MUDOTHIAM & CO

Société en commandite simple


Dénomination : MUDOTHIAM & CO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.658.948

Publication

17/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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N" d'entreprise : 0502658948

Dénomination

(en entier) : "MUDOTHlAM & C° "

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Avenue Louise, 526, bte8 1050 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination d'un Gérant

L'assemblée accepte de nommer, en date du 15 janvier 2014, Mr Réginald Carpentier de Changy, domicilié à 3150 Haacht, 308, Rijmenamsesteenweg, en tant que gérant de la société. Son mandat sera exercé gratuitement, Elle le charge d'accomplir les formalités d'usage

Réginald Carpentier de Changy

Gérant

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Valet_B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne momie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



07/08/2013
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N° d'entreprise : 0502.658.948

I! Dénomination (en entier) : MUDOTHIAM & C°

(en abrégé):

Forme juridique :société en commandite simple

Siège ;Avenue Louise, 526, boîte 8

1050 Ixelles

Oblet de I'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION :;

AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 25 juin 2013, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «MUDOTHIAM; & C°», ayant son siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 526, boîte 8. Laquelle valablement constituée et apte; :; à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes

Première résolution : rapport relatif à l'apport en nature

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du 15 février 2013 du gérant de la société, portant sur l'apport en nature proposé, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en! contrepartie de l'apport.

Les associés déclarent avoir obtenu et pris connaissance du contenu dudit rapport préalablement aux présentes en n'avoir pas de remarques y relatives.

Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.

Un exemplaire du rapport du gérant susmentionné demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avec une expédition du présent procès-verbal,

Deuxième résolution : Constatation de l'absence de rapport sur l'apport en nature

L'assemblée constate l'absence de rapport de reviseur d'entreprises relatif à l'apport en nature puisque lai législation n'impose pas l'établissement d'un tel rapport lorsqu'il s'agit d'effectuer un apport en nature dans une, société qui a la forme d'une société en commandite simple.

Troisième résolution : augmentation du capital par apport en nature

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quatre cent mille euros (¬ 400.000,00) pour le porter de cinq mille euros (¬ 5.000,00) à quatre cent cinq mille euros (¬ 405.000,00) par un apport en nature effectué par Monsieur Réginald CARPENTIER de CHANGY consistant en l'usufruit pertant sur un bien; immobilier, l'objet de l'apport est plus amplement décrit dans la quatrième résolution du présent procès-verbal. En rémunération de cet apport en nature, l'assemblée décide d'émettre huit cents (800) nouvelles parts; identiques aux dix parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, chacune étant intégralement; ;; libérée.

Elles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Réginald CARPENTIER de CHANGY.

Ces huit cents (800) nouvelles parts seront souscrites au pair, notamment au prix de cinq cents euros (¬ : 500,00) l'une, Ces nouvelles parts participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront: du droit de vote après la clôture de la présente assemblée générale.

Quatrième résolution : souscription de I'augmentation du capital par apport en nature et libération des: parts nouvelles

Cinquième résolution : conditions générales et particulières de l'apport

:: Sixième résolution : constatation de la réalisation effective de I'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'aster que l'augmentation du capital par apport en nature à concurrence de quatre cents mille euros (¬ 400.000,00) est entièrement souscrite, .que les huit cents (800); nouvelles parts sont intégralement libérées et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de quatre cent cinq mille euros (¬ 405,000,00), représenté par huit cent dix (810) parts.

Septième résolution : modification aux statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



keifetei Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions prises:

" Article six  Capital : pour le rempfacér par 'letexte suivant T

« Le capital social est fixé á quatre cent cinq mille euros (¬ 405.000, 00) et est représenté par huit cent dix (810)

parts. »

" Article six bis  Historique du capital ; pour insérer le texte suivant ;

« Lors de la constitution de la société, le, capital a été fixé à cinq mille euros (¬ 5.000, 00), représenté par dix (10) parts.

Lors de la constitution, la commandite de Monsieur André HENUSSE, associé commandité, a été fixée à cinq cents euros (¬ 500,00) qu'il a versé en espèces sur un compte bancaire de la société ouvert auprès de la Banque BKCP. En rémunération de son apport, il lui fut attribué une (1) part, représentant une valeur de cinq cents euros (¬ 500, 00).

Lors de la constitution, la commandite de Monsieur Réginald CARPENTIER de CHANGY, associé commanditaire, a été fixée à deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00) qu'il a versé en espèces sur le compte bancaire susvisé. En rémunération de son apport, il lui fut attribué cinq (5) parts, représentant une valeur de deux mille cinq cents euros (¬ 2.500, 00).

Lors de la constitution, la commandite des quatre autres associés commanditaires a été fixée à cinq cents euros (¬ 500,00) par associé qu'il ont versé en espèces sur le compte bancaire susvisé. En rémunération de leur apport, il leur fut attribué une (1) part chacun, représentant une valeur de cinq cents euros (¬ 500,00), soit au total deux mille cinq cents euros (¬ 2.500,00).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2013, le capital a été augmenté à concurrence de quatre cents mille euros (¬ 400.000, 00) pour le porter à un montant de quatre cent cinq mille euros (¬ 405.000, 00), par un apport en nature effectué par Monsieur Réginald CARPENTIER de CHANGY et par l'émission de huit cents (800) nouvelles parts identiques aux parts existantes, chacune étant intégralement libérée, attribuée à !apporteur prénommé portant sa détention à un total de huit cent dix (810) parts.»

Huitième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 rapport du gérant

-1 coordination des statuts

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au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/02/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N` d'entreprise : Dénomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en entier) : "MUDOTHIAM & C°" SCS

Forme juridique : Société en Commandite Simple

Siège : Avenue Louise, 526 bte 8 à 1050 Bruxelles

objet de l'acte ; Constitution

L'an 2012, le 1er décembre

Se sont réunis:

1.Monsieur Réginald CARPENTIER de CHANGY, domicilié à 3150 Haacht, 308 Rijmenamsesteenweg, 308

2.Madame Murielle CARPENTIER de CHANGY, domiciliée à 1950 Kraainem rue Au Bois, 51

3.Monsieur Dorien CARPENTIER de CHANGY, domicilié à 1050 Ixelles, rue C. Lemonnier, 22

4.Monsieur Thibault CARPENTIER de CHANGY, domicilié à 1050 Ixelles, Chée de Vleurgat,

5.Madame Amélie CARPENTIER de CHANGY, domiciliée à 1030 Schaerbeek , rue de l'Emeraude,

Ci-après dénommés les associés commanditaires,

6.Monsieur André HENUSSE, consultant, domicilié à 1950 Kraainem rue Au Bois, 51

Ci-après dénommé l'associé commandité,

Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu'ils ont formée.

entre eux,

Article 1 : RAISON SOCIALE

Il est constitué par ces présentes une société en commandite simple sous la raison sociale de

"MUDOTHIAM & C°" SCS.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 526 bte 8 Il pourra être transféré sur'

simple décision de la gérance.

Article 3 : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers

' ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à

1. La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits réels immobiliers, notamment l'achat, la vente, l'échange, la négociation, la transaction, la gestion, le leasing, la' location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l'expertise, la mise en'

" valeur, le courtage, la promotion, de tout biens immobiliers, bâtis ou non bâtis et, en général, de quelque nature,; í situés en Belgique ou à l'étranger ;

2. L'acquisition, la vente ou l'échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris; notamment la constitution et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement ;

3. La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou' étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription et de commandite.

4. La fourniture de tous services, études et conseils en matière d'organisation et de gestion d'entreprises. La société pourra également,

consentir tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.

se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit; tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités,

- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris , son fonds de commerce ;

exercer la fonction de gérant, d'administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.

_._.____ Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet

social ou qui serait de nature à favoriser ou développer la réalisation.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du 1er décembre 2012

Article 5: POUVOIRS

Monsieur André HENUSSE est le seul associé commandité responsable et gérant de la société, Il aura la

signature sociale mais ils ne pourra faire usage de ses pouvoirs que pour les besoins de la société.

Il pourra notamment :

-faire tous achats et ventes de titres dans d'autres entreprises;

-contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce;

-exiger, recevoir et céder toutes créances;

-ester en justice;

-traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisie, oppositions et autres empêchements quelconques avec ou sans constatation de paiement;

-acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'elle jugera convenables, et payer tous prix d'acquisition;

-vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu'elle jugera convenables, tous immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts;

-emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'elle jugera convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties..

Le mandat de Gérant est exercé à titre gratuit par Monsieur André WENUSSE.

Les associés commanditaires prénommés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser ie montant de sa commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et ddcuments sociaux, ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.

Article 6 : CAPITAL

Le capital social est fixé à cinq mille euros, et est représenté par Dix parts.

La commandite de Monsieur André HENUSSE, associé commandité, est fixée à cinq cents euros à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué une part, représentant une valeur de cinq cents euros.

La commandite de Monsieur Réginald de CHANGY, associé commanditaire, est fixée à deux mille cinq cents euros à verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué cinq parts, représentant une valeur de deux mille cinq cents euros.

La commandite des 4 autres associés commanditaires est fixée à cinq cents euros par associé à verser en espèces. En rémunération de leur apport, il leur est attribué une part chacun, représentant une valeur de cinq cents euros, soit au total deux mille cinq cents euros.

Les apports en numéraire seront versés au compte bancaire de la société ouvert auprès de la Banque BKCP, Bd du Souverain à 1160 Bruxelles sous le numéro BE24 1096 5865 9038

Article 7 : DISSOLUTION

Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée qu'à la majorité des trois quart des parts sociales.

Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts sociales ci-dessus indiquées.

Les bénéfices seront partagés dans la même proportion, Il en sera de même des pertes, sauf que les associés commanditaires n'en seront tenus que jusqu'à concurrence de leur mise.

Article 8 ; EXERCICE SOCIAL

L'exercice social prend cours le 1er octobre et se clôture le 30 septembre de chaque année.

Le premier exercice social commencera ce jour et sera clôturé le 30 septembre 2013.

Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le troisième mardi du mois de mars, à dix-huit heures, au siège social de la société.

La première assemblée générale se tiendra en mars 2014.

Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun de ses coassociés huit tours au moins à l'avance.

Les réunions sont présidées par le plus âgé des gérants et, en son absence, par le plus âgé des associés; elles se tiendront au siège social.

Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société.

En cas de partage des voix, la voix du plus âgé des gérants et, le cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.

Si, lors d'une première réunion, les associés représentant la moitié du capital ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des associés présents.

Réservé ;r `au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime dés associés, de telle

sorte que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale,

Article 10 : DECES D'UN ASSOCIE

Le décès d'un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.

Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la

bonne marche de la société. Au cas où les autres associés n'agréeraient pas les héritiers, ces associés auront

l'obligation de racheter les parts des héritiers. Dans ce cas, le prix de chaque part ne pourra être inférieur à un

dixième de la valeur de l'actif net de la société.

Article 11 ; INCAPACITE DU GERANT

En caS de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement d'un gérant, les associés restants auront le droit de

pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.

Article 12 ; CESSION

Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s'associer

avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu'avec le

consentement de tous ses coassociés.

Article 13 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs

désignés par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera également leurs pouvoirs et émoluments,

Article 14 : MODIFICATION DES STATUTS

Les associés auront le droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment des associés représentant

trois-quart du capital, telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans

que cette énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation

ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa

transformation en société de toute autre forme belge.

Article 15 : LITIGES

Les contestations pouvant s'élever soit entre les associés soit entre leurs héritiers, au sujet de

l'interprétation des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.

Article 16 :MANDAT

Les comparants donnent encore mandat à

Bruxelles en vue d'effectuer en son nom et pour son compte toutes démarches utiles et

nécessaires à l'inscription de ladite société auprès de la Banque Carrefour, et la T.V.A. et la

publication au Moniteur Belge.

Fait et signé à Bruxelles, le 1er décembre 2012, en huit exemplaires dont un est remis à chaque associé, un

' est conservé au siège social et un est destiné à l'enregistrement.

André HENUSSE

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MUDOTHIAM & CO

Adresse
AVENUE LOUISE 526, BTGE 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale