

� Les d�cisions relatives aux modifications des Statuts, � la nomination, la suspension, la confirmation de la nomination et la r�vocation des administrateurs, � la nomination et la r�vocation des ccmmissaires aux comptes, et fixation de leur nombre et �moluments, � la nomination et au remplacement des membres du Comit� de Pr�sidence de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 18 et � la dissolution de l'Association requi�rent les quorums suivants: afin de d�lib�rer valablement, des Membres Titulaires repr�sentant au moins deux tiers du nombre total de droits de vote doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s. Les r�solutions s'y rapportant seront adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale � une majorit� de deux tiers des votes �mis, En cas de vote � bulletins secrets, les votes blancs ou irr�guliers ne seront pas comptabilis�s. En cas de partage des voix, la voix du pr�sident de l'Assembl�e G�n�rale sera pr�pond�rante.

Les modifications de l'objet de l'Association ne seront effectives qu'apr�s approbation par un arr�t� royal, conform�ment � l'Article 50 �3 de la Loi.

Les modifications aux pouvoirs, � la proc�dure de convocation et � la prise de d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, aux conditions par lesquelles les Membres Titulaires seront inform�s de ses d�cisions, les conditions de modification des Statuts, la dissolution et la liquidation de l'Association, et l'affectation de l'actif de l'Association doivent �tre ex�cut�es par devant un notaire belge conform�ment � l'article 50 �3 de la Loi. �

d.L'Assembl�e G�n�rale ratifie la d�cision de modifier l'article 33 des Statuts de l'Association comme suit :

� L'Assembl�e G�n�rale peut, conform�ment � l'Article 15 ci-dessus, cr�er des groupes de travail ("comit�s") et prendre des d�cisions quant � la modification, la dissolution et la composition de ces derniers, ainsi que quant � la nomination de membres, aux pouvoirs et aux proc�dures de ces comit�s, Chaque Membre supportera les co�ts li�s aux activit�s r�alis�es par ses employ�s et/ou consultants et li�es � ces comit�s.

L'Assembl�e G�n�rale respectera un principe d'acc�s �gal et effectif dans les comit�s, et procurera un traitement �quitable et non discriminatoire de toutes les candidatures pour participer � ces comit�s. Les d�cisions susmentionn�es sont prises sur proposition du Conseil d'Administration, qui sera d�battue et �ventuellement modifi�e par l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale peut donner des instructions sp�cifiques au Conseil d'Administration par rapport aux propositions futures relatives � ces d�cisions.

De fa�on g�n�rale, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'Article 15, les r�gles suivantes sont d'application :

(i) Chaque comit� sera compos� de repr�sentants des Membres Titulaires et des Membres Associ�s nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale en tant que membres du comit�. Lorsqu'elle nomme des membres du comit�, l'Assembl�e G�n�rale donnera un acc�s �gal aux Membres Associ�s et aux Membres Titulaires de

a e,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

PROD 2.2

Volet B - suite

toutes les cat�gories. Pour chaque comit�, l'Assembl�e G�n�rale nommera �galement un pr�sident et un secr�taire

(ii) Les d�cisions seront prises � une majorit� de deux tiers du total des voix d�tenues par les Membres Titulaires dont des repr�sentants ont �t� nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale en tant que membres du comit�. Chaque Membre Titulaire a une voix et les Membres Associ�s n'ont pas de droits de vote. Les d�cisions du comit� seront soumises au Conseil d'Administration afin de v�rifier que les formalit�s d�crites sous le pr�sent point (ii) ont �t� remplies, apr�s quoi les d�cisions seront reconnues par le Conseil d'Administration.

L'Assembl�e G�n�rale cr�era un groupe de travail appel� Comit� Technique pour les Sp�cifications du Protocole Meters and More (ci-apr�s : � CTS �) qui aura pour but de g�rer le processus de d�veloppement et d'�volution des Sp�cifications du Protocole Meters and More.

L'Assembl�e G�n�rale cr�era �galement un groupe de travail appel� Comit� Technique pour la Certification des Produits Meters and More (ci-apr�s : � CTC �) qui g�rera tout fe processus de certification de la conformit� des produits avec les Sp�cifications Adopt�es de Meters and More.

Le Conseil d'Administration fera une proposition � l'Assembl�e G�n�rale pour ce qui est du fonctionnement du CTS et du CTC, �

2e d�cision - coordination des statuts - pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs pour la coordination des statuts au notaire soussign�,.

L'assembl�e donne le pouvoir � Ma�tre VANDERBEEKEN Julien, pr�nomm�, ainsi qu'� tout autre avocat du cabinet PIERSTONE, situ� � 1050 Bruxelles, avenue Louise 367, � la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles ASBL, dont le si�ge est �tabli � 1050 Bruxelles, avenue Louise 500, repr�sent�e par Madame Viviane Renkens, aux notaires associ�s Springer et Simonart, dont l'�tude est situ�e � 3300 Tienen, Vierde Lansierslaan 20, bte 1, ainsi qu'au guichet d'entreprises des chambres de commerce, chacun agissant seule, afin de proc�der � toute formalit� g�n�ralement n�cessaire ou utile relative � la modification des statuts de l'Association en ce compris ie pouvoir d'agir aupr�s des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, de d�poser tout document au greffe comp�tent et de proc�der aux formalit�s relatives � la publication aux annexes du Moniteur belge ainsi qu'� toute autre formalit� n�cessaire ou utile.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

D�pos�s en m�me temps: les proc�s verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale du 21 d�cembre 2011, 26 juin 2012 et 18 janvier 2013, exp�dition de l'acte du 24 mai 2013, les procurations, statuts coordonn�s Ma�tre Pierre-Charles SIMONART, notaire associ� � Tienen.

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Amaehmo NQH�rple:seRbee

10/02/2011

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

BRUXELLES

3 1-0i-2011

Greffe

11111

Kiioa1eo3*

R�t

Mor bt

N� d'entreprise : 0824.390.132

D�nomination

(en entier) : Meters and More

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Brussels City Centre, Stephanie Square Centre, Avenue Louise 65, bte 11, 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination des administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale tenue le 16 d�cembre 2010:

a. L'Assembl�e G�n�rale d�cide de nommer les personnes suivantes en qualit� d' administrateurs de l'Association, et cela avec effet imm�diat:

i. M. Danilo Moresco, domicili� � Via di S. Chiara 2/14, 16128 G�nes (Italie), n� le 10 Octobre 1966 � G�nes, dont le num�ro de passeport est le G 497105;

ii. M. Domenico Arrigo, domicili� � Via Republica 33, Gessate (Milan - Italie), n� le 25 Juin 1969 � Palerme (Italie), dont le num�ro de passeport est le AA4659863;

iii. M. Alessandro Bertani, domicili� � Via Paracelso 5, Milan .(Italie), n� le 23 Mai 1970 � Cr�mone (Italie), dont le num�ro de passeport est le AA3723447.

Leur mandat prendra fin le m�me jour que le mandat des trois administrateurs actuels, Mme Rocio Millan Navarro, M. Giacomo Gargano et M. Giuseppe Michele Salaris, c'est-�-dire le 27 avril 2014. Leur mandat n'est pas r�mun�r�.

A partir de maintenant, le Conseil d'Administration est donc compos� des 6 administrateurs suivants: M. Giuseppe Michele Salaris, Mme. Rocio Millan Navarro, M. Giacomo Gargano, M. Danilo" Moresco, M. Domenico Arrigo et M. Alessandro Bertani.

b. L'Association sera valablement repr�sent�e dans tous ses actes, y compris la repr�sentation en justice, par son Conseil d'Administration, par deux (2) administrateurs agissant conjointement ou par le pr�sident du Conseil d'Administration, n'ayant pas � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'Administration. Ils ont le droit de subd�l�guer leur pouvoir de repr�senter l'Association � une fin sp�cifique par voie d'un mandat sp�cial.

c. L'Assembl�e G�n�rale d�cide de donner procuration � Ma�tre Virginie Ciers et/ou tout autre avocat du cabinet NautaDutilh, ayant ses bureaux � 1000 Bruxelles (Belgique), Chauss�e de La Hulpe 120, chacun agissant individuellement et avec l'autorisation de subd�l�guer ses pouvoirs, pour effectuer toutes les formalit�s n�cessaires ou utiles en ce qui concerne les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale prises � cette r�union, y compris mais sans s'y limiter, le d�p�t de documents n�cessaires ou utiles aupr�s du greffe comp�tent, la signature et la soumission de la demande de modification du dossier de l'Association aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et la publication des d�cisions de l'Association dans les annexes du Moniteur Belge. A cet �gard, le mandataire susmentionn� peut en g�n�ral faire toutes d�clarations, signer tous les documents et plus particuli�rement peut �tablir tout extrait des d�cisions de l'Association, y compris la traduction des d�cisions de l'Association, en vue de la publications dans le Moniteur Belge.

Virginie Ciers

Mandataire

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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