MOBILE INTERNATIONAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOBILE INTERNATIONAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.431.819

Publication

18/07/2014
ÿþ(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

siège : rue Xavier De Bue, 19 à 1180 Uccie (Bruxelles)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :augmentation de capital par apport en espèces - modifications de statuts-pouvoirs

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Bruno Michaux, à Etterbeek, le 26 juin 2014,

en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à

responsabilité limitée MOBILE INTERNATIONAL, ayant son siège social à 1180 Uccle (Bruxelles), rue Xavier

De Bue, 19.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1.1Apports en nature: Rapports préalables

L'assemblée est dispensée de donner lecture :

a) du rapport établi par la gérance en application des articles 313 dudit Code des Sociétés ;

b) du rapport du réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport à Monsieur Pierre VAQUETTE et à son épouse, Madame Marie VANDEN BULKE, prénommés.

Dans son rapport, le réviseur d'entreprises, la société « CDP PETIT 86. CO SPRL », Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Damien PETIT, Réviseur d'Entreprises et gérant, dont les bureaux sont situés à Waterloo, avenue Princesse Paola, 6, établi en date du six juin deux mil quatorze, conformément au prescrit par l'article 313 du Code des Sociétés, stipule littéralement ce qui suit :

« VII.CONCLUSIONS

Les apports en nature en vue de l'augmentation de capital de la SPRL MOBILE INTERNATIONAL consistent en 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital, de la SARL MOBILE, société de droit français (483 107 827 RCS BOULOGNE SUR MER).

Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

C) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de

l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 3.100.000,00 E qui correspond au moins au

nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est

pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en l'attribution de 16.666 parts sociales sans désignation de

valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée MOBILE INTERNATIONAL.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Bruxelles, le 6 juin 2014

CDP PETIT & Co SPRL

Réviseurs d'entreprises

Représentée par

Damien PETIT,

FMvise.ur enkaPtiS.QP. .»

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

IIIIIR11.111§1111

09 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0542.431.819 Dénomination

(en entier) : MOBILE INTERNATIONAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

I,

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

! Le rapport de la gérance ne s'écarte pas de ces conclusions.

! Un original des deux rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du ! Tribunal de Commerce de Bruxelles,

; 1.2 Augmentation de capital par apports en nature

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de TROIS MILLIONS CENT MILLE EUROS (3.100.000 euros), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros) à TROIS MILLIONS CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (3.118.600 euros) par apport en nature; émission de seize mille six cent soixante-six parts sociales (16.666 parts sociales), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de ce jour.

Cet apport en nature consiste en l'apport des cent parts sociales (100 parts sociales) représentant cent pour cent (100 %) du capital de la société à responsabilité limitée de droit français « MOBILE », dont le siège social est établi à 65520 Le Touquet  Paris  Plage (France), avenue de Villemessant, 18. Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés : 483 107 827 RCS Boulogne Sur Mer.

Les apporteurs garantissent :

-être pleins propriétaires des parts sociales apportées et jouir du droit d'en disposer sans restriction ;

-que les parts sociales apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité, et dont la propriété n'a pas été démembrée;

-que les éléments fournis en vue de l'établissement du rapport d'évaluation sont sincères et exacts ;

-que le présent procès-verbal d'apport entraîne oession régulière desdites parts sociales eu égard aux dispositions statutaires de la société de droit belge « MOBILE INTERNATIONAL » sprl et de la société à responsabilité limitée de droit français « MOBILE » promettant si nécessaire ratification dans tes formes requises.

1.3 Attribution des parts sociales nouvelles - rémunération

En rémunération de cet apport, les seize mille six cent soixante-six parts sociales (16.666 parts sociales), totalement libérées, nouvellement créées sont attribuées comme suit :

1) Monsieur VAQUETTE Pierre Claude Bernard, né à Amiens (France), le quatorze novembre Mil neuf cent septante-trois, de nationalité française, époux de Madame VANDEN BULKE Marie Frédérique, ci-après plus amplement qualifiée, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de Bue, 19: onze mille six cent soixante-six parts sociales (11.666 parts sociales).

2) Madame VANDEN BULKE Marie Frédérique, née à Croix (France), le vingt-cinq octobre mil neuf cent septante-quatre, de nationalité française, épouse de Monsieur VANDEN BULKE Marie, ci-avant plus amplement qualifié, domiciliée à Uccie (1180 Bruxelles), rue Xavier de Bue, 19 : cinq mille parts sociales (5.000 parts sociales).

1.4 Constatation

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions et interventions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à TROIS MILLIONS CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (3.118.600 euros). Il est représenté par seize mille sept cent soixante-six parts sociales (16.766 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS

L'article 6 des statuts de la société se lira dorénavant de la manière suivante :

« Article 6 : Capital

Le capital social est fixé TROIS MILLIONS CENT DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (3.118.600 EUR). Il est représenté par seize mille sept cent soixante-six parts sociales (16.766 parts sociales) sans valeur nominale et totalement libérées, représentant chacune un/seize mille sept cent soixante-sixième (1/16.766ème) de l'avoir social. ».

TROISIÈME RÉSOLUTION

POUVOIRS

L'assemblée confère à la gérance, avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, et à l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les gérants auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

signé : Bruno Michaux, notaire à Etterbeek

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, d'un rapport du réviseur d'entreprises, d'un rapport spécial du collège de gestion, d'une coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/12/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de I'açte au greffe

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11





BRUXELLES

25NOV. 2013

Greffe

; N° d'entreprise : Dénomination

(erientier) : "Mobile International"

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Xavier de Bue 19 -1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Aux ternies d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, Notaire associé à Etterbeek, le 21 novembre 2013, il ressort que :

1) Monsieur VAQUETTE Pierre Claude Bernard, né à Amiens (France), le quatorze novembre mil neuf cent-septante-trois, de nationalité française, époux de Madame VANDEN BULKE Marie Frédérique, ci-après plus; amplement qualifiée, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de Buè, 19.

2) Madame VANDEN BULKE Marie Frédérique, née à Croix (France), le vingt-cinq octobre mil neuf cent, septante-quatre, de nationalité française, épouse de Monsieur VANDEN BULKE Marie, ci-avant plus° amplement qualifié, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de Bue, 19,

Constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée "Mobile International", ayant son siège à 1180 Bruxelles (Uccle), rue Xavier de Bue, 19, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros),! représenté par cent parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social,

Ils déclarent que les cent parts sociales (100 parts sociales) sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 euros) chacune, comme suit

1) Monsieur VAQUETTE Pierre, prénommé : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

2) Madame VANDEN BULKE Marie, prénommée : cinquante parts sociales (50 parts sociales).

Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée.

Les statuts de la société sont établis comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

Elle est dénommée « Mobile International »,

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P,R.L. ".

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), rue Xavier de Bue, 19.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 4 : Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et

opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :

I)

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,

parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentes la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou

' associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société, Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises.

4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équi-pe-'ment, l'aménagement, la location-financement de biens immetrbles.

Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements,

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financiéres, gérer ces participations et les financer.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de scn propre objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.

II)

La consultance et/ou la prestation de services, le conseil dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion, du management d'entreprises et de la formation en entreprises.

III)

L'exportation, l'importation, l'achat et la vente en gros ou en détail, la représentation, la transformation et le

commerce en général de tous produits, marchandises, matières et articles divers.

IV)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, t'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant diréctement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.644 euros), Il est divisé en cent parts sociales

(100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir social,

totalement libérées au moment de la constitution.

Article 7 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié

aÜ moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la

cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentànt permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la. responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sooial, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et IIe contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14: Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été-régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15: Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 ; Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

Réservé au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité deà voix. "

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre_ lis sont. signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 ; Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvernent cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites. -

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre deux

mil quatorze. .

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de juin, à dix-huit heures en deux mil quinze.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Monsieur VAQUETTE Pierre et son épouse, Madame' VANDEN BULKE Marie, prénommée. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est exercé à titre onéreux.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et

engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0560-012

Coordonnées
MOBILE INTERNATIONAL

Adresse
RUE XAVIER DE BUE 19 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale