N & LW INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : N & LW INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 885.340.675

Publication

25/10/2013 : RADIATION D'OFFICE N° BCE
01/06/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
01/06/2011 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
25/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III I1 OI 11 IL n viii

*11030708*

.i 5 FEB 2011

Es

Greffe

Résen au Monite belge

N° d'entreprise : 0885.340.675

Dénomination

(en entier) : N&L W INVEST

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue AUGUSTIN DELPORTE 24/A à 1050 IXELLES

Objet de l'acte : DEMISSIONS - SIEGE SOCIAL

Par décsion de l'AG extraordinaire du 19 janvier 2011, les associés décident à l'unanimité :

- Démission de Messieurs Serge WELVAERT et Marc DEMOLDER de leur poste de gérant.

- transfert du siège social de la société à l'adresse suivante : boulevard Anspach 90 à 1000 Bruxelles

Mentionner sur la dernière page du Volet.B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le président (gérant) Joeri WEI

Signature

f

MONITEUR BELGE  28.12.2007 - Ed. 2  BELGISCH STAATSBLAD 65827

9. Remarques générales,

9.1. Les signatures,

1° Signature du ou des formulafre(s).

Chaque formulaire doit être signé par la ou les personne(s) habilitée(s) à engager la société (organes et/ou mandataire spécial). Cette ou ces signatures) doi(ven)t être apposée(s) à la fin du volet C du formulaire1 et / ou du formulaire II.

I e volet B du formulaire I doit également être signé mais uniquement au verso afin que la signature ne se retrouve pas sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement. Au recto du Volet B du formulaire I figurera uniquement, le nom et la qualité-de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (organes et/ou mandataire spécial) ou le cas échéant du notaire instrumentant.

Si la signature figure au recto, c'est au risque et péril de la société. Le greffe ne peut refuser le dépôt pour ce motif mais il peut attirer 1 attention sur les dangers de cette pratique.

2° Signature des documents à déposer dans le dossier.

Ces documents doivent être signés par la ou les personne(s) ayant le pouvoir de représenter la société (organes et/ou mandataire spécial).

3° Qui peut signer 7

L'article 71 du Code des sociétés prescrit que !es extraits des actes des sociétés sont signés pour les actes

e authentiques, par les notaires, et pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires ou par l'un d'entre eux, investi à cet effet par les autres, d'un mandat spécial.

L'article 9, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 susmentionné, stipule que les formulaires et les documents déposés doivent être datés et signés par la ou les personne(s) ayant le pouvoir de représenter la société (organes et /ou mandataire spécial ou notaire instrumentant).

e

En résumé:

rn

--- les actes authentiques ou sous seing privé de constitution peuvent être signés par le notaire ou les fondateurs;

-- les actes authentiques ou sous seing privé modificatifs peuvent être signés par le notaire ou les organes;

 tous les autres actes peuvent être signés soit par te notaire, les organes ou un mandataire spécial.

Ce sont les statuts de la société qui vont déterminer qui peut l'engager vis-à-vis des tiers. On peut, en outre, souligneru'à la différence du régime prévu pour les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le pouvcer de représentation ne peut être confié à des tiers. Le pouvoir de représentation n'appartenant qu'aux organes (conseil d'administration, gérant) de la société.

Cependant, l'assemblée générale ou le conseil d'administration peut également confier un mandat spécial à une ou plusieurs personnes afin d'accomplir les formalités de publicité avec usage de la signature y afférente.

Sous réserve du pouvoir général du greffe de vérifier l'identité de la personne qui se présente, le greffe ne peut s'immiscer dans l'organisation interne de la société quant à la détermination de la qualité et du nombre de personnes

rª% ol qui doivent signer les pièces et documents dont la publicité est prescrite.

art

art 9.2. Exemplaire à déposer dans le dossier,

ri)

41 Lorsqu'un acte déposé est égaiement destiné à la publication in extenso ou par extrait aux annexes du Moniteur

cà belge (statuts -- nomination - démission - dissolution), cet acte déposé peut prendre la forme du volet B du ril

.. formulaire I et doit être dament signé.

te

(:Il est à noter que cette possibilité n'existe pas pour une publication par mention, les actes et documents doivent être déposés et neeuvent pas prendre la forme du volet B du formulaire [ puisque le volet B mentionne quels sont

ÿ les actes qui sont déposés. On peut en outre rappeler qu'en vertu de l'article 11, §111; alinéa 2, les actes et documents

41 q- ui doivent être publiés sous forme d'une mention sont déposés en un seul exemplaire et ne doivent dès lors pas être

;r. accompagnés d'une copie.

gl On entend par acte, l'extrait du procès-verbal de la décision qui donne lieu à obligation de publicité.



0 Le greffe ne peut exiger d'obtenir une copie de l'intégralité du procès-verbal de l'assemblée générale mais rien ne s'oppose à ce que la société dépose le procès-verbal dans son entièreté et non un extrait de celui-d.

P:

Dépôt

SOIT une copie de l'acte (extrait du procès-verbal de la décision) ou du document

SOIT un exemplaire du volet 11 du formulaire I.

Publication in extenso ou par extrait

un exemplaire du volet B du formulaire

Dépôt + Publication par mention

une copie de l'acte (extrait du procès-verbal de la décision) ou du document.

un exemplaire du volet B du formulaire

Coordonnées
N & LW INVEST

Adresse
BOULEVARD ANSPACH 90 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale