MEYRING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEYRING
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.175.881

Publication

19/04/2012
ÿþ MM 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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AFR 2

t7

Greffe

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*12076405*

II

Ré Mo

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NI* d'entreprise: 0895.175.881

Dénomination

(en entier) : MEYRING

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

siège : 1000 BRUXELLES, rue Marie-Thérèse 28

Objet de l'acte : Dissolution - liquidation

D'après un procès-verbal reçu par Maître Eric NEVEN, Notaire de résidence à Forest-Bruxelles, le vingt-sept mars 2012, - Enregistré deux rôles sans renvoi au 1 er bureau de l'Enregistrement de Forest, Ie 30 mars 2012. vol. 85 fol. 16 case 15. Reçu : vingt-cinq euros (25 E). (signé) pour Le Receveur, H. COULON-, il résulte que:

PREMIERE RESOLUTION RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par le gérant, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, expert-comptable I.E.C., dont le bureau est situé à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 168/16, sur l'état résumant la situatioh active et passive de la société à la date du trente et un décembre deux mille onze.

Le rapport de Monsieur Jean-Luc MASSOT, prénommé, conclut en ces termes:

« Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés, le gérant de la sc-sprl MEYRING dont le siège social est situé rue Marie-Thérèse 28 à 1000 Bruxelles, a établi un état comptable arrêté au 31décembre 2011 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total bilantaire de ¬ 92224,23 ainsi qu'un actif net de E 82.549,41.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 31 décembre 2011.

Le présent rapport a été établi avant l'apurement du passif de la société nécessaire à la clôture de liquidation en un seul acte souhaitée.

Il ressort aussi de mes travaux de contrôle que la société n'a aucun passif exigible envers les tiers, le futur précompte mobilier sur boni de liquidation ne le devenant qu'après dépôt de la déclaration ad hoc. Il ne subsiste que des actifs monétaires, dont j'ai pu vérifier la réalité, couvrant largement le passif et une provision fiscale qui ne deviendra exigible qu'après enrôlement de la déclaration à l'impôt des sociétés de l'exercice d'imposition 2012 (revenus de 2011). Le gérant et unique associé se propose de reprendre à titre personnel le solde dû sur l'impôt des sociétés, le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, l'apurement de son compte-courant par imputation sur le boni de liquidation ; ainsi que toutes autres dettes ou créances pouvant survenir après la clôture de liquidation

II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 15 mars 2012.

Nom MASSOT Jean-Luc

Qualité :Expert-comptable».

L'assemblée reconnaît avoir une parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

VOTE ; L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Deuxième résolution - MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour.

VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  LIQUIDATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

'au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblé décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la

liquidation sera assurée par la gérance.

Quatrième résolution  CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au

trente et un décembre deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré,

sauf ce qui est dit ci-après, et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception :

- Mobilier et matériel de bureau à concurrence de 154,00 E

- compte courant de Mr Meyring à concurrence de 50.561,95 E

- de compte bancaire BMPB d'un montant total de 40.072,53E.

- charges à reporter à concurrence de 1.435,75E

Que le montant de l'actif s'élève à 92.224,23 E.

Enfin, la société ne possède plus aucun passif, à l'exception

- du capital à concurrence de 12.400,00 E

- de la réserve légale à concurrence de 1.860,00 E ;

- d'un bénéfice reporté à concurrence de 68.289,41E ;

- Fournisseurs à concurrence de 358,44 E ;

- Facture à recevoir à concurrence de 7.066,38 E ;

- d'un impôt belge sur le résultat de l'exercice à concurrence de 2.250,00E ;

Que le montant du passif s'élève à 92.224,23 E

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cinquième résolution -- APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer.

Sixième résolution, CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société «MEYRING» a définitivement

cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs

droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements

inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée «MEYRING» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution -- DECHARGE AU GERANT.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution  DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1000 BRUXELLES, rue Marie-Thérèse 28, où la garde en sera assurée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Pour extrait analytique conforme.

Déposé en même temps : expédition, rapport

(signé) Maître Eric NEVEN, notaire à Forest

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 26.07.2011 11326-0544-014
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.07.2010, DPT 18.07.2010 10310-0109-012
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.07.2009, DPT 19.08.2009 09581-0337-010

Coordonnées
MEYRING

Adresse
RUE MARIE-THERESE 28 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale