NDB SALES CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NDB SALES CONSULT
Dénomination : NDB SALES CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.034.188

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 30.03.2014, DPT 30.04.2014 14110-0123-009
17/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe' "



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Liepose / Reçu le

0 8 OCT. 2014

au greffe du tunal de commerce francophone dEfitheiles

N° d'entreprise : 0890.034.188

Dénomination

(en entier) : "NDB SALES CONSULT" (en abrégé)

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1180 Bruxelles, Rue Edith Cavell, 252.

(adresse complète)

---

Obiettel de l'acte ; DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATFIELET en date du vingt-cinq septembre deux mille

quatorze, en cours d'enregistrement ce qui suit textuellement reproduit

"(on omet).

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

NOB SALES CONSULT », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell, 252.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, soussigné, le sept juin

deux mille sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux juin suivant, sous la référence 07088591.

Société inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0890.034.188.

(on omet).

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour

ordre du jour

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au dix-sept septembre deux mille quatorze.

Rapport de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée « DELVAUX

ASSOCIÉS Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège social à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, numéro

428, boîte 1, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant notamment si cet état financier reflète

complètement, fidèlement et correctement la situation de la société,

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

30 Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation

5' Décharge provisoire du gérant,

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

DECLARATION DU NOTAIRE.

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article

à la présente société.

(on omet),

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

L'associé unique-gérant remet au notaire son rapport justificatif sur la proposition de dissolution de la

société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation

active et passive de la société, arrêté au dix-sept septembre deux mille quatorze et prend connaissance du

rapport de la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée Delvaux Associés,

prénommé, représentée par Monsieur Vincent MISSELYN, réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport

du gérant.

rapp.oadeMonsieur Vincent MISSELYN prénommé, oonolut, dans les tennes.suimants.;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

« VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de la SPRL « NDB SALES CONSULT », Nicolas Du BUS de WARNEFFE, a établi un état comptable arrêté au 17/09/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 35.859,05 Euro et un actif net de 34.331,32 Euro,

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL « DELVAUX ASSOCIES » Reviseurs d'Entreprises, atteste que:

- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de !a proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

- sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées à !a date de la signature du présent rapport.

- en outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au

moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation et qui est estimé à 2.193,13 Euro n'a pas été

consigné.

- il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès dans le cadre de

cette liquidation en un seul acte.

Fait à Ohain, le 24 septembre 2014

Pour la SCRL DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d'entreprises

Vincent Misselyn

Associé »

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

L'associé unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

L'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article trentième des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'associé unique déclare avoir renoncé au délai d'un mois dont elfe dispose en vertu de l'article 194 du

Code des sociétés.

L'associé unique déclare qu'il résulte du rapport établi en sa qualité de gérant qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce

qui est dit ci-après et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle

n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'associé unique déclare que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'associé unique déclare qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif. Les actifs autres que

numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

L'associé unique déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par

conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera attribué à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à

le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'associé unique constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation et décide

d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'associé unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-

vis des tiers qu'entre [es associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'associé unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « NDB SALES CONSULT » a

définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, qui

confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne

seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « NDB SALES CONSULT » cesse

d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'associé unique se donne décharge pour l'exercice de son mandat de gérant pendant l'exercice social en

cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1180 Uccle, Rue Edith Cavell, numéro 252, où la garde en sera assurée,

Volet B - Suite

NEUVIEMB RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAU5( 

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Nicolas du BUS de WARNAFFE, prénommé, afin d'effectuer

les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe

sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises

Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Nicolas du BUS de WARNAFFE, prénommé, aux fins de

récupérer ie montant de TVA après Ia dissolution de la société.

VOTE

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

(on omet).

Pour extrait conforme.

Le notaire Jacques WATHELET.

Déposés en même temps une expédition de l'acte et les rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

 .1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 31.03.2013, DPT 29.04.2013 13107-0316-009
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 21.06.2012 12196-0481-009
03/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 31.03.2011, DPT 28.04.2011 11095-0030-009
04/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 31.03.2010, DPT 29.04.2010 10104-0214-009
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 31.03.2009, DPT 26.05.2009 09171-0332-009

Coordonnées
NDB SALES CONSULT

Adresse
RUE EDITH CAVELL 252 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale