MOND'APART

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MOND'APART
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 415.743.087

Publication

16/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0415.743.087 Dénomination

(en entier): MOND'APART

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Déposé / Reçu le

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au greffe du tribunede r--%-nmerce

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1000 Bruxelles, rue Stephenson 54

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution- mise liquidation

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte à Schaerbeek, le seize juillet deux mille quatorze que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "MOND'APART" ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Stephenson 54, inscrite eu registre des personnes morales à Bruxelles-Capitale, sous Ie numéro -1-VA BE 0415.743.087 s'est réunie, et a décidé à l'unanimité les résolutions suivantes',

PREMIERE RÉSOLUTION

L'assemblée a entendu la lecture faite par le président :

1) du rapport du gérant dressé le trente juin deux mille quatorze en tant qu'il concerne et justifie la proposition de dissolution, ainsi que

2) de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente-et-un mai deux mille quatorze, soit une date remontant à moins de trois mois et du rapport, joint à ce dernier, dressé par Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d'entreprise,

Les conclusions du réviseur sont ici reproduites textuellement

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Codes des sociétés, le gérant de la SPRL « Mond'Appart » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 31 mai 2014, qui tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 122276,37E et un passif net de (35.256,01)¬ .

II ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'Impôt des sociétés, de NA, de sécurité sociale, et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quo que ce soit les présentes conclusions.»

Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports pour en avoir reçu copie,

DEUXIEIVIE RÉSOLUTION

L'Assemblée a décidé la dissolution par anticipation de la société "MOND'APART" et a prononcé sa mise en liquidation à compter du seize juillet deux mille quatorze.

L'Assemblée a décidé dans le cadre de la liquidation des éléments d'actif et de passif de ladite société à réaliser par le liquidateur dont question ci-après, que l'immeuble sis à Bruxelles, rue Stephenson 64, soit attribué aux associés initiaux prénommés sous la condition suspensive de l'homologation de la nomination du liquidateur par le tribunal, et aux conditions contenues dans un acte authentique à recevoir.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée a pris acte de la démission de Monsieur DE PRATERE Guillaume, prénommé, de ses fonctions de gérant de la société à dater du 16 juillet 2014 et lui donne décharge de son mandat.

QUATRIÈME RÉSOLUTION

L'assemblée a décidé de nommer un liquidateur>

Elle a appellé à ces fonctions Monsieur DE PRATERE Guillaume, prénommé, qui a accepté>

Le notaire a signalé que conformément à l'article 184 du Code des Sociétés le liquidateur n'entre en fonction que suite à la confirmation ou l'homologation de sa nomination par le Tribunal de commerce compétent. Par ordonnance du premier août deux mille quatorze, le Tribunal de Commerce Francophone de Bruxelles a homologué la nomination de Monsieur DE PRATERE Guillaume.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a conféré au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission y compris tous ceux qui résultent des articles 183 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi, la présente assemblée l'autorisant dès à présent et formellement à faire les opérations prévues par ces articles

Sous réserve de ce qui est dit à la deuxième résolution, le liquidateur a spécialement tous pouvoirs à l'effet de vendre ou renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et autres empêchements- et dispenser les conservateurs des hypothèques de prendre inscription d'office.

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux livres et écritures de la société.

Sauf délégatfon spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers ses pouvoirs.

Le liquidateur se conformera au prescrit de l'article 189bis du Code des Sociétés et par conséquent transmettra au cours des sixième et douzième mois de la première année de fa liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider, et sera versé au dossier de liquidation.. A partir de la deuxième année de !a liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Le liquidateur se conformera également au prescrit de l'article 190 du Code des Sociétés et par conséquent, avant la clôture de la liquidation, il soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Le mandat du liquidateur est non rémunéré.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de ne pas nommer un commissaire vérificateur.

SEPTiEME RESOLUTION

L'assemblée générale a donné pouvoir au liquidateur d'exécuter les résolutions qui sont prises sur les objets qui précèdent et mandat a été donné au notaire Jean Van de Putte, soussigné, pour établir et déposer l'extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles

Pour extrait analytique du Procès-Verbal du 16 juillet 2014, déposé en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, et de la décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles du premier août deux mille quatorze. Jean Van de Putte

Notaire à Schaerbeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Au verso Nom et signalwe

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N° d'entreprise : 0415.743.087

Dénomination

(en enger): MOND'APART EN LIQUIDATION

Bij lagen bij -het Belgisch Staatsblad ---Q21O112015  Annexes .dn Arloniteur-belge

(en abrégé):

Forme juridique : $PRL

Siège : Flue Stephenson, 54 à 1000 Bruxelles (adresse compléta)

Obiet(s) de l'acte :Clôture de liquidation

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue le 18 décembre 2014:

~...}

1.1e président présente le rapport du liquidateur ainsi que les comptes en vue de la clôture de la liquidation de la société et pièces s'y rapportant. Les associés déclarent avoir pu revoir le rapport ainsi que les comptes. L'assemblée n'a pas de remarques à formuler sur ce rapport.

2.Par vote spécial et à l'unanimité, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à Monsieur Guillaume De Pratere pour l'exercice de son mandat de liquidateur en vue de la clôture de la liquidation.

3.L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter d'aujourd'hui.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de ia société seront déposés et conservés pendant t# ans au moins à l'adresse suivante :

Rue Stephenson e4 1000 Bruxelles

L'assemblée acte qu'il n'y pas lieu de consigner de sommes d'argent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les associés reprennent à leur compte les paiements de dettes de la société qui subsistent ou surviendraient après la date de cette assemblée générale tenue ce jour.

4. L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Guillaume De Pratere avec droit de substitution. afin d'assurer toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales, de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d'entreprises. il pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de la liquidation.

Guiilaume De Pratere Liquidateur

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11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 08.10.2012 12605-0582-012
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 30.08.2011 11498-0150-012
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 24.08.2010 10445-0500-012
08/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 31.08.2009 09723-0264-012
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 27.08.2008 08678-0123-012
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 30.08.2007 07687-0325-012
01/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 29.08.2006 06708-1927-014
19/04/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.03.2005, DPT 13.04.2005 05115-4730-014
02/02/2005 : TO039139
13/05/2004 : TO039139
02/07/2003 : TO039139
17/04/2003 : TO039139
13/06/2002 : TO039139
24/05/2000 : TO039139
01/01/1997 : TO39139
01/01/1993 : TO39139
01/01/1992 : TO39139
01/01/1989 : TO39139
01/01/1988 : TO39139
01/01/1986 : TO39139

Coordonnées
MOND'APART

Adresse
RUE STEPHENSON 54 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale