NEW EUROPEAN RESEARCH GROUPING ON FUEL CELLS AND HYDROGEN

Dénomination : NEW EUROPEAN RESEARCH GROUPING ON FUEL CELLS AND HYDROGEN

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 897.679.372

Publication

12/08/2014

�� Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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D�nomination : "NEW EUROPEAN RESEARCH GROUPING ON FUEL CELLS AND HYDROGEN" en abr�g� "N.ERGHY"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue du Tr�ne 98

1050 Bruxelles

N� d'entreprise : 0897679372

01:J'et de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

U r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le neuf juillet deux mille quatorze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire � Bruxelles,

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "NEW EUROPEAN RESEARCH GROUPING ON FUEL CELLS AND HYDROGEN", ayant son si�ge � rue du Tr�ne 98, 1050 Bruxelles, ci-apr�s d�nomm�e "l'Association", a pris la r�solution suivante :

Adoption d'un nouveau texte des statuts, afin de les mettre en concordance avec le R�glement du Conseil (UE) n� 559/2014 du 6 mai 2014 portant �tablissement de l'entreprise commune Piles � combustible et!, Hydrog�ne 2, tel que publi� au Journal officiel de l'Union europ�enne du 6 mai 2014 (ci-apr�s d�nomm� leL �R�glement FCH JU �).

Le nouveau texte des statuts est comme suit :

�D�NOMINATION, SI�GE, BUT ET ACTIVIT�S

Article 1 er D�nomination

(1) Une association internationale sans but lucratif (AISBL) (ci-apr�s d�nomm�e l'� Association �) est:: constitu�e par la pr�sente en vertu de la loi belge du 27 juin 1921 et r�gie par celle-ci.

(2) La d�nomination de l'Association est : � New European Research Grouping on Fuel Cells and

Hydrogen �, abr�g� en � N.ERGHY �.

Article 2 Si�ge

Le si�ge de l'Association est �tabli � B-1050 Bruxelles (Belgique), rue du tr�ne n� 98. Sans pr�judice dei,

l'application de la l�gislation linguistique belge, le si�ge peut �tre transf�r� partout en Belgique sur d�cision dei.

l'Assembl�e G�n�rale.

L'Association peut ouvrir des bureaux dans d'autres pays.

Article 3 But et �tendue des activit�s

L'objectif de l'Association est de promouvoir, soutenir et acc�l�rer la recherche et le processus de mise en

; oeuvre de ta technologie des piles � combustible et de l'hydrog�ne (ci-apr�s d�nomm�e � FCH �) en Europe du

point de vue de la communaut� de recherche.

Cet objectif inclut nctamment :

a) la repr�sentation et la participation au sein de l'Initiative Technologique Conjointe concern�e. Cette t�che est ex�cut�e avec le New Energy World lndustry Grouping (NEW-IG) (ci-apr�s d�nomm� le � Groupement Industriel �) ;

b) la repr�sentation scientifique de la communaut� europ�enne de recherche FCH au sein dui, programme-cadre europ�en, p.ex. Horizon 2020.

L'Association poursuit son objectif notamment en d�ployant les activit�s suivantes dans le domaine des; FCH:

a) fournir son expertise et ses conseils aux parties prenantes, p.ex, les soci�t�s industrielles, la Commission europ�enne et ses �tats membres, ainsi que les acteurs r�gionaux et locaux, au sujet:i des r�sultats et des besoins de la recherche europ�enne sur les FCH;

b) participer activement, en qualit� de Partenaire, � la cr�ation et la mise en oeuvre de l'Entreprise: Commune pour les Piles � Combustible et l'Hydrog�ne (ci-apr�s d�nomm�e � FCH JU �), ainsi qu'�:: son processus d�cisionnel, notamment au sein de son organe d�cisionnel supr�me ou tous autres' groupes de travail, en �lisant des repr�sentants parmi ses Membres � cette fin et en d�finissant les:: positions de la communaut� de recherche;

c) parvenir � un meilleur rassemblement de la communaut� de recherche susmentionn�e en promouvant les comp�tences de recherche, les installations et l'expertise existantes, ainsi qu'en entretenant une base de connaissances au profit de ses Membres et des tiers ;

d) formuler des opinions conjointes sur les besoins actuels et futurs en termes d'infrastructures et dei:

.; programmes de recherche. Une attention particuli�re est accord�e � l'interrelation et ta coop�rationj

mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

-ifffiUi�-n-Firhet Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

0 1 -08.. 2014

BRUXELLES

Greffe

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Mod 2.2

entre- la -r�Ch�i.-OT-i� Cfe.p-oinfe�i 'la 7eaii�rcli� appliqu�e, 'avec le soutien de" P�t3gramin�s nationaux et europ�ens ;

e) publier toutes autres positions coordonn�es de la communaut� de recherche et repr�senter les int�r�ts de ses Membres, en qualit� d'organismes de recherche, et de la communaut� de recherche en g�n�ral vis-�-vis des tiers.

Article 4 Plan d'Activit�s

Les activit�s de l'Association sont planifi�es, organis�es et pr�cis�es sur la base de l'aper�u de la politique g�n�rale (ci-apr�s d�nomm� le � Plan d'Activit�s �) devant �tre soumis chaque ann�e par le Comit� Ex�cutif � la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale au plus tard pendant le quatri�me trimestre de l'ann�e pr�c�dente, tel que pr�cis� dans le r�glement d'ordre int�rieur.

MEMBRES

Article 5 Adh�sion

(1) L'Adh�sion est ouverte � toute entit� ou organisation activement impliqu�e dans les FCH, dont le si�ge et l'administration principale sont �tablis dans un �tat membre de l'Union europ�enne, dans un �tat partie � l'Accord sur l'Espace �conomique Europ�en (EEE), ou encore dans un pays associ� ou un pays candidat � l'Union europ�enne, � condition qu'elle remplisse les crit�res suivants

a) Association sans but lucratif non li�e par voie d'affiliation ou de liens contractuels substantiels �

l'industrie (en ce compris les scci�t�s repr�sent�es au sein du Groupement Industriel) ;

et/ou

b) Organisation publique de recherche ou universit�. Aux fins de la pr�sente dispcsition, le terme � publique � renvoie aux organisations dont tes d�penses affect�es � ta science, � l'�ducation ou � la; recherche dans l'int�r�t g�n�ral sont financ�es par des gouvernements nationaux ou locaux � concurrence d'au moins 33%.

L'Adh�sion est �galement ouverte � tout type d'organisation de coordination des entit�s d�crites ci-dessus, � condition qu'elle soit l�galement constitu�e et qu'elle dispose de la personnalit� juridique en vertu de son droit national.

(2) Chaque Membre verse une Cotisation et a le droit de participer � tous les processus d�cisionnels de l'Association, avec droit de vote. Sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, l'obligation de chaque Membre inclut aussi la contribution au FCH JU, telle que vis�e aux articles 17 et 18 ci-dessous.

(3) Les Membres respectent la derni�re version des Statuts de l'Association, ainsi que tous autres r�glements d'ordre int�rieur �tablis ou approuv�s par l'Association relativement � l'organisation et/ou aux activit�s de l'Association.

Article 6 Admission de nouveaux Membres

(1) Toute demande d'Adh�sion est envoy�e par �crit au Comit� Ex�cutif � l'adresse de l'Association. Elle: comprend les coordonn�es du candidat, un accord du candidat de respecter les pr�sents Statuts et le r�glement d'ordre int�rieur qui les accompagne, ainsi que des preuves suffisantes �tablissant le respect des crit�res d'Adh�sion d�finis � l'article 5 des pr�sents Statuts.

, (2) L'Assembl�e G�n�rale peut inviter ie candidat, au titre de condition pour devenir Membre, � payer des frais d'adh�sion correspondant � une partie juste et �quitable des d�penses expos�es par l'Association avant le d�but de l'Adh�sion du candidat.

(3) Apr�s avoir examin� le respect des crit�res d'Adh�sion, le Comit� Ex�cutif soumet la candidature et son : examen � la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e G�n�rale statue sur la candidature dans un d�lai " de six (6) mois,

" (4) Le Pr�sident ou le Vice-pr�sident notifie la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale par �crit au candidat. En cas d'admission, le courrier est envoy� au nouveau Membre. En cas de refus, le candidat est inform� par �crit des motifs sous-jacents et de la possibilit� de d�poser une nouvelle candidature. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale n'est pas susceptible d'appel. Le candidat ne dispose d'aucun recours l�gal pour r�clamer son admission.

(5) L'Adh�sion prend cours � la date de notification vis�e � l'article 6, paragraphe (4), ci-dessus.

Article 7 Fin de l'Adh�sion

7.1 G�n�ralit�s

L'Adh�sion � l'Association prend fin:

a. en cas de d�mission conform�ment � l'article 7.2 ou en cas d'exclusion conform�ment � l'article 7.3 ci-dessous ;

13 lorsqu'un Membre (personne morale) cesse d'exister:

c. lorsqu'un Membre (personne morale) fait faillite ou devient autrement insolvable ;

d. lorsqu'un Membre (personne morale) ne respecte plus les crit�res d'Adh�sion vis�s � l'article 5.

Lorsque l'Adh�sion prend fin au cours d'un exercice financier, la Cotisation due au titre de cet exercice financier reste due. Le Membre dont l'Adh�sion a pris fin n'a pas le droit de r�clamer un quelconque remboursement de ses Cotisations ou contributions, ni une quelconque indemnit�.

Le Comit� Ex�cutif notifie la fin de l'Adh�sion au Membre qui ne respecte plus les crit�res d'Adh�sion en lui adressant un courrier recommand� avec accus� de r�ception. La fin de l'Adh�sion prend effet au moment o�" les crit�res d'Adh�sion ne sont plus respect�s.

7.2 D�mission

Un Membre peut d�missionner de l'Association en envoyant sa d�mission par �crit au Comit� Ex�cutif � l'adresse de l'Association :

a) Pour tout motif d�s la fin d'un exercice financier, en respectant un d�lai de pr�avis d'au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice financier concern� ;

b) Lorsque sa Cotisation pour un exercice financier d�termin� a �t� augment�e sans son consentement de 30% (ou plus) par rapport � la Cotisation due pour l'exercice pr�c�dent Cette d�mission est possible d�s la

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

date de Ja d�cision concern�e de l'Assembl�e G�n�ra�e, � condition que le courrier de d�missiOn sou parvenu au Comit� Ex�cutif dans un d�lai de trois (3) semaines � compter du moment o� cette d�cision a �t� notifi�e au Membre concern�

Afin de faciliter la reconnaissance des activit�s additionnelles d�ploy�es en dehors du plan de travail du FCH JU, il est fortement recommand� aux membres b�n�ficiaires du FCH JU de ne pas r�silier leur Adh�sion avant la fin de leur projet soutenu par le FCH JU.

7.3 Exclusion

(1) -fout Membre peut �tre exclu de l'Association sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, adopt�e conform�ment � l'article 10, en cas de violation grave par le Membre concern� des dispositions des pr�sents Statuts, � laquelle il ne peut �tre rem�di�, p.ex. le non-paiement de la Cotisation.

(2) Pr�alablement � cette d�cision, le Membre dont l'Adh�sion doit �tre r�sili�e b�n�ficie de l'opportunit� de communiquer son avis sur l'exclusion envisag�e, oralement ou par �crit, � l'Assembl�e G�n�rale.

(3) L'exclusion est effective d�s la date de la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Lorsque le Membre.exclu

n'�tait pas repr�sent� � la r�union de l'Assembl�e G�n�rale qui a vot� son exclusion, cette derni�re doit �tre !

notifi�e au Membre concern� par courrier recommand� avec accus� de r�ception.

ORGANISATION

Article 8 Organes et structure

(1) Les organes de l'Association sont les suivants :

" a) l'Assembl�e G�n�rale (cf. articles 9 � 10) ;

b) le Comit� Ex�cutif (cf. articles 11 � 12).

(2) Sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, la structure organisationnelle de l'Association peut en outre comprendre :

a) un Groupe de Coordination se composant des vice-pr�sidents �lus. Le Groupe de Coordination a pour but de soutenir tes membres du Comit� Ex�cutif. Ses membres peuvent aussi diriger les groupes de

" travail ;

b) des groupes de travail install�s et mandat�s par l'Assembl�e G�n�rale en vue de superviser ou de mettre en oeuvre les activit�s de l'Association ;

c) du personnel charg� notamment d'aider le Comit� Ex�cutif dans ses t�ches (p.ex. un Secr�tariat).

ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 9 Assembl�e G�n�rale Pouvoirs, composition et r�unions

9.1 R�le et composition

(1) L'Assembl�e G�n�rale est l'organe supr�me de l'Association. Elle d�termine la politique g�n�rale de

l'Association et jouit de tous les pouvoirs n�cessaires pour la r�alisation des objectifs de l'Association, pour

autant que ces pouvoirs n'aient pas �t� explicitement d�l�gu�s � un autre organe de l'Association.

, (2) L'Assembl�e G�n�rale se compose des repr�sentants de tous les Membres de l'Association, Chaque , Membre d�signe un repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale en adressant une notification par �crit, par fax ou par. , courrier �lectronique au Comit� Ex�cutif. Un repr�sentant suppl�ant peut �tre d�sign�. Ces d�signations , peuvent �tre modifi�es � tout moment par le Membre repr�sent�. Les Membres peuvent �galement �tre repr�sent�s par le repr�sentant d'un autre Membre, moyennant l'envoi d'une procuration par �crit ou par courrier �lectronique, laquelle doit parvenir au Comit� Ex�cutif pr�alablement � la r�union. Le repr�sentant d'un. Membre ne peut repr�senter plus de quatre autres Membres,

(3) Le Comit� Ex�cutif peut inviter des non-Membres � participer aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale en

qualit� d'invit�s, sans droit de vote.

9.2. R�gles applicables aux r�unions

(1) L'Assembl�e G�n�rale se r�unit au moins une fois par an. Elle est convoqu�e sur d�cision du Comit� Ex�cutif ou � la demande de trois Membres chaque fois que cela s'av�re n�cessaire dans l'int�r�t de l'Association. Ceci inclut les r�unions susceptibles d'�tre n�cessaires dans le cadre du processus du FCH JU afin de d�lib�rer sur ou de d�finir la position de l'Association au sein du ou concernant le FCH

(2) Les Membres sont convoqu�s par le Pr�sident de l'Association par courrier, par fax ou par courrier �lectronique au moins vingt-huit (28) jours civils avant la date de la r�union. La convocation comprend l'ordre du jour propos� de la r�union. Le Comit� Ex�cutif ou un repr�sentant de tout Membre peut demander que d'autres points soient inscrits � l'ordre du jour, et ce au moins douze (12) jours civils avant la r�union.

L'ordre du jour d�finitif et les points devant faire l'objet d'une d�cision, tels que soumis par le Comit� Ex�cutif � l'Assembl�e G�n�rale, sont envoy�s au moins dix (10) jours civils avant la r�union.

, (3) Les r�unions de l'Assembl�e G�n�rale sont pr�sid�es par le Pr�sident de l'Association, Lorsque le ' Pr�sident ne peut participer � une r�union, l'Assembl�e G�n�rale d�signe un pr�sident de la r�union parmi les membres du Comit� Ex�cutif.

(4) Le pr�sident de la r�union est responsable de l'�tablissement du proc�s-verbal de la r�union, en ce compris la consignation de toutes les d�cisions adopt�es. Le projet de proc�s-verbal est envoy� � tous les participants � la r�union afin que ceux-ci puissent formuler leurs commentaires. Le proc�s-verbal d�finitif est sign� par le pr�sident de la r�union et Ie repr�sentant d'un autre Membre n'ayant pas la qualit� de membre du Comit� Ex�cutif. Des copies du proc�s-verbal sont remises � tous les participants et/ou repr�sentants des Membres. Le proc�s-verbal original est conserv� dans un registre ad hoc � l'adresse officielle de l'Association.

Article 10 D�cisions de l'Assembl�e G�n�rale

(1) Chaque Membre de l'Association en ordre de Cotisation dispose d'une seule voix dans le cadre des d�cisions devant �tre adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale.

(2) Sauf lorsque les pr�sents Statuts requi�rent une autre majorit�, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des voix exprim�es.

(3) Les d�cisions suivantes, adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale, requi�rent une majorit� d'au moins trois. : quarts des voix exprim�es :

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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a') la d�termination -�l-e"i�-p6liii4uigk�riii de l'Association;

b) l'adh�sion au FCH JU (en ce compris en qualit� de membre de l'entreprise commune), les conditions de cette adh�sion et la modification ou la r�siliation de cette adh�sion ;

c) la d�termination des positions et du vote de l'Association au sein du FCH JU, ainsi que le processus de d�finition, � moins que cette d�termination n'ait �t� explidtement d�l�gu�e au Comit� Ex�cutif ou � un groupe de travail ;

d) l'admission d'un nouveau Membre conform�ment � l'article 6;

e) l'exclusion d'un Membre conform�ment � l'article 7.3;

f) l'�lection et la r�vocation des membres du Comit� Ex�cutif et des Vice:pr�sidents ;

g) le mandat (d�signation et r�vocation) et les attributions des repr�sentants de l'Association, notamment au sein du FCH JU, en ce compris le Comit� Ex�cutif et le Secr�tariat (cf. article 13.2) ;

h) l'adoption du Plan d'Aotivit�s et du Budget, en ce compris toute r�vision de ceux-ci ;

1) la d�termination des Cotisations, ainsi que l'approbation du paiement et du sch�ma de perception des: Cotisations et des contributions au projet ;

j) l'approbation du Rapport Annuel des activit�s de l'Association d�ploy�es au cours de l'exercice pr�c�dent et des Comptes Annuels de l'Association (of. article 20), ainsi que la d�charge du Comit� Ex�cutif au titre de sa gestion ;

k) l'adoption, la modification ou l'amendement de tout r�glement d'ordre int�rieur de l'Association ;

I) l'installation de groupes de travail et/ou d'organes consultatifs, ainsi que l'approbation de leurs attributions respectives ;

m) toutes autres approbations pr�alables requises en vue de transactions par le Comit� Ex�cutif conform�ment � l'article 13.1 (3), points b, � e. ;

n) la modification de l'adresse du si�ge social.

(4) L'�lection et la r�vocation des membres du Comit� Ex�cutif et des Vice-pr�sidents requi�rent une . majorit� d'au moins trois quarts des voix exprim�es, tel que pr�vu au (3) de l'article 10 des Statuts. ; Lorsqu'aucun des candidats � un poste d�termin� n'obtient 75% des voix exprim�es lors du premier tour, les Statuts sont interpr�t�s comme suit : un deuxi�me tour est organis�, auquel seuls les deux candidats ayant . obtenu le plus de voix peuvent participer. Celui qui obtient la majorit� simple des voix fors du deuxi�me tour est candidat unique au troisi�me tour et doit �tre confirm� par 75% des voix exprim�es.

(5) L'adoption des d�cisions suivantes par l'Assembl�e G�n�rale requiert un quorum de pr�sence d'au moins 50% de tous les Membres et une majorit� de quatre cinqui�mes des voix exprim�es :

a) tout(e) modification ou amendement des pr�sents Statuts ;

b) la fusion de l'Association avec d'autres associations ;

c) la dissolution et la liquidation de l'Association ;

d) l'adh�sion � d'autres associations, la prise de participations dans d'autres personnes morales, ou encore la participation � toute entreprise commerciale ou autre type d'organisation, � l'exception de

" l'adh�sion au FCH JU, laquelle est trait�e conform�ment � l'article 10 (3).

Lorsque le quorum de pr�sence susmentionn� n'est pas atteint. un(e) second(e) r�union ou vote sur ces d�cisions peut �tre organis�(e). Les d�cisions peuvent alors �tre adopt�es sans que ce quorum ne soit atteint, (8) En cas d'urgence, tel que d�fini par le Comit� Ex�cutif, l'Assembl�e G�n�rale peut �tre invit�e par le

" Comit� Ex�cutif � prendre des d�cisions au vote sans r�union physique (c'est-�-dire par �change de courriers, ' de fax ou de courriers �lectroniques, ou encore par voie de vid�oconf�rence, d'audioconf�rence ou de toute ' autre conf�rence �lectronique simultan�e). Concernant les conf�rences �lectroniques simultan�es, les proc�dures et conditions vis�es � l'article 9.2 s'appliquent en cons�quence. Concernant les votes par courrier, fax ou courrier �lectronique, les Membres doivent b�n�ficier d'un d�lai minimum de dix (10) jours ouvrables

" pour r�pondre. Le cas �ch�ant, l'absence de r�ponse est consid�r�e comme un accord tacite des Membres, � d�faut de d�cision diff�rente lors du vote concern�. Les quorums de pr�sence et de majorit�, ainsi que toutes

" autres dispositions du pr�sent article 10 s'appliquent en cons�quence.

" (7) D'autres dispositions relatives aux proc�dures de l'Assembl�e G�n�rale et � ses r�unions peuvent �tre

adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale dans un r�glement d'ordre int�rieur.

COMITE EX�CUTIF

Article 11 Comit� Ex�cutif

11.1 R�le et responsabilit�s

(1) Le Comit� Ex�cutif dispose de tous les pouvoirs n�cessaires pour g�rer et administrer l'Association

conform�ment aux lois en vigueur, aux pr�sents Statuts, au r�glement d'ordre int�rieur et aux d�cisions de

l'Assembl�e G�n�rale,

(2.) Le Comit� Ex�cutif ex�cute notamment les t�ches suivantes

a) la gestion administrative des activit�s journali�res de l'Association et, le cas �ch�ant, la supervision du Secr�tariat ;

b) la d�signation, la r�vocation et les attributions dans le cadre de la d�l�gation d'obligations de gestion, administratives et de repr�sentation ad�quates � des personnes sp�cifiques (personnes physiques ou morales), en ce compris des non-membres du Comit� Ex�cutif, notamment au Secr�tariat (cf. article 13.3.c) ;

c) la gestion des affaires financi�res de l'Association, en ce compris la bonne ex�cution des obligations comptables et la pr�paration en temps opportun d'une proposition de Budget de l'Association et de son mode de financement (cf. article 18) ;

d) la pr�paration en temps opportun du Rapport Annuel et des Comptes Annuels (cf. article 20) devant �tre soumis � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale ;

.......... -----

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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l'�laboration de propositions de toutes autres d�disions devant �tre adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 10 (3) et (4), � l'exception de celles touchant � l'�lection des membres du Comit� Ex�cutif ;

f) la repr�sentation de l'Association et des int�r�ts de ses Membres au sein du FCH JU, de sa structure int�rimaire et de son processus de d�finition (tels que vis�s � l'article 13) ;

g) veiller au flux r�gulier des informations et aux processus de retour avec les Membres concernant les ; activit�s en cours de l'Association, notamment les positions et le vote de l'Association au sein du FCH JU, de son processus de d�finition, ainsi que dans le cadre de toutes d�cisions pr�vues et adopt�es au sein du FCH JU;

h) superviser les activit�s et la gestion financi�re de toute structure ex�cutive du FCH JU afin de v�rifier que ses actions soient conformes aux objectifs des modalit�s de coop�ration et du programme, tels que convenus ;

i) veiller � ce que tout Membre de l'Association puisse avoir acc�s � la documentation pertinente sur les activit�s de l'Association et du FCH JU.

j) la repr�sentation scientifique de l'Association et de ses Membres en dehors du FCH JU � l'�chelon europ�en,

(3) D'autres dispositions relatives aux obligations et responsabilit�s du Comit� Ex�cutif, en ce notamment compris les obligations d'approbation pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale, peuvent �tre arr�t�s par l'Assembl�e G�n�rale dans un r�glement d'ordre int�rieur.

11.2 Composition et �lection

(1) Le Comit� Ex�cutif se compose de quatre membres minimum et de huit membres maximum. Chacun des membres du Comit� Ex�cutif doit provenir d'un Membre diff�rent de l'Association. La structure et les responsabilit�s de chacun des membres du Comit� Ex�cutif sont arr�t�es dans le r�glement d'ordre int�rieur. L'Assembl�e G�n�rale peut aussi modifier la structure du Comit� Ex�cutif, p.ex d�signer d'autres membres du Comit� Ex�cutif exer�ant des fonctions sp�ciales, comme un Vice-pr�sident, un Tr�sorier, etc.

(2) Les membres du Comit� Ex�cutif sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale pour une p�riode de deux (2) ans, Seules des personnes physiques qui repr�sentent un Membre � l'Assembl�e G�n�rale peuvent �tre d�sign�es membres du Comit� Ex�cutif. La r��lection de la (des) m�me(s) personne(s) est possible,

(3) Le Pr�sident de l'Association est d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale parmi les membres du Comit� Ex�cutif.

(4) Les droits de vote des membres du Comit� Ex�cutif sont personnels et ne peuvent �tre d�l�gu�s � quiconque.

(5) Les membres du Comit� Ex�cutif ne per�oivent pas de r�mun�ration, ni de remboursement des frais de '

voyage ou autres de l'Association, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

11.3 Fin de mandat des membres du Comit� Ex�cutif

, (1) Le mandat des membres du Comit� Ex�cutif prend fin suite � l'expiration de sort terme, � la d�mission : ; du membre concern� du Comit� Ex�cutif, � sa r�vocation par l'Assembl�e G�n�rale ou lorsque le membre ; concern� du Comit� Ex�cutif ne repr�sente plus un Membre � l'Assembl�e G�n�rale,

(2) Lorsque le mandat prend fin avant l'expiration normale du terme d'un membre du Comit� Ex�cutif, l'Assembl�e G�n�rale veille � ce qu'un nouveau membre du Comit� Ex�cutif soit �lu le plus rapidement possible pour la dur�e restante du mandat.

Article 12 R�unions et d�cisions du Comit� Ex�cutif

(1) Le Comit� Ex�cutif se r�unit physiquement ou virtuellement (en ce compris par t�l�phone) chaque fois que cela s'av�re n�cessaire, et � tout le moins deux fois par an. Les r�unions se tiennent � la demande du Pr�sident ou de deux membres du comit� Ex�cutif. Les r�unions sont convoqu�es par le Pr�sident (ou par les membres du Comit� Ex�cutif qui ont demand� la tenue de la r�union) au moyen d'une convocation pr�cisant l'ordre du jour de la r�union, adress�e � tous fes membres du Comit� Ex�cutif avec un pr�avis d'au moins trois ' (3) jours ouvrables.

(2) Les d�cisions du Comit� Ex�cutif sont en principe adopt�es lors des r�unions d�ment convoqu�es, Toutefois, il peut �tre renonc� au d�lai de convocation vis� au paragraphe (1) moyennant l'accord de tous les membres du Comit� Ex�cutif.

(3) Les d�cisions du Comit� Ex�cutif peuvent �galement �tre adopt�es en l'absence de r�union physique, ; p.ex. par t�l�phone ou vid�oconf�rence, par courrier �lectronique ou par �crit. Le cas �ch�ant, les conditions de convocation vis�es au paragraphe (1) s'appliquent en cons�quence.

(4) Chaque membre du Comit� Ex�cutif dispose d'une seule voix. Les d�cisions du Comit� Ex�cutif sont adopt�es � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es,

(5) Les d�cisions peuvent uniquement �tre adopt�es lors d'une r�union ou de toute autre proc�dure qui r�unit au moins 50% des membres du Comit� Ex�cutif.

(6) Les d�cisions du Comit� Ex�cutif sont consign�es par �crit soit dans un proc�s-verbal en cas de

r�union, soit dans un compte rendu de d�cision sign� par deux membres du comit� Ex�cutif. Les proc�s-

verbaux et comptes rendus de d�cision sont conserv�s dans un registre ad hoc � l'adresse officielle de

l'Association.

REPR�SENTATION

Article 13 Repr�sentation

13.1 Repr�sentation juridique de l'Association

(1) Le Pr�sident associ� � un autre membre du Comit� Ex�cutif repr�sentent ensemble juridiquement l'Association vis-�-vis des tiers.

(2) L'Association ne peut toutefois contracter un emprunt, consentir un pr�t ou donner de quelconques garanties,

(3) Les op�rations juridiques suivantes requi�rent l'approbation pr�alable de l'Assembl�e G�n�rale :

R�serv�

au

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belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 13 Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

----- """;".'" ------- - ------ ' -----

a) l'adh�sion a d'autres associations, la prise de participations dans d'autres personnes morales ou encore la participation � toutes entreprises commerciales ou autres types d'organisation, ainsi que toute modification de ces adh�sions ou participations ;

b) l'acquisition, le gr�vement ou l'ali�nation de biens immobiliers ;

c) l'octroi de toute procuration ou de tout pouvoir de repr�sentation juridique de l'Association par le Comit� Ex�cutif ;

d) la conclusion, la modification ou la r�siliation de tous contrats de travail, sauf lorsque ce pouvoir a �t� express�ment pr�vu et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale dans le Budget

e) contracter des obligations pour l'Association, proc�der � des investissements ou accorder des renonciations pour un montant total sup�rieur � 20.000 EUR, sauf lorsque ce pouvoir a �t� express�ment pr�vu et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale dans le Budget.

13.2 Repr�sentation de l'Association au sein et en dehors du FCH JU

(1) La repr�sentation de l'Association au sein et en dehors de la structure (int�rimaire) du FCH JU et de son processus de d�finition est en principe assur�e par le Comit� Ex�cutif. La repr�sentation de l'Association peut aussi �tre assur�e par les membres du Groupe de Coordination (Vice-pr�sidents) dans le cadre de t�ches ad hoc relevant de leurs domaines de comp�tence, d'apr�s les modalit�s et conditions arr�t�es par le Comit� Ex�cutif.

Le Secr�tariat est charg� de pouvoirs de repr�sentation et de communication externe conform�ment aux

" modalit�s et conditions arr�t�es � cet effet par le Comit� Ex�cutif. Le Comit� Ex�cutif peut modifier les modalit�s et conditions � tout moment, lorsqu'il estime cette modification ad�quate, ou encore r�voquer ou r�accorder tout ou partie desdits pouvoirs, avec effet imm�diat ou non,

L'Assembl�e G�n�rale est tenue inform�e, si possible au pr�alable, de l'identit� des repr�sentants de l'Association aupr�s de tous les organes du FCH JU ou de tous les groupes de travail du FCH JU (en ce compris les organes et groupes de travail de l'entreprise commune, qu'ils soient ex�cutifs ou consultatifs). L'Assembl�e G�n�rale peut aussi d�signer une ou plusieurs autres personnes en qualit� de d�l�gu�s sp�ciaux aupr�s du FCH JU, notamment en vue de garantir une repr�sentation large de l'Association au sein du FCH JU.

(2) Ces mandataires coordonnent les positions et le vote au sein du FCH JU pr�alablement avec l'Assembl�e G�n�rale et transmettent promptement aux Membres les informations concern�es sur les discussions et les processus d�cisionnels au sein du FCH JU.

(3) Des consultations pr�alables sp�cifiques du Comit� Ex�cutif sont notamment men�es quant aux " positions et au vote des repr�sentants de l'Association au sein du Conseil de Direction de l'entreprise commune mettant en Suvre le FCH JU. Lorsque des d�cisions strat�giques sensibles doivent �tre adopt�es, un processus de consultation et une approbation des positions et du vote sont organis�s lors d'une r�union " sp�cifique de l'Assembl�e G�n�rale ou par recours aux possibilit�s d'adoption de d�cisions urgentes, telles que vis�es � l'article 10 (6) avant chaque r�union du Conseil de Direction de l'entreprise commune.

(4) L'Assembl�e G�n�rale peut d�cider, conform�ment aux articles 10 et 15, de d�l�guer tout ou partie de ; ces processus de consultation et approbations n�cessaires � un ou plusieurs groupes de travail. L'Assembl�e G�n�rale peut aussi pr�ciser d'autres d�tails du mandat, ainsi que r�gler les processus requis de consultation et d'information lorsqu'elle accorde un mandat concret de repr�sentation.

13.3 Absence de repr�sentation juridique des Membres de l'Association

Sauf autorisation expresse donn�e par le Membre concern� par �crit, aucun membre du Comit� Ex�cutif ni aucun repr�sentant de l'Association ne peut se pr�senter ou agir comme un agent d'un Membre. Aucune disposition des pr�sents Statuts ne peut �tre interpr�t�e comme accordant le droit � un repr�sentant de contracter une obligation au nom dudit Membre.

, SECR�TARIAT I COMIT�S ET ORGANES CONSULTATIFS

Article 14 Groupe de Coordination

Les travaux du Comit� Ex�cutif peuvent �tre appuy�s par le Groupe de Coordination des Vice-pr�sidents , qui ne font pas partie du Comit� Ex�cutif.

Le Groupe de Coordination a pour mission de soutenir et de renforcer les Groupes de Travail et leurs membres dans l'ex�cution de leurs obligations. il d�fend leurs int�r�ts, fournit une coop�ration et une connexion . �troites, et coordonne les contributions des membres au sein du FCH JU. Sa mission principale consiste � mettre en lien et connecter les groupes de travail et leurs membres avec le Comit� Ex�cutif, et � fournir son concours au Comit� Ex�cutif dans le cadre de l'organisation et de la gestion des activit�s du FCH JU.

Son organisation op�rationnelle est con�ue et �tablie par le Groupe de Coordination lui-m�me, en , concertation avec le Comit� Ex�cutif.

Le Comit� Ex�cutif et le Groupe de Coordination des Vice-pr�sidents se r�unissent en pl�ni�re au moins deux fois par an afin de s'entretenir et de se consulter concernant leurs activit�s, leurs progr�s et leurs missions de d�fense des int�r�ts au sein du FCH JU.

Article 15 Appui du Comit� Ex�cutif (Secr�tariat)

Dans le cadre de l'ex�cution de ses missions, le Comit� Ex�cutif peut �tre appuy� par du personnel (Secr�tariat). Le Secr�tariat peut notamment participer � des r�unions internes et externes au nom du Comit� Ex�cutif. Les fonctions du Secr�tariat peuvent aussi �tre ex�cut�es par un tiers, sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale.

Le personnel du Secr�tariat peut participer aux r�unions des organes de l'Association et appuyer l'organisation de r�unions sous la supervision du Comit� Ex�cutif.

Article 16 Groupes de travail et organes consultatifs

(1) Afin de poursuivre et d'organiser les activit�s de l'Association vis�es � l'article 3, l'Assembl�e G�n�rale ou le Comit� Ex�cutif peut installer des groupes de travail (en ce compris des comit�s) et/ou des organes consultatifs.

R�serv�

au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

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(2) Les groupes de travail et/ou organes consultatifs peuvent �tre install�s en vue de l'ex�cution de t�ches et de questions sp�cifiques. L'Assembl�e G�n�rale est tenue inform�e des activit�s de chaque groupe de travail. Si possible, un aper�u g�n�ral des activit�s et des attributions de chaque groupe de travail doit �tre : approuv� par l'Assembl�e G�n�rale avant que le groupe de travail concern� entame ses activit�s. La

" participation aux activit�s d'un groupe de travail est ouverte � tous les Membres d�sireux d'y prendre part en d�signant des experts aupr�s de ce groupe de travail et � moins que le comit� n'ait pour mission de repr�senter ' les int�r�ts d'un groupe sp�cifique ou de groupes sp�cifiques de Membres. Sans pr�judice des droits des Membres participants, un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre �tabli par l'Assembl�e G�n�rale pour les activit�s des groupes de travail et des organes consultatifs.

BUDGET, COTISATION ET COMPTES ANNUELS

Article 17 Exercice financier

L'exercice financier de l'Association co�ncide avec l'ann�e civile. Il court du 1 er janvier au 31 d�cembre. Article 18 Ressources de l'Association

(1) Conform�ment au R�glement FCH JU, les frais de fonctionnement du FCH JU sont couverts par:

(a) une contribution financi�re de l'Union ;

(b) des contributions en nature des entit�s constitutives des Membres autres que l'Union ou leur entit�s li�es participant aux actions indirectes, correspondant aux frais qu'elles exposent dans le cadre de !a mise en Suvre des actions indirectes, moins la contribution du FCH JU et toute autre contribution de l'Union � ces frais.

(2) La participation de l'Association au FCH JU, telle que vis�e � l'article 3 ci-dessus, requiert une contribution en num�raire de 7% du total des frais administratifs du FCH JU, lesquels doivent �tre couverts avant le d�but de chaque exercice financier. La contribution totale de NEW-IG et de N.ERGHY s'�l�ve � 50% des frais de fonctionnement du FCH JU, tel que pr�cis� dans le R�glement FCH JU.

(3) Dans le cadre de l'Engagement Financier du FCH JU en dehors des projets FCH JU, chaque Membre est tenu de faire rapport de la contribution en nature aux activit�s additionnelles li�es au secteur dans le format requis afin de correspondre � la contribution de l'Union telle que vis�e dans le R�glement FCH JU.

(4) Le budget de l'exercice financier suivant, qui contient tous les �l�ments requis en vue de garantir la meilleure transparence possible, est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale. L'Association peut d�ployer et financer ses activit�s, notamment sa contribution aux frais de fonctionnement du FCH JU vis�e � l'article 3 ci-dessus, par

a) Les cotisations devant �tre vers�es par ses Membres, telles que fix�es par l'Assembl�e G�n�rale ;

b) Des contributions aux projets per�ues des b�n�ficiaires du financement de projet FCH JU conform�ment � l'article 19, paragraphe (4), ci-dessous ;

C) Toute participation volontaire de ses Membres aux activit�s de l'Association ;

d) Toute autre ressource autoris�e pouvant �tre vers�e ou accord�e � l'Association. Article 19 Budget de l'Association et Cotisation

, (1) Un Budget relatif � l'exercice financier suivant, en ce compris une proposition de mode de financement , de celui-ci, est �tabli chaque ann�e parall�lement au Plan d'Activit�s (cf. article 4) par le Comit� Ex�cutif et. soumis � la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale au plus tard pendant le quatri�me trimestre de l'exercice en cours.

(2) L'Assembl�e G�n�rale statue, en m�me temps que l'adoption du Budget, sur ie montant et l'�ch�ance de paiement des Cotisations.

(3) Conform�ment aux conditions vis�es � l'article 18, paragraphe (2), l'Association fait rapport au Conseil de Direction du FCH JIJ, pour fe 31 janvier de chaque ann�e, de la valeur des contributions en nature aux activit�s additionnelles de recherche d�ploy�es par ses Membres,

(4) � cet effet, l'Assembl�e G�n�rale statue sur le paiement et la perception des contributions au projet

" Cette d�cision lie les Membres et est consid�r�e comme un r�glement d'ordre int�rieur tel que vis� � l'article 5, paragraphe (3), ci-dessus. La d�cision de l'Assembl�e G�n�rale comprend une d�cision sur les modalit�s de. principe de mise en Suvre de la contribution au projet, ainsi que sur le d�lai des obligations connexes dans lequel les contributions au projet doivent �tre mises en oeuvre.

(5) Le Budget total, tel qu'adopt� par l'Assembl�e G�n�rale, lie le Comit� Ex�cutif. L'Assembl�e G�n�rale

" peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles et sur demande du Comit� Ex�cutif, d�cider d'une

r�vision du Budget pour l'exercice en cours.

Article 20 Responsabilit�

Chaque Membre est tenu de respecter les pr�sents Statuts, notamment de verser la Cotisation d�finie dans

"

les pr�sents Statuts, Les Membres ne sont cependant pas responsables des engagements financiers ou autres de l'Association.

" Article 21 Rapport Annuel et Comptes Annuels

(1) Le Comit� Ex�cutif pr�sente � l'Assembl�e G�n�rale, dans l'ann�e qui suit la cl�ture de l'exercice financier, un Rapport Annuel sur les activit�s de l'Association. Les d�tails relatifs au contenu du Rapport Annuel sont pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur. Les pr�sidents des groupes de travail ou des organes consultatifs peuvent �tre invit�s par l'Assembl�e G�n�rale � pr�senter d'autres rapports.

' (2) Sans pr�judice du droit de l'Assembl�e G�n�rale de d�terminer tout type de proc�dure compl�mentaire d'audit, le Rapport Annuel et les Comptes Annuels de l'Association sont v�rifi�s par un commissaire ind�pendant aux frais de l'Association, si tel est requis par la loi belge. Le commissaire est d�sign� par: l'Assembl�e G�n�rale.

d�faut, tout Membre de l'Association peut demander une v�rification des Comptes Annuels par un commissaire externe ind�pendant � ses propres frais.

Dans tous les cas vis�s ci-dessus, le rapport du commissaire est pr�sent� � l'Assembl�e G�n�rale en m�me temps que le Rapport Annuel.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

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(3) La d�cision d'approbation' du- Rapport Annuel et des Comptes Annuels est adopt�e au plus tarif dans l'ann�e qui suit la cl�ture de l'exercice financier.

DIVERS

Article 22 Propri�t� intellectuelle

Il n'est pas pr�vu qu'une propri�t� intellectuelle exploitable soit g�n�r�e par ou dans le cadre des activit�s de l'Association. Dans le cas o� un Membre estimerait n�cessaire, pr�alablement au d�but d'une activit� particuli�re ou pendant une activit� li�e � l'Association, de conclure un accord en mati�re de droits de propri�t� intellectuelle (ci-apr�s d�nomm� � Accord DPI �), ce Membre soumet une proposition d'Accord DPI aux autres Membres concern�s et les Membres concern�s conviennent d'un Accord DPI avant le d�but ou la poursuite de l'activit�.

Article 23 Dissolution et liquidation

(1) Sans pr�judice des dispositions imp�ratives du droit belge, telles qu'en vigueur � ce moment, l'Association peut �tre dissoute sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale conform�ment � l'article 10 ci-dessus,

(2) Le cas �ch�ant, le Comit� Ex�cutif en place proc�de � la liquidation de l'Association, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, �tant entendu que le boni de liquidation doit �tre affect� � un but non lucratif.

Article 24 R�glement d'ordre int�rieur

Un r�glement d'ordre int�rieur de l'Association d�taillant les pr�sents Statuts ou la gestion de l'Association, tel que permis par le droit belge, peut �tre propos� par le Comit� Ex�cutif et adopt� par l'Assembl�e G�n�rale. Article 25 Langue

La langue de travail de l'Association est dans la mesure autoris�e par la loi l'anglais. En cas de litige entre les Membres, la version des Statuts �tablie en langue fran�aise, telle que publi�e, pr�vaut. �.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, une liste de pr�sence, le texte coordonn� des statuts).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement confonn�ment � l'article 173, 10 bis du Code des Droits d'Enregistrement.

Peter Van Melkebeke

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Commune : IXELLES
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