MONTANA HOLDING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MONTANA HOLDING
Dénomination : MONTANA HOLDING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.198.470

Publication

23/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Greffe0

~ AVR. 2014

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N° d'entreprise : 0440.198.470 Dénomination

(en entier) : HUNT AND WAJSKOP HOLDING Cu

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1050 Bruxelles, rue Blanche, 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL ET COORDINATION DES STATUTS D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 28/03/2014, il résulte que,

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée " HUNT AND WAJSKOP:

HOLDING Co" ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue Blanche, 15, numéro

d'entreprise 0440.198.470 RPM Bruxelles, assujettie à la T.V.A, a adopté les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION

Le notaire soussigné attire l'attention de rassemblée sur les deux dispositions « anti-abus » stipulées àÉ l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § 1er, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques: et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des, réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 201.4.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la, ; limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période-imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un trais; professionnel.

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après le dernier apport en capital suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux, de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.; 3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des'. sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant fa quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. »

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites.

Elle décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-deux mille neuf cent quatorze euros septante-six cents (192.914,76¬ ) pour le porter de vingt-quatre mille six cent trente-six euros quatre-vingt-cinq cents (24.636,85¬ ) à deux cent dix-sept mille cinq cent cinquante et un euros soixante et un cents (217.551,61¬ ), par souscription en espèces par les associés chacun à concurrence d'une moitié, entièrement libérée, sans création de parts sociales nouvelles, afin de bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10% en vertu de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013_

Souscription

Et immédiatement, les associés préqualifiés, chacun à concurrence de moitié, déclarent souscrire ladite augmentation de capital et la libérer intégralement.

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que ladite augmentation de capital est devenue effective et que la somme de cent nonante-deux mille neuf cent quatorze euros septante-six cents (192.914,76¬ ) se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire remise au notaire soussigné, sur un compte auprès de BNP PARIBAS FORTIS.

L'assemblée certifie que ledit montant provient de la distribution de dividendes intérimaires décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2013, sur lesquels a été prélevé le précompte mobilier au taux réduit de 10%, lesquels dividendes sont prélevés sur la réserve disponible telle qu'elle figure dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, approuvés par l'assemblée générale ordinaire de 2012, conformément à l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013.

DEUXIEME RESOLIJTION

Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier et de coordonner les statuts sociaux comme suit

TITRE 1- CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1. DENOMINATION

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de "HUNT & WAJSKOP HOLDING Co".

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Ixelles, rue Blanche, 15,

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, sur simple décision de la gérance.

La société a, par simple décision de la gérance, la faculté de créer partout en Belgique et à l'étranger, des bureaux, sièges administratifs, succursales, dépôts et agences.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :

- Le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des entreprises même internationales, dans le sens le plus large, relatif notamment au personnel même dirigeant, les relations que ces entreprises ont avec toutes administrations de tous pays et avec les communautés européennes.

- L'importation et l'exportation dans le monde entier de tous produits, matières et services de toutes origines; à ces effets, la société peut ouvrir tout magasin de gros, de demi-gros ou de détail.

- L'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs; la contribution à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissement généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateur; agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation,

- La fourniture de fous travaux, services et conseils dans tous les domaines; toutes activités se rapportant à l'étude, la création, fe développement, la coordination, l'organisation et l'exploitation, en gros et en détail, de toutes formules de distribution et de services intellectuels, manuels ou matériels. La participation dans toutes entreprises et leur gestion, le support administratif et logistique de toutes entreprises.

- Toutes opérations relatives à la publicité et à la propagande sous toutes ses formes, par voie d'annonces écrites, imprimées, diffusées, projetées par procédé cinématographique, par voie d'annonces ou d'articles rédactionnels ou par tout autre moyen technique. La société a pour objet également la conception et le travail de l'image, pris dans le sens le plus large, graphique, photographique, et filmée.

- Toutes opérations se rapportant à l'étude de marchés sur le plan commercial, industriel et civil, dans tous les secteurs généralement quelconques, l'étude et la consultation dans tous les domaines du marketing, d'introduction, d'accélération de marchés ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la stratégie publicitaire et au développement des marchés commerciaux et industriels dans tous les domaines généralement quelconques ainsi que toutes opérations comprises dans le secteur le plus large se rapportant aux relations publiques susceptibles de lui permettre d'atteindre son objet social,

- Toutes opérations immobilières ne nécessitant pas un accès à la profession et notamment l'achat, la vente, la location, la superficie, le leasing, la construction, la rénovation, la transformation, la mise en valeur, la gestion et l'équipement de tous biens immeubles, ainsi que l'assistance, le conseil et tous services en matière immobilière.

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Elle peut accomplir tous actes de toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous moyens, par voie d'association, de souscription, de participation, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée et ne sera pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à deux cent dix-sept mille cinq cent cinquante et un euros soixante et un cents (217.551,610, représenté par deux cent cinquante (250) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale. Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION ET LIBERAT1ON

Le capital est souscrit et libéré tel qu'il est constaté dans les actes de constitution et d'augmentation de capital.

ARTICLE 7. AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 8. DROIT DE PREFERENCE

Les nouvelles parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à la loi.

ARTICLE 9. LIBERATION

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Si te versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent de la valeur des parts telle que fixée ci-dessous et diminuée du montant encore à libérer qui sera versé à la société.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant,

ARTICLE 10. INDIVIS1BILITE DES PARTS

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, ils doivent, vis-à-vis de la société, être représentés par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les associés.

A défaut, ia société a le droit de suspendre l'exercice des droits afférents à ces parts, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par lettre recommandée à la Poste adressée à la société comme propriétaire du titre à son égard. L'usufruitier et le nu-propriétaire doivent également être représentés par l'un d'entre eux. En cas de désaccord, la société ne reconnaîtra que l'usufruitier pour toutes communications à faire aux associés ainsi que pour l'exercice du droit de vote.

ARTICLE 11. CESSION ET TRANSFERT DES PARTS

La cession des parts est faite par simple inscription sur le registre des associés et ce transfert est signé par le cédant et le cessionnaire ou, en cas de transmission pour cause de mort, par un gérant, les héritiers et les cessionnaires.

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office,

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, peuvent solliciter leur admission comme associés, ARTICLE 12. REFUS D'AGREMENT

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat des parts faisant l'objet de la cession est fixé de commun accord entre parties. A défaut, il est déterminé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément,

ARTICLE 13.

Les associés, les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et fes valeurs de la société, ni s'immiscer dans l'administration ou dans la liquidation de la société, lls ne peuvent en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la liquidation des biens de la société et doivent toujours, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions des assemblées générales des associés,

TITRE III ; GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE 14. GERANCE - POUVOIRS

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un gérant. Chaque gérant pourra déléguer toute partie de ses pouvoirs à d'autres personnes, associés ou non, en

indiquant de quels pouvoirs il s'agit et dans quelles conditions et pour quelle durée ils pourront être exercés, L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte de résultats.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

ARTICLE 15. CONSEIL DE GERANCE

En cas de nomination de plusieurs gérants, ceux-ci constitueront un conseil de gérance qui devra, dès son installation, fixer ses modes de convocation, de délibération et de fonctionnement.

ARTICLE 16. SURVEILLANCE

La surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés et révocables par l'assemblée générale dès que, pour le dernier exercice clôturé, elle ne satisfait plus aux conditions de dérogation prévues par la loi.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle normalement attribués au commissaire et peut se faire assister par un expert-comptable, mais à ses frais.

TITRE IV ; ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17. REUNION

L'assemblée générale annuelle doit se réunir le dernier jeudi du mois de mai à quinze heures au siège social ou dans tout autre lieu en Belgique désigné' dans les avis de convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée par le gérant ou le conseil de gérance, par le ou les commissaires éventuels et doit l'être à la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital

social.

Les convocations sont faites quinze jours avant l'assemblée, par lettre recommandée aux associés, et

doivent indiquer l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de l'assemblée.

ARTICLE 18. REPRESENTATION

Chaque part donne droit à une voix. Tout propriétaire de parts peut se faire représenter aux assemblées

par un mandataire associé ou non.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants

légaux. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne, conformément à et sous réserve des

sanctions prévues par ailleurs,

En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir

de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 19. FONCTIONNEMENT

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil de gérance s'il en existe un ou, à

défaut, par le gérant, ou en leur absence, par un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale choisit le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du président de l'assemblée, à moins que le nombre de

personnes présentes à l'assemblée ne le permette pas.

t ,

--,Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire, les gérants présents et les

associés qui le demandent.

Les expéditions ou extraits des procès-verbaux des assemblées seront signés par un gérant.

ARTICLE 20. VOTE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf cas prévu par

la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée, à la simple majorité des voix.

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DU BENEFICE

ARTICLE 21, EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette

date, les écritures sont arrêtées et le gérant ou le conseil de gérance dresse les inventaires et les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 22. DISTRIBUTION - DIVIDENDES

L'excédent du bilan, après déduction des amortissements, des frais généraux et charges d'exploitation

déterminés par le gérant ou le conseil de gérance, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est

prélevé tout d'abord cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

quand la réserve atteint le dixième du capital social. Sur la proposition du gérant ou du conseil de gérance,

l'assemblée décide, à la majorité simple des voix, de l'affectation à donner au solde du bénéfice net.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 23.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,

l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments

et fixe le mode de liquidation.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 24

Tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou mandataire de la société, sans domicile connu en

Belgique, est censé élire domicile au siège social où toutes communications, assignations, sommations ou

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 25.

Pour tout ce qui n'est pas spécialement prévu aux présentes, les parties déclarent se référer aux

dispositions légales.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de conférer à Monsieur Stéphane WAJSKOP tous pouvoirs en vue de

l'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Une procuration.:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2013 : BL531428
09/07/2012 : BL531428
06/09/2011 : BL531428
06/09/2010 : BL531428
23/09/2009 : BL531428
19/09/2008 : BL531428
08/08/2008 : BL531428
09/07/2008 : BL531428
03/09/2007 : BL531428
07/09/2006 : BL531428
01/08/2005 : BL531428
15/10/2004 : BL531428
29/09/2004 : BL531428
27/08/2004 : BL531428
01/07/2004 : BL531428
05/08/2003 : BL531428
25/08/2015 : BL531428
25/09/2002 : BL531428
10/12/2015 : BL531428
01/01/1997 : BL531428
02/02/1993 : BL531428
01/01/1993 : BL531428
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 26.05.2016, DPT 30.08.2016 16531-0048-013

Coordonnées
MONTANA HOLDING

Adresse
AVENUE MONTANA 18 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale