NC & BHAM ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NC & BHAM ARCHITECTURE
Dénomination : NC & BHAM ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 524.927.376

Publication

09/04/2013
ÿþr, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

28 MAR. 2013

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : NC & BHAM ARCHITECTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Tasson Snel, 22-24 à 1060 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

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Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-sept mars

deux mille treize ce qui suit

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COMPARANT:

Monsieur Gianluca Di FABIO (numéro national: 741229-283.97), architecte, résidant à Etterbeek, boulevard

Louis Schmidt, 55 .

Lequel comparant, après nous avoir remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du

capital social de la société à constituer, nous a requis de dresser, par les présentes, les statuts d'une société

privée à responsabilité limitée, qu'il déclare avoir arrêtés comme suit:

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :

La société est une société civile interprofessionnelle d'architecture et d'ingénierie à forme de société privée

à responsabilité limitée. Elle a pour dénomination "NC & BHAM ARCHITECTURE". Cette dénomination devra

toujours être précédée ou suivie des mots "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Article 2

Le siège social est établi à 1060 Bruxelles, rue Tasson Snel 22-24.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou la région de

langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et

publier la modification de statut qui en résulte,

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance.

Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la Province où le siège était

établi ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège,

Article 3 :

La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession

d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas

incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment

-toutes les techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales).

-la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture.

-la décoration, le graphisme, l'aménagement intérieur et paysager, le design.

-la topographie, l'urbanisme.

-les expertises, les missions confiés aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du quatre août mil neuf

cent nonante-six relatives au « bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail », et à son Arrêté

Royal d'application du vingt-cinq janvier deux mil un, et à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère

commercial.

-Les expertises concernant les matériaux, leur fabrication et leur mise en oeuvre.

-les audits de bâtiments,

-le conseil en stratégie immobilière

-le project management

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d'illustration, de réalisation de maquette ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie, topographie etlou socio-économiques.

Pour atteindre ce but, la société peut conclùre toutes conventions relatives à l'achat, à la construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.

La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Dans les limites de la loi et la déontologie, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte. Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, dans [e respect des règles déontologiques de la profession d'architecte.

La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet, a l'exclusion de tout acte commercial.

Elle devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l'Ordre des architectes

pour les missions qui ressortent des compétences de cet ordre.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5

Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents (¬ 18.600,00) euros, est représenté par cent (100) parts sans

mention de valeur nominale.

SOUSCRIPTION EN ESPECES.

Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (¬ 186,00) euros l'une,

par le comparant , qui déclare et recon-'nait que chacune de ces cent parts a été libérée à concurrence de deux

tiers, et que le montant global de ces verse-'ments, s'élevant à douze mille quatre cents euros (¬

12.400,00)euros, est déposé au compte spécial numéro 001-6923894-13 ouvert à la "BANQUE BNP PARIBAS

FORTIS" au nom de la société en formation.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci annexée.

Article 6 ;

Des nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés

représentant en outre les trois quarts des parts sociales d'architecte et en tenant compte des règles suivantes :

-sont seules admises les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

-des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société. Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques;

-les stagiaires ne sont pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître de stage.

Les associés s'obligent à communiquer sur simple demande le registre de [a société au Conseil de l'Ordre

des Architectes.

Tout projet de transmission de parts de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et nue-propriété o

Au moins soixante pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou indirecteme

soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.

Article 7 :

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.

Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signa

Article 8

Le décès de l'associé fusse t-il unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux

parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance

des legs portant sur celles-ci,

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part,

Au cas où les parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, les règles suivantes doivent être respectées

Pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié à une personne physique

autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du vingt février 1939; c'est l'usufruitier qui

exercera le droit de vote. Pour les autres parts, ce sera soit l'usufruitier soit le nu -- propriétaire.

Article 9 ;

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

Tous les gérants devront être architectes habilités à exercer la profession,

Les gérants représentent la société en matière contractuelle et en justice.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

E. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 10

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.

Article 11

Tous les actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants séparément

Dans le cas où il est fait usage d'une délégation ou d'un mandat, la signature du délégué ou du mandataire

engage valablement la société dans les limites des attributions lui conférées.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants et des autres agents

doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de leur ncm et de la qualité en vertu de laquelle ils

agissent.

Article 12

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société.

Chaque année, il est tenu une assemblée générale ordinaire le troisième, lundi du mois de décembre à dix-

sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Les associés se réunissent en outre en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige; chacun des gérants est également tenu de la convoquer dans le mois de la réception d'une

réquisition d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou aux endroit, jour et heure désignés dans les

convocations, avec mention des rapports.

Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à tout associé, titulaire de certificats émis en

collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires éventuels et gérants, quinze jours avant

l'assemblée. Les destinataires de ces convocations peuvent, individuellement, expressément et par écrit,

accepter de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Cette forme de convocation

(par lettre recommandée) ne sera pas d'application si le gérant unique est aussi l'associé unique,

Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant

pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents et marquent leur accord, ou si tous les associés

sont représentés et que les procurations le permettent.

Il est tenu une liste de présences pour chaque assemblée.

Les gérants et éventuellement les commissaires répondent aux questions posées par les associés relatives

à leur rapport ou aux points portés à l'ordre du jour dans la mesure où la communication de données ou de faits

n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

Les gérants ont le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes

annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée

générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Chaque part sociale donne droit à une voix..

Article 13:

Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire

représenter,

Article 14:

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que soit le nombre de parts représentées à

l'assemblée générale, à l'exception des cas prévus par la loi.

Cependant, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et voter sur les modifications aux statuts

qu'en observant les conditions prescrites par les articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

Les expéditions des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signées par la majorité simp

Article 15:

Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à l'assemblée général'

Il ne peut pas transférer cette compétence,

Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un registre qui est

Article 16

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante. A cette date, la

gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".

Article 17

L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui en détermine l'affectation,

Article 18

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée.

En cas de dissolution, des dispositions doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en

ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, te cas échéant,

du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage,

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

statuant à la majorité des voix ou, le cas échéant l'associé unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois

Article 19

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée' désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.

Article 20 :

Après apurement,de toutes les dettes et oharges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.

Article 21

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.

Article 22 : -.

Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites.

Tant l'architecte personne morale que les associés s'engagent formellement à respecter le Règlement de déontologie des architectes, la recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une société, la loi du 20 février 1939 et la loi du 26 juin 1963.

Tout projet de modifications des statuts doit être préalablement soumis à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'ordre des architectes.

Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte Article 23 :

Tout architecte associé s'engage à couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance. Article 24:

En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire, de suspension ou de radiation d'un architecte-associé, de l'architecte  personne morale lui-même ou de ses gérants et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de l'architecte-personne morale, l'assemblée générale doit pourvoir immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l'ouvrage avec lesquels l'architecte-personne morale a contracté.

Article 25 :

Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente juin deux mille quatorze et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mille quatorze.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille quatre cents euros. NOMINATION DE GERANT(S).

Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à un et de nommer à cette fonction pour une durée indéterminée : Monsieur Gianluca Dl FABIO , prénommé, Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

PROCURATION.

Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, le gérant et/ou « BFS SA », à 1000 Bruxelles, quai du Commerce, 50, représentée par Monsieur Laurent Huyberechts, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

Reprise des engagements

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits et toutes les activités accomplies par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier deux mille treize. Cela inclut notamment tous les contrats en cours ainsi que le chiffre d'affaires et les frais depuis le premier janvier deux mille treize jusqu'au jour de la constitution.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.

Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Anne RUTTEN, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

' Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
NC & BHAM ARCHITECTURE

Adresse
RUE TASSON SNEL 22-24 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale