MUS & FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. MUS & FILS
Dénomination : MUS & FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.467.748

Publication

06/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé

au

Moniteur

belge

26 NOV. 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège :

0 51/2 L1q Yid

MUS & FILS

Société privée à responsabilité limitée 1090 Bruxelles, rue Pannenhuis 63

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Objet de l'acte: CONSTITUTION - NOMINATION DE GERANTS -

II résulte d'un acte reçu le 22 novembre 2013 par Erik STRUYF, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « ERIK STRUYF, Notaire », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0842.077.388, ayant son siège à 1020 Bruxelles, avenue Richard Neybergh 41 que :

1, Monsieur MUSNAOUI Abderrahim, belge, né à Casablanca (Maroc), le cinq février mil neuf cent soixante trois, registre national 630205-371-40, époux de Dame BERRADA Maryama, née à Casablanca (Maroc), le treize juin mil neuf cent soixante sept, registre national 670613-460-17, domicilié à Jette, rue Pannenhuis 63.

Marié à Casablanca (Maroc), le six août mil neuf cent nonante, sans avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales, régime inchangé à ce jour, ainsi déclaré,

2. Monsieur MUSNAOUI Nour-Eddine, belge, né à Anderlecht, le vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt, registre national 800623-169-87, célibataire, domicilié à Bruxelles-deuxième district, boulevard Emile Bockstael 142.

Nous ont requis de dresser acte authentique des statuts de la société privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit :

TITRE I. DENOMINATION S1EGE OBJET DUREE

Article 1, Dénomination

La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la dénomination de " MUS & FILS ",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" suivis du numéro d'immatriculation.

Article 2. Siège social

Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire: constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la gérance.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, la gestion et l'offre des tous services de conseils et d'assistance de cabinet d'avocat, de bureau de comptabilité, fiscalité, bureau de conseiller en gestion de patrimoine, d'interprète juré, agence immobilière, bureau de transit, agence de publicité, concepteur de sites et télécommunications, installation de réseaux informatiques, agence matrimo-niale et bureau d'études, affichage publicitaire.

La société a pour objet également, tourneur, fraisage, tôlerie, soudure, réparation des moteurs. conception et fabrication de pièces métalliques et autres

La société a pour objet l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la location et la mise à disposition en gros et en détail des machines et des appareils de jeux et de divertissement, leur placement dans les établissements privés et publics, leur réparation et leur maintenance. La société a pour objet l'exploitation des. agences de voyages, le transport des personnes par tous les moyens autorisés et réglementés et l'organisation, des voyages, trans-port national et international pour son compte ou compte d'autrui de marchandises, de courrier et de choses. La société a pour objet également l'import, l'export dans les équipements médicaux, pharmaceuti-ques, pétroliers, métallurgie, agroalimentaire, télé-communication, transports terrestre, aériens,; mariti-mes et fluviaux des personnes et de marchandises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société a pour objet l'exploitation des agences de voyages, agences maritimes, agences en douane, agence du courtage matrimonial, agence de relations humaines et agence de ressources humaines.

La société a pour objet l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir, tissus, chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et accessoires de coutures, neufs, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horloge-rie de bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de soins, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration, chiffons, pro-duits et articles de récupération et friperie,

La société a aussi pour objet l'exploitation de boucheries, charcuteries, poissonneries, boulangerie, pâtisserie, salons de lavoirs, studios de photos, dépôts de nettoyage pour tapis, blanchisserie, teintu-rerie, salles de fêtes, organisation de banquets, la brocante et les galerie d'art.

La société a pour objet également l'import et la vente des denrées alimentaires réglementées, articles et produits d'alimentation générale, produits congelés et réfrigérés.

La société a pour objet également la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires.

La société a pour objet également l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleurs, articles de loisirs, jouets, produits de récupération.

La société a pour objet également la réalisation et la production cinématographique, la mise en scène et la production des films et pièces de théâtre.

L'édition, la publication, l'impression et la commercialisation des livres, des CD, vidéo et DVD, La société a pour objet l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des châssis, meuble, mobiliers et tous articles en bois, Pvo et en Alu.

La société a pour objet l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, de carrelage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de peinture de bâtiments et d'habitation, placement de parquet, chauffage central pour habitation et industries, isolation, l'air conditionné, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades et tout travaux de bâtiment.

La société a pour objet également le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs, plafonds et jardins. La vente d'antiquité et des oeuvres d'art.

La société a pour objet la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines, tous les produits & matériaux de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage central, Bricolage, les portes et Coupoles en bois, en aluminium et en PVC,

La société a pour objet l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, café, débit de boissons, restaurants, service de traiteur, hôtels, cafétérias, locations de salles et organisation de fêtes et banquets.

La société a également pour objet la vente en gros ou en détails, l'import et l'export de motos, vélos, véhicules à moteur et accessoires, l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et d'électricité pour les véhicules à moteur, démontage des voitures à moteur et ventes des pièces détachées d'occasion, entretien courant des véhicules automobiles ( lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de pneumatiques et de cham-bre à air, réparation de pare-brise et de vitre, révision du moteur des véhicules automobiles, remorquage et dépannage routier).

La société a pour objet la confection et la location de vêtements traditionnels (Caftans), salon de Beauté, coiffure, soins corporels, maquillage et formation à l'art de maquillage.

La société a également pour objet, l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et entretiens des véhicules à moteur.

La société a également pour objet, la vente de mobilier, machines et matériel, bureau, Micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations informatiques, logiciels et leurs accessoires. La conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en collaboration avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo, dvd, disques, cd, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les produits qui font partie du commerce.

La société a également pour objet l'exploitation de commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure des documents par les diverses procédures et techniques, exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite.

La société a pour objet également les fournitures de la main d'oeuvres et services, teinturerie et de toutes activités lui permettant de réaliser son objet sccial.

L'achat et la vente des actions en bourse, l'exploitation de fiduciaires et bureaux de courtage ou d'agence en matière d'assurances toutes branches.

Elle pourra d'une façon générale accomplir tant, en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.

La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-dessus.

La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte d'autrui et de toutes les manières qui lui paraitrait les mieux appropriés toutes les prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL APPORTS PARTS SOCIALES

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Article 5. Capital

Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales, numérotées de 1 à 186 sans désignation de valeur nominale.

Article 6.

Les parts sociales sont souscrites en numéraire par

1.Monsieur MUSNAOUI Abderrahim à concurrence de DIX HUIT MILLE EUROS (18.000,00 ¬ ) en rémunération de quoi il lui est attribué cent quatre vingts (180) parts sociales ;

2.Monsieur MUSNAOUI Nour-Eddine à concurrence de SIX CENTS EUROS (600,00 ¬ ) en rémunération de quoi il lui est attribué six (6) parts sociales

TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE : DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) soit cent quatre vingt six parts sociales (186)représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit ce que reconnaissent les comparants.

Article 7. Libération du capital

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, une somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500,00 ¬ ) a été, préalablement à la constitution de la scciété, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société "BNP PARIBAS FORTIS", siège administratif de Bruxelles, agence Laeken à Bruxelles, compte numéro 001-7124138-49 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt datée du dix huit novembre deux mille treize, annexée au présent acte,

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées à concurrence de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS et les versements effectués se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

Pour la partie non libérée du capital souscrit, ainsi que pour les augmentations de capital ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne seraient pas intégralement libérées dès la souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société,

Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par let-'tre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu à quatre vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si la gérance se porte elle même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à fa disposition du défaillant.

Article 8. Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Article 9. Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des présents statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 10, Innégaciabilité des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties,

Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 11. Agrément des cessionnaires de parts

Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou transmises à cause de mort :

l) à un associé ;

2) au conjoint du cédant ou du testateur ;

S

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3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du decujus dans l'entreprise, soit de demander aux co associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des personnes du choix de ceux ci.

En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé décédé, leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci après.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Article 12. Refus d'agrément Valeur des parts

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou personne morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois dernières années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la dernière année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément entre le cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Article 13. Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans l'année à compter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession jusqu'au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant, au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.

Article 14. Preuve des cessions ou transmissions de parts

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 15. Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de la société, ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE

Article 16. Gérance

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).

Le ou les gérants sont dénommés la gérance.

Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour agir au nom de

" la société.

Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière de la société

mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.

Article 17. Opposition d'intérêts

En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des Sociétés.

Article 18. Contrôle de la société

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pcur une durée de trois ans, renouvelable.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, lorsque la

société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs

commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigations et de

contrôle dévolus aux commissaires.

li peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société, s'il a été

désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision

judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur

la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Réunion Pouvoirs

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée par la gérance.

Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la convoquer,

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et

ne peut les déléguer.

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Article 20. Convocations - Prorogation

Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours

avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent par simple lettre

missive.

Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit pas être justifié

de l'envoi des convocations.

Toute assemblée générale  ordinaire ou extraordinaire  peut être prorogée séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jcur et statue définitivement.

Article 21. Représentation à l'assemblée générale

Chaque associé peut voter lui même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire qui doit être

associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants

légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les usufruitiers et nu propriétaires, les

usufruitiers représenteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront seuls prendre part aux

délibérations et votes. Le vote peut également être émis par écrit.

Article 22. Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 23. Procès verbaux

Les procès verbaux sont signés par tous fes associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par

un gérant.

L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses décisions dans

un registre spécial tenu au siège social de la société.

Article 24. Date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin de chaque

année à vingt heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même

endroit.

Article 25. Délibérations de l'assemblée générale

Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux modifications des

statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de parts représentées,

TITRE V. EXERCICE SOCIAL ECRITURES SOCIALES

REPARTITIONS

Article 26. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 27, Inventaire Bilan Compte des résultats

Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit l'inventaire, le bilan,

le compte des résultats ainsi que l'annexe..

La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et les soumet à

l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Article 28. Excédent Réserves

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement nécessaires

constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du

fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obligatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint le

dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être

entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION PERTE DU CAPITAL SOCIAL

Article 29. Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en fonction à moins que

l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs associés ou non, L'assemblée

déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments, s'il y a lieu.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé entre les

associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder aux

répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge

des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement préalables en espèce au profit des parts

libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 30. Perte du capital

A

s 11 Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant infé-rieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de ia dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

P. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à fa disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6200 ¬ ) tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 31. Réunion de tous les titres

La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle ci n'est pas dissoute, dans la mesure où la loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des formalités imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.

Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou devenir l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.

Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne physique qui est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, mis à part te cas ou il deviendrait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'arrivée d'un nouvel associé ou jusqu'à la publication de la dissolution de la société.

Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée d'une personne seront appliquées à la société présentement constituée.

TITRE VIL DISPOSITIONS GENERALES

Article 32. Election de domicile

Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.

Article 33. Lois applicables

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés.

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 34. Frais

Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge en raison de sa constitution est évalué à MILLE QUARANTE TROIS EUROS VINGT HUIT CENTS environ.

Article 35. Responsabilité des fondateurs - Incompatibilité Plan financier Intervention obligatoire d'un reviseur d'entreprises

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives respectivement à ta responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée "MUS & FILS" et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle ci,

Ils remettent à l'Instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le conserve dans son dossier.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions suivantes ;

1) le siège de la société est établi à Jette, rue Pannenhuis 63.

2) le nombre des gérants est fixé à deux.

3) Sont nommés gérants et qui acceptent cette fonction

- Monsieur MUSNAOUI Abderrahim ;

- Monsieur MUSNAOUI Nour-Eddine ;

prénommés.

La rémunération éventuelle des gérants est déterminée par l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra agir et engager valablement seul la société.

4) la durée de son mandat est indéterminée.

Volet B - suite

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5) la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code des Sociétés.

6) la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le deuxième vendredi du mois de juin deux mille quinze, à vingt heures.

7) exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille-quatorze.

8) pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-quatorze, les comptes sociaux seront arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par les fondateurs dans le cadre de l'objet social et pour compte de la société en formation, avant que cette société n'acquière la personnalité juridique, devront faire l'objet d'un procès-verbal de ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l'acquisition par la société de la personnalité juridique,

L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs dans le cadre de l'objet social depuis le premier novembre deux mille treize, jusqu'à l'acquisition de la personnalité juridique.

Annexe ; une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16571-0124-011

Coordonnées
MUS & FILS

Adresse
RUE PANNENHUIS 63 1090 BRUXELLES

Code postal : 1090
Localité : JETTE
Commune : JETTE
Région : Région de Bruxelles-Capitale