NACKOSH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NACKOSH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 471.336.361

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 23.07.2014 14336-0385-011
04/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 1 FEB 2014

Lux,'

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Alsemberg 1185, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique (adresse complète)

ob et(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature & modifications aux statuts

Il résulte d'un acte reçu en date du 18/02/2014 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants:

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1.Distribution d'un dividende

Il est proposé à l'assemblée générale de procéder à la distribution d'un dividende brut de 790.921,42 ¬ à prélever sur le bénéfice reporté existant dans les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2011 avec inscription d'une dette envers les associés de 711.829,28 ¬ (= dividende net). Le précompte à concurrence de 10 % soit 79.092,14 EUR sera retenu et payé dans tes 15 jours de la présente.

2.Augmentation de capital :

li est proposé à l'assemblée générale de la société d'augmenter le capital à concurrence de sept cent onze mille huit cent vingt-neuf euros vingt-huit cents (711.829,28 EUR) pour le porter de soixante-huit mille cent septante euros (68.170,00 EUR) à sept cent septante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros vingt-huit cents (779.999,28 EUR) par un apport en nature représenté par la conversion de la créance que possèdent les associés vis-à-vis de la société et par création de 28.650 nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

Cette augmentation de capital est faite dans le cadre de l'article 537 du Code des impôts sur les revenus 92 (exercice d'imposition 2014) lequel stipule ce qui suit en son premier alinéa:

« Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans ie capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014. »

L'augmentation de capital aura lieu sur base du schéma suivant

Situation Dividende brut Préc Mob 10% Dividende net Aug Capital Situation après

31.12.2011 aug cap

Cap souscrit 711829,28¬ 780000,00¬

68170,72¬ 6817,07¬

12394,68¬

Rés légale

6817,07¬

Capital non





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réserve

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0471.336.361 Dénomination

(en entier) : NACKOSH

i G

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

appelé EUR -12394,68E

Résultat 790921,42¬ 79092,14¬ 711829,28¬ 2046,95¬

roporté

792968,37¬

855561,48¬ 790921,42¬ 79092,14¬ 711829,28¬ -711829,28¬ 776469,34¬

EUR

La société s'engage par ailleurs à ne pas procéder à une réduction de capital pendant le délai légal de 4 ans

et ce conformément à l'article 537 § 7 du Code des impôts sur les revenus 92 (exercice d'imposition 2014)

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. RAPPORT DU GERANT

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur,

b. RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir BMA & Associates, Réviseurs d'Entreprises, société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée à 1030 Schaerbeek, boulevard Lambermontlaan 430, représentée par Monsieur Eric Mathay, réviseur d'entreprises,sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés;

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants:

« Nous avons été mandatés par les gérants de la société SPRL NACKOSH afin d'établir le rapport légal prévu par l'article 313 du Code des Sociétés.

L'opération consiste en l'apport par des associés de la créance qu'ils détiennent sur la société, suite à la distribution d'un dividende net de 711.829,28 ¬ .

Au terme de nos travaux de contrôles, nous sommes d'avis que:

1, l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

2, la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

3, le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties est justifié par les principes de

l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent à la valeur nominale de la créance

apportée. L'apport en nature n'est pas surévalué.

L'apport en nature de 711.829,28 ¬ sera rémunéré par la création de 28.650 parts

sociales nouvelle de la SPRL « NACKOSH » au profit des apporteurs à savoir:

Monsieur Serge KORENBERG 14.325 parts sociales

Monsieur Alain NACAR :14.325 parts sociales

Nous croyons enfin utile de rappeler aux actionnaires de la SPRL NACKOSH que notre mission ne consiste

pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2014

signé

Eric Mathay

Réviseur d'Entreprise»

Ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles et un exemplaire desdits rapports restera ci-annexé. ATTRIBUTION-REMUNERATION-LIBERATION DES APPORTS EN NATURE:

Les 28.650 nouvelles parts sociales, entièrement libérées sont attribuées aux associés ci-avant mieux décrit en rémunération de leur apport en nature et tel qu'il est décrit plus amplement dans le rapport du réviseur d'entreprises ci-avant nommé.

il résulte de ce qui précède que sont attribués à :

1° Monsieur KORENBERG Serge Alain, né à Ixelles, le 27 novembre 1953, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 531127-413-64, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Primevères 1.

Quatorze mille trois cent vingt-cinq parts sociales (14.325)

2° Monsieur NACAR Alain Léon, né à Schaarbeek, le 7 avril 1959, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro 590407-085-02, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Octave Michot 22. Quatorze mille trois cent vingt-cinq parts sociales (14.325)

~,.

i2éservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ici présents et qui acceptent,

Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de la société à partir de leur création,

- Description de l'apport.

Le rapport du Réviseur lequel sera ci-annexé a décrit l'apport en nature tel que repris ci-après

« L'augmentation de capital de 711.829,98 EUR se réalisera par l'apport d'une partie des créances des

associés sur la société NACKOSH.

Les créances détenues par les associés proviennent de la distribution d'un dividende à hauteur de

790.921,42 EUR décidé par PAGE du 30 décembre 2013.

Ce dividende a été prélevé sur le résultat reporté et un précompte immobilier de 10% a été retenu

(79.092,14 EUR). De telle sorte que le dividende net s'élève à 711.829,28 EUR.

(" " " " )

c. CONSTATATION ET REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL:

A l'instant interviennent:

1° Monsieur KORENBERG Serge Alain, né à Ixelles, le 27 novembre 1953, de nationalité belge, inscrit au

registre national sous le numéro 531127-413-64, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des

Primevères 1.

et

2° Monsieur NACAR Alain Léon, né à Schaarbeek, le 7 avril 1959, de nationalité belge, inscrit au registre

national sous le numéro 590407-085-02, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Octave Michot 22,

Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et de faire apport en nature représenté par la conversion de la créance qu'ils possèdent vis-à-vis de la société, et ce pour un montant total de 711.829,28¬ tel que cet apport est mieux décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-avant.

Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est entièrement réalisée, que chaque part sociales est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à sept cent septante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros vingt-huit cents (779.999,28 EUR) représenté par 31.400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

VOTE:

Cette décision est prise à l'unanimité.

3. MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 des statuts:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts comme suit:

ARTICLE 5 § 1 et 2:

Le capital social est fixé à sept cent septante-neuf mille neuf cent nonante-neuf euros vingt-huit cents

(779.999,28 EUR).

II est représenté par 31.400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

4. POUVOIRS:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt

du texte coordonné au greffe du Tribunal de Bruxelles,

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0233-011
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 02.08.2012 12381-0061-011
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 03.08.2011 11379-0247-011
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 29.07.2010 10382-0349-011
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 23.07.2009 09454-0236-011
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 16.07.2008 08414-0067-011
15/04/2008 : BL640080
10/08/2007 : BL640080
06/07/2005 : BL640080
06/08/2004 : BL640080
01/08/2003 : BL640080
20/06/2003 : BL640080
22/01/2002 : BL640080
11/03/2000 : BLA106092

Coordonnées
NACKOSH

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 1185 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale