MS-A BUREAU D'ARCHITECTES, EN ABREGE : MS-A

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MS-A BUREAU D'ARCHITECTES, EN ABREGE : MS-A
Dénomination : MS-A BUREAU D'ARCHITECTES, EN ABREGE : MS-A
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 875.253.665

Publication

05/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 29.08.2014 14521-0480-009
04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 12.06.2013, DPT 29.08.2013 13500-0075-012
22/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M 21



N° d'entreprise : 0875253665 Dénomination

BRUXELLES

Greffe ~`J .201

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(en entier) : MS-A-Bureau d'Architectes

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Bruxelles, boulevard Léopold Ill, 6

Objet de Pacte : Modifications des statuts - transfert du siège social - coordination

Il résulte d'un acte reçu le 28 mars 2013 par Maître Erik STRUYF, notaire associé de la société civile à

CU forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « ERIK STRUYF, Notaire », inscrite au registre

tu

des personnes morales sous le numéro 0842.077.388 ayant son siège à 1020 Bruxelles, avenue Richard

11

Neybergh 41, enregistré quatre rôles, un renvoi, au 2éme Bureau de l'Enregistrement de Jette, le trois avril

2013, volume 45, folio 58 , case 17 , que l'assemblée générale extraordiaire de ladite société a décicé à

CU l'unaminité :

1) de transferer le siège social à Ixelles (1050 Bruxelles), place Flagey 7 (6éme étage) et ce à partir du

e , premier janvier deux mille treize (article 2).

X 2) d'ajouter un article 6bis libellé comme suit :

e « Le nombre d'associés est illimité.

rm Peuvent seules être admises en qualité d'associé, les personnes suivantes :

CU

wi - les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

CU

e - les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non; eincompatible avec l'objet social de la société. Cependant, quatre/cinquièmes des parts de la société (415èmes), doivent au moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte',

en conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes. Les stagiaires ne sont pas admis

^ + dans une société dont fait partie leur maître de stage.

ce

Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité complète

au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera d'un délai de trente

IN i jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau;

;ev candidat associé. »

' 3) d'ajouter un nouvel article libellé comme suit :

e ARTICLE 44 :

;.e « DISPOSITIONS SPECIALES  RESPECT DE LA DEONTOLOGIE

e Un

e La société et tous les associés s'engagent à respecter la loi du vingt février mil neuf cent trente neuf, celle

:e du vingt six juin mil neuf cent soixante trois et la déontologie de la profession d'architectes. »

e 4) de modifier les articles 2, 11, 13, 18 et 19 des statuts et d'ajouter deux nouveaux articles (article 6 tris et 44) pour les mettre en conformité, comme suit :

%rm

a ARTICLE 2 : remplacer le premier paragraphe comme suit :

~~ « Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), place Flagey 7 (hème étage). » ARTICLE 6 BIS : libellé comme suit ;

;á « Le nombre d'associés est illimité.

gl

Peuvent seules être admises en qualité d'associé, les personnes suivantes :

- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.

- les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non

;tao incompatible avec l'objet social de la société. Cependant, quatre/cinquièmes des parts de la société (4/5èmes)

+~ doivent au moins être détenues par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte

b- conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'ordre des architectes. Les stagiaires ne sont pas admis dans une société dont fait partie leur maître de stage.

Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité complète, au conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le conseil de l'ordre disposera d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé. »

ARTICLE 11 : ajouter un dernier paragraphe libellé comme suit :

« Au cas où les parts sociales sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes doivent-être

respectées_:. _ ___.. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou

indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du

vingt février mil neuf cent trente neuf.

La personne désignée doit répondre aux conditions de l'article 2, paragraphe 1 de la loi du vingt février mil

neuf cent trente neuf.

En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée

comme propriétaire des parts sociales vis-à-vis de la société.

En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2,

paragraphe 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente neuf.

-Pour les autres parts sociales, l'usufruitier exercera le droit de vote. »

ARTICLE 13 : remplacer comme suit :

« En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu'à des architectes qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de

la société.

Les architectes doivent être habilités à exercer leur activité en Belgique.

En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :

A. CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

A) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend ; pour autant qu'il s'agisse d'un architecte habilité à exercer l'activité d'architecte en Belgique.

B) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs

droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la

réaliser dans un délai maximal de six mois :

1. Soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés ;

2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions du È présent article ;

3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.

Dans ces deux derniers cas, les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur

des parts transmises.

B. CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort que conformément aux articles 251 et 252 du Code des sociétés et conformément au premier

alinéa du présent article.

Un nouvel associé ne pourra être admis qu'avec l'accord de la moitié des membres de la société

représentant en outre les trois/quarts des actions d'architecte.

En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne

pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non, des biens et effets

de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société. »

ARTICLE 18 : remplacer comme suit :

« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les architectes

inscrit au Tableau de l'Ordre des Architectes faisant partie de la société. »

ARTICLE 19 : ajouter un dernier paragraphe libellé comme suit :

« Le ou les gérants devront faire précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils

agissent. »

ARTICLE 44 : libellé comme suit ;

« DISPOSITIONS SPÉCIALES  RESPECT DE LA DEONTOLOGIE

La société et tous les associés s'engagent à respecter la loi du vingt février mil neuf cent trente neuf, celle

du vingt six juin mil neuf cent soixante trois et la déontologie de I profession d'architectes. »

5) d'approuver les statuts coordonnés.

6) de donner tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Réservé

" au Moniteur belge

Vr--~

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 17.07.2012 12303-0151-013
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 20.06.2011 11192-0199-010
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 02.08.2010 10388-0192-010
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 29.06.2009 09318-0294-011
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 25.07.2008 08471-0039-011
01/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 25.09.2007 07736-0294-011
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.08.2015, DPT 07.09.2015 15584-0546-012

Coordonnées
MS-A BUREAU D'ARCHITECTES, EN ABREGE : MS-A

Adresse
PLACE FLAGEY 7 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale