NADIA MOSSELMANS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NADIA MOSSELMANS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 808.837.765

Publication

13/02/2013
ÿþVolet B - Sui MOD WORD 11.1

f ,j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv au Mon ite belge

BRUXELLES

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Greffe

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1 026 52>

-- j N° d'entreprise : 0508.837.765

Dénomination

(en entier) : NADIA MOSSELMANS SPRL (en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - Société civile à forme commerciale

Siège : rue Henri Wafefaerts, 25 - Saint-Gilles (B-1060 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de I'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLÔTURE DE LIQUIDATION - POUVOIRS.

'; Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit Ricker, notaire associé à Ixelles, le 21 décembre 2012,ÿ

portant la mention d'enregistrement suivant :

" Enregistré deux rôles cinq renvois au 3e bureau de l'Enregistrement d'lxelles le 7/1/2013

Vol 74 fol 58 case09 Reçu :vingt cinq euros (25¬ )L'Inspecteur principat a.i, MARCHAL D"

que l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "Nadia

MOSSELMANS SPRL", société civile à forme commerciale, ayant son siège social à Saint-Gilles (1060

Bruxelles), rue Henri Wafelaerts 25, a décidé

1. la dissolution de la société conformément à l'article 184, §5 du Code des Sociétés.

2, de ne pas nommer de liquidateur.

3. de déclarer et confirmer :

a) s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens., immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances;; hypothécaires;

b) que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou;. Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;

c) que la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2012 est restée inchangée depuis son=; établissement et reflète dès lors également la situation de la société à ce jour;

d) que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées et que selon l'état; résumant la situation active et passive de la société précitée, il n'y a pas de passif ;

e) qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;

.` f} que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à;,

la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation,;, soit versés à l'associé unique, qui s'engage à les payer;

.; g) que fa liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 184, §5 du

Code des sociétés.

L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par l'associé

unique de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.

En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acier:

que toutes les conditions énoncées dans l'article 184, §5 dont question ci-dessus sont remplies;

qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "Nam MOSSELMANS ", a définitivement

cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de fa présente assemblée;

que l'associé unique est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la

société dissoute.

par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée

au 30 novembre 2012, laquelle situation, sur déclaration du gérant est restée inchangée depuis son

établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de

donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité

résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'àu 21 décembre 2012, que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à l'adresse suivante: 1400 Nivelles, rue des Juifs 6.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benoit Ricker, notaire associé.

Dépôt simultané :

- .expédition du_progés-verbal avec annexes,;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

5.

Réservé Volet B - Suite

au

` Moniteur

belge

- rapport spécial du gérant;

- rapport du réviseur d'entreprises.





"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 17.08.2012, DPT 19.10.2012 12613-0377-010
31/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 19.08.2011, DPT 21.10.2011 11587-0265-010
19/01/2011
ÿþRéserva

au

Moniteu

belge

Mad 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 BRUXELLES

" 11009516* 0fi w01 ' 2011

Greffe

N° d'entreprise : 0808.837.765

Dénomination

(en entier) : Nadia MOSSELMANS

Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Henri Wafelaerts 25 à 1060 Saint-Gilles

Objet de l'acte : DEPOT QUASI-APPORT

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2010, la gérante acte ce jour :

Le rapport spécial du gérant + le rapport sur le quasi-apport selon l'article 220 du Code des Sociétés

Fait à Saint-Gilles, le 6 décembre 2010

Nadia MOSSELMANS

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 20.08.2010, DPT 29.10.2010 10597-0546-010

Coordonnées
NADIA MOSSELMANS

Adresse
RUE HENRI WAFELAERTS 25 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale