28/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL
D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le vingt-sept mars deux mil quatorze, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le deux avril deux mil quatorze, deux rôles, sans renvoi, volume 41, folio 01 case 16. Reçu : cinquante euros. Le Conseiller a.i.(signé) Jeanbaptiste Françoise, pour le Receveur ff (signé) Sylvie Lois Expert fiscal, il résulte que Maître Michel Pol Marie FORGES, avocat, né à Mons, le dix-neuf avril mil neuf cent soixante, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Dix Arpents, 85, associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MICHEL FORGES AVOCAT », ayant son siège social à Uccle, drève des Renards, 4 boîte 29, numéro d'entreprise 0459216212, a pris les résolutions suivantes :
L'associé unique a exposé préalablement, qu'exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, il a tenu une assemblée générale extraordinaire en date du vingt décembre deux mil treize, laquelle a décidé de procéder â la distribution de dividendes d'un montant brut de trois cent quatorze mille six cent soixante-quatre euros (314.664 EUR) par application de l'article 537 alinéa 1 du Code des impôts sur les revenus, prélevé sur! les réserves disponibles existant dans les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil onze approuvés par l'assemblée générale ordinaire tenue le vingt-sept avril deux mille douze, en vue de son incorporation subséquente au capital après retenue d'un précompte mobilier de dix pour cent. L'associé unique expose par ailleurs que le dividende net d'un montant de deux cent quatre-vingt-trois mille cent nonante-sept euros soixante centimes (283.197,60 EUR) ne lui a pas été payé à ce jour mais a été comptabilisé comme une dette de la société envers lui et, qu'en conséquence, l'augmentation de capital précitée aura lieu par apport de la créance qu'il détient à l'égard de la société,
Première résolution
Augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire
Rapports
Le président communique le rapport du gérant daté du vingt et un mars deux mille quatorze et du Réviseur; d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CDP PETIT & Co », ayant son siège social à Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, représentée par Monsieur Damien PETIT, daté du dix- huit mars deux mil quatorze sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération éventuelle effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article
313 du Code des sociétés.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL « MICHEL FORGES AVOCAT » consiste en
une créance à charge de la société d'un montant total de 283.197,60 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
a)Popération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des
biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ;
b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté * c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspond à l'augmentation de capital réalisée sans émission de parts nouvelles, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
VI s
•F-
Aucune part nouvelle ne sera créée en rémunération de l'apport étant donné que toutes les parts sociales
de la SPRL « MICHEL FORGES AVOCAT » sont détenues par un associé unique.
* Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération,
Bruxelles, 18 mars 2014
CDP PETIT & Co SPRL Réviseurs d'Entreprises, Représentée par Damien PETIT, Réviseur d'Entreprises et
gérant. »
Le rapport du gérant et du réviseur d'entreprises resteront ci-annexés. Augmentation de capital
L'associé unique décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux cent quatre-vingt-trois mille cent nonante-sept euros soixante centimes (283.197,60 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à trois cent un mille sept cent nonante-sept euros soixante centimes (301.797,60 EUR) sans création de part sociale nouvelle.
Deuxième résolution
Réalisation de l'apport
Et à l'instant, l'associé unique déclare faire apport à la société de la créance d'un montant de deux cent quatre-vingt-trois mille cent nonante-sept euros soixante centimes (283.197,60 EUR) qu'il détient à l'égard de la société, telle que décrite dans les rapports précités.
Troisième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentaticn de capital est réalisée, intégralement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois cent un mille sept cent nonante-sept euros soixante centimes (301.797,60 EUR).
Quatrième résolution
Modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'associé unique décide de supprimer le texte de l'article 5 des statuts et de
le remplacer par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à trois cent un mille sept cent nonante-sept euros soixante centimes (301.797,60
EUR).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Philippe DEGROOFF
Notaire
Déposés en même temps :
-expédition du procès-verbal de l'assemblée du 27 mars 2014 avec rapports du gérant et du réviseur et
statuts coordonnés
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers