MEUSINSER

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après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0503.948.949.

Dénomination

(enentier): MEUSINSER

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale

Siège : 4400 Fiémalle, rue du Maréchal Foch numéro 21

(adresse complète)

Obiettsl de l'acte rTransfert du siège social - Modification de l'objet social - Refonte des statuts

• Démissions et Nominations - Pouvoirs.

Extrait d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, de Liège, le 1w avril 2014, enregistré à Liège I, le 3 avril 2014, volume 209, folio 1, case 17, douze rôles, sans renvoi, reçu cinquante euros, signé le Receveur B.

HENGELS:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée et à

finalité sociale "MEUSINSER" a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1, L'assemblée générale décide de transférer le siège social à 4400 Fiémalle, Route Napoléon numéro

360/1.

2, Après avoir pris connaissance du rapport établi par l'organe de gestion en! date du dix mars deux mil quatorze et justifiant de la modification proposée à l'objet social, auquel est joint lin état résumant la situation active et passive arrêtée à la date du trente et un janvier deux mii quatorze, l'assemblée décide de modifier l'objet social de la société pour le remplacer par le suivant :

« La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci ;

-!es travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de biens meubles ou immeubles en ce compris les espaces verts ; également sans que cette énumération ne soit exhaustive, le décapage, le dégraissage, le sablage, le ravalement, la mise en crépis et le recouvrement de toute surface, le détartrage, les

travaux de vidange et d'épuration, l'entretien d'espaces verts ; ; -les travaux de peinture industrielle ; j

-les prestations de surveillance et de gardiennage ; ;

-la réparation et la révision des moteurs, de matériel mécanique, hydraulique où électronique, la soudure et en général, toute opération relevant de la maintenance industrielle générale, mécanique, hydraulique ou

électronique ;

-les constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques en ce compris notamment tous travaux de

montage et de démontage de constructions tubulaires ou autres similaires ;

-la gestion et le contrôle des énergies ;

-les activités relatives aux tuyauteries et canalisations industrielles, en ce compris notamment, sans que la présente soit limitative, tous travaux d'installation et de maintenance de système de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de-conditionnement d'air et de calorifugeagedes tuyauteries et canalisations ; -les activités relatives aux travaux de terrassement, de pose de câbles et de canalisations, de drainage et d'assainissement urbain, de déneigement, de nettoyage et d'entretien d'espaces verts, de vidange et de curage

de fosse et débouchage de canalisations ;

-toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au tri, au stockage, au traitement, au recyclage, à l'élimination, au transfert, à la valorisation ou à la commercialisation de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux ou industriels, sous quelque forme que ce soit, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation et la gestion des centres d'enfouissement technique, de tri, de transfert d'incinération, d'aires de dépôt et de stockage ;

-toutes les opérations relatives à l'épuration des cours d'eau et en général, à la dépollution urbaine, en ce compris notamment, l'exploitation et la gestion d'installation et/ou de stations d'épuration, de laboratoires... -à l'exploitation de biens meubles et immeubles, en ce compris la maintenance et l'entretien de ceux-ci et notamment, l'exploitation, la gestion, la surveillance et le gardiennage de tous parking pour véhicules motorisés

ou non ;

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : ou de la personne ou des personnes

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant

ayant pouvoir de représenter fa personne

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•l'achat, la vente, l'importation, la distribution et le transport de tout matériel et/ou produit nécessaire ou utile

à la réalisation de l'objet social ou de nature à en favoriser le développement.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services. Cette liste est

énonciative et non limitative,

3. L'assemblée décide de modifier l'article 4 relatif à la finalité sociale pour le remplacer par l'article suivant '. « La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois accessibles à ce public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de soutien et de développement.

Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société sollicitera son agrément comme entreprise

d'insertion.

Les bénéfices à affecter aux finalités sociales précitées, le seront suivant la hiérarchie indiquée à l'article 38

des statuts. »

4. L'assemblée générale décide qu'elle ne pourra valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si les associés présents ou représentés représentent au moins les trois/quarts du capital social.

5. L'assemblée générale décide de la refonte des statuts comme suit :

Titre I. Forme. Dénomination. Siège. Objet. Durée.

Article 1er. Forme. Dénomination.

■° La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

S Sa dénomination est « MEUSINSER ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent mentionner B la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes « société coopérative à

responsabilité limitée à finalité sociale » ou, « SGRL à finalité sociale ». La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.

-5 Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt g juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération, applicable au

* montant réellement libéré des parts.

G La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles des

3 dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

� Article 2. Siège social.

o Le siège social est établi à 4400 Fiémalle, route Napoléon 360/1.

� II peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision de

o l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts

*� qui en résulte.

■ La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs, sièges "S d'exploitation, succursales, dépôts, magasins de détail, représentations, agences, ateliers ou dépôts, en — Belgique ou à l'étranger.

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§ Article 3. Objet social.

as La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou ja en participation avec ceux-ci :

#2 - les travaux de nettoyage, rénovation, lavage, dépoussiérage, entretien de biens meubles ou immeubles en *_m ce compris les espaces verts ; également sans que cette énumération ne soit exhaustive, le décapage, le

4> dégraissage, le sablage, le ravalement, la mise en crépis et le recouvrement de toute surface, le détartrage, les

� travaux de vidange et d'épuration, l'entretien d'espaces verts ;

JB - les travaux de peinture industrielle ;

:-s - les prestations de surveillance et de gardiennage ;

-° - la réparation et la révision des moteurs, de matériel mécanique, hydraulique ou électronique, la soudure et

S en général, toute opération relevant de la maintenance industrielle générale, mécanique, hydraulique ou gf électronique ;

[=! - les constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques en ce compris notamment tous travaux de

53 montage et de démontage de constructions tubulaires ou autres similaires ;

- la gestion et le contrôle des énergies ;

- les activités relatives aux tuyauteries et canalisations industrielles, en ce compris notamment, sans que la présente soit limitative, tous travaux d'installation et de maintenance de système de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations ; - les activités relatives aux travaux de terrassement, de pose de câbles et de canalisations, de drainage et d'assainissement urbain, de déneigement, de nettoyage et d'entretien d'espaces verts, de vidange et de curage de fosse et débouchage de canalisations ;

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- toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au tri, au stockage, au traitement, au recyclage, à l'élimination, au transfert, à la valorisation ou à la commercialisation de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux ou industriels, sous quelque forme que ce soit, en ce compris, sans que cette énumération soit limitative, l'exploitation et la gestion des centres d'enfouissement technique, de tri, de transfert d'incinération, d'aires de dépôt et de stockage ;

- toutes les opérations relatives à l'épuration des cours d'eau et en général, à la dépotlution urbaine, en ce compris notamment, l'exploitation et la gestion d'installation et/ou de stations d'épuration, de laboratoires... - à l'exploitation de biens meubles et immeubles, en ce compris la maintenance et l'entretien de ceux-ci et notamment, l'exploitation, la gestion, la surveillance et le gardiennage de tous parking pour véhicules motorisés

ou non ;

- l'achat, la vente, l'importation, la distribution et le transport de tout matériel et/ou produit nécessaire ou utile

à la réalisation de l'objet social ou de nature à en favoriser le développement

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses services. Cette liste est

énonciative et non limitative.

Article 4. Finalité sociale

La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet, l'insertion socioprofessionnelle de demandeurs d'emploi à faible qualification par la création d'emplois accessibles à ce a, public, la formation et l'accompagnement de ces travailleurs et tout autre mesure de soutien et de

££ développement.

Js Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société sollicitera son agrément comme entreprise

u d'insertion.

S Les bénéfices à affecter aux finalités sociales précitées, le seront suivant la hiérarchie indiquée à l'article 38

a

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des statuts.

Article 5. Durée.

3 La société est constituée pour une durée illimitée.

09

y, Titre II - Capital. Souscription. Libération. Parts sociales. 5- Article 6. Formation du capital social

B Le capital social est illimité.

, La part fixe du capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €), a été entièrement libérée lors de la rt constitution et est représentée au moyen de parts sociales nominatives de cent quatre-vingt-six euros (186 €)

S chacune, souscrites par les associés lors de la constitution.

C? La partie fixe du capital social peut être augmentée ou diminuée par décision de l'assemblée générale qui o délibère et statue selon les règles régissant la modification des statuts.

os La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie

*7 en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital. Cette variation ne requiert pas

-O de modification des statuts.

.2 En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui ■fa représentent des droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce

« soit.

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« Outre les parts souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être ëJo émises par décision de l'assemblée générale, statuant à la majorité simple, qui fixera leur taux d'émission.

3 En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèces, le commissaire réviseur ou, à

ce

a> rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation utilisées. Le rapport

si

S" valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant, avec l'agio des parts remises en s- contrepartie de l'apport. Dans un rapport spécial, auquel ce rapport est joint, les administrateurs exposent les

§£, raisons pour lesquelles l'apport est important pour la société et éventuellement pour quelles raisons on peut

2 déroger aux conclusions du rapport annexé. Le rapport du réviseur et le rapport spécial sont déposés au greffe

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du tribunal de commerce.

Ces rapports sont soumis à la première assemblée générale suivante qui se prononcera sur la valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des trois/quarts des voix présentes ou représentées après déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport.

Article 8. Libération des apports en cours d'existence de la société

Chaque part qui représente un apport en espèces et chaque part qui représente un apport en nature doit

être libérée à concurrence d'un/quart au moins.

Article 7. Augmentation de capital.

défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un rapport. Ce

doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent au moins au nombre et à la

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Les versements à effectuer sur les parts, non entièrement libérées lors de leur souscription, doivent être

faits au lieu et aux dates que l'organe de gestion déterminera.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement, nonobstant le droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire l'exécution de la totalité du solde dû. L'exercice des droits sociaux liés à ces parts est suspendu aussi longtemps que les versements

régulièrement appelés et exigibles ne sont pas effectués.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.

Article 9. Retrait de versement.

Le retrait de versement n'est pas autorisé.

Article 10. Parts sociales.

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social dont tout associé ou tiers justifiant d'un intérêt pourra prendre connaissance. Y seront relatés conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

o> En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un

-jf administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.

Xi

£3 Article 11. Cession des parts sociales

g Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibtes pour cause de mort, entre associés moyennant

S l'accord de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

o

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Moyennant l'agrément préalable de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, les parts peuvent être cédées entre vifs ou à cause de mort à des tiers, à condition que ces tiers remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts et soient agréés par l'assemblée générale à la majorité simple.

x Titre III-Associés

G Article 12. Qualité d'associé

jSjj Ont la qualité d'associés :

â–  1, Les signataires de l'acte de constitution ;

3 2. Les personnes physiques ou morales admises comme associés dans le respect des conditions et de la

o procédure établie conformément à l'article 13.

� 3. Les membres du personnel de la société, admis comme associés dans le respect des conditions et de la

o procédure établie à l'article 14.

� 4. les personnes admises en qualité d'associées conformément à l'article 11 des statuts. "§ Article 13. Admission

3 Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un/quart au moins, cette +G souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur. « L'admission est en outre soumise à l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des

5$ voix. La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-cî.

J3

.2 Article 14. Admission des membres du personnel

.2f A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel

pg dont l'engagement remonte à moins d'un an a le droit d'acquérir la qualité d'associé et ce sans qu'aucun

-g agrément ne soit requis.

si Les membres du personnel sont informés sur l'accès à la qualité d'associé par voie d'affichage. '•Z? Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion.

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« civile

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« L'admission d'un membre du personnel a lieu par émission d'une part nouvelle augmentant la part variable

ce

du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalité de la valeur de la

part fixée par l'organe de gestion.

La souscription de toute part supplémentaire est soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à

la majorité simple.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la société, la qualité d'associé s'il perd la qualité de membre du personnel.

L'admission ne pourra être refusée s'il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine capacité

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Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au premier janvier qui suit la perte de sa qualité de membre du personnel si celle-ci survient après le trente juin de l'année précédente ou à la date de l'assemblée générale s'il survient avant le trente juin de l'année en cours.

Article 15. Registre des associés.

La société tient, en son siège social, un registre que chaque associé peut consulter et dans lequel il est

mentionné pour chacun d'eux : 1. les nom, prénom et domicile ;

2. la date d'admission, de démission ou d'exclusion;

3. le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec mention de la date ;

4. les transferts de parts, avec leur date ; 5. le montant des versements effectués ;

6. le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versement.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à l'article 357 du Code des sociétés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe de gestion est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Article 16. Perte de la qualité d'associé. Les associés peuvent quitter la société: 1. par démission;

ojd 2. par exclusion ;

ô5 3. automatiquement par décès, interdiction, déclaration d'incapacité, faillite ou déconfiture ;

Si

u 4. par perte de la qualité de membre du personnel, sauf accord particulier avec la société.

S

S Article 17. Démission et retrait

§ Un associé non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un retrait

§ partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social moyennant l'accord préalable de l'organe

g de gestion.

â– a

La demande de démission ou de retrait est adressée à la société par lettre recommandée.

g L'associé membre du personnel qui perd cette qualité, sera réputé démissionnaire conformément à l'article

eu 14 des présents statuts.

§ La démission ou le retrait peuvent être refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril la

•< situation financière de la coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de

■ réduire le nombre d'associés à moins de trois.

S La décision de l'organe de gestion est communiquée par lettre recommandée à l'associé. A défaut de � décision dans un délai de trois mois, la demande de démission ou de retrait de part doit être considérée comme

� rejetée.

5 La démission et le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des associés conformément aux articles % 357,368 et 369 du Code des sociétés.

' L'associé démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

"a La responsabilité de l'associé démissionnaire ou ayant retiré une partie de ses parts ne prend fin qu'au

3 tenue de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce, sans préjudice de l'article 371 du Code des

+2 sociétés.

es

3

M Article 18. Exclusion

■g Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou

.2 s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

-|f L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux/tiers,

PO L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant

-g l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

si d'exclusion.

•g5 S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

a La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à l'article 370 du Code des Uq sociétés.

« Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

00

à l'associe exclu, par lettre recommandée.

11 est fait mention de l'exclusion dans le registre.

L'associé exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

La responsabilité de l'associé exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il a été

exclu et ceci, sans préjudice de l'article 371 du Code des sociétés.

Article 19. Remboursement

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L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de l'actif net, tel qu'il résulte des comptes annuels, dûment approuvés par l'assemblée générale, de l'année sociale en cours sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds y assimilés au point de vue comptable et fiscal.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels dont

question ci-avant.

L'organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour conséquence de mettre en péril la situation financière de ia coopérative, de réduire le capital social en-dessous de la part fixe de celui-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans l'année de la rupture

de son contrat de travail.

En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.

Article 20. Décès. Faillite. Déconfiture. Interdiction.

En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la manière déterminée à l'article 41 des présents statuts.

Article 21. Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires

o> Ni les associés exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants de l'associé décédé,

-£f failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne morale associée n'ont le droit de ja réclamer la liquidation de la société.

h ils n'ont pas le droit de demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un

o> inventaire.

� En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers S ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire. En cas de � démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts

P exerce les droits attachés à celles-ci.

02 _

� Titre IV - Administration

g Article 22. Nomination. Révocation.

G La société est administrée par un conseil d'administration composé de un ou plusieurs membres, associés

� ou non, nommés par l'assemblée générale des associés pour une durée six ans. Ils sont rééligibles.

rt Ils peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale statuant à la majorité simple sans motif ni

g préavis.

CJ Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

3 administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

os pour le compte de la personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et

� encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte T5 propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut

râ révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

-S

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

S Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est gratuit.

"S Article 23. Vacance

•gjj En cas de vacance d'une place de administrateur et lorsqu'il y a au moins deux administrateurs, l'organe de ■53 gestion peut pourvoir au remplacement, jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière

00 définitive.

tu L'administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.

si

S* Article 24. Pouvoirs

fi Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration ou m de disposition rentrant dans l'objet social, quelle que soient leur nature ou leur importance, sauf ceux que la loi

■2 ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

2 II peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acquérir, aliéner,

échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir

éventuellement des ristournes.

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Il peut également engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses

attributions.

11 établit le règlement d'ordre intérieur.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier la gestion journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, associé ou tiers. L'organe de gestion détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère.

Article 25. Tenue de l'organe de gestion

L'organe de gestion désigne un président en son sein. A défaut d'une telle nomination ou en l'absence ou

disparition du président, la réunion sera présidée par le plus âgé des administrateurs.

L'organe de gestion se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou

chaque fois que deux membres de ce conseil le requièrent.

La réunion de l'organe de gestion est tenue au siège de la société ou dans un autre endroit précisé dans la

lettre de convocation.

Les convocations ont lieu par simple lettre, sauf en cas d'urgence à motiver dans la convocation au moins

cinq jours pleins avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de présence requis par les présents statuts, l'organe de gestion peut délibérer valablement seulement si la moitié des membres sont présents ou représentés. Si lors de la première réunion, le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix sauf dispositions statutaires contraires.

En cas de parité des voix, celle du président ou celle du membre qui préside la réunion est prépondérante. a Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul de la majorité.

-|f Tout membre de l'organe de gestion peut donner à un autre membre de cet organe par tout moyen de

Si transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

� L'organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées à S l'endroit désigné par eux, cinq jours francs avant la réunion. Toutefois un administrateur ne peut représenter

•s qu'un seul autre membre du conseil.

o Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

S administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par deux

fi administrateurs.

02

g Article 26. Gestion journalière et délégation de pouvoir

g La gestion journalière de la société ainsi que la représentation externe de cette gestion peuvent être

fi déléguées par l'organe de gestion à un ou plusieurs administrateurs, ou à des tiers associés ou non. S'il est fait

"� usage de cette possibilité, il faut préciser si ces personnes doivent agir conjointement ou individuellement et

' ceci aussi bien en ce qui concerne la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation

�h externe.

c3 L'organe peut aussi déléguer une partie de ses pouvoirs par mandat à une ou plusieurs personnes,

� associées ou non. Si l'organe de gestion est composé de deux administrateurs, ce mandat doit être conféré

§ conjointement. S'il y a trois administrateurs ou plus, ce mandat doit être conféré par la majorité des


■ société, revenant aux personnes auxquelles sont attribuées les délégations de pouvoir.

et

3 Article 27. Représentation

-g La société est représentée dans tous les actes, y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire

« ou d'un officier public est requise, ou en justice, soit en tant que demandant, soit en tant que défendant, comme

in suit:

â– g " s'il y a un seul administrateur ; par ce seul administrateur ;

.2 ° s'il y a deux administrateurs : par les deux administrateurs agissant conjointement ;

■ff * s'il y a trois administrateurs ou plus, nonobstant la compétence générale de représentation de l'organe de

00 gestion agissant en collège, par la majorité de ses membres, soit par deux administrateurs agissant -5 conjointement, soit par un administrateur-délégué agissant seul et désigné par l'organe de gestion,

•£ Le délégué à la gestion journalière représente la société dans tous les actes qui relèvent de la gestion

•g5 journalière. Il engage par sa seule signature la société, tant à l'égard de la Banque Carrefour des Entreprises

a que l'Administration de la TVA.


« leur mandat.

00

Article 28. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs

émoluments.

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Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 141 du Code des sociétés, la nomination d'un ou

de plusieurs commissaire(s) est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, n? n'accepter aucun autre mandat dans la société. En l'absence d'une telle délégation, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Titre V-Assemblée générale

Article 29. Composition. Pouvoirs.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui étant attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis tous les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 30. Convocation. Réunion annuelle

L'assemblée est convoquée par un administrateur par simple lettre signée par ce dernier, adressée quinze <" jours au moins avant la date de la réunion, chaque fols que l'intérêt de la société l'exige.

■53 Les assemblées tant annuelles qu'extraordinaires, se réunissent au siège social ou à tout autre endroit

■fi indiqué dans la convocation.

g Les convocations contiennent l'ordre du jour.

P Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce aux "S lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge à t£j donner aux administrateurs.

G â– a

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le premier mercredi

du mois de mai de chaque année.

g Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant

x un/cinquième des parts sociales.

fi Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

fi

<

â–  Article 31. Droit de vote.

2 Chaque part donne droit à une voix.

o Personne ne peut prendre part ou vote avec plus d'un/dixième (1/10) du nombre de voix liées aux parts

�p représentées; ce pourcentage est porté à un/vingtième (1/20) lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de

o membre du personnel de la société.

°� Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

■ Les votes relatifs à la nomination de l'administrateur délégué se font au scrutin secret.

"§ Tout associé peut donner à toute autre personne associée par tout moyen de transmission, une procuration

écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux et place.

L'organe de gestion peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées à

l'endroit désigné par eux, cinq jours pleins avant l'assemblée.

si Article 32. Tenue de l'assemblée générale

.2 L'assemblée désigne en son sein le président de l'assemblée du jour.

2* Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que toutes P5 les parts soient présentes ou représentées à l'assemblée et qu'il soit statué à l'unanimité ou sauf cas d'extrême

-g urgence, dûment justifié.

si L'assemblée générale peut valablement délibérer si la moitié des parts est présente ou représentée, sauf ::? pour les cas où un quorum de présence plus élevé est requis.

"~ Si ce quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

eu générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Jf Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont

prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

00

A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, de sa fusion, de sa scission ou de l'émission d'obligation, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins les trois/quarts du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée

générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

-S

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Aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit les majorités imposées par te Code des

sooiétés.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés

délibérera suivant les règles prévues aux articles 531 et suivants du Code des sociétés.

L'associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote

sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.

Article 33. Liste des présences.

A chaque assemblée générale est tenue une liste des présences. Les associés ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le nombre de parts qu'ils représentent.

Article 34. Assemblées générales extraordinaires.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l'organe de gestion chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un/cinquième du capital social en

font la demande.

Article 35. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs,

Titre VI. Exercice social.

jjjo Article 36. Exercice comptable. Inventaire. Comptes annuels. Rapport de gestion,

S L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. i, A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et les livres

g sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les annexes et forment un

25 tout, lis sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ces pièces sont déposées et publiées

g conformément à la loi.

§ Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé le but social

3 qu'elle s'est assignée au terme de l'article 4 des présents statuts.

"° Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de o> fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la finalité sociale eu de la société.

fi A

•
■ Chaque année, cinq pour cent (5%) au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve

3 légale. Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas un/dixième du capital � social.

® Article 38. Répartition du bénéfice. Affectation. Distribution.

«s Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale, l'assemblée ■ générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant

« les dispositions légales et statutaires.

3 La société peut octroyer aux associés un avantage patrimonial limité.

■S Cet avantage ne peut, en aucun cas, être supérieur à l'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt

ai juillet mil neuf cent cinquante-cinq relative à la création d'un Conseil national de la coopération, applicable au

tin montant réellement libéré des parts,

■g Le solde est affecté, suivant décision de l'assemblée générale, à la réalisation de la finalité sociale.

.2 En aucun cas, l'on ne peut procéder à une distribution ou affectation de bénéfices à la finalité sociale si, à la

Sf date de clôture de la dernière année comptable, l'actif net, tel qu'il ressort des comptes annuels, est descendu pq ou descendrait, suite à la distribution, en-dessous du montant de la partie fixe du capital libéré, augmenté des

réserves qui, en vertu de la loi ou des statuts, ne peuvent être distribuées.

si

Article 39. Réserve disponible.

G

S placé dans une réserve disponible. Les montants ainsi placés en réserve peuvent seulement être affectés à la

et réalisation de la finalité sociale interne ou externe de la société.

00

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 40. Dissolution.

Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément aux règles prévues pour les

modifications des statuts.

Lors de la liquidation de ia société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs) en fonction sont alors liquidateurs, non seulement pour recevoir les notifications et significations mats aussi pour procéder à la liquidation concrète de la société, tant à l'égard

Le bénéfice qui ne peut être affecté immédiatement, conformément à la finalité sociale de la société, sera

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des tiers qu'à l'égard des associés. Ils agiront aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même

, manière qu'en leur qualité d'administrateurs.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de la nomination par le Tribunal de Commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le Tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186,187 du Code des sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale. Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple,

Article 41, Liquidation,

Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'assemblée générale en décide autrement. Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports des associés. En cas d'insuffisance d'actif pour le remboursement total des apports des associés, le remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été mises sur un pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts qui seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.

Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des associés, le solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout état de cause, à

une fin désintéressée.

Titre VIII. Dispositions générales.

Article 42. Election de domicile.

o> Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont censés, pour la durée de leur ■- tâche, avoir élu domicile au siège de la société où toutes les significations ou notifications relatives aux affaires Si de la société et à leur responsabilité d'administrateur et de contrôleur leur seront valablement faites.

u

g Article 43. Règlement d'ordre intérieur.

S Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté

o

Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l'exécution et le respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.

09

x Article 43. Droit commun

fi Les parties déclarent se référer au code des sociétés.

3 Les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans

, les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

© 6. L'assemblée générale accepte la démission des personnes suivantes de leur poste d'administrateur :

� - Monsieur LALOUX Xavier, né à Liège, le vingt et un septembre mil neuf cent cinquante-deux (Numéro

© National : 52.09.21-275.56), domicilié à 1450 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Côte d'Eich numéro

S 36

- Monsieur LALOUX Michel, né à Liège, le huit août mil neuf cent cinquante-six (Numéro National :

-« 56.08.08-269.44), domicilié à 4120 Neupré, Englebermont numéro 5

3 - Monsieur VICENZOTTO Bernard, né à Ougrée, le seize février mil neuf cent septante-cinq (Numéro

42 National : 75.02.16-035.07), domicilié à 4400 Fiémalle, Route Napoléon numéro 360.

§ - Monsieur SALEE Alain, né à Verviers, le vingt-trois mai mil neuf cent cinquante-sept (Numéro National :

55 57.05.23-325.23), domicilié à 4630 Soumagne (Micheroux), rue de la Chapelle numéro 119

jS - Mademoiselle GULDEMONT Valérie, née à Chênée, le quatorze octobre mil neuf cent septante-quatre & (Numéro National : 74.10.14-086.51 ), domiciliée à 4624 Fléron (Romsée), Clos des Houx numéro 4 boite D.

j3> La prochaine assemblée générale se prononcera sur la décharge à leur donner pour leur mission.

o>

00

� 7. L'assemblée générale nomme à la fonction d'administrateurs :

jq - Monsieur BOTTERMAN Vincent Jean Louis, né à Rocourt, le quatre février mil neuf cent septante-deux

:z> (Numéro National : 72.02.04-161.81), domicilié à 4100 Seraing, rue du Faisan numéro 34

•° - Madame PIRE Laurence Sabine Marie, née à Rocourt, le vingt-six mars mil neuf cent septante-six

g (Numéro National : 76.03.26-228.27), domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, me Joseph Wauters numéro et 70

•S» - Madame DEWAELE Alexandre, née à Seraing, le dix-sept septembre mil neuf cent septante-huit (Numéro 00 National : 78.09.17-150.71), domiciliée à 4400 Fiémalle, Route Napoléon numéro 360 - Monsieur TIMMERMANS Nicolas François Dominique Marie, né à Liège, le onze mai mil neuf cent quatre- vingt-deux (Numéro National ; 82.05.11-295.65), domicilié à 4000 Lîège, rue Jocob-Makoy numéro 83 - Monsieur MAERTENS de NOORDHOUT Adrien Sabine Louis, né à Liège, le treize avril mil neuf cent soixante-quatre (Numéro National : 64.04.13-249.54), domicilié à 4120 Neupré, me Haut Tchéstê numéro 7.

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction par écrit du dix mars deux mil quatorze. Leur fonction est exercée à titre gratuit

par décision de l'assemblée générale, statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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8. Pouvoirs.

Pour extrait analytique conforme, Paul KREMERS, Notaire à Liège,

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 1er avril 2014, avec y annexé le rapport de l'organe de : gestion sur la proposition de modification de l'objet social, auquel est jointe un état résumant la situation active '• et passive ne remontant pas à plus de trois mois et les procurations; une coordination des statuts.;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne

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