NICOLAS BERTRAND AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NICOLAS BERTRAND AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.544.718

Publication

24/02/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.0

Réservé SUMO

au

Moniteur

belge

13 FEV. 2014

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Greffe

N° d'entreprise : a ni( ../_4'

Dénomination

(en entier) : NICOLAS BERTRAND AVOCAT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Jean et Pierre Carsoel, 86 - 1180 Uccle

Obiet de l'acte :

CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Liliane PANNEELS, notaire associé de résidence à Woluwe-Saint-Pierre, le 7 février 2014, en ccurs d'enregistrement, qu'a été ccnstituée par :

1/ Monsieur BERTRAND Nicolas Jérôme Jacques Georges, né à Bruxelles, le douze juillet mil neuf cent' septante-neuf (numéro national 790712 303 75), époux de Madame LOPPE Anne-Sophie, domicilié à Uccle' (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel, 86.

21 Madame LOPPE Anne-Sophie, née à Uccle, te dix avril mit neuf cent septante-neuf (numéro national 790410 284 36), épouse de Monsieur BERTRAND Nicolas, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel, 86.

Mariés à Woluwe-Saint-Lambert le 9 avril 2005 sous le régime légal à défaut d'avoir fait précéder ou suivre leur union de conventions matrimoniales, ainsi déclaré.

une société civile d'avocat sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « NICOLAS BERTRAND AVOCAT », ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre, Carsoel, 86, au capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts sans' désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Les statuts de ladite société se présentent comme suit :

'1 STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1 - Forme

La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « NICOLAS BERTRAND AVOCAT»

Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications'

et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d'avocat(s) à forme de s.v.!. » ou «:

société civile d'avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».

Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société.

Article 3 Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Jean et Pierre Carsoel, 86.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la,

' gérance.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au

tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à ta liste des avocats

ccmmunautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut

(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou

pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou

indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2f4/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 7 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

Article 8 - Cession et rachat des parts sociales

Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son " héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Article 9 - Registre des associés

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément à la loi,

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance fui est attribuée. S' il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sccial, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 12 - Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

Article 13 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des reviseurs d'entreprises,

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 14 - Assemblée générale "

L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le troisième mardi du

mois de mai à seize heures.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un

associé.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé .

dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les

associés consentent à se réunir.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à

l'assemblée générale. II ne pourra les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du

capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-

ci que pour une voix.

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Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17bis  Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques

des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail,

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des sociétés et à ses arrêtés d'application,

Le ou fes gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ifs rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la

gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des sociétés.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour

l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les

pouvoirs et les émoluments éventuels.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de

Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de donni-+cile au siège social.

Article 22 - Clause arbitrale

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout

différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de

l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 23 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux

règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.

Article 24  Obligations déontologiques de fa profession d'avocat

Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'crdre intérieur de l'Ordre français des avocats

du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de

la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs

règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

GERANCE - COMMISSAIRE

Les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, Monsieur

BERTRAND Nicolas prénommé, Il disposera de pouvoirs étendus et son mandat sera rémunéré, Monsieur

BERTRAND déclare accepter cette fonction. Ce mandat est valable pour une durée illimitée.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.

DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE

Le premier exercice comptable prend cours ce jour et se clôturera le 31 décembre 2014.

PREMIERE ASSEMBLE GENERALE

La première assemblée générale aura lieu le deuxième mardi du mois de mal 2015.

Formalités administratives - Procuration "

Monsieur BERTRAND prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration à Monsieur Johan LAGAE et Madame Els BRULS, élisant domicile au Cabinet d'avocats « LOYENS & LOEFF » dont les bureaux sont établis à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), rue Neerveld, 101-103 agissant ensemble ou séparément et avec pouvoirs de subdélégation, aux fins d'accomplir toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, de la Chambre des Métiers & Négoces, de la TVA et toutes autres Administrations, Les mandataires ont séparément le pouvoir de subdéléguer toute personne dans sa mission. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.

Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de !a procuration qui précède,

Pour extrait analytique conforme,

Maître Liliane PANNEELS, Notaire associé

~. a " .rr.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

RésérVé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Est-déposé en même temps

Une expédition de l'acte de constitution du 7 février 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.08.2015, DPT 31.08.2015 15563-0512-008
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.08.2016, DPT 26.08.2016 16488-0065-009

Coordonnées
NICOLAS BERTRAND AVOCAT

Adresse
AVENUE JEAN ET PIERRE CARSOEL 86 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale