MUSICMATIC

Dénomination : MUSICMATIC

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 473.699.203

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 11.08.2014 14412-0588-020
29/07/2014

�� MOD WORD 11.1

VIT�3B1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IIIIIIRRIM119111111

BRUXELLES

n7 -�7-2014ff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

N� d'entreprise : 0473699203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International, 55 - (B�timent K) - 1070 BRUXELLES (adresse compl�te)

Objet() de l'acte :NOMINATION D'UN COMMISSAIRE

Lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle ordinaire de la SA MUSICMATIC, tenue le 11 juin 2014, par devant le notaire Edouard JACMIN � TOURNAI (Marquain), il a �t� d�cid� de proc�der � la nomination d'un commissaire, � savoir :

La ScPRL VPC R�viseurs d'Entreprises, repr�sent�e par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, R�viseur d'Entreprises.

Son mandata pris cours � l'issue de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires du 31 mai 2013, qui a statu� sur tes comptes arr�t�s au 31 d�cembre 2012, pour se terminer le jour de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires qui statuera sur les comptes qui seront cl�tur�s au 31 d�cembre 2015 Son mandat est renouvelable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard jJ�MIN

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte.

17/12/2013

��Mal 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I 1111111111.11118t1111.1]!.11111111

BRU:111W

s ref ~09b

N� d'entreprise : 0473699203

D�nomination

ten entier) : MUSICMATIC

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International, 55 - B�timent K -1070 ANDERLECHT

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

II r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 26 novembbre 2013, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la S.A. MUSICMATIC s'est r�unie et a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Le Pr�sident soumet � l'assembl�e et au Notaire le rapport sp�cial du Conseil d'Administration de la soci�t� pr�par� conform�ment � l'article 583, alin�a 1 du Code des soci�t�s relatif � l'�mission de 130.000 droits de souscription (� warrants �), en faveur de Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, en sa qualit� d'actionnaire de r�f�rence de la soci�t�, permettant � ce dernier de souscrire, en cas d'exercice � 130.000 actions nouvelles de cat�gorie � 0 �. A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture de ce rapport sp�cial du Conseil d'Administration, chaque actionnaire pr�sent ou repr�sent� reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce rapport sera d�pos�s aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en m�me temps que les pr�sentes.

DEUXIEME RESOLUTION

Le Pr�sident soumet � l'assembl�e et au Notaire ie rapport sp�cial du Conseil d'Administration de la soci�t� pr�par� conform�ment � l'article 560 du Code des soci�t�s dans le cadre de l'�mission de 130.000 droits de souscription (� warrants �), en faveur de Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, dont question ci-avant.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture de ce rapport sp�cial du Conseil d'Administration, chaque actionnaire pr�sent ou repr�sent� reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Ce rapport sera d�pos�s aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles, en m�me temps que les pr�sentes.

TROISIEME RESOLUTION

Emission de 130.000 droits de souscription d'actions, (� warrants�)

L'assembl�e d�cide d'�mettre cent trente mille (130.000) droits de souscription (� warrants �) en faveur de Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, en sa qualit� d'actionnaire de r�f�rence de la soci�t�.

Les modalit�s et conditions de cette �mission sont les suivantes:

1. D�finition

Un "warrant" est d�fini comme le droit de souscrire pendant une p�riode d�termin�e, � un prix

pr�alablement convenu, � une action nouvelle ordinaire de la soci�t� conform�ment aux prescrits du Code des

soci�t�s.

2.Objet de l'�mission

2.1. L'�mission a pour objet d'attribuer � titre personnel et gratuitement 130.000 warrants nominatifs (les

"Warrants") � une personne d�termin�e, Monsieur Alexandre Saboundjian, en sa qualit� d'actionnaire de

r�f�rence de la soci�t�.

2.2.Les Warrants seront num�rot�s de 1 � 130.000,

2.3.Chaque Warrant donnera au B�n�ficiaire le droit de souscrire � une action nouvelle ordinaire de la

soci�t�, enti�rement lib�r�e et avec droit de vote.

2.4.Les actions �mises � la suite de l'exercice de Warrants participeront � l'enti�ret� des b�n�fices de

l'exercice au cours duquel les Warrants auront �t� exerc�s,

3, B�n�ficiaire

3.1 La souscription des Warrants est r�serv�e � une personne physique (ie "B�n�ficiaire"), � savoir

Monsieur Alexandre Saboundjian, en sa qualit� d'actionnaire de r�f�rence de la soci�t�.

32. Ce B�n�ficiaire se voit attribuer imm�diatement l'int�gralit� des Warrants �mis.

4. Prix des Warrants

Les Warrants sont octroy�s gratuitement au B�n�ficiaire.

5.Prix d'exercice des Warrants

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.1.Le prix d'exercice des Warrants (ci-apr�s, "Prix d'Exercice"), prime d'�mission �ventuelle comprise, est �gal � 8,26 euros par Warrant.

5.2.Le Prix d'Exercice doit �tre pay� Int�gralement en esp�ces lors de la souscription � l'augmentation de capital � laquelle donne lieu l'exercice des Warrants,

5.3.Une prime d'�mission pourra �tre d�termin�e en fonction de la diff�rence entre le Prix d'Exercice et la valeur du pair comptable, et ce en multipliant le r�sultat de cette op�ration par le nombre de droits de souscription exerc�s,

6. P�riode d'exercice des Warrants

Les Warrants pourront �tre exerc�s en une ou plusieurs fois, � tout moment jusqu'� la date du cinqui�me anniversaire de leur �mission. Les Warrants qui n'auraient pas �t� exerc�s avant � la fin la date du cinqui�me anniversaire de leur �mission sont annul�s de plein droit et le B�n�ficiaire perd en cons�quence tous les droits y attach�s.

7. Mode d'exercice

7.1.La demande d'exercice s'op�rera par l'envoi d'une lettre recommand�e adress�e au pr�sident du conseil d'administration ou � tout autre tiers d�termin� par le conseil et pr�cisant le nombre des Warrants qui sont exerc�s. L'exercice ne sera valable que si le montant net exact du Prix d'Exercice est effectivement cr�dit� dans !es quinze jours ouvrables de l'envoi de la lettre recommand�e au num�ro de compte bancaire notifi� au B�n�ficiaire par le conseil d'administration, ou par tout autre moyen de paiement d�fini par le conseil d'administration et communiqu� au B�n�ficiaire.

7.2.Si les Warrants sont exerc�s par une ou des personnes ayant acquis les Warrants aupr�s du B�n�ficiaire, ces personnes devront joindre une preuve de leur droit � exercer les Warrants,

7.3.Tous ces documents devront �tre en la possession du pr�sident du conseil d'administration au plus tard le dernier jour de !a p�riode d'exercice concern�e des Warrants.

8.Cessibilit� et mise en gage des Warrants

Les Warrants sont et restent nominatifs et sont inscrits dans un registre tenu � cet effet, lis sont cessibles entre vifs, Ils peuvent �tre grev�s de s�ret�, et en particulier �tre mis en gage.

9. Jouissance

Les actions � �mettre auront les m�mes droits que les actions existantes et participeront aux dividendes d�clar�s post�rieurement � la date d'exercice des Warrants.

10, Frais

Les frais li�s � l'augmentation de capital et � l'�mission d'actions nouvelles ordinaires d�coulant de l'exercice des Warrants sont � charge de la soci�t�.

11.Op�rations sur le capital de la soci�t�

Sans pr�judice � l'article 501 alin�a 2 du Code des soci�t�s, la soci�t� se r�serve le droit de proc�der � toute op�ration, et notamment � des op�rations sur capital (telles que notamment l'�mission de titres comportant un droit de souscription pr�f�rentielle, l'attribution gratuite aux actionnaires de tous instruments financiers simples ou compos�s autres que des actions de la soci�t�, la r�duction de capital par remboursement aux actionnaires existants, l'absorption, la fusion ou la scission), qui pourrait affecter les droits du B�n�ficiaire, sans �tre tenue de proc�der � une adaptation des conditions d'exercice des Warrants et des droits qui y sont attach�s et sans �tre tenue d'�tendre au B�n�ficiaire le b�n�fice desdites op�rations.

12.Droit applicable

Le pr�sent acte est soumis au droit belge.

RENONCIATION AU DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL DES ACTIONNAIRES

Tous les actionnaires dont question dans la composition de l'assembl�e ci-avant reprise, pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit, d�clarent avoir parfaite connaissance de la pr�sente �mission de warrants, ainsi que des conditions et p�riodes d'exercice de ces warrants, des informations financi�res et comptables de l'op�ration et des cons�quences financi�res r�sultant de leur renonciation au droit de souscription pr�f�rentielle au profit de Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, pr�nomm�, sur ces warrants ainsi que sur les actions de cat�gorie � O � � souscrire par la suite au moyen de ces warrants, et d�clarent renoncer int�gralement et de mani�re expresse et irr�vocable � leur droit de souscription pr�f�rentielle, � leur d�lai d'exercice et � la possibilit� de n�gocier la souscription, au profit de Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN,

SOUS CONDITION DE L'EXERCICE DES WARRANTS EMISSION

DE MAXIMUM 130.000 ACTIONS DE CATEGORIE � O �

Sous condition de l'exercice des warrants, l'assembl�e d�cide de l'�mission de maximum 130.000 actions de cat�gorie � O �, selon les conditions et modalit�s susvis�es.

MODALITES ET CONDITIONS DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Conform�ment � l'article 591 du Code des Soci�t�s, l'augmentation de capital corr�lative d'un montant maximal � d�terminer selon le montant de l'exercice des warrants et le nombre d'actions nouvelles � �mettre en repr�sentation de cette derni�re seront constat�s par acte notari� dress�, � la requ�te du conseil d'administration sur pr�sentation d'un relev� des warrants exerc�s, d�ment certifi�. Les formalit�s de constatation authentique seront r�alis�es par deux administrateurs au fur et � mesure de l'exercice des warrants une fois l'an au moins et emporteront la modification des clauses des statuts relatives au montant du capital et au nombre des actions qui la repr�sentent,

Mise au vote, cette r�solution est adopt�e par tous les comparants ici pr�sents et/ou valablement repr�sent�s, � l'exception de Monsieur Patrick GANANSIA (372 actions de cat�gorie � S �) et Monsieur Jean CAILL1AU (1550 actions de cat�gorie � S �) qui votent � contre �.

QUATRIEME RESOLUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet E3 - Suite

Sans apreudice aux pouvoirs conf�r�s � deux administrateurs de la soci�t� en vertu de la troisi�me r�solution susvis�e, l'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs � deux administrateurs de la soci�t� agissant conjointement aux fins:

-d'ex�cuter les r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent notamment pour assurer la r�alisation de l'augmentation de capital, conclure � cette fin toutes conventions.

-conclure toutes conventions, signer tous actes, tous proc�s-verbaux, tous registres et en g�n�ral, faire tout le n�cessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte - statuts coordonn�s -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2013

�� Mod y0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*13097709*

BRUXELLES

18JU1N Z0~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0473699203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International, 55 - B�timent K -1070 ANDERLECHT

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 12 juin 2013, en cours d'enregistrement, que le Conseil d'Administration de la SA, MUSICMATIC s'est r�uni et a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

1.1. Expos� pr�alable

Il est pr�alablement rappel� que, par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue par devant le notaire Edouard JACMIN soussign�, le 31 mai 2013, en cours de publication au Moniteur belge, a �t� d�cid� � l'unanimit�, entre autres ce qui suit

- cr�ation d'un nouvel article des statuts num�rot� �6/bis� portant sur le capital autoris�

- cr�ation d'une nouvelle cat�gorie d'actions, � savoir actions de pr�f�rence de cat�gorie � S �. D�termination des droits et avantages y associ�s et cr�ation ou modifications d'articles statutaires, sous la condition suspensive de (et avec effet �) l'�mission effective d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � ',

- autorisation donn�e au Conseil d'administration d'augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence d'un montant total de 2.500.000,00� maximum, prime d'�mission �ventuelle comprise, avant le 15 juin 2013.

- autorisation donn�e au Conseil d'Administration, par tous les actionnaires, pr�sents � ladite assembl�e, aux fins de limiter ou supprimer, pour l'augmentation de capital constat�e dans le pr�sent acte, et uniquement pour celle-ci, le droit de pr�f�rence dont ils disposent, ladite op�ration �tant conforme � l'int�r�t social de la soci�t�.

- renonciation imm�diate, irr�vocable et int�grale, par chaque membre de l'assembl�e, � tout droit de pr�f�rence relativement aux nouvelles actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital envisag�e, et ce en faveur de la S.A. de droit fran�ais OTC EXTEND, ou en faveur de tout souscripteur ayant donn� mandat de gestion � la S.A. OTC EXTEND,

- conversion de 186.131 actions de cat�gorie de pr�f�rence � R � en actions pr�f�rentielles de cat�gorie � P �, sous condition suspensive de (et avec effet �) l'�mission effective des actions de cat�gorie � S �.

1.2. Cet expos� fait, le Conseil d'administration d�cide, dans le cadre de l'application de l'article 6/bis des statuts portant sur le � capital autoris�� et introduit dans les statuts de la soci�t� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires susdite, tenue le 31 mai 2013, d'augmenter le capital � concurrence de deux millions quatre cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-six cents (2.423.987,86� ), par apports en esp�ces, pour le porter de cinq millions neuf cent soixante-six mille cinq cent quarante-sept euros et cinquante cents (5.966.547,50 � ) � huit millions trois cent nonante mille cinq cent trente-cinq euros et trente-six cents (8.390.535,36� ).

Le Conseil d�cide en outre de cr�er en repr�sentation de cette augmentation de capital, deux cent nonante-trois mille quatre cent soixante-et-une (293.461) actions nouvelles de pr�f�rence de cat�gorie � S �, sans d�signation de valeur nominale.

Elles participeront aux b�n�fices de la soci�t� � partir du ler janvier 2013,

1.3. Les 293,461 actions nouvelles de pr�f�rence de cat�gorie � S � sont souscrites au prix d'�mission de huit euros et vingt-six cents (8,26� ) chacune.

Les 293.461 actions nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces et lib�r�es � la souscription � concurrence de cent pour cent.

DEUXIEME RESOLUTION

L'augmentation de capital sera r�alis�e comme suit par des apports en esp�ces effectu�s par les souscripteurs dont la liste est reprise sur un document qui demeurera annex� au pr�sent acte.

Le montant total de la souscription s'�l�ve donc � deux millions quatre cent vingt-trois mille neuf cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt-six cents (2.423.987,86� ),

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil reconna�t que le capital ainsi souscrit est enti�rement lib�r� par des versements en esp�ces effectu�s au nom de !a S.A. MUSICMATIC aupr�s de CBC BANQUE.

OTC EXTEND SA., qui est valablement habilit� � repr�senter les souscripteurs repris sur la liste ci-annex�e, et ce en vertu d'un mandat g�n�ral de gestion, a remis s�par�ment, au notaire JACMIN soussign�, une d�claration �crite, confirmant avoir une parfaite connaissance des statuts de la soci�t� anonyme MUSICMATIC,

R�mun�ration des apports :

Chacun des souscripteurs se verra attribuer, en fonction du montant de sa souscription, un nombre d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S �,

Le d�tail des souscriptions de chaque souscripteur et r�mun�ration s'y rapportant sont repris sur la liste qui demeurera annex�e aux pr�sentes.

Le Conseil constate et requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est enti�rement souscrite, et lib�r�e.

Le capital est ainsi effectivement port� � huit millions trois cent nonante mille cinq cent trente-cinq euros et trente-six cents (8.390.535,36 � ).

Il est repr�sent� par des actions sans d�signation de valeur nominale, de quatre cat�gories diff�rentes, � savoir :

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie � O �, sans mention de valeur nominale.

-sept cent nonante-sept mille quatre cent quarante-quatre (797.444) actions de cat�gorie � P � sans mention de valeur nominale.

-sept cent cinquante-trois mille deux cent cinquante-quatre (753.254) actions de cat�gorie � R �, sans mention de valeur nominale.

-Deux cent nonante-trois mille quatre cent soixante-et-une (293.461) actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � sans d�signation de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION .

Le Conseil rappelle, pour autant que de besoin que chaque actionnaire a, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 31 niai 2013 par devant le notaire JACMIN soussign�, d�clar� express�ment renoncer d'ores et d�j�, irr�vocablement et int�gralement, � tout droit de pr�f�rence relativement aux nouvelles actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital vot�e en vertu de la seconde r�solution susvis�e, et ce en faveur de la S.A. de droit fran�ais OTC EXTEND, ou en faveur de tout souscripteur ayant donn� mandat de gestion � la S.A. OTC EXTEND.

QUATRIEME RESOLUTION

Le Conseil constate que l'augmentation de capital d�cid�e en vertu de la seconde r�solution implique la conversion de 186.131 actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � en actions pr�f�rentielles de cat�gorie � P �, qui avait �t� vot�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires tenue le 31 mai 2013, sous condition suspensive de l'�mission d'actions de cat�gorie � S �, la condition suspensive �tant ainsi r�alis�e.

Conform�ment � t'article 6/bis des statuts l'administrateur-d�l�gu�, � savoir Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, comparant, est autoris� � r�gulariser le texte de l'article 5 des statuts en indiquant le nouveau montant du capital social, et la nouvelle composition de celui-ci, en tenant compte de la conversion de 186.131 actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � en actions pr�f�rentielles de cat�gorie � P �.

�Article 5

Le capital est fix� � la somme de HUIT MILLIONS TROIS CENT NONANTE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ EUROS ET TRENTE-SIX CENTS (8.390.535,36,� ).

II est repr�sent� par des actions sans d�signation de valeur nominale, de quatre cat�gories diff�rentes, � savoir :

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie � 0 �, sans mention de valeur nominale, -Neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent septante-cinq 983.575) actions de cat�gorie � P � sans mention de valeur nominale.

-Cinq cent soixante-sept mille cent vingt-trois (567,123) actions de cat�gorie � R �, sans mention de valeur nominale.

-Deux cent nonante-trois mille quatre cent soixante et une (293.461) actions de cat�gorie de pr�f�rence � S �, sans mention de valeur nominale. �

L'historique du capital sera compl�t� par un derni�re paragraphe libell� comme suit :

� Aux termes d'un acte re�u par ie notaire Edouard JACMIN � TOURNAI (Marquain), le douze juin 2013, le Conseil d'Administration a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de 2.423.987,86� , par apports en esp�ces, pour l'amener de 5.966.547,50� � 8.390.535,36 � , Cette augmentation de capital a donn� lieu � la cr�ation de 293.461 actions de pr�f�rence de cat�gorie � S �, sans mention de valeur nominale.

Cette augmentation de capital a �galement impliqu� la conversion de 186,131 actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � en actions pr�f�rentielles de cat�gorie � P� (ladite conversion avait �t� vot�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires du 31 mai 2013, sous la condition suspensive de l'�mission d'actions de cat�gorie � S � d�coulant de ladite augmentation de capital).

En outre, de par la r�alisation de la condition suspensive dont il �tait question � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 mai 2013, � savoir la cr�ation de (et avec effet �) l'�mission d'actions de pr�f�rence de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

cat�gorie � S �, les modifications diverses aux statuts pr�sent�es lors de ladite assembl�e sont maintenant

d�finitives.

Il s'agit des modifications suivantes :

Modification de l'article 6.

L'article 6 est modifi� de la mani�re suivante :

�Article 6

Les actions sont nominatives.

Elles peuvent �tre avec ou sans droit de vote.

Toute action est indivisible. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux

actionnaires, qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, d'usufruit ou d'un

gage, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit

d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

Il existe quatre cat�gories d'actions, � savoir ;

ries actions de cat�gorie � 0 � : soit des actions dites ordinaires ;

-les actions de cat�gorie � P � : soit des actions dites pr�f�rentielles ;

-les actions de cat�gorie � R � : soit des actions dites de pr�f�rence � R � ;

-les actions de cat�gorie � S � : soit des actions dites de pr�f�rence �S �.

Les actions ordinaires cat�gorie � 0 �

Actions avec droit de vote. Actuellement elles sont au nombre de sept cent cinquante-six mille (756.000),

Les actions pr�f�rentielles cat�gorie � P �

Actions avec droit de vote. Actuellement, elles sont au nombre de neuf cent quatre-vingt-trois mille cinq cent septante-cinq (983.575),

Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent :

-Les m�mes droits que les actions de cat�gorie � O �, ainsi qu'un droit pr�f�rentiel en cas de liquidation de la soci�t� sur le boni de liquidation, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s.

Dans l'hypoth�se o�, en cas de liquidation amiable ou judiciaire de la Soci�t�, le boni de liquidation par action serait inf�rieur au prix de souscription des actions soit trois virgule cinq cent cinq euros (3,505 � ) par action, tel qu'ajust� pour tenir compte de tout regroupement ou division des actions qui interviendrait post�rieurement � la date des pr�sentes, ce boni de liquidation serait r�parti :

1. par attribution en priorit� aux titulaires d'actions de cat�gorie P, � hauteur d'un montant par action de cat�gorie P �gal au prix de souscription acquitt� pour la souscription desdites actions de cat�gorie P, puis s'il reste un solde,

2.entre tous les actionnaires de la Soci�t�, au prorata de leur participation au capital.

Les actions de pr�f�rence cat�gorie � R �

Actions sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus � l'article 481 du Code des Soci�t�s.

Actuellement, elles sont au nombre de cinq cent soixante-sept mille cent vingt-trois (567.123).

Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent :

Les m�mes droits que les actions de cat�gorie � O �, ainsi qu'un droit � l'attribution d'un dividende prioritaire et cumulatif (fe "Dividende Prioritaire � R � ") vers� par pr�f�rence � toutes les autres actions de la Soci�t� si le r�sultat distribuable de la Soci�t� le permet et dont les caract�ristiques figurent ci-dessous.

Le montant du b�n�fice distribuable de chaque exercice, � concurrence de cinquante pour cent (50%) de son montant, sera en cons�quence mis en distribution, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires et sera r�parti comme suit.

Toute distribution de report � nouveau, de r�serves, de prime d'�mission, d'apport ou de fusion, ainsi que toute autre distribution r�sultant de toute r�duction de capital au cours d'un exercice donn�, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, au-del� des montants devant de plein droit �tre mis en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera consid�r�e pour l'application de la pr�f�rence ci-dessous comme une distribution de r�sultat distribuable au titre du dernier exercice clos et donnera en cons�quence lieu � la priorit� de distribution pr�vue ci-apr�s.

Le montant du Dividende Prioritaire � R � d� chaque ann�e aux porteurs d'actions de pr�f�rence � R �, et vers� le cas �chant sur les sommes mises en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera �gal � un pour cent (1%) du prix de souscription initial de chaque action de pr�f�rence � R � existante � cette date, soit z�ro virgule z�ro six cent quarante-quatre 0.0644 euros par action de pr�f�rence � R �, sous r�serve de tout ajustement r�sultant de tout regroupement ou division d'actions.

Au titre de chaque exercice social, s'ajoute au Dividende Prioritaire � R � de l'exercice consid�r� le cas �ch�ant, un dividende prioritaire �gal au montant cumul� des Dividendes Prioritaires � R � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents. Au titre de tout exercice social, le montant du Dividende Prioritaire � R � augment� du montant des Dividendes Prioritaires � R � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents est d�sign� comme �tant, au titre de cet exercice social, le "Dividende Prioritaire Total � R � ".

' Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Tant que les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � n'auront pas per�u, collectivement, au titre d'un exercice social donn�, des distributions pour un montant �gal � celui du Dividende Prioritaire Total � R �, l'int�gralit� du b�n�ficie distribu� dans les conditions ci-dessus, sera affect� aux actions de pr�f�rence � R �.

Une fois que les actions de pr�f�rence � R � auront re�u au titre d'un exercice social donn�, le montant du Dividende Prioritaire Total � R � relatif � cet exercice, toute distribution de r�sultat distribuable (ou de r�serves), qui serait d�cid�e, dans les conditions de droit commun, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires au-del� de ce montant, sera affect� tout d'abord au paiement du Dividende Prioritaire � S � et ensuite �galitairement entre les actions (y compris les actions de pr�f�rence � R �).

Le paiement du Dividende Prioritaire Total � R � relatif � tout exercice social clos est une obligation � la charge de la Soci�t� dans les conditions ci-dessus, c'est-�-dire au plus � concurrence de cinquante pour cent (50 %) des sommes distribuables r�sultant de son bilan tel qu'approuv� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, qui sera donc tenue d'en voter la distribution, dans cette limite, jusqu'au paiement int�gral, au titre de tout exercice social donn�, de ce Dividende Prioritaire Total � R �.

Le Dividende Prioritaire Total � R � d�cid� par tes actionnaires r�unis en assembl�e g�n�rale devra �tre vers� dans les sept (7) mois de la cl�ture de l'exercice pour lequel il est d�.

Les actions de pr�f�rence � R � porteront jouissance � compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elles auront �t� �mises. En cons�quence, elles auront un droit � dividende prioritaire au titre du premier exercice au cours duquel un b�n�fice distribuable sera constat� suivant l'exercice au cours duquel elles auront �t� �mises.

Les actions de pr�f�rence cat�gorie � S �

Actions sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus � l'article 481 du Code des Soci�t�s.

Actuellement, elles sont au nombre de deux cent nonante-trois mille quatre cent soixante et une (293.461). Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent

Les m�mes droits que les actions de cat�gorie � 0 �, ainsi qu'un droit � l'attribution d'un dividende prioritaire et cumulatif (le "Dividende Prioritaire � S �") vers� par pr�f�rence � toutes les autres actions de la Soci�t� autres que les actions de pr�f�rence � R � si le r�sultat distribuable de la Soci�t� le permet et dont les caract�ristiques figurent ci-dessous.

Le montant du b�n�fice distribuable de chaque exercice, � concurrence de cinquante pour cent (50%) de son montant, sera en cons�quence mis en distribution, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires et sera r�parti comme suit.

Toute distribution de report � nouveau, de r�serves, de prime d'�mission, d'apport ou de fusion, ainsi que toute autre distribution r�sultant de toute r�duction de capital au cours d'un exercice donn�, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, au-del� des montants devant de plein droit �tre mis en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera consid�r�e pour l'application de la pr�f�rence ci-dessous comme une distribution de r�sultat distribuable au titre du dernier exercice clos et donnera en cons�quence lieu � la priorit� de distribution pr�vue ci-apr�s.

Le montant du Dividende Prioritaire � S � d� chaque ann�e aux porteurs d'actions de pr�f�rence � S �, et vers� le cas �chant sur les sommes mises en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera �gal � un pour cent (1%) du prix de souscription initial de chaque action de pr�f�rence � S � existante � cette date, soit 0,0826 euros par action de pr�f�rence � S �, sous r�serve de tout ajustement r�sultant de tout regroupement ou division d'actions.

Au titre de chaque exercice social, s'ajoute au Dividende Prioritaire � S � de l'exercice consid�r� le cas �ch�ant, un dividende prioritaire �gal au montant cumul� des Dividendes Prioritaires � S � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents. Au titre de tout exercice social, le montant du Dividende Prioritaire � S � augment� du montant des Dividendes Prioritaires � S � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents est d�sign� comme �tant, au titre de cet exercice social, le "Dividende Prioritaire Total � S �

Sans pr�judice aux droits prioritaires des actions de pr�f�rence � R �, tant que les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � n'auront pas per�u, collectivement, au titre d'un exercice social donn�, des distributions pour un montant �gal � celui du Dividende Prioritaire Total � S �, l'int�gralit� du b�n�ficie distribu� dans les conditions ci-dessus, sera affect� aux actions de pr�f�rence � S �,

Sans pr�judice aux droits prioritaires des actions de pr�f�rence � R �, une fois que les actions de pr�f�rence � S � auront re�u au titre d'un exercice social donn�, le montant du Dividende Prioritaire Total � S � relatif � cet exercice, toute distribution de r�sultat distribuable (ou de r�serves), qui serait d�cid�e, dans les conditions de droit commun, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires au-del� de ce montant, sera affect� �galitairement entre les actions (y compris les actions de pr�f�rence � S �).

Le paiement du Dividende Prioritaire Total � S � relatif � tout exercice social clos est une obligation � la charge de la Soci�t� dans les conditions ci-dessus, c'est-�-dire au plus � concurrence de cinquante pour cent (50 %) des sommes distribuables r�sultant de son bilan tel qu'approuv� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, qui sera donc tenue d'en voter !a distribution, dans cette limite, jusqu'au paiement int�gral, au titre de tout exercice social donn�, de ce Dividende Prioritaire Total � S �.

Le Dividende Prioritaire Total � S � d�cid� par les actionnaires r�unis en assembl�e g�n�rale devra �tre vers� dans les sept (7) mois de la cl�ture de l'exercice pour lequel il est d�.

Les actions de pr�f�rence � S � porteront jouissance � compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elles auront �t� �mises. En cons�quence, elles auront un droit � dividende prioritaire au titre du premier exercice au cours duquel un b�n�fice distribuable sera constat� suivant l'exercice au cours duquel elles auront �t� �mises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nonobstant toute autre disposition statutaire ou contractuelle, en cas d'introduction en bourse de tout ou partie d'actions existantes ou nouvelles de la soci�t� sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation, l'ensemble des actions de la soci�t� seront transform�es en actions ordinaires. �

Modification de l'article 6/ter

L'article 6/ter est modifi� de mani�re � ce que la phrase suivante soit ins�r�e entre le titre de l'article et les mots � P�riode d'inali�nabilit� � :

� Pour les besoins de cet article 6/ter, et pour �viter toute ambigu�t�, l'expression � actions de pr�f�rence � se r�f�re aux actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � et l'expression � Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � se r�f�re aux Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � (tel que d�fini � l'article 13/bis). �

Nouvel Article 6/quinquies - Restriction � la libre cessibilit� des actions de cat�gorie � S � Il est ins�r� un nouvel article 6/quinquies libell� comme il suit

� Article 6/quinquies - Restriction � la libre cessibilit� des actions de cat�gorie � S �.

P�riode d'inali�nabilit�

Les titulaires d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � ne pourront, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ou sauf si la cession consid�r�e r�sulte du droit consenti aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � au titre du droit de sortie conjointe ci-dessous ou d'une succession ou liquidation de leur r�gime matrimonial, effectuer de Transfert de tout ou partie des actions de pr�f�rence � S � de la Soci�t� qu'ils d�tiennent avant la date du 31 d�cembre 2018 (la "P�riode d'Inali�nabilit�").

Dans le cadre des pr�sentes, transfert (le "Transfert") d�signe, lorsque ce terme est utilis� en rapport avec tout titre de la Soci�t�, l'acte de transf�rer de quelque mani�re que ce soit, imm�diatement ou � terme, notamment par l'octroi d'une option, directement ou indirectement de mani�re conditionnelle ou non, la pleine propri�t� de un ou plusieurs titres de la Soci�t�, � titre gratuit ou on�reux, volontairement ou non, y compris tout transfert dans le cadre de toute adjudication effectu�e dans le cadre de toute proc�dure collective affectant un actionnaire de la Soci�t� et notamment la vente, l'�change, la donation, l'apport, la fusion et toutes op�rations assimil�es, la scission, toute op�ration entra�nant une transmission universelle ou � titre universel de patrimoine d'un associ�, l'attribution � titre de distribution d'actifs ou de liquidation, la r�alisation d'une s�ret� ou garantie.

Agr�ment

Sous r�serve des stipulations relatives � l'obligation de sortie forc�e (ci-dessous) et au droit de sortie conjointe totale (ci-dessous) aux transmissions de titres par voie de succession, de liquidation du r�gime matrimonial ou du Transfert, soit � un conjoint, soit � un ascendant ou un descendant (de telles transmissions de titres pouvant �tre effectu�es librement),et en application de l'article 510 du Code des Soci�t�s belge, tout projet de Transfert de tout ou partie de ses actions de pr�f�rence de cat�gorie "S" par un actionnaire (le "C�dant") est soumis � l'agr�ment pr�alable de la Soci�t� dans les conditions suivantes.

Le C�dant qui, � l'issue de la P�riode d'Inali�nabilit�, d�sirerait proc�der au Transfert de tout ou partie de ses actions de pr�f�rence � S � notifiera par �crit le projet de Transfert au Pr�sident du conseil d'administration de la Soci�t� avec l'indication de l'identit� du cessionnaire (nom, domicile, ou d�nomination, si�ge social, capital, num�ro d'entreprise, composition des organes de direction et d'administration, identit� des associ�s), du nombre d'actions de pr�f�rence � S � dont la cession est envisag�e (les "Titres Transf�r�s"), ainsi que du prix offert et des conditions (paiement, garanties, etc.) propos�es (la "Notification de Transfert"). Toute cession d'actions de pr�f�rence � S � par un de ses titulaires ne pourra porter que sur l'int�gralit� des actions de pr�f�rence � S � qu'il d�tiendra alors.

La d�cision d'agr�ment ou de refus d'agr�ment r�sulte d'une d�cision du conseil d'administration � la majorit� des voix. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai de un (1) mois � compter de la Notification de Transfert vaut agr�ment.

En cas d'agr�ment, le C�dant doit proc�der au Transfert au cessionnaire dans un d�lai de trente (30) jours � compter de l'obtention de l'agr�ment aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles contenues dans la Notification de Transfert.

En cas de refus d'agr�ment et sous r�serve que le C�dant ait notifi� � la Soci�t�, dans le d�lai de trente (30) jours � compter du refus d'agr�ment, une demande de rachat des Titres Transf�r�s, la Soci�t� sera tenue de faire acqu�rir les Titres Transf�r�s soit par les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S �, soit par tout tiers propos� par le conseil d'administration.

La Soci�t� doit notifier aux actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S �, dans un d�lai de huit (8) jours � compter de la notification par le C�dant de la demande de rachat adress�e � la Soci�t�, leur droit de racheter les Titres Transf�r�s.

Les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S � disposent d'un d�lai de dix (10) jours � compter de la notification susvis�e pour se porter acqu�reurs des Titres Transf�r�s, aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles contenues dans la Notification de Transfert. Les Titres Transf�r�s seront r�partis entre les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S � souhaitant acqu�rir lesdits titres, dans la limite de leur demande et, dans le cas o� le nombre de Titres demand�s serait sup�rieur au nombre de Titres Transf�r�s, au prorata du nombre d'actions de la Soci�t� d�tenu par chacun d'eux,

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cas o� les offres d'achat r�unies des actionnaires acqu�reurs porteraient sur un nombre de Titres Transf�r�s inf�rieur au nombre de Titres Transf�r�s offerts ou en cas de d�faut de r�ponse des actionnaires dans le d�lai de dix (10) jours ci-dessus, le Pr�sident du conseil d'administration peut proposer, dans un d�lai maximum de quinze (15) jours que le rachat du solde ou de l'int�gralit� des Titres Transf�r�s, selon le cas, soit effectu� par un ou plusieurs acqu�reurs de son choix (y compris le cessionnaire envisag�).

Si le Transfert de tcut ou partie des Titres Transf�r�s n'est pas r�alis� au profit des actionnaires ou de tiers acqu�reurs propos�s par le Pr�sident du conseil d'administration � l'expiration d'un d�lai de quinze (15) jours de l'expiration du d�lai de quinze (15) jours stipul� au paragraphe pr�c�dent, la cession est r�put�e avoir �t� agr��e.

Droit de sortie conjointe

Si un ou plusieurs actionnaires ne d�tenant pas d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � (collectivement [es "C�dants") acceptent d'un ou plusieurs tiers non associ�(s) (le "Tiers"), ou adresse(nt) � un ou plusieurs Tiers, une offre d'acquisition qui entra�nerait la d�tention directe ou indirecte par tout Tiers, agissant seul ou de concert, d'un nombre d'actions conf�rant � ce Tiers le contr�le de la Soci�t� (au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s), chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S �, disposera d'un droit de sortie conjointe lui permettant de c�der l'int�gralit� (mais pas moins que l'int�gralit�) de ses actions de pr�f�rence � S � en m�me temps et aux m�mes conditions que les C�dants (et les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital), les autres actionnaires faisant leur affaire de la r�partition du prix de vente dans le cadre de l'op�ration consid�r�e pour que [es titulaires d'actions de pr�f�rence � S � per�oivent effectivement le montant vis� ci-dessus, Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie.

Tout actionnaire, d�s lors qu'il envisagerait une op�ration susceptible de mettre en oeuvre les dispositions des pr�sentes, s'engage � en informer sans d�lai la Soci�t�, en indiquant (i) le nombre et la nature des actions dont la cession ou l'acquisition est envisag�e, (ii) la nature de la cession envisag�e, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte ou demand�e par action, (iv) les modalit�s pr�cises de l'offre (notamment relativement aux modalit�s de paiement du prix), (v) le nom et l'adresse du Tiers acqu�reur, ainsi que (vi) la confirmation que le Tiers pressenti a sign� un engagement inconditionnel et irr�vocable d'acqu�rir les actions de pr�f�rence � S � c�d�es en vertu des pr�sentes.

A ce titre, la Soci�t� s'engage � informer (la "Notification de Sortie Conjointe") le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � (tel que d�fini ci-apr�s) sans d�lai � compter de la r�ception d'une telle notification.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � devra informer la Soci�t� (� charge pour ce dernier d'en informer les C�dants) de sa d�cision d'exercer, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, leurs droits au titre des pr�sentes par �crit dans un d�lai de vingt (20) jours � compter de la Notification de Sortie Conjointe. En outre, il est pr�cis� que les titulaires d'Actions � S � ne pourront pas percevoir un prix autrement qu'exclusivement payable en num�raire. Dans l'hypoth�se o� le prix propos� dans l'Offre ne serait pas exclusivement payable en num�raire, la Notification � la Soci�t� (et en cons�quence la Notification de Sortie Conjointe) devra proposer des termes �conomiquement �quivalents � ceux offerts dans l'Offre.

Si les titulaires d'Actions � S � estiment que les termes offerts sont moins favorables que ceux mentionn�s dans l'Offre, ils auront la facult� de le notifier � la Soci�t� (� charge pour la Soci�t� d'en informer les C�dants) dans le d�lai de vingt (20) jours vis� au paragraphe pr�c�dent. En ce cas, le prix � retenir pour les Actions � S � et vers� exclusivement en num�raire sera d�termin� par un expert ind�pendant convenu d'un commun accord entre le ou les C�dants et les titulaires d'Actions � S � et, � d�faut d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles saisi par la partie la plus diligente sur le fondement de l'article 1592 du Code civil. L'expert devra d�terminer la valeur de march� des �l�ments de r�mun�ration offerts. Le prix fix� par l'expert liera les parties en l'absence d'erreur grossi�re. Les frais d'expertise seront � la charge du ou des C�dants. L'expert devra faire ses meilleurs efforts pour rendre sa d�cision dans un d�lai d'un (1) mois au plus apr�s l'acceptation de sa mission.

Le transfert des actions de pr�f�rence � S � par leur titulaire aura lieu concomitamment au transfert de leurs Titres par les C�dants.

A l'effet de s'assurer du rachat des actions des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, les C�dants ne pourront transf�rer la propri�t� de leurs titres ni en recevoir le prix que simultan�ment au transfert � l'acqu�reur pressenti de la propri�t� des actions de pr�f�rence des titulaires d'actions de pr�f�rence � S � et au paiement du prix correspondant.

D�s lors que le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � n'aurait pas exerc�, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, le droit de sortie conjointe totale r�sultant des pr�sentes, les C�dants pourront r�aliser l'op�ration projet�e, conform�ment aux termes de leur notification � la Soci�t� et dans les d�lais pr�vus dans cette notification, ou, � d�faut, dans un d�lai de quinze (15) jours de l'�ch�ance du d�lai de 20 jours stipul� ci-dessus.

Si le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � a exerc�, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, le droit de sortie conjointe totale r�sultant des pr�sentes, et � d�faut d'acquisition des actions de pr�f�rence � S � par le Tiers, les C�dants, seront tenus solidairement d'acqu�rir les actions de pr�f�rence �S � dans les m�mes conditions que celles stipul�es dans sa notification de cession adress�e � la Soci�t�.

Obligation de cession forc�e

A l'issue de la P�riode d'Inali�nabilit�, si un ou plusieurs actionnaires ne d�tenant pas d'actions de pr�f�rence � S � re�oive(nt) d'un ou plusieurs tiers ou d'un ou plusieurs actionnaires agissant de concert, une offre d'acquisition portant sur 100% des actions de la Soci�t�, et que des actionnaires d�tenant, directement ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

indirectement, au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital social de la Soci�t� souhaitent accepter cette offre (le "Groupe C�dant") et contraindre ainsi les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � � c�der leurs actions avec eux, ils adresseront au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � une notification (la "Notification de Sortie") � cet effet.

La Notification de Sortie devra comprendre (i) le nombre et la nature des actions dont la cession ou l'acquisition est envisag�e, (ii) la nature de la cession envisag�e, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte ou demand�e par action, (iv) les modalit�s pr�cises de l'offre (notamment relativement aux modalit�s de paiement du prix), (v) le nom et l'adresse du Tiers acqu�reur, ainsi que (vi) la confirmation que le Tiers pressenti a sign� un engagement inconditionnel et irr�vocable d'acqu�rir les actions de pr�f�rence c�d�es en vertu des pr�sentes.

Dans ce cas, les stipulations relatives � l'agr�ment de toute cession des dites actions de pr�f�rence � S � ne s'appliqueront pas.

Les stipulations suivantes s'appliqueront

-le Groupe C�dant aura la facult� d'exiger de tous les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � qu'ils lui c�dent, avec facult� de substitution au profit du cessionnaire pressenti, toutes leurs actions de pr�f�rence � S �, aux prix, termes et conditions de l'offre d'acquisition re�ue et d�crite dans la notification de transfert pour une action ordinaire (le "Droit de Sortie Forc�e"), nonobstant le fait qu'il s'agisse d'actions de pr�f�rence, les actions ordinaires et les actions de pr�f�rence �tant trait�es de mani�re identique dans le cadre de l'op�ration de cession consid�r�e. Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital, les autres actionnaires faisant leur affaire de la r�partition du prix de vente dans le cadre de l'op�ration consid�r�e pour que les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � per�oivent effectivement le montant vis� ci-dessus

-les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront tenus de c�der leurs actions de pr�f�rence � S � conform�ment � ce qui pr�c�de qu'� condition que :

-le Groupe C�dant ait inform� par le biais de la Notification de Sortie les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ou le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � (qui fait son affaire de toute notification, le cas �ch�ant, aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S �) de sa d�cision de se pr�valoir de la facult� ici stipul�e

-l'acquisition des Titres de la Soci�t� par te cessionnaire envisag� soit r�alis�e dans un d�lai de trois (3) mois � compter de la date de remise de la Notification de Sortie, ce d�lai �tant augment� pour les besoins de l'obtention des �ventuelles autorisations d'autorit�s (de concurrence par exemple) n�cessaires;

-que l'offre du Groupe C�dant permette aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � de recevoir, pour leurs actions de pr�f�rence � S �, un prix d�termin� dans les conditions ci-dessus exclusivement en num�raire payable int�gralement � la date de transfert des actions consid�r�es. Dans l'hypoth�se o� l'offre re�ue par le Groupe C�dant ne serait pas exclusivement payable en num�raire, le Groupe C�dant devra, dans sa Notification de Sortie, proposer des termes �conomiquement �quivalents � ceux offerts par le tiers acqu�reur. Si le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � estime que les termes offerts par le Groupe C�dant sont moins favorables que ceux mentionn�s dans l'offre du tiers acqu�reur, il aura la facult� de le notifier au Groupe C�dant pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, En ce cas, le prix � retenir pour les actions de pr�f�rence � S � et vers� exclusivement en num�raire sera d�termin� par un expert ind�pendant convenu d'un commun accord entre le groupe C�dant et le repr�sentant des titulaires d'actions de pr�f�rence et, � d�faut d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles saisi par la partie la plus diligente sur le fondement de l'article 1592 du Code civil, L'expert devra d�terminer la valeur de march� des �l�ments de r�mun�ration offerts. Le prix fix� par l'expert liera les parties en l'absence d'erreur grossi�re. Les frais d'expertise seront � la charge du Groupe C�dant. L'expert devra faire ses meilleurs efforts pour rendre sa d�cision dans un d�lai d'un (1) mois au plus apr�s l'acceptation de sa mission.

-Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie.

-les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � remettront au cessionnaire pressenti, contre paiement du prix, tous documents n�cessaires pour op�rer transfert de propri�t� des titres, d�ment compl�t�s et sign�s, et la Soci�t� apportera toute assistance pouvant s'av�rer utile pour faciliter l'acquisition de la totalit� des titres par le cessionnaire envisag�.

Chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S � s'engage inconditionnellement et irr�vocablement � c�der l'int�gralit� de ses actions de pr�f�rence � S � d�s lors qu'une demande en ce sens lui aura �t� adress�e conform�ment aux stipulations des pr�sentes.

Dans l'hypoth�se o� le Groupe C�dant aurait notifi� aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � l'exercice de la pr�sente obligation dans les d�lais et conditions pr�vus ci-dessus, mais o� un ou plusieurs titulaires d'actions de pr�f�rence � S � seraient rest�s d�faillants dans l'ex�cution de leurs obligations au titre du pr�sent article, les membres du Groupe C�dant pourront consigner � la Caisse des D�p�ts et Consignation ou � tout autre �tablissement bancaire ou financier acceptant cette mission le prix des actions de pr�f�rence dont la Cession n'aurait pas �t� obtenue.

Dans ce cas, la simple remise � la Soci�t� des copies de la Notification de Sortie commune indiquant la volont� d'exercer les stipulations du pr�sent paragraphe et du r�c�piss� de la consignation vaudra cession des titres et obligera la Soci�t� � passer les �critures qui en r�sulteraient dans le registre des actionnaires de la Soci�t�.

Le Groupe C�dant remettra � l'acqu�reur, contre paiement du prix, tous documents n�cessaires pour op�rer Transfert de propri�t� des actions de la Soci�t�, d�ment compl�t�s et sign�s, et la Soci�t� apportera toute assistance pouvant s'av�rer utile pour faciliter l'acquisition de la totalit� des actions de la Soci�t� par l'acqu�reur,�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nouvel Article 6/sexies

Il est ins�r� un nouvel article 6lsexies libell� comme il suit :

� Article 6lsexies

La cat�gorie d'actions � S � sera supprim�e exclusivement du fait de la conversion de toutes les actions de pr�f�rence en actions ordinaires de la cat�gorie "O" de la Soci�t� qui ne pourra intervenir que: (i) automatiquement dans l'hypoth�se d'admission des actions de la Soci�t� aux n�gociations sur un march� r�glement� ou r�gul� (et notamment le march� Altemext), la suppression des cat�gories prenant effet dans ce cas imm�diatement avant la premi�re cotation des dites actions ou (ii) � tout moment, sur d�cision de l'Assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence et de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t�.

Aucune conversion individuelle d'actions de pr�f�rence en actions ordinaires de la cat�gorie "O" ne pourra �tre valable.

Conform�ment aux dispositions de l'article 560 du Code des Soci�t�s, il appartient � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� de d�cider de la conversion d'actions de pr�f�rence � S � conform�ment � ce qui pr�c�de et de modifier si n�cessaire les statuts de la Soci�t�. Dans ce cadre, en application de l'article 560 du Code des Soci�t�s, le conseil d'administration �tablit un rapport sp�cial qui sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires appel�e � d�cider de la conversion. Ce rapport est mis � disposition des actionnaires au si�ge social de la Soci�t� dans les quinze (15) jours pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale. �

Nouvel Article 6lsepties

II est ins�r� un nouvel article 6/septies libell� comme il suit :

� Article 6lsepties

Toute d�cision relative � la liquidation amiable de la Soci�t� ou � la distribution de prime aux actionnaires de la Soci�t� ne pourra �tre adopt�e qu'� la condition de recueillir l'approbation pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions � S �, agissant pour le compte des titulaires d'Actions � S �. �

Modification de l'article 13/bis

L'article 13/bis est modifi� comme il suit :

� Article 13/bis

Les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � sont repr�sent�s par un repr�sentant (le "Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �") d�sign� par l'assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � R �.

Sous r�serve des convocations aux assembl�es g�n�rales et sp�ciales, toute notification, convocation ou communication concernant les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � sera adress�e directement au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � R �. Toute notification ou communication ainsi effectu�e par la Soci�t� aupr�s du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � sera r�put�e avoir �t� valablement effectu�e aupr�s de chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � R �. Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � fait son affaire de l'information des titulaires d'actions de pr�f�rence � R � dans les d�lais stipul�s aux pr�sentes.

La mission du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � cessera d�s qu'il n'existera plus d'actions de pr�f�rence � R � en circulation.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � ne pourra d�missionner qu'� l'occasion de la tenue d'une assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � R �, qu'il aura le cas �ch�ant convoqu�e sp�cifiquement pour pourvoir � son remplacement et � condition que soit vot�e lors de cette assembl�e sp�ciale la d�signation de son rempla�ant.

Le premier Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � est la Soci�t� OTC Asset Management, Soci�t� de gestion de portefeuille, Agr�ment AMF n� GP 01-033, Soci�t� Anonyme au capital de 300.000 � immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro 438 749 962 RCS Paris. �

Nouvel Article 13/ter

Il est ins�r� un nouvel article 13/ter libell� comme il suit :

� Article 13/ter

Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � sont repr�sent�s par un repr�sentant (le "Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �") d�sign� par l'assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sous r�serve des convocations aux assembl�es g�n�rales et sp�ciales, toute notification, convocation ou communication concernant les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � sera adress�e directement au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �. Toute notification ou communication ainsi effectu�e par la Soci�t� aupr�s du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � sera r�put�e avoir �t� valablement effectu�e aupr�s de chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S �. Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � fait son affaire de l'information des titulaires d'actions de pr�f�rence � S � dans les d�lais stipul�s aux pr�sentes.

La mission du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S m cessera cl�s qu'il n'existera plus d'actions de pr�f�rence � S � en circulation.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � ne pourra d�missionner qu'� l'occasion de la tenue d'une assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, qu'il aura le cas �ch�ant convoqu�e sp�cifiquement pour pourvoir � son remplacement et � condition que soit vot�e lors de cette assembl�e sp�ciale la d�signation de son rempla�ant.

Le premier Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � est la Soci�t� OTC Extend, soci�t� de gestion de portefeuille, Agr�ment AMF n� GP13000002, soci�t� anonyme au capital de 300.000 euros, dont te si�ge social est situ� 79, rue la Bo�tie 75008 PARIS, immatricul�e au Registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro 789 931 318 RCS Paris. �

Modification de l'article 15/bis

L'article 15/bis est modifi� comme il suit :

�Article 15/bis

Au-del� des droits d'informations l�gaux pr�vus aux articles 533 et 535 du Code des Soci�t�s, la Soci�t� communiquera au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � et au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � les informations et documents suivants :

_annuellement, dans les nonante (90) jours de la fin de chaque exercice, un rapport d'activit� et une situation comptable de la Soci�t� ainsi qu'une valorisation de la Soci�t�;

-semestriellement, dans les nonante (90) jours de la fin de chaque semestre, un rapport d'activit� et une situation comptable de la Soci�t�,

ces �l�ments de reporting devront porter, si la Soci�t� devient actionnaire majoritaire de toute autre soci�t�, sur ces derni�res et devront �tre communiqu�s au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � et au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � dans [es conditions expos�es ci-dessus. �

Modification de l'article 18

L'article 18 est modifi� comme il suit :

�Article 18

chaque action de cat�gorie � 0 � et de cat�gorie � P � donne droit � une voix, sans limitation aucune de la puissance votale. Les actions de cat�gorie � R � et les actions de cat�gorie � S � sont sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s. �

Modification de l'article 18/bis

L'article 18/bis est modifi� comme il suit :

� Article 18/bis

Toute suppression du droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � R � ne pourra �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires (en vertu des articles 596 et suivants du Code des Soci�t�s belge) sans l'accord pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �. En cons�quence, si la Soci�t� souhaite supprimer le droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � R �, elle notifiera cette d�cision au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � qui b�n�ficiera d'une p�riode de 30 (trente) jours pour donner son accord. A d�faut, la Soci�t� ne pourra proc�der � cette op�ration. �

Nouvel Article 18/ter

ll est ins�r� un nouvel article 18/ter libell� comme il suit :

� Article 18/ter

Toute suppression du droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � S � ne pourra �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires (en vertu des articles 596 et suivants du Code des Soci�t�s beige) sans "accord pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, En cons�quence, si la Soci�t� souhaite supprimer le droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � S �, elle notifiera cette d�cision au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � qui

Volet B - Suite

b�n�ficiera d'une p�riode de 30 (trente) jours pour donner son accord. A d�faut, la Soci�t� ne pourra proc�der � cette op�ration, �

Modification de l'article 23

L'article 23 est modifi� comme il suit :

� Article 23

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de Iiquidaticn ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Ci toutes les actions ne scnt pas lib�r�es dans une �gale proportion, tes liquidateurs r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par une r�partition pr�alable,

L'actif net est r�parti entre les actions selon les r�gles suivantes :

(i)Actions � R � et � S � : les apports effectivement lib�r�s (augment�s, le cas �ch�ant, de la prime

d'�mission) aff�rents aux acticns � R � et � S � sont rembours�s en priorit�, pari passu entre elles; (ii)Actions � P � : Les apports effectivement lib�r�s aff�rents aux actions � P � sont ensuite rembours�s; (iii)Actions � O �: Les apports effectivement lib�r�s aff�rents aux actions � O � sont enfin rembours�s; (iv)L'�ventuel solde (boni de liquidation) est r�parti entre toutes les actions pari passu entre elles.

Les r�gles de priorit� vis�es ci-dessus aux points (I), (ii) et (iii) s'appliquent �galement en cas de r�duction r�elle du capital social. �

CINQUIEME RESOLUTION

Le Conseil d'administration d�clare conf�rer tous pouvoirs :

-� tout administrateur et � la SPRL CONSET, ayant son si�ge social � 1060 BRUXELLES (Saint-Gilles), Avenue de la Jonction, 16 (RPM Num�ro 0478.673.818) repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yves DE KOSTER, aux fins de mettre en oeuvre tes r�solutions prises et d'adapter le registre des actions nominatives de la soci�t�. A ces fins, chaque administrateur et la SPRL CONSET, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Yves DE KOSTER, pourra, au nom de la soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire.

-Au notaire JACMIN soussign� aux fins d'�tablir une version coordonn�e des statuts et de proc�der aux formalit�s de d�p�t prescrites par la lo�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

p�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte - statuts coordonn�s - .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

4.- R�serv�

au

Moniteur

belge

14/06/2013

�� Moa 2.0

�Wlt l ~ ? j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteu

belge

elieeeLLeS

Greffe

N� d'entreprise : 0473699203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International, 55 - B�timent K -1070 ANDERLECHT

Objet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 31 mai 2013, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la S.A. MUSICMATIC s'est r�unie et a pris les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION.

1�) L'assembl�e d�cide d'ajouter un dernier alin�a � l'article 6 des statuts libell� de la mani�re suivante

� Nonobstant toute autre disposition statutaire ou contractuelle, en cas d'introduction en bourse de tout ou partie d'actions existantes ou nouvelles de la soci�t� sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation, l'ensemble des actions de la soci�t� seront transform�es en actions ordinaires.�

2�) L'assembl�e d�cide de supprimer des derniers statuts coordonn�s, l'article 6.bis, relatif aux droits de souscription (warrants), lequel est devenu, � ce jour, sans objet.

3�) L'assembl�e d�cide d'ajouter une pr�cision � l'article 6 des statuts en y ajoutant la phrase suivante, juste apr�s la premi�re ligne .

� Elles peuvent �tre avec ou sans droit de vote �.

DELIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de cr�er une nouvelle cat�gorie d'actions, Elles seront d�nomm�es actions de pr�f�rence de cat�gorie � S �.

La souscription de ces actions sera r�serv�e exclusivement aux Investisseurs ayant conf�r� un mandat de gestion � la Soci�t� Anonyme de droit fran�ais OTC EXTEND, ayant son si�ge social � 75008 PARIS (France), rue La Bo�tie, 79 (Inscrite au Registre du Commerce et des Soci�t�s de Paris sous le num�ro 789.931.318), soci�t� agr��e en qualit� de soci�t� de gestion de portefeuille par l'Autorit� de March�s Financiers (AMF) sous le num�ro GP-13000002).

En vertu de ce mandat, la soci�t� anonyme OTC EXTEND peut, notamment, signer, au nom et pour compte de chaque investisseur, tout document relatif � la souscription de titres, et notamment n�gocier et signer tout acte ou document et mettre en oeuvre toute action qu'il jugera utile en vue de proc�der � la souscription de titres,

Ces actions devront �tre souscrites au plus tard le 15 juin 2013.

Le cas �ch�ant, la soci�t� anonyme OTC EXTEND pr�cit�e pourra souscrire une action de pr�f�rence � S � si elle le souhaite.

Outres les droits communs attach�s aux actions ordinaires, les actions de cat�gorie �S � auront les caract�ristiques suivantes : � (i) aucun droit de vote ne sera attach� aux Actions de Pr�f�rence �S �, sauf dans les cas pr�vus � l'article 481 du Code des soci�t�s belge

(ii)les Actions de Pr�f�rence � S � jouiront au droit � un dividende privil�gi� pr�vu � l'article 480, 2� du Code des soci�t�s belge, selon des modalit�s comparables � ce qui est pr�vu dans les statuts pour les Actions de Pr�f�rence � R �

(iii)Ves Actions de Pr�f�rence � S � jouiront des droits pr�vus � l'article 480, 3� du Code des soci�t�s;

(iv)une p�riode d'inali�nabilit�, se terminant le 31 d�cembre 2018, emp�chera toute cession des Actions de Pr�f�rence � S � par leur titulaire. Cette inali�nabilit� ne fera cependant pas �chec � l'application des droits de sortie forc�e et de sortie conjointe d�finis ci-dessous, A compter de l'expiration de cette p�riode d'inali�nabilit�, le c�dant d�sirant proc�der au transfert de ces Actions de Pr�f�rence � S � devra informer la Soci�t� et la cession sera soumise � l'agr�ment de cette derni�re ;

(v)une clause de sortie forc�e assurant, d�s la date de souscription aux Actions de Pr�f�rence � S �, une liquidit� aux titulaires d'actions ordinaires ou d'actions pr�f�rentielles � P � et actions de pr�f�rence � R � en cas d'offre d'un tiers sur le capital de la Soci�t�. Cette clause de sortie forc�e, qui aura �t� accept�e par les Investisseurs au sein d'un pacte d'actionnaires simplifi� et des statuts, permettra aux actionnaires titulaires d'actions ordinaires et d'actions pr�f�rentielles � P � et actions de pr�f�rence � R � de forcer les actionnaires titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � � c�der leurs titres si une offre portant sur cent pour cent (100%) du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

capital de la Soci�t� �tait formul�e et accept�e par un nombre d'actionnaires repr�sentant au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital. La cession forc�e des Actions de Pr�f�rence � S � sera r�alis�e dans les m�mes termes et conditions que celle de l'offre consid�r�e, les titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital et ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie. La r�partition du solde du prix entre les autres cat�gories d'actions est trait�e dans un pacte d'actionnaires auquel les porteurs d'Actions de Pr�f�rence � S � ne sont pas partie ;

(vi)un droit de sortie conjointe au profit des titulaires d'Actions de pr�f�rence � S � pr�voyant que si un cu plusieurs titulaires d'actions ordinaires et/ou d'actions pr�f�rentielles � P � et actions de pr�f�rence � R � acceptent d'un ou plusieurs tiers une offre d'acquisition entra�nant un changement du contr�le de la Soci�t� (au sens de l'article 5 du Code des soci�t�s), les titulaire d'Actions de pr�f�rence � S � disposeront du droit de c�der l'int�gralit� de leurs Actions de pr�f�rence � S � aux m�mes termes et conditions, les titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital et ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie. La r�partition du solde du prix entre les autres cat�gories d'actions est trait�e dans un pacte d'actionnaires auquel les porteurs d'Actions de Pr�f�rence � S � ne sont pas partie;

(vii)afin de simplifier ses rapports avec les titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, la soci�t� aura, sous r�serve des droits dont b�n�ficient directement ces titulaires de par le droit commun, pour interm�diaire un repr�sentant des titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, Toutes les communications et informations li�es � l'exercice des droits et obligations sp�cifiques ci-dessus et destin�es aux titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � seront adress�es au repr�sentant des titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, qui se chargera ensuite de la transmission aux titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �. Le premier repr�sentant des titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � est la Soci�t� de droit fran�ais OTC Extend, soci�t� anonyme, ayant son si�ge social � 75008 PARIS (France), rue La Bo�tie, 79 (R.C.S, Paris num�ro 789.931.318).

(viii)accord pr�alable des titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � avant toute d�cision de liquidation amiable

(ix)un droit d'information limit�e, sera accord� aux titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �, toujours par l'interm�diaire du repr�sentant des titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �,

L'article 5 des statuts sera adapt� en fonction, afin d'y int�grer l'existence des actions nouvelles de cat�gorie � S � et les articles suivants des statuts seront ajout�s ou modifi�s dans la m�me perspective, dans les deux cas sous la condition suspensive de l'�mission effective des actions de pr�f�rence � S � pour le 95 juin 2013 au plus tard et avec effet � la date de ladite �mission.

Modification de l'article 6

L'article 6 sera modifi� de la mani�re suivante:

� Article 6

Les actions sont nominatives,

Elles peuvent �tre avec ou sans droit de vote

Toute action est indivisible. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux

actionnaires, qu'un seul propri�taire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, d'usufruit ou d'un

gage, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit

d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

Il existe quatre cat�gories d'actions, � savoir;

-les actions de cat�gorie � O � : soit des actions dites ordinaires ;

-les actions de cat�gorie � P � : soit des actions dites pr�f�rentielles ;

-les actions de cat�gorie � R � : soit des actions dites de pr�f�rence � R � ;

-les actions de cat�gorie � S � : soit des actions dites de pr�f�rence � S �

Les actions ordinaires cat�gorie � O �

Actions avec droit de vote. Actuellement elles sont au nombre de sept cent cinquante-six mille (756.000).

Les actions pr�f�rentielles cat�gorie � P �

Actions avec droit de vote. Actuellement, elles sont au nombre de sept cent nonante-sept mille quatre cent

quarante-quatre (797.444).

Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent :

-Les m�mes droits que les actions de cat�gorie � O �, ainsi qu'un droit pr�f�rentiel en cas de liquidation de

la soci�t� sur le boni de liquidation, selon les modalit�s d�crites ci-apr�s.

Dans l'hypoth�se o�, en cas de liquidation amiable ou judiciaire de la Soci�t�, le boni de liquidation par

action serait inf�rieur au prix de souscription des actions soit trois virgule cinq cent cinq euros (3,505 � ) par

action, tel qu'ajust� pour tenir compte de tout regroupement ou division des actions qui interviendrait

post�rieurement � la date des pr�sentes, ce boni de liquidation serait r�parti :

1. par attribution en priorit� aux titulaires d'actions de cat�gorie P, � hauteur d'un montant par action de

cat�gorie P �gal au prix de souscription acquitt� pour la souscription desdites actions de cat�gorie P, puis s'il

reste un solde,

2.entre tous les actionnaires de la Soci�t�, au prorata de leur participation au capital.

Les actions de pr�f�rence cat�gorie � R �

Actions sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus � l'article 481 du Code des Soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Actuellement, elles sont au nombre de trois cent quatre-vingt-huit mille cent nonante-huit (388.198).

Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent :

Les m�mes droits que les actions de cat�gorie �0 �, ainsi qu'un droit � l'attribution d'un dividende prioritaire et cumulatif (le "Dividende Prioritaire � R � ") vers� par pr�f�rence � toutes les autres actions de la Soci�t� si le r�sultat distribuable de la Soci�t� le permet et dont les caract�ristiques figurent ci-dessous.

Le montant du b�n�fice distribuable de chaque exercice, � concurrence de cinquante pour cent (50%) de son montant, sera en cons�quence mis en distribution, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires et sera r�parti comme suit,

Toute distribution de report � nouveau, de r�serves, de prime d'�mission, d'apport ou de fusion, ainsi que toute autre distribution r�sultant de toute r�duction de capital au cours d'un exercice donn�, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, au-del� des montants devant de plein droit �tre mis en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera consid�r�e pour l'application de la pr�f�rence ci-dessous comme une distribution de r�sultat distribuable au titre du dernier exercice clos et donnera en cons�quence lieu � la priorit� de distribution pr�vue ci-apr�s.

Le montant du Dividende Prioritaire � R � d� chaque ann�e aux porteurs d'actions de pr�f�rence � R �, et vers� le cas �chant sur les sommes mises en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera �gal � un pour cent (1%) du prix de souscription initial de chaque action de pr�f�rence � R � existante � cette date, soit z�ro virgule z�ro six cent quarante-quatre 0.0644 euros par action de pr�f�rence � R �, sous r�serve de tout ajustement r�sultant de tout regroupement ou division d'actions.

Au titre de chaque exercice social, s'ajoute au Dividende Prioritaire � R � de l'exercice consid�r� le cas �ch�ant, un dividende prioritaire �gal au montant cumul� des Dividendes Prioritaires � R � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents. Au titre de tout exercice sccial, le montant du Dividende Prioritaire � R � augment� du montant des Dividendes Prioritaires � R � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents est d�sign� comme �tant, au titre de cet exercice social, le "Dividende Prioritaire Total � R � ".

Tant que les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � n'auront pas per�u, collectivement, au titre d'un exercice social donn�, des distributions pour un montant �gal � celui du Dividende Prioritaire Total � R �, l'int�gralit� du b�n�ficie distribu� dans les conditions ci-dessus, sera affect� aux actions de pr�f�rence � R �.

Une fois que les actions de pr�f�rence � R � auront re�u au titre d'un exercice social donn�, le montant du Dividende Prioritaire Total � R � relatif � cet exercice, tcute distribution de r�sultat distribuable (ou de r�serves), qui serait d�cid�e, dans les conditions de droit commun, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires au-del� de ce montant, sera affect� tout d'abord au paiement du Dividende Prioritaire � S � et ensuite �galitairement entre les actions (y compris les actions de pr�f�rence � R �).

Le paiement du Dividende Prioritaire Total � R � relatif � tout exercice social clos est une obligation � la charge de la Soci�t� dans les conditions ci-dessus, c'est-�-dire au plus � concurrence de cinquante pour cent (50 %) des sommes distribuables r�sultant de son bilan tel qu'approuv� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, qui sera dcnc tenue d'en voter la distribution, dans cette limite, jusqu'au paiement int�gral, au titre de tout exercice social donn�, de ce Dividende Prioritaire Total � R �.

Le Dividende Prioritaire Total � R � d�cid� par les actionnaires r�unis en assembl�e g�n�rale devra �tre vers� dans les sept (7) mois de la cl�ture de l'exercice pour lequel il est d�.

Les actions de pr�f�rence � R � porteront jouissance � compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elles auront �t� �mises. En cons�quence, elles auront un droit � dividende prioritaire au titre du premier exercice au cours duquel un b�n�fice distribuable sera constat� suivant l'exercice au cours duquel elles auront �t� �mises,

Les actions de pr�f�rence cat�gorie � S �

Actions sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus � l'article 481 du Code des Soci�t�s.

Actuellement, elles sont au nombre de [" ]. [� d�terminer en fonction du nombre d'actions �mises avant le 15 juin 2013]

Celles-ci offrent � ceux qui les d�tiennent

Les m�mes droits que les actions de cat�gorie � �, ainsi qu'un droit � l'attribution d'un dividende prioritaire et cumulatif (le "Dividende Prioritaire � S �") vers� par pr�f�rence � toutes les autres actions de la Soci�t� autres que les actions de pr�f�rence � R � si le r�sultat distribuable de la Soci�t� le permet et dont les caract�ristiques figurent ci-dessous.

Le montant du b�n�fice distribuable de chaque exercice, � concurrence de cinquante pour cent (50%) de son montant, sera en cons�quence mis en distribution, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires et sera r�parti comme suit,

Toute distribution de report � nouveau, de r�serves, de prime d'�mission, d'apport ou de fusion, ainsi que toute autre distribution r�sultant de toute r�duction de capital au cours d'un exercice donn�, d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, au-del� des montants devant de plein droit �tre mis en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera consid�r�e pour l'application de la pr�f�rence ci-dessous comme une distribution de r�sultat distribuable au titre du dernier exercice clos et donnera en cons�quence lieu � la priorit� de distribution pr�vue ci-apr�s,

Le montant du Dividende Prioritaire � S � d� chaque ann�e aux porteurs d'actions de pr�f�rence � S �, et vers� le cas �chant sur les sommes mises en distribution conform�ment � ce qui pr�c�de, sera �gal � un pour cent (1%) du prix de souscription initial de chaque action de pr�f�rence � S � existante � cette date, soit 0,0826 euros par action de pr�f�rence � S �, sous r�serve de tout ajustement r�sultant de tout regroupement ou division d'actions.

Au titre de chaque exercice social, s'ajoute au Dividende Prioritaire � S � de l'exercice consid�r� le cas �ch�ant, un dividende prioritaire �gal au montant cumul� des Dividendes Prioritaires � S � non vers�s au cours

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

des exercices pr�c�dents. Au titre de tout exercice social, le montant du Dividende Prioritaire � S � augment� du montant des Dividendes Prioritaires � S � non vers�s au cours des exercices pr�c�dents est d�sign� comme �tant, au titre de cet exercice social, le "Dividende Prioritaire Total � S � ".

Sans pr�judice aux droits prioritaires des actions de pr�f�rence � R �, tant que les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � n'auront pas per�u, collectivement, au titre d'un exercice social donn�, des distributions pour un montant �gal � celui du Dividende Prioritaire Total � S �, l'int�gralit� du b�n�ficie distribu� dans les conditions ci-dessus, sera affect� aux actions de pr�f�rence � S �.

Sans pr�judice aux droits prioritaires des actions de pr�f�rence � R �, une fois que les actions de pr�f�rence � S � auront re�u au titre d'un exercice social donn�, le montant du Dividende Prioritaire Total � S� relatif � cet exercice, toute distribution de r�sultat distribuable (ou de r�serves), qui serait d�cid�e, dans les conditions de droit commun, par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires au-del� de ce montant, sera affect� �galitairement entre les actions (y compris les actions de pr�f�rence � S �).

Le paiement du Dividende Prioritaire Total � S � relatif � tout exercice social clos est une obligation � la charge de la Soci�t� dans les conditions ci-dessus, c'est-�-dire au plus � concurrence de cinquante pour cent (50 %) des sommes distribuables r�sultant de son bilan tel qu'approuv� chaque ann�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, qui sera donc tenue d'en voter la distribution, dans cette limite, jusqu'au paiement int�gral, au titre de tout exercice social donn�, de ce Dividende Prioritaire Total � S �.

Le Dividende Prioritaire Total � S � d�cid� par les actionnaires r�unis en assembl�e g�n�rale devra �tre vers� dans les sept (7) mois de la cl�ture de l'exercice pour lequel il est d�,

Les actions de pr�f�rence � S � porteront jouissance � compter de l'exercice suivant celui au cours duquel elles auront �t� �mises, En cons�quence, elles auront un droit � dividende prioritaire au titre du premier exercice au cours duquel un b�n�fice distribuable sera constat� suivant l'exercice au cours duquel elles auront �t� �mises.

Nonobstant toute autre disposition statutaire ou contractuelle, en cas d'introduction en bourse de tout ou partie d'actions existantes ou nouvelles de la soci�t� sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation, l'ensemble des actions de la soci�t� seront transform�es en actions ordinaires.

Modification de l'article 6/ter

L'article 6/ter sera modifi� de mani�re � ce que la phrase suivante soit ins�r�e entre le titre de l'article et les mots � P�riode d'inali�nabilit� �

� Pour les besoins de cet article 6/ter, et pour �viter toute ambigu�t�, l'expression � actions de pr�f�rence � se r�f�re aux actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � et l'expression � Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � se r�f�re aux Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � (tel que d�fini � l'article 13/bis),�

Nouvel Article 6/quinquies - Restriction � la libre cessibilit� des actions de cat�gorie � S � ll est ins�r� un nouvel article 6/quinquies libell� comme il suit

� Article 6/quinquies - Restriction � la libre cessibilit� des actions de cat�gorie � S �.

P�riode d'inali�nabilit�

Les titulaires d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � ne pourront, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, ou sauf si la cession consid�r�e r�sulte du droit consenti aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � au titre du droit de sortie conjointe ci-dessous ou d'une succession ou liquidation de leur r�gime matrimonial, effectuer de Transfert de tout ou partie des actions de pr�f�rence � S � de la Soci�t� qu'ils d�tiennent avant la date du 31 d�cembre 2018 (la "P�riode d'Inali�nabilit�"),

Dans le cadre des pr�sentes, transfert (le "Transfert") d�signe, lorsque ce terme est utilis� en rapport avec tout titre de la Soci�t�, l'acte de transf�rer de quelque mani�re que ce soit, imm�diatement ou � terme, notamment par l'octroi d'une option, directement ou indirectement de mani�re conditionnelle ou non, la pleine propri�t� de un ou plusieurs titres de la Soci�t�, � titre gratuit ou on�reux, volontairement ou non, y compris tout transfert dans le cadre de toute adjudication effectu�e dans le cadre de toute proc�dure collective affectant un actionnaire de la Soci�t� et notamment la vente, l'�change, la donation, l'apport, la fusion et toutes op�rations assimil�es, la scission, toute op�ration entra�nant une transmission universelle ou � titre universel de patrimoine d'un associ�, l'attribution � titre de distribution d'actifs ou de liquidation, la r�alisation d'une s�ret� ou garantie.

Agr�ment

Sous r�serve des stipulations relatives � l'obligation de sortie forc�e (ci-dessous) et au droit de sortie conjointe totale (ci-dessous) aux transmissions de titres par voie de succession, de liquidation du r�gime matrimonial ou du Transfert, soit � un conjoint, soit � un ascendant ou un descendant (de telles transmissions de titres pouvant �tre effectu�es librement),et en application de l'article 510 du Code des Soci�t�s belge, tout projet de Transfert de tout ou partie de ses actions de pr�f�rence de cat�gorie "S" par, un actionnaire (le "C�dant") est soumis � l'agr�ment pr�alable de la Soci�t� dans les conditions suivantes.

Le C�dant qui, � l'issue de la P�riode d'Inali�nabilit�, d�sirerait proc�der au Transfert de tout ou partie de ses actions de pr�f�rence � S � notifiera par �crit le projet de Transfert au Pr�sident du conseil d'administration de la Soci�t� avec l'indication de l'identit� du cessionnaire (nom, domicile, ou d�nomination, si�ge social,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

capital, num�ro d'entreprise, composition des organes de direction et d'administration, identit� des associ�s), du nombre d'actions de pr�f�rence � S � dont la cession est envisag�e (les "Titres Transf�r�s"), ainsi que du prix offert et des conditions (paiement, garanties, etc.) propos�es (la "Notification de Transfert"). Toute cession d'actions de pr�f�rence � S � par un de ses titulaires ne pourra porter que sur l'int�gralit� des actions de pr�f�rence � S � qu'il d�tiendra alors,

La d�cision d'agr�ment ou de refus d'agr�ment r�sulte d'une d�cision du conseil d'administration � la majorit� des voix. Le d�faut de r�ponse dans le d�lai de un (1) mois � compter de la Notification de Transfert vaut agr�ment.

En cas d'agr�ment, le C�dant doit proc�der au Transfert au cessionnaire dans un d�lai de trente (30) jours � compter de l'obtention de l'agr�ment aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles contenues dans la Notification de Transfert.

En cas de refus d'agr�ment et sous r�serve que le C�dant ait notifi� � la Soci�t�, dans le d�lai de trente (30) jours � compter du refus d'agr�ment, une demande de rachat des Titres Transf�r�s, la Soci�t� sera tenue de faire acqu�rir les Titres Transf�r�s soit par les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S �, soit par tout tiers propos� par le conseil d'administration.

La Soci�t� doit notifier aux actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence �S �, dans un d�lai de huit (8) jours � compter de la notification par le C�dant de la demande de rachat adress�e � la Soci�t�, leur droit de racheter les Titres Transf�r�s.

Les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S � disposent d'un d�lai de dix (10) jours � compter de la notification susvis�e pour se porter acqu�reurs des Titres Transf�r�s, aux m�mes conditions, notamment de prix, que celles contenues dans la Notification de Transfert. Les Titres Transf�r�s seront r�partis entre les actionnaires non porteurs d'actions de pr�f�rence � S � souhaitant acqu�rir lesdits titres, dans la limite de leur demande et, dans le cas o� le nombre de Titres demand�s serait sup�rieur au nombre de Titres Transf�r�s, au prorata du nombre d'actions de la Soci�t� d�tenu par chacun d'eux.

Dans le cas o� les offres d'achat r�unies des actionnaires acqu�reurs porteraient sur un nombre de Titres Transf�r�s inf�rieur au nombre de Titres Transf�r�s offerts ou en cas de d�faut de r�ponse des actionnaires dans le d�lai de dix (10) jours cf-dessus, le Pr�sident du conseil d'administration peut proposer, dans un d�lai maximum de quinze (15) jours que le rachat du solde ou de l'int�gralit� des Titres Transf�r�s, selon le cas, soit effectu� par un ou plusieurs acqu�reurs de son choix (y compris le cessionnaire envisag�).

Si le Transfert de tout ou partie des Titres Transf�r�s n'est pas r�alis� au profit des actionnaires ou de tiers acqu�reurs propos�s par le Pr�sident du conseil d'administration � l'expiration d'un d�lai de quinze (15) jours de l'expiration du d�lai de quinze (15) jours stipul� au paragraphe pr�c�dent, la cession est r�put�e avoir �t� agr��e.

Droit de sortie conjointe

Si un ou plusieurs actionnaires ne d�tenant pas d'actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � (collectivement les "C�dants") acceptent d'un ou plusieurs tiers non associ�(s) (le "Tiers"), ou adresse(nt) � un ou plusieurs Tiers, une offre d'acquisition qui entra�nerait la d�tention directe ou indirecte par tout Tiers, agissant seul ou de concert, d'un nombre d'actions conf�rant � ce Tiers le contr�le de la Soci�t� (au sens de l'article 5 du Code des Soci�t�s), chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S �, disposera d'un droit de sortie conjointe lui permettant de c�der l'int�gralit� (mais pas moins que l'int�gralit�) de ses actions de pr�f�rence � S � en m�me temps et aux m�mes conditions que les C�dants (et les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital), les autres actionnaires faisant leur affaire de la r�partition du prix de vente dans le cadre de l'op�ration consid�r�e pour que les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � per�oivent effectivement le montant vis� ci-dessus. Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie.

Tout actionnaire, d�s lors qu'il envisagerait une op�ration susceptible de mettre en Suvre les dispositions des pr�sentes, s'engage � en informer sans d�lai la Soci�t�, en indiquant (i) le nombre et la nature des actions dont la cession ou l'acquisition est envisag�e, (ii) la nature de la cession envisag�e, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte ou demand�e par action, (iv) les modalit�s pr�cises de l'offre (notamment relativement aux modalit�s de paiement du prix), (v) le nom et l'adresse du Tiers acqu�reur, ainsi que (vi) la confirmation que le Tiers pressenti a sign� un engagement inconditionnel et irr�vocable d'acqu�rir les actions de pr�f�rence � S � c�d�es en vertu des pr�sentes.

A ce titre, la Soci�t� s'engage � informer (la "Notification de Sortie Conjointe") le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � (tel que d�fini ci-apr�s) sans d�lai � compter de la r�ception d'une telle notification.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � devra informer la Soci�t� (� charge pour ce dernier d'en informer les C�dants) de sa d�cision d'exercer, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, leurs droits au titre des pr�sentes par �crit dans un d�lai de vingt (20) jours � compter de la Notification de Sortie Conjointe. En outre, il est pr�cis� que les titulaires d'Actions � S � ne pourront pas percevoir un prix autrement qu'exclusivement payable en num�raire. Dans l'hypoth�se o� le prix propos� dans l'Offre ne serait pas exclusivement payable en num�raire, la Notification � la Soci�t� (et en cons�quence la Notification de Sortie Conjointe) devra proposer des termes �conomiquement �quivalents � ceux offerts dans l'Offre.

Si les titulaires d'Actions � S � estiment que les termes offerts sont moins favorables que ceux mentionn�s dans i'Offre, ils auront la facult� de le notifier � la Soci�t� (� charge pour la Soci�t� d'en informer les C�dants) dans le d�lai de vingt (20) jours vis� au paragraphe pr�c�dent. En ce cas, le prix � retenir pour les Actions � S � et vers� exclusivement en num�raire sera d�termin� par un expert ind�pendant convenu d'un commun accord entre le ou les C�dants et les titulaires d'Actions � S � et, � d�faut d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles saisi par la partie la plus diligente sur le fondement de l'article 1592 du Code civil,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'expert devra d�terminer la valeur de march� des �l�ments de r�mun�ration offerts. Le prix fix� par l'expert liera les parties en l'absence d'erreur grossi�re. Les frais d'expertise seront � la charge du ou des C�dants. L'expert devra faire ses meilleurs efforts pour rendre sa d�cision dans un d�lai d'un (1) mois au plus apr�s l'acceptation de sa mission,

Le transfert des actions de pr�f�rence � S � par leur titulaire aura lieu concomitamment au transfert de leurs Titres par les C�dants.

A l'effet de s'assurer du rachat des actions des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, les C�dants ne pourront transf�rer la propri�t� de leurs titres ni en recevoir le prix que simultan�ment au transfert � l'acqu�reur pressenti de la propri�t� des actions de pr�f�rence des titulaires d'actions de pr�f�rence � S � et au paiement du prix correspondant,

D�s lors que le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � n'aurait pas exerc�, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, le droit de sortie conjointe totale r�sultant des pr�sentes, les C�dants pourront r�aliser l'op�ration projet�e, conform�ment aux termes de leur notification � la Soci�t� et dans les d�lais pr�vus dans cette notification, ou, � d�faut, dans un d�lai de quinze (15) jours de l'�ch�ance du d�lai de 20 jours stipul� ci-dessus.

Si le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � a exerc�, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, le droit de sortie conjointe totale r�sultant des pr�sentes, et � d�faut d'acquisition des actions de pr�f�rence � S � par le Tiers, les C�dants, seront tenus solidairement d'acqu�rir les actions de pr�f�rence � S � dans les m�mes conditions que celles stipul�es dans sa notification de cession adress�e � la Soci�t�.

Obligation de cession forc�e

A l'issue de la P�riode d'Inali�nabilit�, si un ou plusieurs actionnaires ne d�tenant pas d'actions de pr�f�rence � S � re�oive(nt) d'un ou plusieurs tiers ou d'un ou plusieurs actionnaires agissant de concert, une offre d'acquisition portant sur 100% des actions de la Soci�t�, et que des actionnaires d�tenant, directement ou indirectement, au moins cinquante et un pour cent (51%) du capital social de la Soci�t� souhaitent accepter cette offre (le "Groupe C�dant') et contraindre ainsi les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � � c�der leurs actions avec eux, ils adresseront au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � une notification (la "Notification de Sortie") � cet effet.

La Notification de Sortie devra comprendre (i) le nombre et la nature des actions dont la cession ou l'acquisition est envisag�e, (ii) la nature de la cession envisag�e, (iii) le prix ou autre contrepartie offerte ou demand�e par action, (iv) les modalit�s pr�cises de l'offre (notamment relativement aux modalit�s de paiement du prix), (y) le nom et l'adresse du Tiers acqu�reur, ainsi que (vi) la confirmation que le Tiers pressenti a sign� un engagement inconditionnel et irr�vocable d'acqu�rir les actions de pr�f�rence c�d�es en vertu des pr�sentes,

Dans ce cas, les stipulations relatives � l'agr�ment de toute cession des dites actions de pr�f�rence � S � ne s'appliqueront pas.

Les stipulations suivantes s'appliqueront :

-le Groupe C�dant aura la facult� d'exiger de tous les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � qu'ils lui c�dent, avec facult� de substitution au profit du cessionnaire pressenti, toutes leurs actions de pr�f�rence � S �, aux prix, termes et conditions de l'offre d'acquisition re�ue et d�crite dans la notification de transfert pour une action ordinaire (le "Droit de Sortie Forc�e"), nonobstant le fait qu'il s'agisse d'actions de pr�f�rence, les actions ordinaires et les actions de pr�f�rence �tant trait�es de mani�re identique dans le cadre de l'op�ration de cession consid�r�e. Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � recevront une quote-part du prix de vente �gale � leur pourcentage du capital, les autres actionnaires faisant leur affaire de la r�partition du prix de vente dans le cadre de l'op�ration consid�r�e pour que les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � per�oivent effectivement le montant vis� ci-dessus ;

-tes titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront tenus de c�der leurs actions de pr�f�rence � S � conform�ment � ce qui pr�c�de qu'� condition que :

-le Groupe C�dant ait inform� par le biais de la Notification de Sortie les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ou le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � (qui fait son affaire de toute notification, le cas �ch�ant, aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S �) de sa d�cision de se pr�valoir de la facult� ici stipul�e

-l'acquisition des Titres de la Soci�t� par le cessionnaire envisag� soit r�alis�e dans un d�lai de trois (3) mois � compter de la date de remise de la Notification de Sortie, ce d�lai �tant augment� pour les besoins de l'obtention des �ventuelles autorisations d'autorit�s (de concurrence par exemple) n�cessaires;

-que l'offre du Groupe C�dant permette aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � de recevoir, pour leurs actions de pr�f�rence � S �, un prix d�termin� dans les conditions ci-dessus exclusivement en num�raire payable int�gralement � la date de transfert des actions consid�r�es. Dans l'hypoth�se o� l'offre re�ue par le Groupe C�dant ne serait pas exclusivement payable en num�raire, le Groupe C�dant devra, dans sa Notification de Sortie, proposer des termes �conomiquement �quivalents � ceux offerts par le tiers acqu�reur, Si le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � estime que les termes offerts par le Groupe C�dant sont moins favorables que ceux mentionn�s dans l'offre du tiers acqu�reur, il aura la facult� de le notifier au Groupe C�dant pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �. En ce cas, le prix � retenir pour les actions de pr�f�rence � S � et vers� exclusivement en num�raire sera d�termin� par un expert ind�pendant convenu d'un commun accord entre le groupe C�dant et le repr�sentant des titulaires d'actions de pr�f�rence et, � d�faut d'accord, par le pr�sident du tribunal de commerce de Bruxelles saisi par la partie la plus diligente sur le fondement de l'article 1592 du Code civil. L'expert devra d�terminer la valeur de march� des �l�ments de r�mun�ration offerts. Le prix fix� par l'expert liera les parties en l'absence d'erreur grossi�re.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les frais d'expertise seront � la charge du Groupe C�dant. L'expert devra faire ses meilleurs efforts pour rendre sa d�cision dans un d�lai d'un (1) mois au plus apr�s l'acceptation de sa mission.

-Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � ne seront pas contraints de consentir une quelconque garantie.

-les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � remettront au cessionnaire pressenti, contre paiement du prix, tous documents n�cessaires pour op�rer transfert de propri�t� des titres, d�ment compl�t�s et sign�s, et la Soci�t� apportera toute assistance pouvant s'av�rer utile pour faciliter l'acquisition de la totalit� des titres par le cessionnaire envisag�.

Chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S � s'engage inconditionnellement et irr�vocablement � c�der l'int�gralit� de ses actions de pr�f�rence � S � d�s lors qu'une demande en ce sens lui aura �t� adress�e conform�ment aux stipulations des pr�sentes.

Dans l'hypoth�se o� le Groupe C�dant aurait notifi� aux titulaires d'actions de pr�f�rence � S � l'exercice de la pr�sente obligation dans les d�lais et conditions pr�vus ci-dessus, mais o� un ou plusieurs titulaires d'actions de pr�f�rence � S � seraient rest�s d�faillants dans l'ex�cution de leurs obligations au titre du pr�sent article, les membres du Groupe C�dant pourront consigner � la Caisse des D�p�ts et Consignation ou � tout autre �tablissement bancaire ou financier acceptant cette mission le prix des actions de pr�f�rence dont la Cession n'aurait pas �t� obtenue.

Dans ce cas, la simple remise � ta Soci�t� des copies de la Notification de Sortie commune indiquant la volont� d'exercer les stipulations du pr�sent paragraphe et du r�c�piss� de la consignation vaudra cession des titres et obligera la Soci�t� � passer les �critures qui en r�sulteraient dans le registre des actionnaires de la Soci�t�.

Le Groupe C�dant remettra � l'acqu�reur, contre paiement du prix, tous documents n�cessaires pour op�rer Transfert de propri�t� des actions de la Soci�t�, d�ment compl�t�s et sign�s, et la Soci�t� apportera toute assistance pouvant s'av�rer utile pour faciliter l'acquisition de la totalit� des actions de la Soci�t� par l'acqu�reur. �

Nouvel Article 6/sexies

Il est ins�r� un nouvel article 6/sexies libell� comme il suit

� Article 6/sexies

La cat�gorie d'actions � S � sera supprim�e exclusivement du fait de la conversion de toutes les actions de pr�f�rence en actions ordinaires de la cat�gorie "O" de fa Soci�t� qui ne pourra intervenir que: (i) automatiquement dans l'hypoth�se d'admission des actions de la Soci�t� aux n�gociations sur un march� r�glement� ou r�gul� (et notamment le march� Alternext), la suppression des cat�gories prenant effet dans ce cas imm�diatement avant la premi�re cotation des dites actions ou (ii) � tout moment, sur d�cision de l'Assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence et de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t�.

Aucune conversion individuelle d'actions de pr�f�rence en actions ordinaires de la cat�gorie "O" ne pourra �tre valable,

Conform�ment aux dispositions de l'article 560 du Code des Soci�t�s, il appartient � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la Soci�t� de d�cider de la conversion d'actions de pr�f�rence � S � conform�ment � ce qui pr�c�de et de modifier si n�cessaire les statuts de la Soci�t�. Dans ce cadre, en application de l'article 560 du Code des Soci�t�s, le conseil d'administration �tablit un rapport sp�cial qui sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires appel�e � d�cider de la conversion. Ce rapport est mis � disposition des actionnaires au si�ge social de la Soci�t� dans les quinze (15) jours pr�c�dant l'assembl�e g�n�rale. �

Nouvel Article 6/septies

il est ins�r� un nouvel article 6/septies libell� comme il suit :

� Article 6/septies

Toute d�cision relative � la liquidation amiable de la Soci�t� ou � la distribution de prime aux actionnaires de la Soci�t� ne pourra �tre adopt�e qu'� la condition de recueillir l'approbation pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions � S �, agissant pour le compte des titulaires d'Actions � S �. �

Modification de l'article 13/bis

L'article 13/bis sera modifi� comme il suit

�Article 13/bis

Les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � sont repr�sent�s par un repr�sentant (le "Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �") d�sign� par l'assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � R �.

Sous r�serve des convocations aux assembl�es g�n�rales et sp�ciales, toute notification, convocation ou communication concernant les titulaires d'actions de pr�f�rence � R � sera adress�e directement au

e Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence

� R �. Toute notification ou communication ainsi effectu�e par la Soci�t� aupr�s du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � sera r�put�e avoir �t� valablement effectu�e aupr�s de chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � R �. Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � fait son affaire de l'information des titulaires d'actions de pr�f�rence � R � dans les d�lais stipul�s aux pr�sentes.

La mission du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � cessera d�s qu'il n'existera plus d'actions de pr�f�rence � R � en circulation.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � ne pourra d�missionner qu'� l'occasion de la tenue d'une assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � R �, qu'il aura le cas �ch�ant convoqu�e sp�cifiquement pour pourvoir � son remplacement et � condition que soit vot�e lors de cette assembl�e sp�ciale la d�signation de son rempla�ant.

Le premier Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � est la Soci�t� OTC Asset Management, Soci�t� de gestion de portefeuille, Agr�ment AMF n� GP 01-033, Soci�t� Anonyme au capital de 300.000 � immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro 438 749 962 RCS Paris. �

Nouvel Article 13/ter

Il est ins�r� un nouvel article 13/ter libell� comme il suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge � Article 13/ter

Les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � sont repr�sent�s par un repr�sentant (le "Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �") d�sign� par l'assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �,

Sous r�serve des convocations aux assembl�es g�n�rales et sp�ciales, toute notification, convocation ou communication concernant les titulaires d'actions de pr�f�rence � S � sera adress�e directement au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence �S �, pour le compte des titulaires d'actions de pr�f�rence

� S �. Toute notification ou communication ainsi effectu�e par la Soci�t� aupr�s du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � sera r�put�e avoir �t� valablement effectu�e aupr�s de chaque titulaire d'actions de pr�f�rence � S �, Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � fait son affaire de l'information des titulaires d'actions de pr�f�rence �S � dans les d�lais stipul�s aux pr�sentes.

La mission du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � cessera d�s qu'il n'existera plus d'actions de pr�f�rence � S � en circulation.

Le Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � ne pourra d�missionner qu'� l'occasion de la tenue d'une assembl�e sp�ciale des titulaires d'actions de pr�f�rence � S �, qu'il aura le cas �ch�ant convoqu�e sp�cifiquement pour pourvoir � son remplacement et � condition que soit vot�e lors de cette assembl�e sp�ciale la d�signation de son rempla�ant.

Le premier Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � est la Soci�t� OTC Extend, soci�t� de gestion de portefeuille, Agr�ment AMF n� GP13000002, soci�t� anonyme au capital de 300.000 euros, dont le si�ge social est situ� 79, rue la Bo�tie 75008 PARIS, immatricul�e au Registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le num�ro 789 931 318 RCS Paris. �

Modification de l'article 15/bis

L'article 15/bis sera modifi� comme il suit :

� Article 15/bis

Au-del� des droits d'informations l�gaux pr�vus aux articles 533 et 535 du Code des Soci�t�s, la Soci�t� communiquera au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � et au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence �S � les informations et documents suivants

-annuellement, dans les nonante (90) jours de la fin de chaque exercice, un rapport d'activit� et une situation comptable de la Soci�t� ainsi qu'une valorisation de la Soci�t�;

-semestriellement, dans les nonante (90) jours de la fin de chaque semestre, un rapport d'activit� et une situation comptable de la Soci�t�.

Ces �l�ments de reporting devront porter, si la Soci�t� devient actionnaire majoritaire de toute autre soci�t�, sur ces derni�res et devront �tre communiqu�s au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � et au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � dans les conditions expos�es ci-dessus. �

Modification de l'article 18

L'article 18 sera modifi� comme il suit :

� Article 18

Chaque action de cat�gorie � O � et de cat�gorie � P � donne droit � une voix, sans limitation aucune de la puissance votale. Les actions de cat�gorie � R � et les actions de cat�gorie � S � sont sans droit de vote, sauf dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s. �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Modification de l'article 18/bis

L'article 18/bis sera modifi� comme il suit :

<< Article 18/bis

Toute suppression du droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � R � ne pourra �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires (en vertu des articles 596 et suivants du Code des Soci�t�s belge) sans l'accord pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R �. En cons�quence, si la Soci�t� souhaite supprimer le droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � R �, elle notifiera cette d�cision au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � R � qui b�n�ficiera d'une p�riode de 30 (trente) jours pour donner son accord. A d�faut, la Soci�t� ne pourra proc�der � cette op�ration. �

Nouvel Article 18/ter

Il est ins�r� un nouvel article 18/ter libell� comme il suit ;

<t Article 18/ter

Toute suppression du droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � S � ne pourra �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires (en vertu des articles 596 et suivants du Code des Soci�t�s belge) sans l'accord pr�alable du Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S �. En cons�quence, si la Soci�t� souhaite supprimer le droit pr�f�rentiel de souscription attach� aux actions de pr�f�rence � S �, elle notifiera cette d�cision au Repr�sentant des Titulaires d'Actions de Pr�f�rence � S � qui b�n�ficiera d'une p�riode de 30 (trente) jours pour donner son accord, A d�faut, la Soci�t� ne pourra proc�der � cette op�ration. �

Modification de l'article 23

L'article 23 sera modifi� comme il suit :

� Article 23

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par une r�partition pr�alable.

L'actif net est r�parti entre les actions selon les r�gles suivantes :

(i)Actions � R � et � S � : les apports effectivement lib�r�s (augment�s, le cas �ch�ant, de la prime

d'�mission) aff�rents aux actions � R � et � S � sont rembours�s en priorit�, pari passu entre elles; (ii)Actions � P � : Les apports effectivement lib�r�s aff�rents aux actions � P � sont ensuite rembours�s; (iii)Actions � O �: Les apports effectivement lib�r�s aff�rents aux actions � O � sont enfin rembours�s; (iv)L'�ventuel solde (boni de liquidation) est r�parti entre toutes les actions pari passu entre elles.

Les r�gles de priorit� vis�es ci-dessus aux points (i), (ii) et (iii) s'appliquent �galement en cas de r�duction r�elle du capital social. �

TROISIEME RESOLUT1ON

L'assembl�e d�cide de cr�er un nouvel article des statuts, qui sera num�rot� � article 6/bis Capital

autoris� �,

Cet article sera libell� comme suit :

� Article 6/bis capital autoris�.

1. Le Conseil d'Administration est autoris� � augmenter, avant le 15 juin 2013, le capital social, en une ou plusieurs fois, � concurrence d'un montant maximum de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,000, prime d'�mission �ventuelle comprise, moyennant l'�mission d'actions de pr�f�rence � S �. Le conseil d'administration pourra, dans ce cadre, supprimer ou limiter le droit de pr�f�rence des actionnaires s'il l'estime n�cessaire, dans l'int�r�t social.

2. Lorsqu'il est fait usage des autorisations pr�vues au pr�sent article, le conseil d'administration est comp�tent pour adapter les statuts � l'effet de modifier le ou les article(s) relatif(s) au capital et aux diff�rentes cat�gories d'actions, et � sa repr�sentation, de compl�ter l'historique du capital, de d�poser les statuts coordonn�es, ainsi que, par une disposition temporaire � ins�rer dans le pr�sent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital.

3. Les primes d'�mission, s'il en existe, devront �tre affect�es par le Conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital d�cid�e par lui, apr�s imputation �ventuelle des frais, � un compte indisponible � primes d'�mission � qui constituera, � l'�gal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par le Conseil d'Administration, comme pr�vu ci-avant, �tre r�duit ou supprim�, que par

Volet B - Suite

une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour la r�duction du capital.

4, L'administrateur-d�l�gu� pourra valablement repr�senter la soci�t� aux fins de faire constater toute augmentation de capital effectu�e dans ce cadre.�

QUATRIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�pose sur le bureau le rapport sp�cial du Conseil d'Administration �tabli conform�ment � l'article 604 du Code des Soci�t�s dont chaque membre de l'assembl�e d�clare avoir pris connaissance.

Par les pr�sentes, l'assembl�e g�n�rale autorise le Conseil d'Administration � augmenter le capital, en une ou plusieurs fois, concurrence de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00E) maximum, prime d'�mission �ventuelle comprise, au plus tard pour le 15 juin 2013, et en cons�quence, d�cide d'ins�rer le texte suivant en int�grant un nouvel article 6-bis des statuts comme suit : ajout du texte suivant apr�s le second paragraphe du point 1.

� Le conseil d'administration a �t� autoris� par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 31 mai 2013, � augmenter le capital au plus tard pour le 15 juin 2013, en une ou plusieurs fois, d'un montant maximum de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00E), prime d'�mission �ventuelle comprise �

Pour le surplus, le texte de l'article 6-bis (nouveau) demeure inchang�.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e autorise express�ment, par les pr�sentes, le Conseil d'Administration, lors de la constatation de l'augmentation de capital envisag�e, dont question ci-avant, � limiter ou supprimer, pour cette op�ration pr�cise uniquement, le droit de pr�f�rence, ladite op�ration �tant conforme � l'int�r�t social de la soci�t�.

D�s � pr�sent, et pour autant que de besoin, chaque actionnaire ici pr�sent et/ou valablement repr�sent� d�clare qu'une telle suppression n'est toutefois pas n�cessaire, d�s lors qu'il d�clare express�ment, par les pr�sentes, renoncer d'ores et d�j�, irr�vocablement et int�gralement, � tout droit de pr�f�rence relativement aux nouvelles actions de pr�f�rence de cat�gorie � S � � �mettre dans te cadre de l'augmentation de capital envisag�e, et ce en faveur de la S.A. de droit fran�ais OTC EXTEND, ou en faveur de tout souscripteur ayant donn� mandat de gestion � la S.A. OTC EXTEND.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�pose sur le bureau le rapport sp�cial du Conseil d'Administration �tabli conform�ment � l'article 560 du Code des Soci�t�s dont chaque membre de l'assembl�e d�clare avoir pris connaissance.

Ce rapport donne la justification d�taill�e des modifications des droits respectifs des cat�gories d'actions, ou le remplacement des actions d'une cat�gorie par celles d'une autre.

L'assembl�e d�cide de convertir 186.131 actions de pr�f�rence de cat�gorie � R � en actions pr�f�rentielles de cat�gorie �P �, l'�change se faisant titre pour titre, et ce sous fa condition suspensive de la d�cision � prendre par le Conseil d'Administration d'�mettre des actions de pr�f�rence de cat�gorie � S �.

Cette conversion est destin�e � respecter la limite en vertu de laquelle les actions sans droit de vote de cat�gorie � R � et � S � ne peuvent repr�senter plus d'un/tiers du capital social (apr�s l'augmentation de capital envisag�e lux pr�sentes).

Elle s'op�rera uniquement sous la condition suspensive de l'�mission des actions de cat�gorie � S� d�coulant de l'augmentation de capital envisag�e, au plus tard pour le 15 juin 2013.

Les conditions de cette conversion sont les suivantes

Une action de pr�f�rence de cat�gorie � R � est convertie en une action pr�f�rentielle de cat�gorie � P �. SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide que les modifications aux statuts dont question � la premi�re et � la troisi�me r�solution deviennent imm�diatement d�finitives.

Toutes les autres modifications et/ou ajoutes aux statuts, tels que reprises aux autres r�solutions dont question ci-dessus sont soumises � la condition suspensive de l'�mission des actions de cat�gorie � S � d�coulant de l'augmentation de capital envisag�e, au plus tard pour le 15 juin 2013.

HUITIEME ET NEUVIEME RESOLUTIONS

Mises au vote, ces r�solutions ont �t� rejet�es � l'unanimit�.

DIXIEME RESOLUTION

1�) L'assembl�e d�cide de corriger quelques erreurs mat�rielles contenues dans les derniers statuts coordonn�s, et notamment

-Article 6 sous le titre � actions de pr�f�rence cat�gorie R � : 2�me phrase : les actions sont actuellement au nombre de 753.254 (et non pas de 388.198)

-Correction de l'article 15 des statuts relatif aux convocations de l'assembl�e g�n�rale n les points a) et b) doivent �tre lus comme suit

a)� Quinze jours au moins avant l'assembl�e dans le Moniteur belge ;

b)Quinze jours au moins avant l'assembl�e, dans un organe de presse de diffusion nationale. �

Pour le surplus, le texte de l'article 15 demeure inchang�.

2�) L'assembl�e d�cide de d�poser les statuts coordonn�s en fonction de toutes les d�cisions et modifications d�finitives r�sultant des r�solutions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte - statuts coordonn�s - rapports du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2013

�� h% 7r, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge Motl 2,1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

BRUI(EUSS

0 8 MEl 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0473 699 203

D�nomination

(en entier) : MUSICMAT1C

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International 55 b�timent k - 1070 Anderlecht

objet de l'acte: Nomination des administrateurs

Extrait du PV de l'AGA du 16 mai 2011

Apr�s d�lib�ration, le pr�sident donne lecture des r�solution suivantes prises � l'unanimit� des votes; L'assembl�e d�cide de prolonger les mandats suivants:

- Maxximum Group SA avec comme fonction d'administrateur et pour une dur�e de 6

ans, du 26/05/2011 au 25/05/2017.

- Alexandre Saboundjian avec comme fonction d'administrateur d�l�gu� et pour une dur�e de 6

ans, du 26/05/2011 au 25/05/2017,

- Pioch Camille avec comme fonction d'administrateur et pour une dur�e de 6 ans, du

26/05/2011 au 25/05/2017.

Extrait du PV de CA du 03 mai 2013

Apr�s d�lib�rations, la d�cision suivante est prise � l'unanimit� des voix: le conseil d'administration confirme pour autant que besoin que Monsieur Alexandre Saboundjian est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et qu'il porte donc le titre d'Administrateur-d�l�gu�. Cette d�l�gation est valable tant que Monsieur Alexandre Saboundjian aura la qualit� d'Administrateur de la soci�t� sauf r�vocation explicite par le Conseil d'Administration,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.05.2012, DPT 25.07.2012 12340-0038-019
20/07/2012

�� MM 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~ ei jul

.2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

N"d'entreprise : 0473099203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

Forme juridiqua: Soci�t� Anonyme

Gi�Qa: Boulevard international, 55 - B�timent K-1O7OANDERLECHT

�bjetda|'aute: AUGMENTATION DE CAPITAL

U r�ou|he` d'un acte re�u par |e notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 2 juillet 2012, en cours

d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la S.A. MUSICMATIC s'est r�unie et

mpdo les r�oo|utiunoou\xonteo~

PREMIERE RESOLUTION.

w) L'assembl�e g�n�rale d�cide d'ouQmunhar le capital � concurrence de trois cent septante cinq mille six

euros et cinquante-deux cinq millions cent cinquante-deux mille cinq cent

soixante euros et treize cents cinq cent vingt-sept mille cinq cent soixante-six euros et soixante-cinq cents (5.527.566.65E) par la cr�ation de cinquante-deux mille douze (52.012)act|ons nouvelles de cat�gorie � R x, int�gralement souscrites et lib�r�es en esp�ces, sans mention de valeur nominale.

Les actions nouvelles de cat�gorie � R� sont souscrites au prix de sept euros et vingt-et-un cents (7.21E) l'action.

b) Droit de pr�f�rence

L'assembl�e prend acte des renonciation au droit de pr�f�rence relativement � l'augmentation de capital dontquooUooc|-deosus comme ouk:

-k8nnu|eurAlexondnoGAB�UNDJ|AN.nanonce�oondnoitdepr�f�nanoona|aUvamentd['euQmentaUondo capital qui sera souscrite par tous les auLres actionnaires.

o)Qouoo�pUonet|ib�rat|on

L'msuembl�od�ddeque'|'uugmonteUondeoapbm|oerar�m|ia�eporieoopportooneop�neoou|ventu~ 1)por�TC|nnoxmdon8.ontuoiact|onno|naprbu��`�nonounenuod'uneoommadeoeptmnbe-deuxmiUeninq cent septante-cinq euros et quatre-vingt-six cents (72.575,86� )

2)porOTC|nnoxoUnn4.octua|actiunnminupn�db�.�cnnounonuad'uneoommedesoptmnbe-deuxmU|eninq cent septante-cinq euros et quatre-vingt-six cents (72.575,86� )

3) Par OTC Entreprises 2, actuel actionnaire pr�cit�, � concurrence d'une somme de vingt-six mille trois cent nmnontn'cinqournuetquutn*v[nQt-un cents (2G.3Q5.81E)

4)pmrOTOEntreprivaa3.mctue|aotioonohopr�db�,�uonuumanomd'un000mmadatren�amU|enoufcant quetre*\ngt-hu�eumawtdnquanta'huit cents (]O.QOQ.58E)

5)parOTCGntrepdoen4.actue|actiunnmirepr�oit��concumoncad'uneoommedoquatre-vingt-oinqmU|e tnoimaaurooet onze cents (Q5.013.11E)

8)porOTCk8uN'C[b|os1,actuo|oc�unne(rapr�n��.�oonnumenoad'uneoummedev(ngt-noufmi||equmtn+ v1ngt-dnqaumoetquotorzecentu(29.O85.14E)

7) par OTC Duo 2, actuel actionnaire pr�uit�, � concurrence d'une somme dev|ngt-huit mille qumtre cent oeptont�-deuxeumaotx|ngt-nauf cents (28.4?2,2QE)

8) por|nnoxa�ionP|uho|.ectue|actionnairepr�nit�.�uonnunenoed'unonommedevingt-naufmi|kahu|toent nmnonb*neufuumontquehe*ingt-oept cents (2Q.OQ9.87E)

L'assembl�e reconnait que le capital ainsi souscrit est enti�rement lib�r� par des versements en esp�ces effectu�s au nom de la S.A. MUSICMATIC aupr�s de la banque BELFIUS.

Par cons�quent, la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa dis mo)�o sur ledit compte, une somme totale de trois cent septante-cinq mille six euros et cinquante-deux cents (375,006,52E).

En r�mun�ration de ces apports en esp�ces, les cinquante-deux mille douze (52.012) actions nouvelles de umt�gpdexRvaemn�attdbu��o comme ou|t:

1) � OTC Innovation 3, dix mille soixante-six (10.066)

2) par OTC Innovation 4, dix mille soixante-six (10.066)

3) Par OTC Entreprises 2, trois mille six cent soixante et un (3.661)

4) par OTC Entreprises 3, quatre mille deux cent nonante-huit (4.298)

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

5) par OTC Entreprises 4, onze mille sept cent nonante et un (11,791)

6) par OTC Multi-Cibles 1, quatre mille trente quatre (4.034)

v , 7) par OTC Duo 2, trois mille neuf cent quarante-neuf (3.949)

8) par Innovation Pluriel, quatre mille cent quarante-sept (4.147)

d) Constatation de la r�alisation effective du capital

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est enti�rement

souscrite, et lib�r�e.

Le capital est ainsi effectivement port� � cinq millions cinq cent vingt-sept mille cinq cent soixante-six euros

et soixante-cinq cents (5.527,566,65� ) et repr�sent� par :

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie �O �, sans mention de valeur nominale.

- sept cent nonante-sept mille quatre cent quarante-quatre (797.444) actions de cat�gorie � P � sans

mention de valeur nominale.

- six cent nonante-deux mille trois cent soixante-neuf (692.369) actions de cat�gorie � R �, sans mention de

valeur nominale.

Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION

a) A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du Conseil d'Administration ainsi que du rapport de Monsieur Jean-Louis PRIGNON, R�siveur d'Entreprises, repr�sentant la ScPRL JL PR1GNON, R�viseur d'Entreprises � Li�ge, portant sur les apports en nature ci-apr�s vis�s, chaque actionnaire pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur le R�viseur PRIGNON conclut dans les termes suivants

"CONCLUSION

J'ai �t� investi de la mission pr�vue par l'article 602 du Code des Soci�t�s relative � l'apport en nature � la S.A. MUSICMATIC de comptes courants appartenant � Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN et aux soci�t�s OTC INNOVATION 3, OTC INNOVATION 4, OTC ENTREPRISES 4 et OTC DUO 2, soit 438.980,85 euros.

Sur base des travaux effectu�s, je suis en mesure d'affirmer que ;

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dit�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature ; � noter que le conseil d'administration de la soci�t� est responsable de l'�valuation de l'apport ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport ;

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c)le mode d'�valuation des apports en nature adopt� par les parties co�ncide pas avec les principes d'�valuation g�n�ralement admis en �conomie d'entreprises et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au montant nominal de l'augmentation du capital enregistr�e en contrepartie de l'apport.

En r�mun�ration de l'apport, il sera cr�� 60.885 nouvelles actions de la SA MUSICMAT1C.

En application des normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, je me dois de rappeler que mon rapport ne peut �tre assimil� � une opinion sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration envisag�e.

Li�ge, le 25 juin 2012.

ScPRL JL PRIGNON

R�viseur d'Entreprises,

Repr�sent�e par Jean-Louis PRIGNON, G�rant. (sign�)

Ces rapports seront d�pos�s aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce, en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

b) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de quatre cent trente-huit mille neuf cent quatre-vingt euros et quatre-vingt-cinq cents (438.980,85� ), enti�rement souscrit et lib�r�, pour le porter de cinq millions cinq cent vingt-sept mille cinq cent soixante-six euros et soixante-cinq cents (5.527.566,65E � cinq millions neuf cent soixante-six mille cinq cent quarante-sept euros et cinquante cents (5.966.547,50� ) , par la cr�ation de soixante mille huit cent quatre-vingt-cinq (60.885) actions nouvelles de cat�gorie � R � sans d�signation de valeur nominale.

Les actions nouvelles de cat�gorie � R � jouiront des m�mes droits et avantages que les actions de cat�gorie � R � existantes.

c) Apr�s avoir d�lib�r� relativement aux articles 535, 633 et 634 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide que l'augmentation de capital sera r�alis�e comme suit

-par l'apport en nature d'une partie des comptes courants de certains des actionnaires dans les proportions suivantes

-par OTC INNOVATION 3, � concurrence de cinquante-six mille cent quinze euros et quarante-trois cents (56.115,43� )

-par OTC INNOVATION 4, � concurrence de cinquante-six mille cent quinze euros et quarante-trois cents (56.115,43 �

-par OTC ENTREPRISES 4, � concurrence de soixante-cinq mille sept cent quarante euros et septante-huit

cents (65.740,78� )

-par OTC DUO 2, � concurrence de vingt-deux mille douze euros et treize cents (22.012,13� )

-par Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN, � concurrence de deux cent trente-huit mille neuf cent nonante-

sept euros et huit cents (238.997,08� )

En r�mun�ration de ces apports, dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite

connaissance, il est attribu� ;

-� OTC Innovation 3 ; sept mille sept cent quatre-vingt-trois (7.783) actions nouvelles de cat�gorie � R � ;

- � OTC Innovation 4 : sept mille sept cent quatre-vingt-trois (7.783) actions nouvelles de cat�gorie � R � ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

- � OTC Entreprises 4 ; neuf mille cent dix-huit (9118) actions nouvelles de cat�gorie � R � ;

- � OTC Duo 2 ; trois mille cinquante-trois (3.053) actions nouvelles de cat�gorie � R � ;

- � Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN : trente-trois mille cent quarante-huit (33148) actions nouvelles de

cat�gorie � R � ;

d) OTC Entreprises 2, OTC Entreprises 3, OTC Multi-Cibles 1 et lnnovaticn Pluriel, actionnaires pr�cit�s, d�cident de renoncer au droit de pr�f�rence relativement � l'augmentation de capital dont question ci-dessus, au profit d'OTC Innovation 3, OTC Innovation 4, OTC Entreprises 4, OTC Duo 2 et Monsieur Alexandre SABOUNDJIAN,

e) L'assembl�e constate et requi�re le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est

int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle de cat�gorie � R � est enti�rement lib�r�e et que le capital

est ainsi effectivement port� � cinq millions neuf cent soixante-six mille cinq cent quarante-sept euros et

cinquante cents (5.966.547,50� ).

TRO1S1EME RESOLUTION

1�) En fonction de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Article 5

Le capital est fix� � la somme de CINQ MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE-SIX MILLE CINQ CENT

QUARANTE-SEPT EUROS ET CINQUANTE CENTS (5.966.547,50� ).

Il est repr�sent� par des actions sans d�signation de valeur nominale, de trois cat�gories diff�rentes, �

savoir

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie � O �, sans mention de valeur nominale.

-sept cent nonante-sept mille quatre cent quarante-quatre (797.444) actions de cat�gorie � P � sans

mention de valeur nominale.

-Sept cent cinquante-trois mille deux cent cinquante-quatre (753.254) actions de cat�gorie � R �, sans

mention de valeur nominale,

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital fut fix� � soixante-deux mille euros, repr�sent� par six cent

vingt actions sans d�signation de valeur nominale, toutes avec droit de vote.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Tournai Marquain, le vingt-neuf d�cembre deux

mille cinq, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� ;

1. De modifier le nombre d'actions existantes (six cent vingt) en les convertissant en soixante-deux mille actions, au rapport math�matique d'une action ancienne �quivalent � cent actions nouvelles.

2. De cr�er deux types d'actions diff�rentes, � savoir actions de cat�gorie � 0 � (=actions ordinaires) et actions de cat�gorie � P � (=actions pr�f�rentielles).

3. D'augmenter le capital par apport en nature, � concurrence de six cent quarante-quatre mille euros, pour le porter de soixante-deux mille euros � sept cent six mille euros. Cette augmentation de capital donna lieu � la cr�ation de six cent quarante-quatre mille actions nouvelles de cat�gorie � O �.

4, D'augmenter le capital par apport en esp�ces, � concurrence de cinquante mille euros, pour le porter de sept cent six mille euros � sept cent cinquante-six mille euros, Cette augmentation de capital donna lieu � la cr�ation de cinquante mille actions nouvelles de cat�gorie � �.

. 5. D'augmenter le capital par apport en esp�ces � concurrence de deux cent nonante-neuf mille cinq cent

quarante-huit euros, pour le porter de sept cent cinquante-six mille euros � un million cinquante-cinq mille cinq cent quarante-huit euros. Cette augmentation de capital donna lieu � la cr�ation de deux cent nonante-neuf mille cinq cent quarante-huit actions nouvelles de cat�gorie � P �.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le quinze janvier deux mille sept , l'assembl�e g�n�rale a d�cid�

1. D'augmenter une premi�re fois le capital � concurrence d'une somme de mille huit cent quinze euros et quatre cents (1,815,04� ), en esp�ces, par suite de l'exercice de la totalit� des � warrants investisseurs � cr��s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-neuf d�cembre deux mille cinq, pour porter le capital de un million cinquante-cinq mille cinq cent quarante-huit euros (1.055.548,00� ) � un million cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros et quatre cents (1.057.363,04 � )). Cette augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre (181,504) actions nouvelles de cat�gorie � P �.

2, d'augmenter une seconde fois le capital � concurrence d'une somme de quatre cent soixante mille six cent nonante-sept euros et dix cents (460.697,10 � ), en esp�ces, pour le porter d'un million cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros et quatre cents (1.057.363,04 � ) � un million cinq cent dix-huit mille soixante euros et quatorze cents (1,518.060,14 � ) ladite augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de cent septante-cinq mille cent septante (175,170) actions de cat�gorie � P �, sans d�signation de valeur nominale. Ces actions nouvelles ont �t� souscrites au prix de deux euros et soixante-trois cents (2,63 � ) l'action.

3. D'augmenter une troisi�me fois le capital � concurrence d'une somme de sept cent cinquante mille trois cent soixante-sept euros et septante-quatre cents (750.367,74 � ) pour le porter de un million cinq cent dix-huit mille soixante euros et quatorze cents (1.518.060,14� ) � deux millions deux cent soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit cents (2.268.427,88 � ), par incorporation au capital de la somme de sept cent cinquante mille trois cent soixante-sept euros et septante-quatre cents (750,367,74 � ) � pr�lever sur le compte � primes d'�mission � figurant dans les comptes de la soci�t�.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le dix-neuf juin deux mille huit , l'assembl�e g�n�rale a d�cid�

- d'augmenter le capital � concurrence d'une somme de quatre cent nonante-neuf mille neuf cent vingt-cinq euros et quatre-vingt-huit cents (499,925,88 � ), en esp�ces, pour le porter de deux millions deux cent soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit cents (2.268.427,88 � ) � deux millions sept cent

VmletB - sua

mille trois_'--

de capital donnant lieu � la cr�ation de cent quarante et un mille deux cent vingt-deux (141.222) actions

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le dix-huit d�cembre deux mille neuf, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de r�duire le capital � concurrence d'un million neuf cent trente-trois mille hult cent cinquante-cinq euros et quatorze cents (1.933.855,14,00 � ), pour le ramener de deux millions sept cent soixante-huit mille trois cent cinquante-trois euros et septante-six cents (2.768.353,76 E) � huit cent trente-quatre mille quatre cent nonante-huit euros et soixante-deux cents (834.498,62E), sans annulation de titres, par apurement, � due concurrence de la perte report�e figurant � la situation comptable arr�t�e au trente septembre deux mille neuf.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le onze juin deux mille dix,

-dnur�erunanuuveUaom��gmded'ao�ono.�oovok|eooctionmdanmt�gohmxRp;

- d'augment r|eoopita|�uonuunnnoed'umusommedad�uxmiUionaqumtnemuntnonon*a+neufnd|\eneuf

t nonante-cinq euroom{domza cents (24SQQQ512E), en esp�ces, pour le rt de huit centt t t mille quatre cent nonante-hult euros et soixante-deux cents (834.498,62E) � trois millions trois cent trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros et septante-quatre cents (3.334.493,74E). Cette augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de trois cent quatre-vingt-huit mille cent nonante-huit (388.198) actions nouvelles de cat�gorie � R�.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le vi t- ufavd| deux mille onze, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence d'un million huit cent dix-huit mille uoixunte-nixaunuawthente-neuf cents (1.81D.O88'3SE)pour|apndarde trois millions trois cent trente-quatre

mille quatre cent nonante-trois euros et septante-quatre (3.334.493,74 cinq millions cent cinquante-

deux mille cinq cent soixante euros et treize cents (5.152.560,1 par la cr�ation de deux cent cinquante-deux

mU|eoentc|nquonte'n�uf(2S2.1SQ)act|ononmuxeUemdacab�goriexR�.omnud�u|�na�nndavo|aurnominole. �

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le deux juillet deux mille douze, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter |a capital, par apports en esp�ces et apports en natmre, enti�rement souscrits et lib�r�s, � concurrence d'une somme totale de huit cent treize mille neuf cen quatre-

vingt-sept euros et trente-sept cents 013 cinq no neuf cent soixante-six cinq cent quarante-

sept euros et cinquante cents (5.906.547,50E) par la cr�ation de cent douze mille huit cent nonante-sept (112.OA7)mctimnonmuveUeodeoat�gohoxRx.oanod�oiQnadondevo|murnnm|no|�.

2�) L'assembl�e d�cide enfin de proc�der au d�p�t des statuts coondonn�o, en fonction de toutes les d�cisions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTiQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps exp�dition de l'acte - procurations - statuts coordonn�s - rapport du Conseil d'Administration et rapport du R�viseur�

R�serv�

au

Moniteur

belge

�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

'

"

,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

24/11/2011

��

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111

N� d'entreprise : 0473.699.203

D�nomination

(en enter) : MUSICMATIC

R�serv�

au

Moniteur

belge

1111111111110111111111111

*11176590*

RUMLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 1070 - Bruxelles, boulevard International, 55/ batiment K

Objet de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE

DEPOT D'UN PROJET DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME MUSICMATIC (0473.699.203 RPM BRUXELLES) AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1070 BRUXELLES, BLD INTERNATIONAL 55 BATIMENT K AU PROFIT DES SOCIETES ANONYMES RADIONOMY SERVICES ET JAMENDO SERVICES TOUTES DEUX A CONSTITUER , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 04.07.2011 11254-0234-020
20/05/2011

��Mad 2.0

N� d'entreprise : 0473699203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard International, 55 - B�timent K - 1070 ANDERLECHT Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL

Il r�sulte, d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le 29 avril 2011, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la S.A. MUSICMATIC s'est r�unie et a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence d'un million huit cent dix-huit mille soixante-six euros et trente-neuf cents (1.818.066,39� ) pour le porter de trois millions trois cent trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros et septante-quatre cents (3.334.493,74 � ) � cinq millions cent cinquante-deux mille cinq cent soixante euros et treize cents (5.152.560,13� ) par la cr�ation de deux cent cinquante-deux mille cent cinquante-neuf (252.159) actions nouvelles de cat�gorie � R �, sans d�signation de valeur nominale.

Les actions nouvelles de cat�gorie � R� sont souscrites au prix de sept euros et vingt-et-un cents (7,21� ) l'action.

b) Droit de pr�f�rence

L'assembl�e prend actes des renonciation au droit de pr�f�rence relativement � l'augmentation de capital dont question ci-dessus comme suit :

-Les actuels actionnaires Alexandre SABOUNDJIAN, OTC Innovation 3, OTC Innovation 4, OTC Entreprises 2, OTC Entreprises 3, OTC Multi Cibles 1 et OTC Duo 2 renoncent � leur droit de pr�f�rence relativement � I"augmentation de capital qui sera souscrite par OTC Entreprises 4.

-Tous les actionnaires actuels renoncent � leur droit de pr�f�rence relativement � l'augmentation de capital souscrite par le nouveau souscripteur dont question ci-apr�s, Innovation Pluriel ;

c) Souscription et lib�ration

Intervient aux pr�sentes, par un mandataire sp�cial, un nouveau souscripteur

Innovation Pluriel, Fonds Commun de Placement dans l'innovation, repr�sent�e ici par OTC Asset

Management, soci�t� anonyme de droit fran�ais, au capital de trois cent mille euros, ayant son si�ge � 75008

PARIS (France), rue la Bo�tie, 79, et immatricul�e au registre du commerce et des soci�t�s de Paris sous le

num�ro 8.438.749.962.

Le nouveau souscripteur, ici valablement repr�sent�, d�clare, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui

pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� anonyme MUSICMATIC.

L'assembl�e d�cide que l'augmentation de capital sera r�alis�e par les apports en esp�ces suivants :

1) par OTC Entreprises 4, actuel actionnaire pr�cit�, � concurrence d'une somme d'un million deux cent quatre-vingt-sept mille cinq cent quarante euros et dix-sept cents (1.287.540,17� ) ;

2) par Innovation Pluriel, nouveau souscripteur pr�cit�, � concurrence d'une somme de cinq cent trente mille cinq cent vingt-six euros et vingt-deux cents (530.526,22� ) ;

L'assembl�e reconna�t que le capital ainsi souscrit est enti�rement lib�r� par des versements en esp�ces effectu�s au nom de la S.A. MUSICMATIC aupr�s de la banque DEXIA.

Par cons�quent, la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef � sa disposition, sur ledit compte, une somme totale d'un million huit cent dix-huit mille soixante-six euros et trente-neuf cents (1.818.066,39� ). Une attestation du vingt neuf avril deux mille onze de ce d�p�t, sera conserv�e au dossier du notaire soussign�.

En r�mun�ration de ces apports en esp�ces, les deux cent cinquante-deux mille cent cinquante-neuf (252.159) actions nouvelles de cat�gorie � R� seront attribu�es comme suit :

1) � OTC Entreprises 4 : cent septante-huit mille cinq cent septante-sept (178.577) actions de cat�gorie � R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

�

2) � Innovation Pluriel: septante-trois mille cinq cent quatre-vingt-deux (73.582) actions de cat�gorie � R � ;

d) Constatation de la r�alisation effective du capital

L'assembl�e constate et requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation du capital est enti�rement

souscrite, et lib�r�e.

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

IIIui11~iii07599i iuiuiAuuuu

+iu

" 4

O MAI 7.011

eflynille3

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes,

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

lb

Le capital est ainsi effectivement port� � cinq millions cent cinquante-deux mille cinq cent soixante euros et

e tteize cents (5.152.560,13� ) et repr�sent� par :

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie � O �, sans mention de valeur nominale.

- sept cent nonante-sept mille quatre cent quarante-quatre (797.444) actions de cat�gorie � P � sans

mention de valeur nominale.

- six cent quarante mille trois cent cinquante-sept (640.357) actions de cat�gorie � R �, sans mention de

valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION

1�) En fonction de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :

Article 5 "

Le capital est fix� � la somme de CINQ MILLIONS CENT CINQUANTE-DEUX MILLE CINQ CENT

SOIXANTE EUROS ET TREIZE CENTS (5.152.560,13� ).

II est repr�sent� par des actions sans d�signation de valeur nominale, de trois cat�gories diff�rentes, �

savoir :

- sept cent cinquante-six mille (756.000) actions de cat�gorie � 0 �, sans mention de valeur nominale.

-sept cent nonante-sept mille quatre cent quarante-quatre (797.444) actions de cat�gorie � P � sans

mention de valeur nominale.

-Six cent quarante mille trois cent cinquante-sept (640.357) actions de cat�gorie � R �, sans mention de

valeur nominale.

Historique du capital

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital fut fix� � soixante-deux mille euros, repr�sent� par six cent

vingt actions sans d�signation de valeur nominale, toutes avec droit de vote.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Tournai Marquain, le vingt-neuf d�cembre deux

mille cinq, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� :

1. De modifier le nombre d'actions existantes (six cent vingt) en les convertissant en soixante-deux mille

actions, au rapport math�matique d'une action ancienne �quivalent � cent actions nouvelles.

e 2. De cr�er deux types d'actions diff�rentes, � savoir actions de cat�gorie � 0 � (=actions ordinaires) et

actions de cat�gorie � P � (=actions pr�f�rentielles).

3. D'augmenter le capital par apport en nature, � concurrence de six cent quarante-quatre mille euros, pour le porter de soixante-deux mille euros � sept cent six mille euros. Cette augmentation de capital donna lieu � la cr�ation de six cent quarante-quatre mille actions nouvelles de cat�gorie � O �.

4. D'augmenter le capital par apport en esp�ces, � concurrence de cinquante mille euros, pour le porter de sept cent six mille euros � sept cent cinquante-six mille euros. Cette augmentation de capital donna lieu � la cr�ation de cinquante mille actions nouvelles de cat�gorie � O �.

5. D'augmenter le capital par apport en esp�ces � concurrence de deux cent nonante-neuf mille cinq cent quarante-huit euros, pour le porter de sept cent cinquante-six mille euros � un million cinquante-cinq mille cinq cent quarante-huit euros. Cette augmentation de capital donna lieu � la .cr�ation de deux cent nonante-neuf mille cinq cent quarante-huit actions nouvelles de cat�gorie � P �.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le quinze janvier deux mille sept , l'assembl�e g�n�rale a d�cid� :

1. D'augmenter une premi�re fois le capital � concurrence d'une somme de mille huit cent quinze euros et quatre cents (1.815,04 E, en esp�ces, par suite de l'exercice de la totalit� des � warrants investisseurs � cr��s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-neuf d�cembre deux mille cinq, pour porter le capital de un million cinquante-cinq mille cinq cent quarante-huit euros (1.055.548,00 � ) � un million cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros et quatre cents (1.057.363,04 � )). Cette augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de cent quatre-vingt-un mille cinq cent quatre (181.504) actions nouvelles de cat�gorie � P �.

- 2. d'augmenter une seconde fois le capital � concurrence d'une somme de quatre cent soixante mille six cent nonante-sept euros et dix cents (460.697,10 � ), en esp�ces, pour le porter d'un million cinquante-sept mille trois cent soixante-trois euros et quatre cents (1.057.363,04 � ) � un million cinq cent dix-huit mille soixante euros et quatorze cents (1.518.060,14 � ) ladite augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de cent

'pop septante-cinq mille cent septante (175.170) actions de cat�gorie � P �, sans d�signation de valeur nominale.

Ces actions nouvelles ont �t� souscrites au prix de deux euros et soixante-trois cents (2,63 � ) l'action.

eel 3. D'augmenter une troisi�me fois le capital � concurrence d'une somme de sept cent cinquante mille trois

cent soixante-sept euros et septante-quatre cents (750.367,74 E) pour le porter de un million cinq cent dix-huit

:r.73mille soixante euros et quatorze cents (1.518.060,14 E) � deux millions deux cent soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit cents (2.268.427,88 � ), par incorporation au capital de la somme de sept cent cinquante mille trois cent soixante-sept euros et septante-quatre cents (750.367,74 � ) � pr�lever sur le compte � primes d'�mission � figurant dans les comptes de la soci�t�.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le dix-neuf juin deux mille huit ,

l'assembl�e g�n�rale a d�cid� :

eel

- d'augmenter le capital � concurrence d'une somme de quatre cent nonante-neuf mille neuf cent vingt-cinq

euros et quatre-vingt-huit cents (499.925,88 � ), en esp�ces, pour le porter de deux millions deux cent soixante-huit mille quatre cent vingt-sept euros et quatre-vingt-huit cents (2.268.427,88 E) � deux millions sept cent soixante-huit mille trois cent cinquante-trois euros et septante-six cents (2.768.353,76 � ). Cette augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de cent quarante et un mille deux cent vingt-deux (141.222) actions nouvelles de cat�gorie � P �.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le dix-huit d�cembre deux mille neuf, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de r�duire le capital � concurrence d'un million neuf cent trente-trois mille huit

Volet B - Suite

cent cinquante-cinq euros et quatorze cents (1.933.855,14,00 E), pour le ramener de deux millions sept cent stizarit� huit mille trois cent cinquante-trois euros et septante-six cents (2.768.353,76 E) � huit cent trente-quatre mille quatre cent nonante-huit euros et soixante-deux cents (834.498,62� ), sans annulation de titres, par apurement, � due concurrence de la perte report�e figurant � la situation comptable arr�t�e au trente septembre deux mille neuf.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le onze juin deux mille dix, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� :

- de cr�er une nouvelle cat�gorie d'actions, � savoir les actions de cat�gorie � R � ;

- d'augmenter le capital � concurrence d'une somme de deux millions quatre cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-cinq euros et douze cents (2.499.995,12� ), en esp�ces, pour le porter de huit cent trente-quatre mille quatre cent nonante-huit euros et soixante-deux cents (834.498,62� ) � trois millions trois cent trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros et septante-quatre cents (3.334.493,74� ). Cette augmentation de capital donnant lieu � la cr�ation de trois cent quatre-vingt-huit mille cent nonante-huit (388.198) actions nouvelles de cat�gorie � R�.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Edouard JACMIN � Marquain, le vingt-neuf avril deux mille onze, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence d'un million huit cent dix-huit mille soixante-six euros et trente-neuf cents (1.818.066,39� ) pour le porter de trois millions trois cent trente-quatre mille quatre cent nonante-trois euros et septante-quatre cents (3.334.493,74 E) � cinq millions cent cinquante-deux mille cinq cent soixante euros et treize cents (5.152.560,13E) par la cr�ation de deux cent cinquante-deux mille cent cinquante-neuf (252.159) actions nouvelles de cat�gorie � R �, sans d�signation de valeur nominale. �

2�) L'assembl�e d�cide enfin de proc�der au d�p�t des statuts coordonn�s, en fonction de toutes les d�cisions qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign�) Edouard JACMIN, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte - procurations - statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

-R�serv�

au

Moniteur

belge

06/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 28.07.2010 10380-0168-019
18/09/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 14.09.2009 09760-0217-019
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 02.07.2009 09360-0280-019
10/03/2009 : BL653123
02/07/2008 : BL653123
16/05/2008 : BL653123
26/05/2015

��R1111 011,11V5111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Volet B - Suite

MOD WORD 11.1

D�pos� / Re�u le 1 3 1041 2015

Greffe

au greffe du trzbunal de commerce francophone de Bruxelles

N� d'entreprise 0473.699.203 D�nomination

(en entier): MUSICMATIC

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCI�T� ANONYME

Si�ge : Boulevard International 55 B�timent K Anderlecht (B-1070 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : DEPOT DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVIT�' CONFORM�MENT AUX ARTICLES 770 JUNCTO 760 DU CODE DES SOCI�T�S

1 /

ENTRE

la soci�t� anonyme � MUSICMATIC �, ayant son si�ge social � Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 B�timent K, identifi�e sous te num�ro d'entreptis TVA BE 0473.699.203 RPM Bruxelles, la "Soci�t� C�dante"; et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MUSICMATIC BELGIUM �, ayant son si�geil social � Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 B�timent K, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0628.915.435 RPM Bruxelles, la "Soci�t� B�n�ficiaire",

aux termes d'un acte dress� par le notaire Vincent Vroninks, notaire associ� � Ixelles, le 12 mai 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

,---Mentionner2sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

25/06/2007 : BL653123
29/01/2007 : BL653123
11/07/2006 : BL653123
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 17.06.2015, DPT 17.06.2015 15187-0207-027
23/06/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.06.2014, DPT 17.06.2015 15187-0021-026
31/03/2006 : BL653123
26/01/2006 : BL653123
10/05/2005 : BL653123
17/05/2004 : BL653123
12/08/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0473.699.203

D�nomination

(en entier) : MUSICMATIC

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCI�T� ANONYME

Si�ge : Boulevard International 55 B�timent K--Anderlecht (B-1070 Bruxelles) (adresse compl�te)

Obiet(sl de I'acte : CESSION � TITRE ON�REUX D'UNE BRANCHE D'ACTIVIT�

EXTRA T DE L'ACTE RE�U PAR MA�TRE VINCENT VRONINKS, NOTAIRE ASSOCI� � IXELLES, LE 26 JUIN 2015.

COMPARAISSENT

1. Le conseil d'administration de la soci�t� anonyme � MUSICMATIC et ayant son si�ge social � Anderlecht! (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 B�timent K, identifi�e sous le num�ro d'entreprise TVA BE; 0473.699.203 RPM Bruxelles (ci-apr�s d�nomm�e la "Soci�t� C�dante`),

2. Le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MUSICMATIC BELGIUM �, ayant son si�ge social � Anderlecht (1070 Bruxelles), Boulevard International 55 B�timent K, identifi�e sous le num�ro d'entreprise; TVA BE 0628.915.435 RPM Bruxelles (ci-apr�s d�nomm�e la "Soci�t� B�n�ficiaire")

EXPOS� PR�ALABLE

Les comparants, pr�sents et repr�sent�s comme dit est, ont requis le notaire soussign� de dresser un: acte authentique de la convention ci-apr�s d�crite, directement intervenue entre eux.

La Soci�t� C�dante d�clare c�der � titre on�reux, sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, i quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques, � la Soci�t� B�n�ficiaire, qui accepte, la branche d'activit� � Storever Belgique �, ci-apr�s plus amplement d�crite, tant les droits que les obligations y aff�rents, le tout conform�ment � l'article 770 juncto article 678 du Code des soci�t�s et au r�gime organis� par les articles 760 � 762 et 764 � 767 dudit Code.

DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVIT�

La Soci�t� C�dante d�clare c�der � titre on�reux � la Soci�t� B�n�ficiaire qui accepte sa blanche? d'activit� �Storever Belgique�. Cette branche d'activit� est constitu�e de l'ensemble des actifs et passifs, droits et obligations, li�s � l'activit� Storever en Belgique de la Soci�t� C�dante et est plus amplement d�crite ci-apr�s

1. Dispo ilions '�n�rales

La branche d'activit� c�d�e est constitu�e de l'ensemble des actifs et passifs, de tous les �l�ments corporels et incorporels n�cessaires � son exploitation, de diff�rents droits de propri�t� intellectuelle attach�s �; son exploitation et devant faire l'objet de conventions de cession sp�cifiques, de droits et obligations li�s �, l'exploitation de Storever Belgique, � l'exception des �l�ments suivants

(a) Actifs non c�d�s

La pr�sente cession ne porte pas sur les actifs qui ne font pas partie de Storever Belgique, � savoir! notamment les �l�ments suivants

Titres de participation d�tenus dans la soci�t� de droit n�erlandais Radionomy Group BV ; la soci�t�,

anonyme de droit luxembourgeois Jamenda ; la soci�t� de droit fran�ais HotMixM�dias sari. '

Titres de participation d�tenus dans les soci�t�s suivantes :

o MusicMatic Espana SL, dont le si�ge est Marqu�s de Riscal, 2-1� - 28010 MADRID Espagne ;

o MusicMatic Deutschland GmbH, Hanauerlandstrasse 291 -- 60314 FRANKFURT/MAIN ; Allemagne ;

" MusicMatic Asia, RM238 No 256 Baidu Road, Huangpu District, Shanghai RPC, propri�t� �; 100% de la So�i�t�.FLUIDMATIC Ltd, 18/E Wanchai Central Building, 89_Lockhart Road,;

R�serv�

au

Moniteur

belge

1!1 in1H111[1,1 lHhl

D�pos� / Re�u 1' 3 a- 2015

Greffe

au-greffe d�-txib�ri�,l.-ct� c~mm�rce francophone de Bruxelles

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Wanchai, Hong Kong;

o MusicMatic France SAS, dont le si�ge est Rue de Paradis 50 75010 Paris -- France.

- Les cr�ances intragroupe d�tenues par la Soci�t� C�dante sur les soci�t�s �nonc�es ci-dessus ;

- Les factures client �mises ou � �mettre relatives aux locations et services prest�s dans les p�riodes ant�rieures � la date effective de cession. Les paiements effectu�s par les clients pour ces factures non c�d�es resteront donc acquis � la soci�t� c�dante.

Les Parties s'entendront pr�alablement � l'acte de cession sur les ajustements �ventuellement n�cessaires sur le prix de cession (compte tenu de l'�tat d'avancement de la facturation par rapport � l'�tat d'avancement r�el des locations et des services prestes � la date effective de cession) qu'implique la non cession de ces factures.

(b) Passifs non c�d�s

La cession ne portera pas sur les passifs qui ne sont pas li�s � la branche d'activit� , en ce compris :

Les dettes en compte-courant des filiales de la Soci�t� C�dante, � savoir les soci�t�s Jamendo SA,

Radionomy Group BV, HotMixM�dias SARL ;

Les passifs li�s � des contrats fournisseurs ou sous-traitants qui ne concerneraient pas Storever

Belgique ;

Tous les engagements et obligations hors bilan non li�s � Storever Belgique.

Pour �viter tout doute, il est bien entendu que les passifs li�s � Storever Belgique sont c�d�s � la date

effective de cession en sorte que toutes les obligations n�es avant cette date effective demeureront de la seule responsabilit� de la Soci�t� C�dante.

2. Dispositions particuli�res

I[ est pr�cis� que fait notamment partie de la cession de Storever Belgique le contrat de bail concernant les locaux sis au rez-de-chauss�e de l'immeuble sis boulevard International 55 B�timent K � 1070 Anderlecht ainsi que le contrat d'assurance locaux y aff�rant.

La Soci�t� C�dante d�clare qu'il n'y e pas eu de modifications importantes de l'actif et du passif de la branche d'activit� c�d�e depuis la r�daction dudit projet de cession.

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent ne pas vouloir une description plus d�taill�e de la Branche d'Activit� � ['heure actuelle et confirment express�ment leur accord quant � la description susmentionn�e.

CONDITIONS G�N�RALES DE LA CESSION

La pr�sente cession de la branche d'activit� �Storever Belgique� (la � Branche d'Activit� �) est faite et accept�e aux clauses et conditions g�n�rales suivantes:

1. Les �l�ments actifs et passifs de la Branche d'Activit� sont c�d�s dans l'�tat o� ils se trouvent � ce jour, � la fin de la journ�e. La Soci�t� B�n�ficiaire d�clare �tre parfaitement au courant de la consistance de ces actifs et passifs et dispense le notaire soussign� d'en donner plus ample description aux pr�sentes.

2. L'int�gralit� de la Branche d'Activit� est transf�r�e � la Soci�t� B�n�ficiaire et comprend tous les actifs et passifs, droits et obligations, et le cas �ch�ant tout passif latent, y aff�rents.

3. La cession de la Branche d'Activit� a lieu sur [a base d'un �tat r�sumant la situation active et passive de la Soci�t� C�dante � arr�t� au 30 juin 2015.

4. Toutes les op�rations r�alis�es au sein de la Branche d'Activit� seront consid�r�es, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la Soci�t� B�n�ficiaire � compter du ler juillet 2015.

5. La Soci�t� C�dante, pr�sente et repr�sent�e comme dit est, d�clare que la Branche d'Activit� est quitte et libre de toutes inscriptions privil�gi�es, inscriptions, mentions marginales et transcriptions.

6. La Soci�t� B�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la Soci�t� C�dante aurait pu conclure avec les fournisseurs, les clients et tous tiers, ainsi que tous accords ou engagements obligeant la Soci�t� C�dante � quelque titre que ce soit, li�s � la branche d'activit� c�d�e.

7. La Soci�t� B�n�ficiaire devra respecter et ex�cuter tous les accords ou engagements que la Soci�t� C�dante aurait pu conclure avec son personnel, sa direction et ses employ�s. Le personnel de la* Soci�t� C�dante d�di� � la branche d'activit� c�d�e, conform�ment � la convention collective de travail num�ro 32bis sera d�s lors automatiquement transf�r� et de plein droit � la Soci�t� B�n�ficiaire avec effet au le. juillet 2015 � z�ro heure ;

8. D'une mani�re g�n�rale, la Soci�t� B�n�ficiaire s'engage � reprendre tout le passif de la Soci�t� C�dante li�e � la Branche d'Activit� c�d�e, � ex�cuter tous ses engagements et � la garantir contre toutes r�clamations.

Volet B - Suite

9. La Soci�t� C�dante, repr�sent�e comme dit est, d�clare qu'aucune modification importante de son patrimoine actif et passif ne s'est produite depuis la date de l'�tablissement du Projet de Cession jusqu'� ce jour, qui aurait pu influencer n�gativement la consistance de la Branch� d'Activit� c�d�e.

' 10. La pr�sente cession est accept�e par la Soci�t� B�n�ficiaire, qui devra supporter toutes les dettes de la i Soci�t� C�dante, ex�cuter toutes ses obligations, la garantir contre toute action, et supporter tous les frais, charges et imp�ts quelconques r�sultant de la pr�sente cession.

11. La Soci�t� B�n�ficiaire a la jouissance de la Branche d'Activit� � partir du ierjuillet 2015.. Ce droit n'est affect� d'aucune modalit� particuli�re.

12. La Soci�t� B�n�ficiaire a le droit de participer aux b�n�fices et pertes de la Branche d'Activit�s � partir du ler juillet 2015.

:13. Aucun avantage particulier n'est attribu� aux organes de gestion de la Soci�t� C�dante et de la Soci�t�

B�n�ficiaire.

Acte enregistr� R�le(s): 5 Renvoi(s): 0

au bureau d'enregistrement BRUXELLES V-M le six juillet deux mille quinze (06-07-2015)

R�ference 5 Volume 000 Folio 000 Case 13032

Droits per�us: cinquante euros (� 50,00) Le receveur

POUR EXTRAIT CONFORME.

Vincent VRONINKS, notaire associ�.

t "

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge D�p�t simultan� ;

- exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2003 : BL653123
30/04/2003 : BL653123
23/04/2003 : BL653123
02/09/2002 : BL653123
13/01/2001 : BLA111680

Coordonnées
MUSICMATIC

Adresse
BOULEVARD INTERNATIONAL 55, BAT K 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

Coordonnées MUSICMATIC

Coordonnées
MUSICMATIC