03/05/2013
��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
*13068
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BRUKELL-L8
2 3 AV R. 2a131
Greffe
N� d'entreprise : 0459.963.805
D�nomination
(en entier) : NETO INVESTMENT
(en abr�g�) :
Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : avenue Kersbeek 308, 1180 Uccle, Blegique
(adresse compl�te)
Obiet(s) de l'acte :modification de l'objet social & modifications aux statuts
Il r�sulte d'un acte re�u en date du 18/04/2013 par Ma�tre Pablo DE DONCKER, Notaire associ�, membre de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associ�s � ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, rue du Vieux March� aux Grains 51, immatricul�e au registre des personnes morales de Bruxelles sous le num�ro d'entreprise 0820.822.809, d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� modifi� avec les statuts suivants:
RESOLUTIONS
L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:
1.Modifcation de l'objet social:
Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale d'�largir l'objet social avec les termes suivants:
� - toutes activit�s du b�timent, r�glement�es et non r�glement�es
- la construction de maisons individuelles et de bureaux
- la promotion immobili�re
- les activit�s d'interm�diaire de commerce en produits divers
- le nettoyage de bureaux
- le nettoyage de b�timents apr�s chantier
- le transport de marchandises
- tous services aux entreprises
- tous services aux particuliers
- les activit�s de marchand de biens immobiliers �
RAPPORT ET ETAT:
Il est donn� lecture:
- du rapport du g�rant justifiant la modification propos�e de l'objet social.
- de l'�tat r�sumant la situation active et passive arr�t� le 31 mars 2013.
Ensuite, il est propos� � l'assembl�e de modifier l'article des statuts y relatif pour le mettre en concordance
avec la d�cision prise ci-avant tel que repris ci-apr�s dans le nouveau texte des statuts,
2. Conversion du capital :
Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de convertir le capital pour l'exprimer en euros � savoir 18.592,01
EU R.
Ensuite, il est propos� � l'assembl�e de modifier l'article des statuts y relatif pour le mettre en concordance
avec la d�cision prise ci-avant tel que repris ci-apr�s dans le nouveau texte des statuts.
3.Remplacement de l'ancien texte des statuts:
Il est propos� � l'assembl�e g�n�rale de remplacer les anciens statuts de la soci�t� par un nouveau texte
adapt� au Code des Soci�t�s en vigueur et tenant compte des d�cisions prises ci-avant :
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE
ARTICLE 9:
-1
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2013 - Annexes du Moniteur belge
La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e porte la d�nomination NETO INVESTMENT.
ARTICLE 2:
Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 1180 Uccle, avenue Kersbeek 308.
Il peut �tre transf�r� dans toute autre localit� du pays en vertu d'une simple d�cision de la g�rance qui a
tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et sous r�serve du
respect des dispositions l�gales en la mati�re.
Tout changement du si�ge doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple d�cision de la g�rance, il peut �tre �tabli des si�ges administratifs, agences, succursales, unit�s
d'�tablissement et comptoirs, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.
ARTICLE 3:
La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte rie tiers ou en participation, Ers Belgique ou l'�tranger:
- la promotion, la distribution et la commercialisation de � bars portables � et � distributeurs mobiles de boissons �, ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au d�tail, la repr�sentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits g�n�ralement quelconques ;
- toutes activit�s du b�timent, r�glement�es et non r�glement�es
- la construction de maisons individuelles et de bureaux
- la promotion immobili�re
- les activit�s d'interm�diaire de commerce en produits divers
- le nettoyage de bureaux
- le nettoyage de b�timents apr�s chantier
- le transport de marchandises
- tous services aux entreprises
- tous services aux particuliers
- les activit�s de marchand de biens immobiliers
La soci�t� pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, Industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe � son objet; elle pourra �galement participer d'une fa�on directe ou indirecte dans toutes entreprises et soci�t�s, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financi�res, de participation avec le but de d�velopper, de favoriser ou de faciliter la r�alisation de l'objet social,
L'�num�ration cl-dessus est exemplative et non limitative.
ARTICLE 4;
La soci�t� a �t� constitu�e pour une p�riode illimit�e depuis le 27 janvier 1997,
Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification
des statuts,
La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.
Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fix� � 18.592,01 Eur.
Il est repr�sent� par 750 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites.
Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois sous r�serve de l'application des
dispositions l�gales pr�vues dans !e Code des Soci�t�s.
La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de
capital, est constat�e par acte authentique.
ARTICLE 6:
Le ou les g�rants feront les appels de fonds sur !es parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.
L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les g�rants peuvent autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.
ARTICLE 7:
Les parts sociales d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quarts au moins du
capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.
Toutefois cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:
1) � un associ�;
2) au conjoint du c�dant ou du testateur;
3) � des ascendants ou descendants en ligne directe;
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4) � d'autres personnes agr��es dans les statuts.
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit � une voix dans les limites d�termin�es par la loi. En cas d'indivision, la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes pr�tendent � la propri�t� d'un m�me titre, les droits y aff�rents seront suspendus jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire du titre, En cas de partage entre nue-propri�taire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
ARTICLE 9:
Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale,
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un num�ro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au si�ge dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donn� � l'associ�,
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la soci�t� est confi�e � un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale ou par l'associ� unique.
Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent (personne physique), charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s.
S'ils sont plusieurs, les g�rants pourront agir s�par�ment,
Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence des g�rants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.
L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.
ARTICLE 12:
Le ou les g�rants ont le droit de d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � un ou des directeurs, ainsi qu'� des fond�s de pouvoirs, associ�s ou non, de fixer les attributions et r�mun�rations aff�rentes � ces fonctions et conclure avec les int�ress�s tout contrat de louage de service.
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la soci�t� seront sign�s par le ou les g�rants sauf d�l�gation sp�ciale,
Toutes d�cisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journali�re seront act�s dans un registre
des proc�s-verbaux; chaque proc�s-verbal sera sign� par le ou les g�rants.
ARTICLE 14:
L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique peut attribuer au(x) g�rant(s) en r�mun�ration de son (leur) travail, un traitement annuel, port� aux frais g�n�raux, ind�pendamment de ses (leurs) frais de repr�sentation, voyages et d�placements.
ARTICLE 15:
Le contr�le des op�rations de la soci�t� se fera conform�ment au Code des Soci�t�s.
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Au cas o� la d�signation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associ� aura les pouvoirs d'investigation et de contr�le et aura Ie droit de se faire assister, � ses frais, par un expert comptable de son choix.
tV. ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16:
L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des
parts sociales.
Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents.
ARTICLE 17:
Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il
ne peut les d�l�guer.
Les d�cisions d'un associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans
un registre tenu au si�ge.
ARTICLE 18:
Chaque ann�e, le 2�me jeudi du mois de juin � 10 heures ou si ce jour est f�ri�, le premier jour ouvrable suivant, samedi except�, � la m�me heure, une assembl�e g�n�rale se tiendra au si�ge de la soci�t� ou en tout autre endroit indiqu� dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des g�rants et, le cas �ch�ant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en g�n�ral sur tous les points � l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter.
Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants,
En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.
11 est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.
Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans ia mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.
L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au(x) g�rant(s) et �ventuellement au commissaire,
L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines, Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.
ARTICLE 19:
Le g�rant pourra convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert. L'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sur demande des associ�s qui repr�sentent ensemble au moins un/cinqui�me du capital social.
ARTICLE 20:
Chaque associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales par un mandataire sp�cial, associ� ou
non.
Le conjoint peut se faire repr�senter par son �poux ou �pcuse.
Le g�rant peut d�terminer ia forme des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au moins cinq
jours avant l'assembl�e � l'endroit qu'il d�termine.
ARTICLE 21:
L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les objets port�s � l'ordre du jour. Aucune proposition faite par les associ�s n'est mise en d�lib�ration si elle n'est sign�e par des associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital et si elle n'a �t� communiqu�e en temps utile au g�rant pour �tre ins�r�e dans les avis des convocations.
L(es) associ�(s) peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique ou celles qui sont � prendre dans le cadre de l'article 317 du Code des Soci�t�s.
Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix, quel que soit la portion du capital repr�sent�, sauf ce qui est dit au Code des Soci�t�s.
En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e.
Le scrutin secret a lieu s'il est demand� par la majorit� des membres de l'assembl�e,
ARTICLE 22:
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Les rapports des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui en
expriment le d�sir,
Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le g�rant.
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'�coule du premier janvier au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e,
Au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e, les livres sont arr�t�s. Le g�rant dresse l'inventaire et les
comptes annuels conform�ment � la loi.
ARTICLE 24:
Le solde b�n�ficiaire du bilan, apr�s d�duction des frais g�n�raux, des charges sociales et amortissements
constitue le b�n�fice net de la soci�t�.
Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la
formation d'un fonds de r�serve.
Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint un dixi�me du capital social, Le
solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui d�cidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de d�cision de dissolution par l'assembl�e g�n�rale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus
�tendus afin de d�signer le ou les liquidateurs, d�terminer leurs pouvoirs et leur r�mun�ration.
Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 26;
Conform�ment au Code des Soci�t�s, la r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.
Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de ia soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu dans le Code des Soci�t�s et sauf dispositions contraires des statuts, les droits aff�rents aux parts sociales sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 27:
Tout associ�, g�rant, commissaire, directeur ou fond� de pouvoirs, domicili� � l'�tranger est tenu d'�lire
domicile dans l'arrondissement du si�ge pour tout ce qui se rattache � l'ex�cution des pr�sents statuts,
A d�faut d'�lection de domicile, celui-ci sera cens� �lu au si�ge o� toutes assignations, sommations et
communications pourront �tre faites valablement.
ARTICLE 28:
Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sentes statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du Code
des Soci�t�s.
4.Quatri�me r�solution:
Il est propos� � l'assembl�e de donner tous pouvoirs au Notaire soussign� pour la r�daction et le d�p�t du
texte coordonn� des statuts au greffe du Tribunal de Bruxelles.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associ�
Pablo De Donker
i
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4 "
R�serv�
au
Moniteur
belge
Volet B - Suite
D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte
+ Statuts coordonn�s
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature