NIEMA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NIEMA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.825.048

Publication

20/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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belge





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Greffe

N° d'entreprise : 0824.825.048

Dénomination

(en entier) : t t-1- P%

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens, 109 boite 9 (adresse complète)

Oblet(s) de l'acte : liquidation - dissolution

En vertu d'un acte dressé par le notaire Robert Van Dyck à Etterbeek en date du 25/07/2014 il résulte que l'Assemblée Générale Extraodinnaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "NIEMA", dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens, 109 boite 9, après délibération, a pris les décisions suivantes :

1, Rapport spécial du conseil d'administration

Le président présente au notaire le rapport spécial établi par le conseil d'administration conformément à l'article 181 § 1 du Code des sociétés, justifiant la proposition de dissolution, et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2014.

Les actionnaires dispensent le président de donner lecture de ce rapport. Ils déclarent qu'ils ont reçu ce rapport dans un délai suffisant pour l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant ce rapport.

Le président confirme que cette situation active et passive a été établie conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 du Code des sociétés pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

2.Rapport spécial du réviseur d'entreprises

Le président présente au notaire le rapport spécial établi par le réviseur d'entreprises désigné par le gérant, conformément à l'article 181, paragraphe 1, du Code des sociétés, sur l'état résumant la situation active et passive établi par le conseil d'administration.

Les actionnaires dispensent le président de donner lecture de ce rapport, Ils déclarent qu'ils ont reçu ce rapport dans un délai suffisant pour l'examiner utilement et qu'ils n'ont pas d'observations ou de questions concernant ce rapport.

Le réviseur d'entreprises conclut son rapport comme suit ;

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée NIEMA a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 163.984,46 EUR et un actif net de 152.791,37 EUR.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état ne traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur, et sous réserve de

redressements sociales et fiscales qui pourraient découler de contrôles sociaux ou fiscaux de la société en

liquidation jusqu'à la date d'aujourd'hui,

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées.

Fait à Haacht, le 17 juillet 2014.

De Roover & C° Bedrijfsrevisoren S.P.R.L.,

représenté par

André Schouteet

Reviseur d'Entreprises. »

Attestation de la légalité externe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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au

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Conformément à l'article 181, paragraphe 4, du Code des sociétés, le notaire soussigné atteste, après' vérification, l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe de cet article.

Un exemplaire du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal du commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, après avoir été signé "ne varietur" par l'unique membre du bureau et par le notaire.

3. Dissolution.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

4. Absence de passif

L'assemblée constate que la société n'a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de

la société visé à l'article 181 du Code des sociétés.

5. Renonciation à la nomination d'un liquidateur

Après que le notaire soussigné a donné lecture intégrale et commentée des articles 185 et 198, §1,

troisième et quatrième alinéas, du Code des sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

conformément à l'article 184 §5 du Code de sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

6. Fin des mandats du gérant - Décharge

Suite à la dissolution, le mandat du gérant a pris fin. L'assemblée lui donne décharge, sans réserve, pour

l'exercice de son mandat.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

7, Clôture de la liquidation

L'assemblée décide la clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 184 §5 du Code sociétés.

L'assemblée constate que la société a définitivement cessé d'exister.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

8, Actif restant

L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par les actionnaires même, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Elle constate que la société ne possède pas de droits réels immobiliers. Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

9. Consignation

L'assemblée constate qu'il n'y a pas de sommes ou valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires,

dont la remise n'a pu leur être faite, qui doivent être consignées.

10. Conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront conservés pendant 5 ans à l'adresse

suivante: '1040 Etterbeek, Avenue des Nerviens, 109 boite 9.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

11. Pouvoirs

L'assemblée donne tous pouvoirs à monsieur Omer, Mowafag, prénommé, avec pouvoir de substitution,

pour déposer la déclaration de cessation d'activité auprès de la TVA et pour accomplir toutes formalités

administratives qui seraient nécessaires suite à la clôture de la liquidation.

Elle donne tous pouvoirs à monsieur Omer, Mowafag, prénommé, afin:

-de verser le solde de liquidation aux actionnaires ;

-de payer les dettes provisionnées afférentes à la liquidation et à la clôture de la liquidation ;

-d'encaisser les créances éventuelles non connues à ce jour ;

-d'accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et de régler toutes opérations bancaires

en relation avec la société.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix

Pour extrait analytique

Robert Van Dyck, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/07/2013 : ME. - JAARREKENING 31.12.2012, GGK 25.06.2013, NGL 11.07.2013 13296-0473-009
18/07/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 26.06.2012, NGL 13.07.2012 12296-0427-009
12/07/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 28.06.2011, NGL 07.07.2011 11271-0278-008

Coordonnées
NIEMA

Adresse
AVENUE DES NERVIENS 109, BTE 9 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale