MMS CONSULTING

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MMS CONSULTING
Dénomination : MMS CONSULTING
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 505.671.787

Publication

09/12/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.5



Réservé

au

Moniteur

belge





Déposé / Reçu ie

2 5 NOV. 2014

au greffe du tdbumal de commerce f1ei7,:o;,l;ione de 8ruxed{e5

N° d'entreprise : O Sd s c v --t

Dénomination

(en entier) : MMS CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE E BANNING 7 -1050 IXELLES

(adresse complète)

Oet(s1 de l'acte :CONSTITUTION

TL'AN DEUX MILLE-QUATORZE

LE 1 aout

Ont comparu:

1/Monsieur Laurent Potier, né à Etterbeek, le 13 juin 1971 (NN), divorcé, domicilié à 1050 Bruxelles (lxeltes),

Rue E. Banning 7

21 Monsieur Thierry Soubestre né à Dax, le 05 Août 1973, célibataire, domicilié à 1050 Bruxelles (Ixelles),

rue de la Couronne 328

Article 1. DENOMINATION - FORME

Il est constitué une société en commandite simple régie par le code du commerce et les textes subséquents

ainsi que par les présents statuts sous la dénomination de « MMS Consulting».

Tous les documents émanant de la société devront mentionner sa dénomination, sa forme juridique

(éventuellement par les initiales Scs), son siège social, son numéro d'entreprises.

La société existera à partir du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de son acte de constitution,

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1050 Bruxelles (Ixelles), Rue E. Banning 7.

ii peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance, si le transfert s'effectue dans la même

région linguistique ou par décision d'une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux

statuts.

Chaque transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société peut établir des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur

simple décision de la gérance.

Article 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant pour son compte propre que pour le compte d'autrui, seule ou en association ou

partenariat avec qui que ce soit, en Belgique, comme à l'étranger ;

- Toute activité de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en oeuvre et suivi

de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que privé, à

l'échelle locale régionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l'enseignement, de

l'assistance notamment linguistique, politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de

la définition, l'organisation, l'encadrement, la gestion et la réforme des missions d'intérêt général ou particulier

ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des association ou

institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus

- La constitution, ie développement et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes opérations immobilières

quelconques y compris celles se rapportant à tous droits réels immobiliers;

- La constitution, le développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations mobilières

quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers;

- L'acquisition de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et personnes morales,

existantes ou encore à constituer.

Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou connexes

restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le développement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet 8

Au recto : Nom et ,ualite du notaire instrumentant ou de :a personne ou ces personnes ayant pcuvo/r da 'apresenter la personne morale a l'egard ces tiers

Au verso : Nom et signature

*, y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes entreprises ou

sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de

la société.

La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion journalière, de

gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par

la loi, lesquelles s'exerceront, à défaut d'accès reconnu à la société, par le biais de sous-traitants spécialisés.

Article 4, DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle débute ses activités le jour du dépôt de l'extrait de son acte de constitution au greffe du Tribunal de

Commerce.

Sauf en justice, la société ne peut être dissoute que par une assemblée générale délibérant selon les règles

prévues pour les modifications aux statuts.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée, en cas de

dissolution anticipée.

Article 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à mille euros (1.000 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales de 10E

Article 6. SOUSCRIPTION

Les 100 parts sociales de capital sont à l'instant souscrites en espèces comme suit :

1/Monsieur Laurent Potier, 99 parts ; en qualité de commandité

2/Monsieur Thierry Soubestre 1 part ; en qualité de commanditaire

ENSEMBLE :100 parts sociales.

Article 7. LIBERATION

Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes les parts sociales sont partiellement libérées de la

manière suivante :

1/Monsieur Laurent Potier, 99 parts ; soit 990 ¬

2/Monsieur Thierry Soubestre 1 part ; soit 10 ¬

de sorte qu'un avoir de mille euros (1.000 EUR) se trouve, dès à présent, à la libre disposition de la

présente société, ainsi qu'il résulte d'une attestation émanant de la banque ING établissant que ledit montant e

été crédité au compte de la société en commandite simple en formation sous le numéro BE72 3631 3748 5416

Article B. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social ne pourra être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

conditions exigées pour les modifications aux statuts, et en application des dispositions du code des sociétés.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les nouvelles parts sont offertes par préférence aux

propriétaires des parts déjà existantes au prorata du nombre de leurs titres.

Conformément au code des sociétés, le capital social ne pourra être réduit que par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal

des associés se trouvant dans les conditions identiques.

Article 9. EGALITE DE DROIT DES PARTS,

Chaque part donne droit à une même fraction des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation attribuée

à la catégorie d'associé concernée.

Les droits des associés commandités et des associés commanditaires dans les bénéfices, les réserves et le

boni de liquidation sont répartis entre les associés comme suit :

-Associés commandités : 99 %

-Associés commanditaires :1 %

Les associés commandités ont la qualité de commerçant et, à l'égard des tiers, sont indéfiniment et

solidairement responsables des dettes de la société

Les associés commanditaires n'ont pas la qualité de commerçant et, à l'égard des tiers, ne sont

responsables des dettes de la société que dans la limite de leurs apports.

Dans leurs rapports entre eux, les associés commandités et les associés commanditaires supportent les

pertes sociales dans les proportions suivantes :

-Associés commandités : 99 %

-Associés commanditaires :1 %

La contribution des associés commanditaires ne peut excéder le montant de leurs apports

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutefois lors d'une augmentation de capital, l'assemblée générale peut décider, dans les conditions

prévues par le code des sociétés, d'émettre des parts sociales sans droit de vote.

ARTICLE 10. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs copropriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférant

jusqu'à ce qu'une seule personne solt désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

SI la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le nu-propriétaire

exercera seul les droits attachés à la part sociale en cas d'augmentation, de diminution ou d'amortissement du

capital et de mise en liquidation de la société.

Tous les autres droits attachés à la part sociale seront exercés par l'usufruitier.

Article 11. REGISTRE DES PARTS - CERTIFICATS

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

II est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et

du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions et

transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire en cas de

transmission pour cause de mort.

A la demande de chaque associé, il pourra lui être remis un certificat à son nom, extrait du registre et signé

par le gérant, mentionnant le nombre des parts qu'il possède dans la société,

Soit Article 12. CESSION ENTRE VIFS et TRANSMISSION DE PARTS

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque tes parts sont cédées ou transmises:

1° à un associé;

2° au conjoint du cédant ou du testateur,

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts tes recours prévus parla loi.

Soit Article 12. CESSION ENTRE VIFS et TRANSMISSION DE PARTS

La cession des parts sociales est réglée comme suit: "

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit soit onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de la cession ou de la transmission.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur du personne morale.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours.

Article 13. SITUATION DES HERITiERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE

Les héritiers et légataires du défunt ne peuvent sous aucun prétexte s'immiscer dans les affaires de la société.

Pour l'exercice de leurs droits ils devront s'en tenir aux inventaires, comptes annuels et documents de la société ainsi qu'aux décisions prises régulièrement par l'assemblée générale et le conseil d'administration.

Leshéritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés de plein droit en vertu des statuts sont tenus de respecter la procédure d'accessibilité mentionnée plus haut et formeront un ensemble indivisible pour cette procédure.

Article 14. RACHAT DE PARTS

Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas associés parce qu'ils sont refusés ont droit à la contre valeur des parts qu'ils ont obligatoirement dû céder.

Le prix des parts cédées est fixé en fonction de la valeur comptable des derniers comptes annuels approuvés par le défunt.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

Article 15. NOMINATION DES GERANTS

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels assument la direction des affaires sociales.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Article 16. POUVOIR DES GERANTS

Chaque gérant peut, conformément à l'article 257 du code dès sociétés, poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et le gérant représente la société vis-à-vis des tiers en droit, tant en demandant qu'en défendant.

Le gérant pourra notamment faire seul, sans devoir se justifier autrement que par la publication d'un extrait des présentes aux annexes du Moniteur Belge, notamment tous actes portant aliénation acquisition, affectation hypothécaire d'immeubles sociaux, participation à la constitution ou à l'augmentation du capital d'une société, représenter la société à l'égard des tiers en justice, soit en demandant soit en défendant, et en général accomplir tous actes nécessaires à ces effets, même des actes de disposition, sans que la présente énumération soit limitative.

Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que les pouvoirs conférés à ceux-ci ne soient ni généraux, ni permanents.

La fonction de gérant implique que chacun d'eux peut seul effectuer toutes formalités postales et donc entre autres ouvrir et disposer de tout compte chèques postal, comptes bancaires, recevoir tous envois recommandés, des mandats postaux et autres choses et donc en général effectuer toutes formalités avec la Régie des Postes.

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Article 17. 1NDEMNITE DES GERANTS

Si lors de leur nomination ou à l'occasion d'une assemblée générale, il n'est pas mentionné que le mandat

de gérant est gratuit, il donne droit à une indemnité dont le montant et le mode de payement seront déterminés

de commun accord par les gérants et les associés.

Cette indemnité sera adaptée chaque année par rassemblée générale.

Cette indemnité reste acquise de plein droit tant que la nouvelle décision de l'assemblée générale n'est pas

acceptée par le gérant concerné.

Les frais de déplacements et autres effectués par le gérant au service de la société sont remboursés à ce

dernier sur présentation d'une note de frais certifiée conforme par lui.

L'indemnité et les frais dont question sont pris en compte de charges par la société,

Article 18. DESTITUTION DE GERANT.

Les gérants nommés, avec ou sans limitation de durée par les présents statuts ou dans un acte modificatif

de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord des associés possédant au moins les trois quarts des

parts sociales, ou pour motifs graves à apprécier par les Tribunaux,

Les gérants non statutaires peuvent être révoqués par l'assemblée générale dans les conditions de

présence et de quorum prévues dans les dispositions du code des sociétés.

Le gérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de

la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.

Le gérant démissionnaire ou révoqué devra en outre, si l'assemblée générale ordinaire le juge utile,

continuer à apporter son concours à la société pour mettre son successeur au courant des affaires sociales,

pendant un délai fixé par l'assemblée sans qu'il puisse toutefois excéder trois mois.

Article 19. SURVEILLANCE DE LA SOC1ETE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement tes pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire, Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 20. ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs du ou des gérants.

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue de plein droit le 30 juin de chaque année à 11

heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

SI ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable précédent au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société le justifie et selon

les modalités prévues par la lol.

Article 21, TENUE DE L'ASSEMBLEE

L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire.

Article 22. DROIT DE VOTE,

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales, dispose d'autant de voix que de parts.

En outre le droit de vote afférent aux parts qui ne sont pas entièrement libérées est suspendu tant que les

versements dus et régulièrement appelés n'ont pas été effectués.

Article 23. VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui-même ou s'il n'a pas le

droit de voter.

L'associé qui voudra faire usage de sa faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège de la

société avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à

chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 24. QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, quelle que soit fa portion du capital représentée, à la majorité des voix.

Toute proposition entraînant modification de l'objet social, ou transformation de la société doit avoir été

indiquée expressément dans les convocations et doit être adoptée à la majorité des quatre-cinquièmes des voix

émises verbalement ou par écrit par les associés représentant la moitié au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée et délibérera valablement si le

quart au moins du capital social est représenté.

Toute autre proposition entraînant modification des statuts doit avoir été indiquée expressément dans les

convocations et doit être votée à la majorité des trois quart des voix émises verbalement ou par écrit par fes

associés représentant la moitié au moins du capital social.

Si le quorum n'est pas atteint une nouvelle fois, une deuxième assemblée sera convoquée et'délibérera

valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Article 25. INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social la gérance établit un inventaire et les comptes annuels conformément à

l'article 92 du code des sociétés.

Article 26. REPART1TION DES BENEFICES

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Réservé Volet B - suite

au La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

Moniteur De ce bénéfice il sera prélevé:

belge - cinq pour cent pour la réserve légale tant qu'elle n'atteindra pas dix pour cent du capital social,

- les réserves que l'assemblée jugera nécessaires sur proposition de la gérance.

Le solde sera réparti au prorata des parts sociales.

Le payement des dividendes s'effectuera une fois par an aux dates fixées par l'assemblée générale.

Les dividendes se prescrivent en faveur de la société cinq ans après la mise en payement par celle- ci.

Article 27. DISSOLUTION DE LA SOCIETE

En cas de perte de plus de la moitié du capital social, la gérance doit proposer la liquidation anticipée ou

faire des propositions d'assainissements à l'assemblée générale dans les deux mois de la constatation de cette

perte, L'assemblée délibérera conformément aux dispositions prévues pour les modifications aux statuts.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial mis à la disposition des associés quinze jours

avant l'assemblée, rapport qui sera mentionné dans l'ordre du jour.

Si la perte dépasse les trois quarts du capital social, les mêmes règles seront observées et la dissolution

peut être prononcée par un quart des votes exprimés.

SI l'actif net ou l'avoir social est descendu à un montant inférieur six mille deux cent euros, chaque intéressé

peut requérir la dissolution de la société en justice. Dans ce cas !e tribunal peut accorder un délai à fa société

pour lui permettre de régulariser sa situation.

L'assemblée générale peut, à tout moment, même après décision de dissolution prise suite à la réduction de

l'actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social ou à un montant inférieur à six mille deux cent

euros, demander au gérant de déposer une requête en concordat judiciaire.

Article 28. LIQUIDATION ET PARTAGE

Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et déterminera ses

ou leurs pouvoirs, SI l'assemblée ne nomme pas de liquidateur, le gérant agira en qualité de liquidateur.

Conformément à la loi du deux juin deux mille six, le mandat du liquidateur devra être agréé par le tribunal

de commerce compétent ainsi que le plan de répartition des actifs.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, tes liquidateurs

répartissent préalablement l'équilibre, soit pas des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 29. ELECTION DE DOMICILE.

Tous les associés, gérants et commissaire éventuels déclarent élire domicile au siège de !a société pour

tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts s'ils ne peuvent justifier d'un autre domicile en Belgique,

Article 30, DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, tes parties se réfèrent aux dispositions du code des

sociétés.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

2° Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis la date du dépôt du présent acte au greffe

du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le 31 décembre

2015.

3° La première assemblée générale se réunira en l'an 2016.

4' Assemblée générale extraordinaire

Les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire aux fins de procéder à la

nomination du gérant.

Est nommé gérant de la société Monsieur Laurent Potier, précité, qui accepte cette fonction.

Son mandat est gratuit

La présente nomination par l'assemblée générale ne sera effective qu'à partir du dépôt dudit acte au greffe

du Tribunal de Commerce.

Cependant, avant que la personnalité civile ne sait acquise à la présente société par le dépôt des pièces au

greffe du Tribunal de commerce, le gérant pourra, à titre de mandataire des comparants, agir au nom de la

société d'après les règles reprises aux statuts.exte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
MMS CONSULTING

Adresse
RUE E. BANNING 7 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale