NEGOCE A.V.R.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NEGOCE A.V.R.
Dénomination : NEGOCE A.V.R.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 474.015.244

Publication

24/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 02.12.2013, DPT 21.02.2014 14043-0543-009
22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 01.12.2014, DPT 18.12.2014 14694-0333-010
31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 03.12.2012, DPT 28.12.2012 12678-0475-011
29/03/2012
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N' d'entreprise : 0474.015.244

Dénomination

(en entier) : NEGOCE A.V.R.

(en abrégé) : *

Forme juridique " Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1060 Bruxelles, Rue Berckmans, 92

Cbiet de l'acte : MODIFICATION

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 28 février 2012, il résulte que s'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "NEGOCE A.V.R" , dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, Rue Berckmans, 92; société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, de Montignies-sur-Sambre, le 30 janvier 2001; acte publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17 février suivant, sous le numéro 144; dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois, aux termes d'une décision du gérant, étant le transfert du siège social; publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 février 2007, sous le numéro 07023941; société au capital de 18.600 euros représenté par 75 parts sociales

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0474.015.244;

Immatriculée à la T. V. A, sous le numéro 474.015.244.

BUREAU

La séance est ouverte à douze heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc Roisin; lequel désigne comme secrétaire le notaire Bernard LEMAIGRE, soussigné.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE.

Sont présents ou représentés les associés suivants:

1.- Monsieur Jean-Luc ROISIN, né à Charleroi, le dix-sept août mil neuf cent soixante-six, époux de Madame Sandrine REIGNIERS, domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Berckmans, 92.

déclarant être titulaire de septante (70) parts;

2.- Madame Gabrielle ROGER, née à Haine-Saint-Paul, le neuf octobre mil neuf cent trente-huit, domiciliée à 1170 Bruxelles, Rue L. Vandervelde, 27.

déclarant être titulaire de cinq (5) parts;

Ici représentée par Monsieur Jean-Luc ROISIN, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 11 octobre 2011, et dont une copie restera ci-annexée.

TOTAL: septante-cinq (75) parts, représentant ainsi l'intégralité du capital social de 18.600 euros.

L'Assemblée, présidée comme dit ci-dessus, se reconnaît dès lors valablement constituée, et apte à délibérer sur les objets repris à son ordre du jour; elle dispense le gérant des formalités de convocation.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Le Président expose, et requiert qu'il soit acte au procès-verbal, que la présente Assemblée Générale a été réunie afin de

délibérer sur les points repris à l'ordre du jour; étant :

Augmentation de capital

AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1. RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur Marc GILSON, demeurant à Bruxelles, pour la SCivPRL « DE WOLF, GILSON & CO », sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports

Mentionner sur la derniàre. page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verse Nom et signature

Bijlagen bij het Belgiseh Staatsklad 29103/20-12-- Annexes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, en date des 16 et 19 septembre 2011. Chaque associé présent reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Rapport de Réviseur:

Le rapport du réviseur d'entreprises conclu comme suit:

a En conclusion, nous attestons qu'il résulte des contrôles que nous avons effectués conformément aux normes de

révision de l'institut des réviseurs d'entreprises, que :

a. L'opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature, lesquelles rappellent que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

b. La description de l'apport en nature à effectuer par Monsieur Jean-Luc ROISIN à la SPRL NEGOCE AVR à savoir la nue-propriété d'un immeuble situé à 1040 Etterbeek, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c. Le mode d'évaluation de l'apport en nature, arrêté par les parties, est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport n'est pas surévalué ;

d. La rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 2.298 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL NEGOCE AVIS u.

Le rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Rapport spéciel du aérant :

En vu de réaliser la présente augmentation de capital, le gérant a lui même établi un rapport justifiant la présente opération d'augmentation de capital. Il sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

2. PREMIERE RESOLUTION : AUMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de CINQ CENT SEPTANTE MILLE EUROS (570.000 EUR) pour le porter de la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) à la somme de CINQ CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (588.600 EUR), par la création de 2.298 parts nouvelles, sans mention de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur Jean-Luc ROISIN en rémunération de l'apport de 570.000 euros.

Les autres anciens associés déclarent avoir été informés par le notaire soussigné du droit de souscription préférentiel que la loi leur accorde et déclarent y renoncer expressément.

3. DEUXIEME RESOLUTION : REALISATION DE L'APPORT

Et à l'instant, intervient Monsieur ROISiN Jean-Luc François Ghislain, gérant de société, né à Charleroi, le dix-sept août mil neuf cent soixante-six, inscrit au registre national sous le numéro 660817 369 78, époux de Madame Sandrine REIGNIERS, domicilié à 1060 Bruxelles, Rue Berckmans, 92.

Marié sous le régime de la séparation des biens, aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, te sept juillet mil neuf cent nonante-cinq, régime non modifié depuis lors, ainsi que déclaré.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfait connaissance des statuts de la société et faire apport de la nue-propriété du bien suivant :

Commune d' TTERBEEK deuxième division

1. Dans un immeuble comprenant un bâtiment à front de la rue avec rez de chaussée et deux étages, sis Avenue Hansen Soulie, numéros 46-50, cadastré selon acte de base section B partie du numéro 209/N/12, pour une superficie approximative de deux ares et selon cadastre récent section B numéro 209N12 pour une superficie de deux ares.

-au niveau du rez de chaussée

Un ensemble dénommé rot I, comprenant :

a) en prooriét' " rivative et exclusive

une entrée, un hall, une salie d'exposition, un bureau, une salle de graissage, une salle de lavage et au sous-sol les caves 3

et4.

b) en cooropri-té et indivision forcée :

deux cent cinquante millièmes indivis des parties communes dont le terrain (25011.000)

Tel ce bien a été décrit dans l'acte de base reçu par le Notaire Lorette Rousseau, à Saint Josse Ten Noode, le dix-neuf avril deux mille deux, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le sept mai suivant sous la référence 0705200203134.

2. Un entrepôt sis Avenue Hansen Soulie, 46-50, cadastré selon titre section B partie du numéro 209/N/12, pour une superficie douze ares vingt et un centiares et selon cadastre récent section B numéro 209/W/12, pour une superficie de douze ares vingt et un centiares.

Origine de propriété,

Le bien ci-dessus décrit appartient à Monsieur ROISiN Jean-Luc pour la nue-propriété et à la SPRL NEGOCE A.V.R. pour l'usufruit, pour en avoir fait l'acquisiticn de lá Société Anonyme « Compagnies Financière du Marais », à Ixelles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Lorette Rousseau à Saint Josse Ten Noode, à l'intervention du Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, le vingt et un juin deux mil quatre, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le vingt-huit juin suivant, référence 48-T-28/06/2004-04721.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La Société Anonyme « Compagnies Financière du Marais » en était propriétaire pour l'avoir acquis de Madame VAN MALDER Denise Marguerite Marie Louise, à Etterbeek, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier Dubuisson, à Ixelles, et le Notaire Bernard Michaux, à Etterbeek, le vingt-six juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles, le sept juillet suivant, volume 8180 numéro 11.

Madame VAN MALDER Denise en était propriétaire pour ravoir recueilli dans la succession de sa mère adoptive, Madame VAN MALDER Rosalie Constance, décédée la quatorze février mil neuf cent septante-sept, la laissant pour unique héritière légale et réservataire.

Madame VAN MALDER Denise en était propriétaire depuis plus de trente ans à compter des présentes.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent, par la perception des loyers, l'apporteur garantissant que le bien apporté est loué. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et des conditions de location et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de rapporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9. Monsieur Jean-Luc Roisin déclare que l'immeuble, objet du présent apport, est assuré contre l'incendie et autres risques par la société. La société présentement constituée reconnaît que copie du contrat lui a été remise. Elle s'engage à le continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de rapporteur; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

1 1. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société,

13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS SPÉCIALES DE L'APPORT

L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas.

COPROPRIÉTÉ

1. Les statuts (acte de base et règlement de copropriété) de l'immeuble dans lequel se trouve le bien apporté ont été établis suivant acte reçu par le notaire Lorette Rousseau, de résidence à Saint-Josse-ten-Noode, le dix-neuf avril deux mil deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, le sept mal suivant, sous la référence 07052002-03134. La société bénéficiaire de l'apport reconnaît avoir reçu copie desdits statuts.

2. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant des prescriptions des statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de copropriété), des règlements d'ordre intérieur, ainsi que des décisions valablement prises par les organes compétents de la copropriété.

Ces statuts, règlements et décisions peuvent être consultés sans frais au siège de l'association des copropriétaires.

3. Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts, règlements et décisions et qu'il sera d'ailleurs subrogé de plein droit, par le seul fait d'être propriétaire, occupant ou titulaire d'un droit quelconque sur une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter ou en résulteront.

L'apporteur déclare que l'immeuble ne comporte pas de syndic.

4. L'apporteur supportera :

a) toutes les dépenses, en ce compris les charges extraordinaires, les frais liés à l'acquisition des parties communes et fes dettes certaines dues par l'association des copropriétaires pour autant qu'elles aient été décidées par une assemblée générale antérieure au jour où la société sera dotée de la personnalité morale ou qu'elles soient nées à la suite de litiges antérieurs à cette même date;

b) les appels de fonds destinés au fonds de, réserve et décidés par l'assemblée générale, avant le jour où la présente société sera dotée de la personnalité morale;

c) toutes les charges ordinaires jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de la société présentement constituée.

La quote-part de rapporteur dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association des copropriétaires,

conformément à l'article 577-11, § 2, du Code civil.

Les créances résultant éventuellement de litiges concernant l'association des copropriétaires appartiennent à celle-ci, sans

que la société soit tenue au paiement d'une indemnité à l'apporteur.

URBANISME

En application de l'article 174 de l'Ordonnance du vingt-neuf août mil neuf cent nonante et un de l'Exécutif de la Région de

Bruxelles-Capitale, organique de la planification et de l'urbanisme, le notaire soussigné a demandé à fa commune

Volet B = Suite

d'Etterbeek, de délivrer les renseignements 'Urbanistiques qui s'appliquent au bien apporté. Dans sa réponse en date du 23

août 2011, la commune a déclaré ce qui suit :

- le bien est situé au plan régional d'affectation du sol de la Région de Bruxelles-Capitale en zone d'habitation

- A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien considéré serait

repris

- A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre de préemption dans lequel le bien considéré

serait repris

- la construction de l'immeuble a fait suite à une demande de permis d'urbanisme introduite en 1953

- le bien n'est pas grevé de servitude pour canalisation de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965

- A titre d'information, un procès-verbal d'infraction en matière d'urbanisme a été dressé pour ce bien

L'apporteur aux présentes déclare que l'immeuble objet du présent acte n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un

certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la

possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84, § 1, de l'Ordonnance. Par conséquent, aucun

des actes et travaux dont question ne pourra être effectué sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas

été obtenu.

En outre, l'apporteur déclare qu'à sa connaissance :

l'immeuble prédécrit n'est pas repris dans un plan d'expropriation ni dans un plan particulier d'aménagement, un plan

régional ou un plan communal qui pourrait être accompagné d'expropriation, ni repris dans une liste pour la protection de

biens susceptibles d'être classés;

 le bien n'est pas classé comme monument ou comme faisant partie d'une vue de ville ou de site classé.

SITUATION HYPOTHÉCAIRE

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien, à l'exception de l'inscription hypothécaire prise au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la référence 48-106107/2004-5046, au profit de CBC BANQUE, contre la SPRL NEGOCE AVR (crédité) et Monsieur ROISIN Jean-Luc (intervenant uniquement en tant qu'affectant hypothécaire), pour un montant de 300.000 euros en principal et 30.000 euros en accessoires, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt et un juin deux mil quatre et du mandat hypothécaire, au profit de CBC Banque, contre la SPRL NEGOCE AVR, pour un montant de 120.000 euros, aux termes d'un acte reçu par Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, le vingt et un juin deux mil quatre.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée générale déclarent avoir parfaite connaissance, il est

attribué à Monsieur Jean-Luc Raisin, qui accepte, 2.298 parts nouvelles, entièrement libérées.

Riserve'

"au

Moniteur

belge

4. TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 588.600 euros.

5. QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

L'article 5 des statuts est modifié comme suit:

"Le capital social, fixé originairement à la somme de 18.600 euros a été augmenté à la somme de 588.600 euros, aux

termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, fe vingt-huit février

deux mil douze.

II est divisé en 2.373 parts sociales sans mention de valeur nominale",

RESOLU71ON5.

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées successivement et séparément à l'unanimité des voix.

Les statuts sont donc modifiés, et rédigés, comme exposé ci-dessus.

Le gérant est chargé de l'exécution des résolutions qui précèdent, et de la coordination des statuts.

Déposé en même temps l'expédition de l'acte, les rapports du gérant et du réviseur et la coordination des statuts.

Pour extrait conforme,

Bernard Lemaigre, Notaire.

Mentionner sur :a derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualae du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprhsenter ia personne morale à regard des tiers

Au verso . Nom et signature

26/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 01.12.2011, DPT 23.01.2012 12012-0088-011
17/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 01.12.2010, DPT 11.01.2011 11005-0520-011
17/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 01.12.2009, DPT 11.02.2010 10039-0504-012
24/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 01.12.2008, DPT 22.12.2008 08859-0328-015
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 03.12.2007, DPT 19.12.2007 07835-0178-016
09/02/2007 : BL648844
02/02/2007 : BL648844
03/02/2006 : BL648844
03/02/2005 : BL648844
09/08/2004 : BL648844
04/06/2003 : BL648844
09/05/2003 : BL648844
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 01.12.2015, DPT 18.01.2016 16017-0065-010

Coordonnées
NEGOCE A.V.R.

Adresse
RUE BERCKMANS 92 1060 BRUXELLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale