MISTRAL INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MISTRAL INVEST
Dénomination : MISTRAL INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.917.329

Publication

09/01/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13300200*

Déposé

05-01-2013



Greffe

N° d entreprise : 0508917329

Dénomination (en entier): MISTRAL INVEST

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 431

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du vingt-sept décembre deux mille douze par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu a comparu :

Monsieur César CHUFFART, né à Lille (France) le 25 mai 1978, célibataire, de nationalité française, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Boulet 9/11, comparant dont l'identité a été vérifiée au registre national par le notaire instrumentant, lequel a requis celui-ci de recevoir les statuts d une société privée à responsabilité limitée. I. CONSTITUTION

Le comparant prénommé, en sa qualité de fondateur et d'associé, a requis le notaire soussigné d'acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée « MISTRAL INVEST», au capital de un million euros (1.000.000 EUR) qu'il a entièrement souscrit et libéré, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

Plan financier

Après que le Notaire soussigné l eût éclairé sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social.

Souscription

Le comparant déclare et reconnait que le capital social est entièrement souscrit.

Libération par apport en nature

Le comparant déclare et reconnait que le capital social entièrement souscrit est entièrement libéré par un apport en nature de 186 parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « KERALA », TVA BE 0878.997.271, RPM Bruxelles, ayant son siège social à 1050 Ixelles, Chaussée de Boondael 431.

Rapport du Réviseur d Entreprises

En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, la PKF réviseurs d entreprises SCRL, sise à 2600 Anvers (Berchem), Potvlietlaan 6, représentée par Monsieur Bart Meynendonckx, réviseur d'entreprises, a dressé le 26 décembre 2012 le rapport prévu par les articles 218 et 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'apport en nature à l'occasion de la constitution de « MISTRAL INVEST » SPRL, consiste en 186 parts sociales de la SPRL KERALA, avec siège social à 1050 IXELLES Chaussée de Boondael 431, numéro d'entreprise BE 0878.997.271.

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1. l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature ;

2. le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération de l'apport en nature ;

3. la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

4. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature consiste en 100 actions de la société « MISTRAL INVEST », qui sont attribuées au seul apporteur.

Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération, en d'autres termes, notre rapport ne vise pas une ' fairness opinion '.

Anvers, le 26 décembre 2012

PKF reviseurs d'entreprises SCRL représentée par Bart Meynendonckx, Réviseur d entreprises».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Le fondateur a remis au notaire soussigné le rapport spécial dans lequel il expose l intérêt que présente pour la société l apport en nature.

Description de l apport en nature.

A l'instant, Monsieur César CHUFFART a déclaré faire apport à la présente société de 186 parts sociales qu il détient dans la sprl « KERALA ».

Rémunération de cet apport.

En rémunération de cet apport, 100 parts sociales nouvelles, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur César CHUFFART.

II. STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale « MISTRAL INVEST ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, les mots "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les initiales "SPRL", l'indication précise du siège social, les mots « Banque Carrefour des Entreprises» et suivi du numéro d'immatriculation auprès de celle-ci et la mention éventuelle de l assujettissement à la TVA.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 1050 Ixelles Chaussée de Boondael, 431. Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, la prise de participations et activités de holding dans d autres sociétés, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au management. La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la représentation, l importation et l exportation.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l accomplissement de son objet social et d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à sa réalisation. Elle peut notamment sans que cette énumération soit limitative : acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter et vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences ; effectuer tous placements en valeurs mobilières ; prendre des participations par vois d association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer. Cet objet social peut être modifié par simple décision de l assemblée générale tenue devant notaire conformément aux prescriptions des articles 63, 266, 268, 270, 274, 275, 276, 277, 281, 282, 286, 287, 288e 321 du Code des Sociétés.

La société pourra également réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l achat, la vente, l échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la coordination, la transformation, la décoration, l emménagement, l exploitation, la location, la gérance, le lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier.

Elle peut également exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur d autres sociétés.

La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu ils sortent de son objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire comme preuve.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de un million euros (1.000.000 EUR). Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième du capital social.

Les parts sociales ont été entièrement souscrites et libérées lors de la constitution.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société. ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois / quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste. Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée seront considérés comme donnant leur agrément. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus. En ce qui concerne les modalités et les délais pour le paiement du prix du rachat des parts, le troisième alinéa de l'article 251 du Code des Sociétés impose une double limite : - en aucun cas, le délai pour payer le prix de rachat des parts ne peut être échelonné sur plus de 5 ans à dater de la levée de l'option ; - les parts achetées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. En vertu de l'article 235 du Code des sociétés, des certificats constatant les inscriptions dans le registre des parts doivent être délivrés aux titulaires de celles-ci. Les parts sociales doivent obligatoirement porter un numéro d ordre.

Avertissement

Les gérants peuvent être des associés ou des personnes étrangères à la société, même s'il s'agit d'une SPRL unipersonnelle (art. 255 C. soc). Depuis la loi du 2 août 2002, ils peuvent être autant des personnes morales que des personnes physiques.

ARTICLE DIX -GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. ARTICLE ONZE  POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dans le cas d un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux (art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers à condition d avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 74 2° du même Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si

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elle est présente ou représentée à l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Un seul associé

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - REGISTRE

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier décembre et finit le trente novembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX  DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites. Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commence le jour du dépôt à la banque carrefour des entreprises pour se terminer le 30 novembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai 2015, soit le vendredi 15 mai 2015 à 18 h.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire: Monsieur César CHUFFART, comparant prénommé. Il est

nommé jusqu'à révocation par l assemblée générale.

Son mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire prise par l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Le gérant prénommé pourra, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Il déclare vouloir reprendre en qualité de gérant et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par lui postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

Volet B - Suite

6) Par ailleurs, le comparant déclare estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne sera nommé actuellement aucun commissaire.

FRAIS

Le montant des frais, rémunérations et charges quelconques qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élèvent à deux mille neuf cents euros quant aux frais, droits, honoraires et tva de l acte notarié de constitution, y compris un montant de deux cent quarante-trois euros et nonante-quatre centimes pour les frais de parution à payer au Moniteur belge.

ACCES A LA PROFESSION  AUTORISATION PREALABLE

Le comparant qui a été nommé gérant reconnait avoir été informé par le Notaire soussigné de la loi du 10/02/1998 et de son arrêté du 21/10/1998 imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder les connaissances de base en gestion et de pouvoir l'établir.

Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique avec le rapport du Réviseur d entreprises et du Fondateur).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.11.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.07.2015 15357-0592-010

Coordonnées
MISTRAL INVEST

Adresse
CHAUSSEE DE BOONDAEL 431 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale