MPH WOLUWE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MPH WOLUWE
Dénomination : MPH WOLUWE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.330.373

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 26.06.2013 13228-0121-010
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.06.2012, DPT 19.06.2012 12201-0192-009
03/01/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

premier feuillet

CONSTITUTION

Déposé

30-12-2010

Réservé

au

Moniteur

belge

*11300003*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : MPH WOLUWE

0832330373

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ONT COMPARU

1° Monsieur LEJEUNE Pierre Marie Judith Auguste Séverin, né à Waremme le vingt-neuf avril mille neuf cent cinquante, époux de Madame TITS Michèle Albertine Gabrielle Marie, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 90

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Eric Nartus, à Hoeselt, en date du premier juillet mil neuf cent septante-six.

Numéro national : 500429-173-35

Carte d identité numéro :590762917251

2° Monsieur LEJEUNE François René Marie-Christine, né à Etterbeek le deux juin mille neuf cent quatre-vingt-un, époux de Madame NISSOLLE Solange Antoinette Marcelle Marie, domicilié à 1470 Genappe, Rue Chênemont 5C Marié sous le régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Didier Vanneste, soussigné, en date du dix-huit janvier deux mille huit.

Numéro national : 810602-257-68

Carte d identité numéro : 590340605422

L an deux mille dix,

Le vingt-deux décembre

Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de à résidence de Schaerbeek,

Comparants dont l identité a été établie au vu de leur carte d identité et qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 90

Objet de l acte : Constitution

REP.2960

Les comparants requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent entre eux une société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d une Société privée à responsabilité limitée, dénommée « MPH WOLUWE », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 90, au capital de un million septante-cinq mille Euro (1.075.000 EUR), représenté par mille septante-cinq (1.075) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille septante-cinquième de

Greffe

l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la société.

A. Apport en nature

Mille septante-cinq (1.075) parts sociales seront émises en

rémunération de l apport en nature dont question ci-dessous:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011 - Annexes du Moniteur belge a. Rapports

1) Monsieur Philippe BLANCHE, représentant la SCRL BDO Réviseurs d Entreprises, reviseur d entreprises, a dressé en date du seize décembre deux mille dix, le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« En application de l article 219 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises, nous avons examiné l apport en nature en constitution de la S.P.R.L MPH WOLUWÉ composé de 750 parts sociales de la S.P.R.L. METTEWIE FINANCE effectué par Messieurs Pierre Lejeune et François Lejeune.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a. nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature ; les fondateurs de la S.P.R.L MPH WOLUWÉ sont responsables tant de l évaluation des parts sociales apportées que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b. la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. les modes d évaluation des parts sociales apportées sont conformes aux principes de l économie d entreprise et la valeur d apport à laquelle ils mènent, soit un montant de 1.075.000,00 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, à savoir 1.075 parts sociales.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Enfin, soulignons que l apport en nature en constitution de la S.P.R.L MPH WOLUWÉ se compose exclusivement des biens décrits au sein du présent rapport. Par conséquent, les apporteurs garderont les autres biens pour leur usage personnel et se porteront personnellement garant vis-à-vis des tiers des dettes non reprises dans le présent rapport.

deuxième Le présent rapport est rédigé en application de l article 219 du Code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L MPH WOLUWÉ. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins. »

feuillet

2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel ils exposent l intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas

échéant les raisons pour lesquelles ils s écartent des

conclusions du reviseur d entreprises.

Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.

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b. Apport

Monsieur Lejeune Pierre et Monsieur Lejeune François ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire ensemble à la présente société l apport de la pleine propriété de sept cent cinquante parts représentatives du capital de la société Mettewie Finance, à savoir:

 Monsieur Lejeune Pierre, prénommé, sept cent quarante-neuf parts sociales d une valeur totale de un million septante-trois mille cinq cent soixante-six euros et soixante-sept cents (1.073.566,67 EUR)

 Monsieur Lejeune François, prénommé, une part sociale d une valeur de mille quatre cent trente-trois euros et trente-trois cents (1.433,33 EUR)

soit ensemble sept cent cinquante (750) parts,

représentatives du capital social de la société privée à responsabilité limitée METTEWIE FINANCE dont le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Louis Mettewie 42, précitée.

Les apporteurs garantissent, chacun en ce qui le concerne:

 être propriétaire des parts de société apportées et jouir du droit d en disposer sans restriction;

 que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement quelconque de nature à en affecter la négociabilité;

 que les éléments fournis en vue de l établissement du rapport d évaluation sont sincères et exacts;

 que le présent apport entraîne cession régulière desdites parts sociales eu égard aux dispositions statutaires de la société METTEWIE FINANCE, promettant si nécessaire ratification dans les formes requises.

Rémunération de l apport

Les sept cent cinquante parts émises en représentation de

l apport prédécrit sont à l instant attribuées entièrement

libérées, à savoir:

 à Monsieur Lejeune Pierre, prénommé, mille septante-

quatre (1.074,00-) parts

 à Monsieur Lejeune François, prénommé, une (1,00-) part

C. Récapitulatif de la souscription/rémunération

La souscription/rémunération de l apport des parts sociales de la société s établit comme suit: Il est attribué dans la nouvelle société à :

I. Monsieur Lejeune Pierre, prénommé, mille septante-quatre (1.074,00-)parts sociales: soit représentatives de un million septante quatre mille Euros

II. Monsieur Lejeune François, prénommé, une (1) parts

sociales: soit représentative de mille euros

Total: mille septante-cinq (1.075,00-) parts

Le plan financier prévu par l article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné, antérieurement aux présentes.

STATUTS

troisième feuillet

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TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « MPH WOLUWE », en abrégé « MPH ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiennent notamment l indication de la forme de société, en entier ou en abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.

Les dénominations complète et abrégée pourront être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Georges Henri 90.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à

- la participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ainsi que tous services de conseil, d études, d avis, et tous actes techniques, financiers, commerciaux, stratégiques et/ou administratifs etc.

- l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l aliénation de ces titres et valeurs mobilières.

- toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous quelque forme que ce soit. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires.

- toute participation au conseil, à l assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises dans lesquelles elle a investi, sous quelque forme que ce soit, dans les matières d expertise de la société, évoquées dans le présent objet social.

e belr quatrième feuillet

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- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, en rapport ou non avec ses autres activités.

- la prise en charge de garanties réelles ou personnelles, sous quelque forme que ce soit, pour compte de tiers, notamment mais de manière non exhaustive, le cautionnement, l octroi en gage ou en hypothèque, la dation en garantie, la souscription (ou l endossement) d effets de commerce à titre pignoratif.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apport, cession, souscription, participation, fusion ou de toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres sociétés.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à un million septante-cinq mille Euro (1.075.000 EUR).

Il est représenté par mille septante-cinq (1.075) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un mille septante-cinquième de l avoir social.

Article 6. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts

nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés,

e belg cinquième feuillet

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proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 7. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux

associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

sixième feuillet

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Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice,

soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

eur

septième feuillet

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Article 12. Rémunération

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins qu il ne s agisse d une petite société. Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

huitième feuillet

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Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Mo u

neuvième feuillet

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§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou

dixième feuillet

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après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de mai de l année deux mille douze.

2. Gérance

L assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée

:Monsieur LEJEUNE Pierre, ici présent et qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas

procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mille dix par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Pierre Lejeune, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

onzième feuillet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille nonante euros (1.090,00- EUR).

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs bancaires.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi par le notaire soussigné, le seize décembre deux mille dix, et en tout cas au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.

Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.

Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.

DROIT D ECRITURE

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00¬ ).

DONT ACTE

Passé et signé, lieu et date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du

présent acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des

présentes.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.

 Expédition sans mention d enregistrement pour formalité administrative

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 08.07.2015 15286-0484-012
06/08/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

RAMI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



~u

Dép

eué / Reçu le

Greffe

iM

*15113470*

N° d'entreprise : 0832.330.373 Dénomination

(en entier) : MPH Woluwe

au grefic de 'tribunal de commerce e.3 DiV.iLf.fEl¢..i.r7



(en abrégé) :

Forme juridique : Sprl

Siège : Avenue Georges Henri 90, 1200 Woluwe-Saint-Lambert

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :démission et nomination d'un gérant, transfert du siège social Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 28 mai 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2015 - Annexes du Moniteur belge



L'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :



" Nomination de la SA Wilink et ia démission de Pierre Lejeune

Sur proposition du Président, l'Assemblée générale décide de nommer comme nouveau gérant avec effet: rétroactif au 30 avril 2015 la SA WIL1NK représentée par son représentant permanent Monsieur Dominique Dejean et la démission avec effet rétroactif au 30 avril 2015 de Monsieur Pierre Lejeune. Décharge pleine et entière lui est donné pour son mandat écoulé.

'Transfert du siège social au Boulevard Baudouin 1er, 25B à 1348 Louvain-La-Neuve.



Sur proposition du Président, l'Assemblée générale décide également de transférer le siège social de la

société de l'Avenue Georges Henry 90 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert vers l'adresse suivante :

Boulevard Baudouin 1er, 25 B à 1348 Louvain-la-Neuve

Aucune objection n'est à signaler.



La société Wilink SA, représentée par son représentant Dominique Dejean, Gérant.







Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MPH WOLUWE

Adresse
AVENUE GEORGES HENRI 90 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale