MICKY CONSTRUCTION

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MICKY CONSTRUCTION
Dénomination : MICKY CONSTRUCTION
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.800.823

Publication

14/11/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
14/11/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
28/05/2013
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Na d'entreprise : 0886.800.823

Dénomination

(en entier) : «A.F.M. CONSUTLING»

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mop WORD 11.1

BRUXELLe

Greffe 1 6 MAI 7013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 1000 Bruxelles, Quai du Commerce 18

(adresse complète)

.jet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - Modification de la dénomination Modification du siège social - Remplacement de l'objet social - Démission et nomination de gérant - Coordination des statuts

Aux termes d'un acte reçu par Maître Jean VAN den WOUWER, Notaire de résidence à 1000 Bruxelles, 14, Place du Petit Sablon, le treize mai deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent; avent enregistrement, il résulte que: S'est réunie ainsi qu'il suit, une assemblée générale extraordinaire de la: société «A.F.M. CONSULTING», dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 18, ayant; un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent quatre vingt six (186) actions' sans désignation de valeur nominale qui est intégralement souscrit ainsi que les comparants dont question ci après nous l'ont déclaré.

Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0886.800.823.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Van den Wouwer soussigné, le 24 janvier 2007,, publiés aux annexes du Moniteur belge le 06 février suivant.

Les comparants ci-après nommés déclarent ne pas avoir modifié les statuts à ce jour. La séance est ouverte à 9.30 heures sous la présidence de Monsieur SIENICKI Wieslaw, ci-après nommé.

1. Monsieur SIENICKI Wieslaw Stanislaw domicilié à 1070 Anderlecht, place Alphonse Lemmens, 13,:

numéro au registre national 581126-515-97, numéro de carte d'identité B 1442417-27 propriétaire de la totalité;

des parts sociales.

TOTAL : cent quatre vingt six parts sociales

Après que le notaire soussigné ait attiré l'attention des comparants sur les dispositions relatives à la suspension du droit de vote, les comparants ont déclaré que le droit de vote inhérent à la possession de leurs actions n'avaient à ce jour pas fait l'objet d'une suspension quelconque.

Le président constate que, tous les associés étant présents ou représentés, ont été averti de la tenue de' l'assemblée générale extraordinaire de ce jour, l'assemblée est légalement constituée et peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

Le président rappelle l'ordre du jour:

Modification de la dénomination,

2)Modification du siège social.

3)Remplacement de l'objet social.

4)Démission et nomination de gérant.

5)Modification aux statuts et coordination.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale extraordinaire, étant légalement constituée selon les déclarations du président,: l'assemblée peut valablement prendre les résolutions suivantes à l'unanimité des voix ;

PREMIERE RESOLUTION

"

MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de modifier le nom de la société en «MICKY

CONSTRUCTION»

Vote : La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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DEUXIEME RESOLUTION

MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de transférer le siège social à 1070 Anderlecht, place

Alphonse Lemmens, 13.

Vote : La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

TROISIEME RESOLUTION

REMPLACEMENT DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée générale décide à l'unanimité des voix de remplacer l'objet social de la société par un nouvel

objet libellé comme suit ceci entrainant également la suppression de la qualification de société civile.

Le nouvel objet social est libellé comme suit :

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en

qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire:

- l'installation de chauffage central

- l'entreprise de plafonnage-cimenterie

- l'entreprise de peinture

-l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage

- l'entreprise de carrelage

- l'installation électrique

- l'entreprise de vitrage

- l'installation de sanitaire et de plomberie

- l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions

- l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions

- l'entreprise d'étanchéité de constructions

- l'entreprise de travaux de démolition

- les travaux de construction et travaux de bâtiment dans le sens le plus large du ternie.

- le commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, de maisons, usines et en général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle

- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et produits (maximum 500 K)

- l'exploitation d'une agence de publicité, distribution et imprimerie

- tout commerce de marché ambulant

- ia négociation, la commission et la représentation

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce qui est relatif à de pareilles activités.

- l'exercice de l'activité d'intermédiaire commercial

- l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites

- tout ce qui se rapporte à la boucherie, la charcuterie, la vente de poulets, de gibiers et ses activités annexes telles que l'emballage de viandes, charcuteries, destinées à l'import-export ou autres

- tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, fruits et légumes, eaux, bières, alcools, tabacs

- la vente, l'achat, l'import-export, l'installation de purificateur d'eau, d'adoucisseur et de matériel connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou des réglementions particulières, la société subordonnera son acticn, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut être administrateur ou liquidateur. »

L'état résumant la situation active et passive de la société et le rapport des administrateurs ont été produits, bilan arrêté à la date du 30 mars 2013 ; les administrateurs sont dispensés de commenter ledit rapport et ladite situation comptable,

Vote : La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire confirmé à l'unanimité de voix la démission de Monsieur EL BAKALI Aziz, demeurant à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 18 numéro de carte d'identité 591-1048903-47, numéro de registre national 691218-431-77 donné lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2013.

Monsieur EL BAKALI prénommé ici présent confirme ladite démission qui est ici acceptée et pour laquelle décharge lui a été donnée.

Nomination à l'unanimité des voix de Monsieur SIENICKI prénommé en sa qualité de gérant.

Vote : La présente résolution est acceptée à l'unanimité des voix.

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CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire accepte à l'unanimité des voix de coordonner les statuts comme suit,

ceci suite à la modification de l'objet social entrainant la suppression du caractère civil de la société:

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La société à la forme d' une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «M1CKY

CONSTRUCT».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée ou des initiales "SPRL."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, du numéro au registre des personnes morales, des mots "numéro d'entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1070 Bruxelles, place Alphonse Lemmens, 13.

Le siège social et le siège d'exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société, par décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire:

- l'installation de chauffage central

- l'entreprise de plafonnage-cimenterie

- l'entreprise de peinture

- l'entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage

- l'entreprise de carrelage

- l'installation électrique

- l'entreprise de vitrage

- l'installation de sanitaire et de plomberie

- l'entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions

- l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions

- l'entreprise d'étanchéité de constructions

- l'entreprise de travaux de démolition

- les travaux de construction et travaux de bâtiment dans le sens le plus large du terme.

- Ee commerce de détail de tout matériel se rapportant à ses activités

- l'activité de nettoyage industriel et privé, tel que le nettoyage de bureaux, de maisons, usines et en

général, de tout bien immeuble et de toute installation industrielle

- le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises et

produits (maximum 500 K)

- l'exploitation d'une agence de publicité, distribution et imprimerie

- tout commerce de marché ambulant

- la négociation, la commission et la représentation

- l'exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie, débit de

boissons, ainsi que l'importation, l'achat, la vente et le commerce en général de denrées alimentaires et de

boissons alcoolisées ou non alcoolisées ; accessoirement et éventuellement, l'exploitation d'hôtels et de tout ce

qui est relatif à de pareilles activités.

- l'exercice de l'activité d'intermédiaire commercial

- l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites

- tout ce qui se rapporte à la boucherie, la charcuterie, la vente de poulets, de gibiers et ses activités annexes telles que l'emballage de viandes, charcuteries, destinées à l'import-export ou autres

- tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale, fruits et légumes, eaux, bières, alcools, tabacs

- la vente, l'achat, l'import-export, l'installation de purificateur d'eau, d'adoucisseur et de matériel connexe.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession

ou des réglementions particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à ia

réalisation de ces conditions.

D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions oü opérations commerciales,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui

seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des

entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.

La société peut être administrateur ou liquidateur.

ARTICLE 4 : DUREE

La société a une durée illimitée à dater depuis sa constitution.

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Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa

dissolution éventuelle.

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.800,00 eur) et est représenté par cent quatre

vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 ; SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social est intégralement souscrit et libéré

ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les augmentations de capital qui seront réalisées en deux phases, devront être établies au moyen de deux

actes notariés distincts.

ARTICLE 8 ; PARTS SOCIALES

Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les limites

prévues par le Code des Sociétés,

- Les parts sociales sont nominatives.

Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social, Lors de l'inscription des parts

sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette inscription. Les parts

sociales seront numérotées

Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales,

- Les parts sont indivisibles,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une

seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en

cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.

- Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans droit de

vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues

pour la réduction du capital.

- La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions et

formalités prévues par le Code des Sociétés.

ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnelle-ment à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts

nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches

proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est

offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de

vote,

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

couverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux

versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du

versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un seccnd avis recommandé de la gérance, cette dernière

pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de

l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du

montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui

fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire

endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux

dispositions du Code des Sociétés.

ARTICLE 12

Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

deniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS

La société ne peut contracter d'emprunts par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription.

L'émission d'obligations nominatives est soumise aux prescriptions du Code des Sociétés.

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ARTICLE 14 : GERANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des

associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou indéterminée.

' L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions adoptées par ces assemblées.

- Si rassemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.

Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

- Au cas ou plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité des pouvoirs attribués à la gérance.

Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.

Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

ARTICLE 15 CONFLIT D'INTERETS

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer au Code des Sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa premier.

ARTICLE 16 COMMISSAIRE

Là surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures du groupement.

Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.

ARTICLE 17 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure,

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

La convocation des associés à l'assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée, envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours avant l'assemblée générale, avec la reproduction de l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale ainsi que l'énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et éventuellement au commissaire, ainsi qu'à toutes personnes qui en formulent la demande

Lors de l'assemblée générale une liste des présences sera établie.

Lors de rassemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux question que leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l'agenda, à condition toutefois que la communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Le gérant a le droit durant l'assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se rapportant à l'approbation des comptes annuels.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ARTICLE 18 : DROIT DE VOTE

Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son vote par

écrit. Chaque part donne droit à une voix.

' Les propriétaires de parts sociales sans droit de vote et d'obligations peuvent participer à l'assemblée

générale, Ils n'ont qu'un droit de vote consultatif.

Il n'est pas tenu compte des parts sans droit de vote pour la détermination des conditions de présence et de

majorité à observer dans les assemblées généra-les, à l'exception des cas prévus par le Code des Sociétés,

ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels '

ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout "

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, tes comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncées dans le Code des Sociétés,

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son application.

ARTICLE 20 : BENEFICE

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution inférieur au montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Il y a lieu d'agir conformément aux dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas d'application du Code des Sociétés.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-'rieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout ' intéressé peut demandé au Tribunal la dissolution de la société,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été ' constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, ; dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. = Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé ou la publication de sa dissolution.

En cas de dissolution l'assemblée générale a les droits les plus étendus pour désigner le liquidateur, ° déterminer ses pou-'voirs et émoluments et fixer le mode de liquidation,

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domhcilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui t être valablement faites.

ARTICLE 23

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

L'ordre du jour étant clôturé, la séance est terminée à 10.00 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, à Bruxelles,

s

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 24.09.2012 12571-0569-014
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 29.08.2011 11525-0147-014
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 30.08.2010 10489-0079-013
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.06.2009, DPT 27.10.2009 09830-0228-010
06/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 17.06.2008, DPT 29.09.2008 08764-0290-010
25/06/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
MICKY CONSTRUCTION

Adresse
PLACE ALPHONSE LEMMENS 13 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale