MINA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MINA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.251.470

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2013, APP 26.06.2014, DPT 27.07.2014 14355-0500-009
31/12/2013
ÿþ" Mod PDF 11.1

If., Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0435.251.470

Dénomination (en entier): MINA.

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1070 Bruxelles, rue du Potaerdenberg 181

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital

ll résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Aude PATERNOSTER à Châtelineau le 28 novembre 2013 qu'ont été adoptées à l'unanimité les résolutions suivantes :

1.Distribution d'un dividende intercalaire par application de l'article 537 alinéa 1 CIR 92, introduit par la Loi-programme du 28 juin 2013, au moyen des réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 26 juin 2012 dividende d'un montantdeiquatre cent dix-huit mille cinq cent nonante cinq

euros et nonante-six cents (418.595,96). "

Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 26 juin 2012 peuvent en effet être distribuées comme dividendes avec application d'un taux réduit du précompte mobilier à 10%, à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier, exercice comptable qui se clôture avant le 1" octobre 2014.

2. Augmentation du capital à concurrence de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et trente-six cents (376.736,36 EUR), pour le porter de vingt et up mille euros (21.000,00EUR) à trois cent nonante-sept mille sept cent trente-six euros et trente-six cents (397.736,36 EUR) par apport de la créance sur dividende d'un montant net de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et trente-six cents

(376.736,36 EUR), par création de 2550 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les partè sociales existantes et participant aux bénéfices

pro rata temporis, à souscrire au prix de cent quarante-sept`euros et septante-quatre cents par part sociale nouvelle

3. Adoption du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprise sur les apports en nature, étant, Annik BOSSAERT, réviseur d'entreprise, représentant la SPRL BMS & C° ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 757, sur les modes d'évaluation des apports en nature et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie aux apporteurs

Le rapport du réviseur conclut en ces termes :

La soussignée, Annik BOSSAERT, réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°, Réviseurs d'Entreprises, déclare que l'apport en nature en augmentation de capital de Monsieur Michel COMBL1N, domicilié à Glabais rue René Everard 11, à la société privée à responsabilité limitée MINA, dont le siège, social est établi rue du Potaerdenberg 181 à 1070 Bruxelles, consiste en une créance à charge de la société: d'un montant total de 376.736,36 e.

Notre rapport est rédigé sous les conditions suspensives cumulatives suivantes :

a) l'assemblée générale du 28 novembre 2013 a décidé préalablement à l'augmentation de capital sur laquelle, porte le présent rapport d'attribuer un, dividende net de 376.736,36 e en application de la procédure prévue à' l'article 537 CIR92.

b) l'assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net du précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette au nom de l'actionnaire unique,

BRUXELLES

4~7 DEC 2013

Greffe

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. l'operation_a, été contrôlée con_ formément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite ie



en matière d'apports en nature; .

2, l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la

détermination du nombre d'actions ou parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

3. la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;

4. les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie;

La rémunération de l'apport consiste en 2.550 parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée MINA.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une te fairness opinion ».

Un. exemplaire des dits rapports esta déposé au greffe du tribunal de Commerce compétent, avec une l'expédition des présentes.

4.L'associé unique, Monsieur COMBLIN Michel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et a exposé qu'il possédait à charge de ladite société "MINA" une créance certaine, liquide et exigible, à concurrence de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et trente-six cents (376.736,36 EUR), correspondant au montant du dividende net intercalaire distribué ci-avant.

Telles que vérifiées par le Réviseur d'entreprise susdit, les dites réserves répondent bien aux conditions légales et sont dès lors incorporées immédiatement dans le délai prescrit, au capital social par les présents apports en nature, pour un montant global de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et : trente-six cents (376.736,36 EUR).

A la suite de cet exposé, Monsieur COMBLIN a déclaré faire apport à la société de la créance, qu'il possède contre la société, à concurrence de trois cent septante-six mille sept cent trente-six euros et trente-six cents (376.736,36 EUR).

En rémunération de cet apport, il a été attribué à Monsieur COMBLIN Michel 2550 parts nouvelles, entièrement libérées.

L'Assemblée a constaté dès lors qu'ensuite de cet apport, la créance de Monsieur COMBLIN Michel sur dividende a été annulée à due concurrence

5. L'assemblée générale extraordinaire à dès lors requis le notaire d'acter que :

a) l'augmentation de capital était réalisée.

b) Le capital a été en conséquence porté à trois cent nonante-sept mille sept cent trente-six euros et trente-six cents (397.736,36 EUR) représenté par 3.402 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé de modifier dès lors le premier aliéna de l'article 5 des statuts comme suit :

«Le capital social est fixé à trois cent nonante-sept mille sept cent trente-six euros et trente-six cents : (397.736,36 EUR) et est représenté par 3402 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unitrois.mille quatre cent et deuxième du capital social.. »

6.L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent. Le notaire Aude PATERNOSTER

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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# .Réservé

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09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2012, APP 11.08.2013, DPT 30.08.2013 13552-0220-011
04/07/2012 : BLT005745
06/07/2011 : BLT005745
03/07/2009 : BLT005745
12/06/2008 : BLT005745
18/01/2008 : BLT005745
24/07/2007 : BLT005745
02/07/2007 : BLT005745
06/07/2005 : BLT005745
27/12/2004 : BLT005745
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25/06/2003 : BLT005745
28/08/2002 : BL509445
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08/06/2001 : BL509445
05/11/1998 : BL509445
01/01/1997 : BL509445
17/04/1993 : BL509445
14/07/1990 : BL509445
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2015, APP 28.06.2016, DPT 29.07.2016 16361-0443-010

Coordonnées
MINA

Adresse
RUE DU POTAERDENBERG 181 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale