METHANOL INSTITUTE, EN ABREGE : MI

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. METHANOL INSTITUTE, EN ABREGE : MI
Dénomination : METHANOL INSTITUTE, EN ABREGE : MI
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 846.425.760

Publication

18/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Farrm_ juridique Association Sans But Lucratif clnol Acynén.l.ce.trtn

su:9 South West Street, 124 - Suite 203 - VA 22314 Alexandrie - Etats-Unis

Avenue Jules Bordet, 142 -1140 Bruxelles - Belgique

rOblet dr l'iictrx ; Ouverture d'un centre d'opération en Belgique

Le conseil d'administration du Methanol institute a décidé le 1`r novembre 2011 d'ouvrir un centre

d'opération à Bruxelles,

Greg Dolan, CEO intérimaire du Ml à Alexandrie, né le 21 mai 1961 à Willimantic, CT USA et domicilié à

5360 Gainsborough Drive, Fairfax, VA 22032, USA, e été désigné représentant légal du centre d'opération à

Bruxelles.

L'adresse du centre d'opération est:

Methanol Institute

C10 Kellen Europe

Avenue Jules Bordet, 142

1140 Bruxelles

Belgique

Tek 02 761 16 59

Statuts:

TABLE DES MATIÈRES

Page

ARTICLE IerSIÈGES 1

ARTICLE iiCOMPOSITION 1

Section 1.Membres 1

Section 2.Demande d'adhésion 2

Section 3.Pouvoir de suspension et d'expulsion; démisslon2

Section 4. Cotisations 2

Section 5.Assemblées générales annuelles 2

Section 6.Assemblées extraordinaires 3

Section 7.Convocations 3

Section 8.Renonciation à l'avis de convocation 3

Section 9.Vote 3

Section 10.Quorum 3

Section 11.Décislons prises par les membres sans convocation d'une assemblée 3

ARTICLE IIICONSEIL D'ADMINISTRATION 3

Section 1.Pouvoirs3

Section 2.Constitution du conseil d'administration 4

Section 3.Durée du mandat 4

Section 4.Vacances de postes 4

Section 5.Révocation des administrateurs 4

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MOD 2.2

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Section 6.Réunion annuelle 4

Section 7.Réunions ordinaires et extraordinaires 4

Section 8.Convocations aux réunions extraordinaires 5

Section 9.Renonclation à l'avis de convocation 5

Section 10.Quorum 5

Section 11.Décisions prises à la majorité des voix5

Section 12.Décisions prises par les administrateurs sans convocation d'une réunion 5

Section 13.Règles 5

ARTICLE IVCOMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 6

Section 1.Comité exécutif 6

Section 2.Autres comités du conseil d'administration 6

Section 3.Comités consultatifs 6

Section 4.Quorum et mode de décision 6

Section 5.Durée du mandat 6

Section 6.Comités consultatifs établis T

ARTICLE VBUREAU 8

Section 1.Membres du bureau 8

Section 2.Élection et mandat 8

Section 3.Révocation 8

Section 4.Démission 8

Section 5.Fonctions vacantes 8

Section 6.Président du conseil 8

Section 7.Vice-président du conseil 9

Section 8.Président 9

Section 9.Secrétaire 9

Section 10.Trésorier 9

Section 11.Autres membres du bureau 9

TABLE DES MATIÈRES

Page

ARTICLE VICONTRATS, COMPTES BANCAIRES, VALEURS MOBILIÈRES

AVEC DROIT DE VOTE, ETC.,... 10

Section 1.Exécution des contrats 10

Section 2.Préts 10

Section 3.Chèques, traites, etc. 10

Section 4.fnvestissements 10

Section 5.Dépâtsl0

Section 6.Valeurs mobilières avec droits de vote détenues par l'Association 10

ARTICLE VIURÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DU BUREAU ET

DES ADMINISTRATEURS 11

Section 1.Rémunération des membres du bureau 11

Section 2.Rémunération des administrateurs 11

ARTICLE VIIILIVRES ET REGISTRES COMPTABLES 11

ARTICLE IXSCEAU 11

ARTICLE XEXERCICE COMPTABLE 11

ARTICLE XIRESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION 12

Section 1.Responsabilité 12

Section 2.Indemnisation 12

Section 3.Assurance 12

ARTICLE XIIMOD1FICATIONS 12

METHANOL 1NSTITUTE

****************im*

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M00 2.2

RÈGLEMENT

*******************

ARTICLE ler

SIÈGES

Le siège principal du Methanol Institute (ci-après 1'« Association ») est situé dans ou hors des limites du District de Columbia, selon l'endroit choisi par le conseil d'administration lorsqu'il y a lieu. L'Association peut avoir autant d'autres sièges, que ce soit dans ou hors des limites du District, que le conseil d'administration le décide ou que les affaires de l'Association l'exigent le cas échéant,

L'Association dispose, en outre, d'un siège social et d'un agent officiel, lesquels sont et demeurent en permanence établis dans le District de Columbia,

ARTICLE li

COMPOSITION

Section 1.Membres : l'Association est composée de quatre catégories de membres, à savoir la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan », la catégorie 2 « Producteurs de méthanol », la catégorie 3 « Membres associés » et la catégorie 4 « Membres affiliés » (ci-après désignés collectivement les « membres »). Les membres relevant des catégories 1 et 2 (représentant collectivement les membres de la « classe A ») disposent du droit de vote, tandis que les membres des catégories 3 et 4 (représentant collectivement les membres de la « classe B » n'ont pas le droit de vote.

(a) Catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan » ; toute organisation assurant la production de méthanol ou désireuse, à un autre titre, de promouvoir les intérêts de l'industrie du méthanol et les objectifs de l'Association, peut être admise dans l'Association en qualité de membre de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan ». Le conseil d'administration peut aussi établir d'autres critères d'admission à la qualité de membre de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan » et admettre d'autres organisations satisfaisant à ces critères. Outre le versement des cotisations annuelles, les membres relevant de cette catégorie sont tenus au paiement de cotisations spéciales, telles qu'approuvées par le conseil d'administration, et s'engagent à assumer la responsabilité des augmentations du budget annuel de fonctionnement,

(b) Catégorie 2 « Producteurs de méthanol » : toute organisation assurant la production de méthanol ou désireuse, à un autre titre, de promouvoir les intérêts de l'industrie du méthanol et les objectifs de l'Association, peut être admise dans l'Association en qualité de membre de la catégorie 2 « Producteurs de méthanol ». Le conseil d'administration peut aussi établir d'autres critères d'admission à la qualité de membre de la catégorie 2 « Producteurs de méthanol » et admettre les autres organisations satisfaisant à ces critères.

(c) Catégorie 3 « Membres associés » : toute organisation productrice ou non de méthanol ou vendant du méthanol, et désireuse de promouvoir les Intérêts de l'industrie du méthanol et les objectifs de l'Association, peut être admise dans l'Association en qualité de membre associé (catégorie 3).

(d) Catégorie 4 « Membres affiliés » toute organisation désireuse de promouvoir les intérêts de l'industrie du méthanol et les objectifs de l'Association peut être admise dans l'Association en qualité de membre affilié (catégorie 4).

Section 2.Demande d'adhésion : les demandes d'adhésion sont adressées par écrit, le cas échéant au moyen des formulaires établis parle conseil d'administration.

Section 3.Pouvoir de suspension et d'exclusion; démission ; le pouvoir de suspension et d'exclusion des membres est conféré, à titre exclusif, au conseil d'administration. Tout membre peut être suspendu ou exclu pour une raison valable, par un vote à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration. Le membre suspendu ne peut exercer son droit de vote durant la période de sa suspension. Le défaut de paiement des cotisations et le non-respect des critères d'adhésion sont considérés comme des raisons valables d'exclusion ne nécessitant ni préavis au membre concerné ni délibération du conseil d'administration (excepté dans les cas visés à l'article Il, section 4)- Tout membre visé par une proposition de suspension ou d'exclusion, pour une raison quelconque autre que celles susmentionnées, en est informé par une notification écrite précisant la raison de fa suspension ou de l'exclusion envisagée. La faculté lui est donnée de contester la suspension ou l'exclusion envisagée, par écrit ou en personne devant le conseil d'administration. La décision du conseil d'administration lui est ensuite communiquée par l'envoi d'une notification écrite finale. Chaque membre peut donner sa démission par écrit au conseil d'administration. Néanmoins, cette démission n'exonère pas le

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MDD 2.2

membre concerné de l'obligation de régler les cotisations dues et non encore payées à la date de dépôt de sa démission.

Section 4.Cotisations : le conseil d'administration détermine, lorsqu'il y a lieu, le montant de la cotisation annuelle à payer pour chacune des catégories de membres de l'Association. Le barème des cotisations a été établi pour tous tes niveaux d'adhésion et présenté dans un document distinct qui est annexé au présent règlement. Ce barème peut être amendé, modifié ou remplacé parle conseil d'administration. Aucune cotisation ne sera remboursée après avoir été payée. Tout défaut de paiement des cotisations durant une période de quatre-vingt-dix (90) jours donne lieu à l'envoi d'une notification au membre défaillant et à la suspension de ce dernier. En cas de non-paiement dans les trente (30) jours qui suivent, le membre défaillant est automatiquement déchu de tous les droits et privilèges conférés par l'adhésion à l'Association et 11 est expulsé. Les cotisations sont dues le 31 janvier de chaque année ou à la date d'admission d'un nouveau membre au sein de l'Association.

Section 5.Assemblées générales annuelles : l'assemblée générale annuelle des membres de l'Association se tient au siège principal de l'Association ou en tout autre lieu que le conseil d'administration déterminera et indiquera dans l'avis de convocation ou de renonciation à l'avis de convocation. Tous les membres ont le droit de participer à l'assemblée générale annuelle.

Section 6.Assemblées extraordinaires : le président de l'Association ou, selon le cas, le président du conseil d'administration peut demander la tenue d'une assemblée extraordinaire. En outre, le secrétaire peut convoquer les membres à une assemblée extraordinaire sur demande écrite de membres disposant d'au moins un tiers des voix pouvant être exprimées à pareille assemblée.

Section 7.Convocations : avant toute assemblée des membres, une notification écrite du Heu et de l'heure de l'assemblée est envoyée par courrier postal à la dernière adresse connue de chacun des membres, au moins dix (10) jours et pas plus de cinquante (50) jours avant la date de l'assemblée, L'avis de convocation à une assemblée extraordinaire doit indiquer l'objet ou les objets de l'assemblée.

Section 8.Renonclation à l'avis de convocation : toute assemblée des membres de l'Association non convoquée dans les délais prescrits et toute décision prise, par ailleurs, dans les règles lors de cette assemblée seront réputées valables si tous les membres auxquels une convocation n'a pas été envoyée en temps opportun, conformément aux dispositions du présent règlement, renoncent par écrit -- avant, pendant ou après l'assemblée  à l'avis de convocation notifiant l'heure, te lieu et l'objet de l'assemblée.

Section 9.Vote : lors de toutes les assemblées annuelles et extraordinaires des membres de l'Association, chaque membre relevant de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan» dispose de deux voix et peut prendre part aux assemblées et voter en personne ou par procuration, Lors de toutes les assemblées annuelles et extraordinaires des membres de l'Association, chaque membre relevant de la catégorie 2 « Producteurs de méthanol » dispose d'une voix et peut prendre part aux assemblées et voter en personne ou par procuration. Le vote par correspondance n'est pas autorisé.

Section 10.Quorum : le quorum est réputé atteint à une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres lorsqu'au moins 20 pour cent (20 %) des membres, dont au moins deux (2) membres de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan », sont présents en personne ou sont représentés par procuration. Si le nombre de membres présents ou représentés est inférieur, l'assemblée est reportée à une date ultérieure. Toute décision mise aux voix doit, pour être adoptée, recueillir le vote positif de la majorité des membres disposant du droit de vote, présents ou représentés par procuration à une assemblée à laquelle le quorum est atteint, excepté dans le cas où une proportion de voix plus élevée est exigée par des dispositions légales, par les statuts ou par le présent règlement.

Section 11.Déclsions prises par les membres sans convocation d'une assemblée : toute décision pouvant ou devant être prise par les membres réunis en assemblée pourra être adoptée sans qu'une assemblée soit convoquée si tous les membres disposant du droit de vote signent un consentement écrit qui expose la teneur de la décision en question,

ARTICLE II]

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1.Pouvoirs : les orientations de l'Association seront déterminées et ses affaires seront gérées par le conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent agir que collectivement, clans le cadre du conseil d'administration ou d'un sous-comité dudit conseil, et aucun d'eux ne dispose du pouvoir d'agir de manière individuelle. Les administrateurs ne doivent pas nécessairement être des ressortissants américains ou des résidents du District de Columbia. Le conseil d'administration a la faculté de constituer, en son sein, tous comités qu'il juge nécessaire de créer,

,

MOD 2.2

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Section 2.Constitution du conseil d'administration : le conseil d'administration est composé d'au moins trois (3) administrateurs. Sous réserve de cette limite, le conseil d'administration peut, lorsqu'il y à lieu, décider d'augmenter ou de diminuer le nombre d'administrateurs. Le conseil d'administration comprend des représentants des membres des catégories 1 et 2 ; ceux-ci sont nommés comme suit : chaque membre de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan » désigne deux représentants au conseil d'administration et chaque membre de la catégorie 2 « Producteurs de méthanol » désigne un représentant au conseil d'administration.

Le président de l'Association est membre de droit du conseil d'administration et dispose du droit de vote.

Section 3.Durée du mandat : à l'exception des administrateurs nommés à la date de constitution de l'Association, chaque administrateur exerce son mandat pour une durée d'un an ou jusqu'à la nomination et l'admission de son successeur, sauf dans les cas prévus ci-après pour pourvoir les postes vacants.

Section 4.Vacances de postes un poste sera réputé vacant au sein du conseil d'administration en cas de décès, de démission ou de retrait d'un administrateur. Le successeur nommé pour pourvoir ie poste vacant sera désigné suivant les mêmes modalités que l'administrateur dont le décès, la démission ou le retraita donné lieu à la vacance de poste, conformément à l'article fil, section 2. II siégera au conseil d'administration pour la durée restante du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Section 5.Révocation des administrateurs : chaque administrateur peut, à tout moment, être démis de ses fonctions, avec ou sans motif précis, par un vote exprimé à la majorité des membres du conseil d'administration, suivant les modalités définies à l'article ill, section 10, ou par un vote à la majorité des deux tiers de tous les membres votants satisfaisant aux conditions requises, suivant les modalités définies à l'article H, section 10.

Section 6.Réunion annuelle : la réunion ordinaire annuelle du conseil d'administration se tient au mois de décembre de chaque année, au siège principal de l'Association, ou en tout autre lieu et à toute autre date que le conseil d'administration déterminera et indiquera dans l'avis de convocation ou dans la renonciation à l'avis de convocation.

Section 7.Réunions ordinaires et extraordinaires : le conseil d'administration fixe, par vole de décision, la date, l'heure et le lieu  dans ou hors du District de Columbia -- des réunions ordinaires et extraordinaires de ses membres, indépendantes de la réunion annuelle, sans transmettre d'autre notification que ladite décision. Le président peut convoquer, de son propre chef, des réunions extraordinaires du conseil d'administration. Le secrétaire est aussi habilité à convoquer des réunions extraordinaires si une demande écrite, signée par la majorité des membres du conseil d'administration, lui est adressée en ce sens. Ces réunions se tiennent à la date, à l'heure, au lieu et aux fins indiqués dans l'avis de convocation transmis par la ou les personne(s) ayant demandé la tenue de la réunion. Les membres relevant de la catégorie 3 (membres associés) peuvent participer à toutes fes réunions du conseil d'administration et prendre part aux délibérations, bien qu'ils ne puissent voter sur aucun des points soumis au conseil d'administration.

Section 8.Convocatlons aux réunions extraordinaires : les convocations aux réunions extraordinaires du conseil d'administration sont établies par écrit et signées par le président du conseil d'administration, le président de l'Association ou le secrétaire ; elles sont remises en main propre ou transmises à chacun des administrateurs et des membres associés par vole de courrier terrestre, maritime, aérien ou électronique, à leur dernière adresse connue, au moins dix (10) jours avant la date fixée pour ladite réunion. Chaque convocation à une réunion extraordinaire indique la date, l'heure, le lieu et le ou les objets de la réunion.

Section 9.Renonciation à l'avis de convocation ; toute réunion du conseil d'administration non convoquée dans les délais prescrits et toute décision prise, par ailleurs, dans les règles lors de cette réunion seront réputées valables si tous les administrateurs auxquels une convocation n'a pas été envoyée en temps opportun, conformément aux dispositions du présent règlement, renoncent par écrit avant, pendant ou après la réunion  à l'avis de convocation notifiant l'heure, le lieu et l'objet de la réunion.

Section 10.Quorum : le quorum est réputé atteint pour débattre des points à l'ordre du jour de toute réunion du conseil d'administration si une majorité d'administrateurs en fonction sont présents en personne ou participent à la réunion par conférence téléphonique, à condition cependant que plus de la moitié des administrateurs constituant cette majorité soient des représentants de la catégorie 1 « Producteurs de méthanol de premier plan ». Dès lors que le nombre minimal requis pour ie quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure. En pareil cas, un préavis d'au moins cinq (5) jours est transmis, conformément aux modalités prévues à l'article Ili, section 8, à chacun des administrateurs qui n'étaient pas présents à la réunion ajournée, à moins que ceux-ci ne renoncent expressément au droit de recevoir ce préavis.

Section 11.Décisions prises à la majorité des voix : sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, les statuts ou le présent règlement, toute décision prise à la majorité des voix des administrateurs présents, en personne ou via conférence téléphonique, à une réunion à laquelle le quorum est atteint conformément aux dispositions visées à l'article Ili, section 10, sera considérée comme une décision du conseil d'administration.

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MOD2.2

Le vote par procuration ou par correspondance n'est pas autorisé.

Section 12.Déclsions prises par les administrateurs sans convocation d'une réunion : toute décision pouvant ou devant être prise lors d'une réunion du conseil d'administration pourra être adoptée sans qu'une réunion soit convoquée, à condition cependant qu'un consentement écrit, exposant la teneur de la décision en question, soit signé par tous les administrateurs. De plus, toutes les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par conférence téléphonique entre les administrateurs.

Section 13.Règles : le conseil d'administration peut établir toutes règles compatibles avec tes statuts et le présent règlement, en ce qui concerne les politiques, les procédures et les programmes de l'Association.

ARTICLE IV

COMITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Section 1.Comité exécutif ; le conseil d'administration peut, par décision adoptée à la majorité des voix des administrateurs en fonction, constituer un comité exécutif qui disposera et pourra exercer, dans les limites fixées par la loi, le pouvoir qui lui sera délégué par le conseil d'administration aux fins de la gestion de l'Association. Le comité exécutif sera composé d'un administrateur-représentant pour chacun des membres de catégorie 1 (« Producteurs de méthanol de premier plan »). Le comité exécutif peut aussi nommer d'autres administrateurs en tant que membres dudit comité ; en pareil cas, lesdites personnes seront désignées par un vote majoritaire des membres du conseil d'administration. Le comité exécutif peut, en outre, inviter des administrateurs-représentants des membres de catégorie 2 (« Producteurs de méthanol») à assister et participer à toutes les réunions du comité exécutif ; il demeure néanmoins entendu que, à moins d'avoir été nommés par ailleurs membres du comité, ces administrateurs-représentants ne disposent pas du droit de vote aux réunions_ Le président du Methanol Institute assiste et participe à toutes les réunions du comité exécutif, niais ne dispose pas du droit de vote.

Section 2.Autres comités du conseil d'administration : le conseil d'administration peut également nommer, au cas par cas, deux ou plusieurs administrateurs pour faire partie de tout autre comité que le conseil juge approprié de constituer. Le conseil d'administration a, à tout moment, la faculté de désigner en tant que président un membre du comité ainsi constitué, de pourvoir les vacances de postes, de modifier la composition du comité ou de décharger les membres du comité de leurs fonctions.

Section 3.Comltés consultatifs : le conseil d'administration peut aussi constituer un ou plusieurs comités consultatifs et nommer, en qualité de membres de ces comités, les personnes qu'Il juge appropriées, y compris des représentants de l'une ou l'autre catégorie de membres, Les personnes désignées pour exercer un rôle consultatif ne dispose d'aucun des pouvoirs conférés au conseil d'administration aux termes du présent règlement. Les représentants des membres relevant des catégories 1 (« Producteurs de méthanol de premier plan »), 2 (e Producteurs de méthanol ») et 3 (« Membres associés ») sont admissibles à la fonction de président de tout comité consultatif établi parle conseil d'administration.

Section 4.Quorum et mode de décision : le quorum est réputé atteint pour délibérer valablement lorsque la majorité des membres d'un quelconque comité -- le président étant inclus  sont présents à la réunion de ce comité ; toute décision prise par ia majorité des membres présents à une réunion à laquelle le quorum est atteint sera considérée comme une décision dudit comité.

Section ô.Durée du mandat : chaque membre d'un comité exerce son mandat Jusqu'à la prochaine réunion annuelle du conseil d'administration, ou jusqu'à la nomination et l'admission de son successeur, selon l'événement survenant en dernier lieu, à moins que le comité ne soit dissous à une date antérieure, que le membre concerné ne soit écarté dudit comité ou qu'il ne satisfasse plus aux conditions requises pour être membre dudit comité.

Section 6.Comités consultatifs établis : le conseil d'administration a établi tes cinq comités consultatifs décrits ci-après,

(a) Comité des affaires législatives, réglementaires et publiques ; ce comité a pour tâche de conseiller le conseil d'administration eu égard aux relations directes de l'Association avec des organismes nationaux et internationaux, y compris le gouvernement fédéral américain. Il est chargé d'assurer la défense du méthanol dans le cadre de l'évaluation IRIS de l'EPA (United States Environmental Protection Agency) et d'autres mesures réglementaires, comme celle relative au dossier « méthanol » de l'ICCA (International Council of ChernicaJ Associations). Le comité représente l'instrument principal de soutien aux questions législatives et réglementaires ayant, un impact sur les dérivés du méthanol (méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE), formaldéhyde, biodiesel, etc.) aux Etats-Unis et à l'échelle mondiale, Ses compétences Incluent, en outre, ka gestion des relations avec les médias et du site Internet, les publications et la participation à des conférences.

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MOD 2.2

(b) Comité de gestion des produits : ce comité est chargé de conseiller le conseil d'administration sur les activités de protection de la santé et de la sécurité à mettre en place eu égard à l'utilisation du méthanol ; celles-ci incluent, notamment, des activités d'éducation et de formation à la manipulation du méthanol. L'élaboration et la diffusion de matériels pédagogiques et de formation constituent les tâches centrales de ce comité.

(c) Comité de développement des marchés et de la technologie : l'Association a été le fer de lance du développement de plusieurs marchés émergents pour le méthanol. L'une des tâches majeures de ce comité consiste à formuler des recommandations au conseil d'administration quant aux possibilités d'expansion du marché des carburants au biodiesel, Parmi les autres nouveaux marchés relevant des compétences de ce comité, figurent : la commercialisation des technologies des piles à combustible; la transformation du méthanol en énergie électrique; l'utilisation de méthanol dans les stations d'épuration des eaux usées; la conversion de méthanol en oléfines, éther méthylique et carburants de transport. Le comité est aussi chargé d'explorer les possibilités de production de méthanol à partir de charbon et de la biomasse.

(d) Comité des finances et des adhésions : ce comité a principalement pour tâche de formuler des recommandations au conseil d'administration concernant les activités de recrutement et de fidélisation des membres. 11 conseille, en outre, le conseil d'administration  ou le comité exécutif suivant tes directives du conseil  eu égard à tous les aspects financiers du Methanol institute,

(e) Comité des affaires internationales : ce comité formule des recommandations au conseil d'administration quant aux mesures à prendre pour recentrer tes efforts de l'association professionnelle, afin que celle-ci soit davantage présente, sur la scène internationale, en ce qui concerne les questions relevant de la politique des pouvoirs publics. Le comité définit, par ailleurs, les orientations des activités de coopération avec d'autres associations professionnelles internationales.

ARTICLE V

BUREAU

Section 1.Membres du bureau : le bureau de l'Association est composé du Chalrman of the Board (président du conseil), du Vice-Chairman of the Board (vice-président du conseil), du President (président de l'Association), d'un Secretary (secrétaire) et d'un Treasurer (trésorier). Chacun des membres du bureau est tenu d'accomplir les tâches ou fonctions définies dans le présent règlement ou déterminées, le cas échéant, par le conseil d'administration. Comme énoncé Infra, le président et le vice-président du conseil, le secrétaire et le trésorier sont élus parmi les membres du conseil d'administration, tandis que les autres membres du bureau ne doivent pas nécessairement être des administrateurs. Des titres autres que Chain-flan of the Board (président du conseil), Vice Chalrman of the Board (vice-président du conseil), President (président de l'Association), Secretary (secrétaire) et Treasurer (trésorier) peuvent être attribués, à condition cependant que fes tâches et fonctions de chacun de ces membres du bureau demeurent inchangées. Le conseil d'administration peut, selon le cas et lorsqu'il y a lieu, élire des membres supplémentaires ou des membres adjoints. Une même personne peut exercer plusieurs fonctions, à l'exception cependant des fonctions de President (président de l'Association) et de Secretary (secrétaire) qui doivent être assurées par deux personnes distinctes.

Section 2.Ètection et mandat ; Les premiers membres du bureau de l'Association sont élus par le conseil d'administration tel que constitué fors de la création de l'Association. Par la suite, ils seront élus annuellement par le conseil d'administration. Chaque membre du bureau (y compris ceux occupant des fonctions créées à titre supplémentaire par le conseil d'administration) exerce son mandat jusqu'à la réunion annuelle suivante ou jusqu'à l'élection et l'admission de son successeur.

Section 3.Révocation : chaque membre du bureau peut être démis de ses fonctions, avec ou sans motif précis, par une décision du conseil d'administration prise lors de toute réunion ordinaire ou extraordinaire, pour autant que ladite décision de révocation ait fait l'objet d'un vote à la majorité de tous les administrateurs en fonction à la date de la réunion.

Section 4.0émission : chaque membre du bureau peut, à tout moment, démissionner de sa fonction en notifiant sa décision au conseil d'administration, par écrit ou oralement. Cette démission prend effet à la date indiquée dans la lettre de démission et il n'est pas nécessaire que le conseil d'administration donne son approbation pour qu'elle devienne effective.

Section 5.Fonctlons vacantes : en cas de vacance d'une fonction au sein du bureau de l'Association, résultant du décès, de ia démission, de la révocation ou de l'incapacité d'un membre, ou de toute autre cause, le conseil d'administration peut décider, dans le cadre d'une réunion ordinaire ou extraordinaire, de combler la fonction vacante pour la durée restante du mandat.

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lNDD 2.2

Section 6.Président du conseil : le président du conseil est élu parmi les administrateurs-représentants des membres de catégorie 1, qui sont en fonction au sein du conseil d'administration. li préside les réunions du conseil d'administration. Le mandat du président du conseil prend fin dès lors que celui-ci ne remplit plus les conditions définies parle présent règlement pour assumer une fonction d'administrateur,

Section 7.Vice-président du conseil : le vice-président du conseil est élu parmi les administrateurs-représentants des membres de catégorie 1, qui sont en fonction au sein du conseil d'administration. En l'absence du président du conseil, ii préside les réunions du conseil d'administration. Le mandat du vice-. président du conseil prend fin dès lors que celui-cl ne remplit plus les conditions définies par le présent règlement pour assumer une fonction d'administrateur.

Section 8.Président : la présidence de l'Association est assumée par le directeur générai employé par l'Association. Le président s'acquitte de toutes les obligations habituelles à cette fonction, supervise toutes les activités de l'Association et exécute toutes les tâches y afférentes, de même que toutes autres tâches qui peuvent, le cas échéant, lui être assignées par le conseil d'administration.

Section 9.Secrétaire : le secrétaire est élu parmi les membres du conseil d'administration et agit en qualité de secrétaire lors de toutes les assemblées et réunions des membres de l'Association et du conseil d'administration. li rédige les procès-verbaux et les conserve dans le ou les livre(s) fourni(s) à cet effet. pourvoit à la remise, en bonne et due forme, de toutes les notifications devant être données par l'Association. Il est responsable de la tenue des autres livres, registres et documents de l'Association, et veille à ce que les rapports, déclarations et autres documents requis par la loi soient correctement tenus et archivés. De manière générale, il s'acquitte de toutes les tâches inhérentes à la fonction de secrétaire ainsi que de toutes celles qui peuvent lui être confiées, le cas échéant, par le conseil d'administration ou le président du conseil. Le mandat du secrétaire prend fin dès lors que celui-ci ne remplit plus les conditions définies parie présent règlement pour assumer une fonction d'administrateur,

Section 10.Trésorier : le trésorier est élu parmi les membres du conseil d'administration. ll collecte l'argent dû à l'Association et tient la comptabilité de toutes les sommes reçues et dépensées aux fins du fonctionnement de l'Association. il verse les sommes reçues par l'Association, au nom de celle-ci, dans les institutions de dépôt désignées par le conseil d'administration. Il présente les rapports financiers de l'Association lors de chaque assemblée générale annuelle et à chaque fois que le président l'invite à le faire, et il s'acquitte de toutes les tâches que lui confie le conseil d'administration ou le président du conseil. Les fonds, les pièces justificatives et les livres comptables tenus par le trésorier peuvent, à tout moment, être inspectés, supervisés et contrôlés par le conseil d'administration et le président de l'Association.. À la date d'expiration de son mandat, le trésorier est tenu de remettre à la personne reprenant sa fonction tous les livres comptables ainsi que tous les fonds et autres biens appartenant à l'Association. Le mandat du trésorier prend fin dès lors que celui-ci ne remplit plus les conditions définies par le présent règlement pour assumer une fonction d'administrateur.

Section 11.Autres membres du bureau : les autres membres du bureau élus par le conseil d'administration assument les responsabilités qui leur sont confiées par le président du conseil ou le conseil d'administration.

ARTICLE VI

CONTRATS, COMPTES BANCAIRES, VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE, ETC.

Section 1.Exécution des contrats : sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, le conseil d'administration peut, de manière anticipée ou rétroactive, autoriser tout/tous membre(s) du bureau et toutitous agent(s), au nom et pour le compte de l'Association, à passer un contrat quelconque ou à exécuter et à remettre tout acte juridique. Le pouvoir ainsi conféré au(x)dit(s) membre(s) ou agent(s) peut avoir une portée générale ou être restreint à des cas spécifiques.

Section 2.Prêts : le conseil d'administration peut, de manière anticipée ou rétroactive, autoriser le président de l'Association, tout membre du bureau ou tout autre agent de l'Association à : (a) obtenir, à tout moment, des prêts et avances pour l'Association auprès de toute banque, société fiduciaire ou autre institution financière, ou auprès de toute personne physique ou morale ou de toute association, et, aux fins de ces prêts et avances, émettre, exécuter et remettre des billets à ordre, cautions ou autres certificats ou preuves de la capacité d'endettement de l'Association ; (b) mettre en nantissement, hypothéquer ou céder tous titres ou tous autres éléments de l'actif de l'Association en garantie d'un prêt ou d'une avance quelconque, à condition cependant que le conseil d'administration ait donné au préalable son autorisation. Les pouvoirs ainsi conférés par le conseil d'administration peuvent avoir une portée générale ou être restreints à des cas spécifiques. Aucun prêt ne peut être consenti par l'Association à l'un quelconque de ses administrateurs ou des membres de son bureau.

Section &Chèques, traites, etc. ; tous les chèques, toutes les traites et tous les autres ordres de paiement émis à partir des fonds de l'Association, de même que tous les billets à ordre et autres preuves de la capacité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

d'endettement de l'Association seront signés au nom de l'Association de la manière qui sera déterminée, au cas par cas, par décision du conseil d'administration. En l'absence de décision du conseil d'administration à cet égard, l'instrument de paiement sera signé par te trésorier et contresigné par le président.

Section 4.Investissements : l'Association a le droit de garder tout ou partie des titres ou avoirs qu'elle a acquis de quelque manière que ce soit, et d'investir ou de réinvestir tous fonds qu'elle détient conformément à l'avis du conseil d'administration, sans être tenue de se limiter à la classe d'investissements qu'un administrateur est ou peut être légalement autorisé à faire, et sans être soumise à la moindre restriction analogue.

Section 5.Dépôts : les fonds de l'Association non employés d'une autre manière seront déposés, lorsqu'il y a lieu, à l'ordre de l'Association dans fa banque, la société fiduciaire ou tout autre institution de dépôt choisie par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs membres du bureau ou agents de l'Association à qui ce pouvoir peut être conféré, le cas échéant, par le conseil d'administration.

Section 6.Valeurs mobilières avec droit de vote détenues par l'Association : les actions et autres valeurs mobilières détenues par l'Association font l'objet d'un vote, exprimé en personne ou par procuration, selon les directives émises par le conseil d'administration à cet égard. En l'absence de toute directive du conseil d'administration, le président peut déterminer les modalités du vote relatif auxdites actions et valeurs mobilières,

ARTICLE VII

RÉMUNÉRATIONS DES MEMBRES DU BUREAU ET DES ADMINISTRATEURS

Section 1.Rémunération des membres du bureau ; les administrateurs qui exercent les fonctions de président du conseil, de vice-président du conseil, de trésorier et de secrétaire ne perçoivent ni salaire ni honoraires pour ces services. Ils pourront néanmoins, pour autant que le conseil d'administration y consente, être remboursés des frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où les montants engagés sont raisonnables et nécessaires. Les autres membres du bureau peuvent percevoir une rémunération pour les services rendus de la manière définie par le conseil d'administration, y compris --- mais sans limitation aucune --- le remboursement des frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Section 2.Rémunération des administrateurs : les administrateurs ne perçoivent ni salaire ni honoraires pour leurs services. Toutefois, te conseil d'administration peut décider de pourvoir au remboursement des frais de participation aux réunions ordinaires ou extraordinaires du conseil, dans la mesure où les montants engagés sont raisonnables et nécessaires. Aucune disposition du présent règlement ne peut être interprétée comme interdisant un membre du bureau ou un administrateur quoi qu'il soit d'exercer une toute autre fonction au sein de l'Association et de percevoir une rémunération pour cette autre fonction.

ARTICLE Vijl

LIVRES ET REGISTRES COMPTABLES

Des livres de comptes corrects, faisant état de toutes les affaires et transactions de l'Association, sont conservés au siège principal de l'Association,

Le conseil d'administration peut demander à ce qu'il soit procédé à un examen annuel des livres et registres comptables de l'Association ainsi que de ses filiales et organismes apparentés,

ARTICLE IX

SCEAU

Le conseli d'administration pourvoit à la fabrication d'un sceau social ; celui-ci se présentera sous la forme d'un cercle et portera la dénomination complète de l'Association et l'année de sa constitution.

ARTICLE X

EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable de l'Association correspond à l'année civile,

ARTICLE Xi

L

MOD 2.2

g.

Volet B - ,ciite

RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Section 1.Responsabilité v les administrateurs de l'Association ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes, des obligations et du passif de l'Association.

Section 2.lndemnisatlon : L'Association est tenue d'indemniser tout administrateur ou membre du bureau de l'Association, de même que toute personne ayant exercé, à la demande de l'Association, une fonction d'administrateur ou de membre du bureau d'un autre organisme, que ce soit à titre lucratif ou bénévole, contre toutes dépenses effectives et nécessaires engagées par la personne concernée pour assurer sa défense dans le cadre d'une action en justice, d'un procès ou d'une procédure quelconque à laquelle ladite personne est partie en raison de sa qualité actuelle ou passée d'administrateur ou de membre du bureau. Néanmoins, aucune indemnité ne sera due à ladite personne si, à l'issue de t'action en justice, du procès ou de la procédure en question, celle-ci est déclarée responsable de négligence ou de manquement dans l'accomplissement d'une fonction. L'indemnisation précitée ne peut, en aucun cas, être considérée comme excluant tous autres droits auxquels ledit administrateur ou membre du bureau peut prétendre, en vertu d'un quelconque règlement ou accord, d'une quelconque décision ayant fait l'objet d'un vote du conseil d'administration ou des membres de l'Association, ou de toutes autres dispositions.

L'Association peut, moyennant l'approbation du conseil d'administration, consentir une avance sur les dépenses devant être engagées ou, s'Il y a lieu, entreprendre elle-même, à ses frais, la défense de tout administrateur ou membre du bureau, à condition néanmoins que ledit administrateur ou membre du bureau s'engage à reverser ou à rembourser les frais déboursés, s'il devait être établi, au terme de la procédure, qu'il n'a pas droit à une indemnisation aux termes du présent article.

Section 3.Assurance le conseil d'administration peut autoriser l'achat d'une couverture d'assurance au nom de tout administrateur, membre du bureau, employé ou autre agent contre toute responsabilité invoquée à son encontre ou engagée par cette personne et découlant de sa qualité d'administrateur, de membre du bureau, d'employé ou d'agent de l'Association, ou d'actes accomplis dans le cadre de cette fonction, que l'Association soit ou non autorisée, aux termes de la loi, à indemniser la personne contre ladite responsabilité.

ARTICLE XII

MODIFICATIONS

Les statuts de l'Association peuvent être modifiés par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents à une réunion où le quorum est atteint, conformément aux modalités définies à l'article 11, section 10, supra.

Le présent règlement ou l'une quelconque des dispositions énoncées supra peuvent être modifiés en changeant, supprimant temporairement, complétant ou abrogeant une quelconque disposition, lors de toute réunion annuelle ou extraordinaire dament constituée du conseil d'administration, par un vote à la majorité des trois-quarts des voix des administrateurs présents à ladite réunion, conformément aux modalités définies à l'article 111, section 11. Si une modification doit faire l'objet d'un vote à l'occasion d'une réunion annuelle ou extraordinaire du conseil d'administration, un préavis écrit d'au moins dix (10) jours, notifiant l'intention de modifier, changer, abroger ou adopter un nouveau règlement lors de la réunion, sera transmis aux administrateurs,

Traduction jurée, certifiée conforme, d'un document établi en langue anglaise,

par Michèle NARD1-VALETTE, traductrice jurée près le Tribunal de première instance de Namur (Belgique),

le dix-sept février deux mil douze (17,2.2012).

Greg Dolan

Acting CEO and Legal Representative operation centre In Brussels

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