NOFICO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOFICO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.141.447

Publication

22/09/2014
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C;):1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de Facte '

pepome/etmçu le

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au greffe du tribunal de commerce

MOD WORD 11.1

" N" d'entreprise : 0840.141.447

Dénomination

(en entier) : NOFICO

(en abrégé) :

Forme juridique: Société privée à limitée

GièQo: Rue Panrienhuis, 22

1020 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANT8ClPEE-MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier NEYRINCK, notaire a000dé, de résidence à

Jette-Bruxelles, le d b deux mille quatorze, l'assemblée généraie extraordinaire des associés de la

oociétépdxéeümuponombi|ité|imdée"NOF)OO"` a prio entre ouhreo les réoolu8ononuivonteo:

Première résolution : Approbation des rapports.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport fie la dissolution proposée à ce

rapport, ondo[nt un état résumant la situation active et passive de la aociétá, arrêtée à une date ne remontant pas à plus detm|omois. soit ou22/uU)et2814.

Lopréuidentdunneenou|óo|ectunaduneppurtdo|auuciétáciv||eoouofonnedeGPRLxOhristianyNiuomnha », Réviseur d'entreprise, ayant son siège social óVVatænnoe|'Boitsfo¢ représenté par Monsieur MISSANTE Christian, sur cette situation active et passive.

Le rapport du Réviseur d'entreprise conclut dans les ternies suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la société privée à

noopónoob|Uté NOFICO a établi un état 'comptable arrêté au 22 juillet 2014. qui, tenant compte des

perspectivesd'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de EUR 66.835,99 et un actif net de EUR 66.835,99,

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par le gérant et de nos travaux de contrôle,

afectuáucnnfonnámantauxnormeopnofeosionneUexmppl|cmb|es,nouoqvonoconoóoté,:

- que cet état traduit complètnmont, fidèlement et correctement la situation comptable et financière de la

aociétó; 'quæbuuteu\amda#auó|'ágamÍdeotiaroó|adatædeuarapportdocontnÜ|eon¢étérembournáeo|

-qu'en outre, le gérant s'est engagé à faire payer par la société nu à payer personnellement toutes les detteufotuæada|maouiátùuuüoonuignar|eoaommeonémesomkeoó|æurpolemæntsidæóe|leodeUeuvonm8ynt à naître entre la date de la situation et la date effective de dissolution de la société

Par aiUoum, nous n'avons pas eu connaissance d^éxánomenbó postérieurs à nos contrôles et devant modifiær les conduólonodupnèoænórapport

Fait ó Bruxelles, |e3DjuiUet2O14x.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de Yauuociéun|quoetdécidocYadhénarauxoonc\uuionoyfbnnuléeo.

Les originaux de ces rapports, seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce dé Bruxelles en même tempoqu'uneexpéditionduprëoenóprhmáa,ue4aL

Deuxième résolution Dissolution anticipée. .

L'000emb|éedédde\odisoo)utbnonOcipáedæ[000détéatpmnoncouom|moenOqo|deUonóuompterdeno

jour.

Troisième váoolutkm : Liquidation.

L'assembIée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, á défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, préqualifié.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne vu des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

£u.veráo : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article' 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas 'titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 22 juillet 2014, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun passif.

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et.les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous ferme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les,

frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés. . "

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liedation, pièces et rapport spécial -du gérant à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard de Passade, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « NOFICO » et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant ie transfert de la propriété des biens de ia société à Lassodé unjqi.ie ; leqiiel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. En conséquence de quoi, la société privée à 'responsabilité limitée « NOF1C0 » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Septième résolution Décharge au gérant.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution ; Dépôt et conservation des livres et documents sociaux,

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à domiciliée à Berchern-Sainte-Agathe, Clos du Sureau, 4, où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Madame WYNSBERGHE Nadine, préqualiffée, avec ; pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Déposé : expédition de l'acte, rapports

Olivier NEYRINCK, Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au récto : Nom et qualité du notaire.instrumentant ou de la personne ou des personnes, ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

A

au "

-Moniteur belge

26/08/2014
ÿþ 7-14e1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



19 08

MONITEUR

*14160285*

nu

12 fe 2O14

BELGE BRUXELLES

2014

Greffe

N° d'entreprise : 0840141447 Dénomination BELGISCH STAATSBLAD

(en entier) : NOFICO



(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Pannenhuis 22- 1020 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Démission

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du le' octobre 2013.

L'assemblée acte la démission de la SPRL F1SSET 1NSURANCE, représentée par Monsieur Olivier F1SSET, de ses fonctions de gérant de la SPRL NOFICO à dater de ce jour. Son mandat ne sera pas remplacé. En conséquence, Madame Nadine VVYNSBERGHE exercera seule les fonctions de gérant de la société.

Pour extrait conforme,

Nadine VVYNSBERGHE

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.04.2014, DPT 23.07.2014 14341-0444-013
21/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Réservé nWflWiuifliiuimimini

au *11159410*

Moniteur

belge

ll 111







BRUXELLES

01ü- 2011

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination o ego Ag4 u<<~

(en entier) : NOFICO

Forme juridique : Société Privée à responsabilité Limitée

Siège : Bruxelles (1020), rue Pannenhuis, 22

Objet de l'acte : CONSTITUTION - AG Extraordinaire

Il résulte aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LEFEBVRE, à Bruxelles, en date du 19 septembre 2011, enregistré sept rôles quatre renvois au 1er bureau de l'enregistrement de Forest le 27 septembre 2011. Volume 79 folio 32 case 12. Reçu vingt cinq euros (25), ce qui suit :

ONT COMPARU

1. Madame WYNSBERGHE Nadine Georgette Emilie, née à Berchem-Sainte-Agathe le quatre septembre mil neuf cent soixante et un, épouse de Monsieur VAN CAPPELLEN Bernard, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple, notaire Dewever, domiciliée à Berchem-Sainte-Agathe, Clos du Sureau, 4,NN : 610904 412-36

2. Société privée à Responsabilité Limitée «FISSET INSURANCE », dont le siège social est établi à Braine

l'Alleud, rue Jules Bordet, 47. RPM 0838.735.046.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Renaud VERSTRAETE, à Auderghem, en date du dix

huit août deux mille onze, en cours de publication.

Ici représentée par son gérant, Monsieur FISSET Olivier Michel Eric, né à Schaerbeek le dix-huit août mil

neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à Braine l'Alleud, rue Jules Bordet, 47. NN : 810818 370-70

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants après nous avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social, nous ont

requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils déclarent:

constituer sous la dénomination "NOFICO".

Les constituants déclarent que le capital de dix huit mille six cents Euros (18.600Eur) est entièrement;

souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) d'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros

(186,00 ¬ ).

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis au

notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le neuf septembre deux mille onze et dans lequel le

capital de la société se trouve explicité.

Les comparants déclarent souscrire l'intégralité des parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-

six euros chacune, comme suit :

- par Madame WYNSBERGHE Nadine, cinquante et une (51) parts soit pour neuf mille quatre cent quatre-

vingt-six euros

- par la sprl SISSET INSURANCE : quarante-neuf (49) parts soit pour neuf mille cent quatorze euros

Soit ensemble : cent parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée entièrement

par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,-

EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP

PARIBAS FORTIS BANQUE agence Jette sous le numéro BBAN 001-6486358-44.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros

(18.600,-EUR).

Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur fes dispositions légales relatives,.

respectivement:

- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,

- au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité

- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

- à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de fautes

commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibi-'lité pour les associés d'introduire une action sociale ou

une action minoritaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

- à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une

société,

- aux limitations relatives aux participations croisées.

D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un

gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa

constitution, pour une contre valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un

rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Le notaire instrumentant a attiré l'attention sur le fait que la dénomination doit être différente de celle de

toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le notaire soussigné de toute

responsabilité à ce sujet.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «NOFICO».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être

accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des mots "numéro d'entreprise" suivi de

l'indica-ton du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que le

numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises et, s'il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Bruxelles (1020), rue Pannenhuis, 22

Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

1) La gestion, pour son compte propre et/ou pour compte de tiers, de portefeuille d'assurances et de réassurances contre tous les risques de toute nature et toute opérations se rapportant à cette gestion ; la création, l'acquisition et la vente de semblables portefeuilles ; le courtage de contrats d'assurances généralement quelconques ; la représentation de toutes compagnies d'assurances et/ou financières et toutes opérations traitées par ces compagnies ;

2) toutes opérations d'intermédiaire en matière de financement, de placement, d'épargne, de prêts personnels et/ou hypothécaires ;

3) la gérance de biens immobiliers et/ou immobiliers de toutes natures ;

4) toute intervention relevant de l'activité du conseiller fiscal en matière d'assurance et bancaire.

La société a également pour objet d'exercer tous mandats, rémunérés ou non, dans d'autres sociétés.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600 EUR).

II est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, d'une valeur nominale de cent quatre-

vingt-six euros (186,00 ¬ ).

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

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L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9bis. Cession de parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§ 3. Cessions soumises au droit de préemption.

En cas de décès de l'un des associés, les parts de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le gérant. Il communique l'Identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des parts sociales qu'il a l'intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.

Le gérant transmet cette offre aux autres associés dans les 15 jours de sa notification.

Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les six mois de la notification de cette offre par l'assemblée générale. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l'exercice du droit de préemption. L'absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.

Si le droit de préemption n'est pas exercé ou si le nombre de parts sociales pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre de parts sociales offertes, les parts sociales pour lesquelles le droit de préemption n'a pas été exercé, ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers, non-associé, qu'à condition que celui-ci soitt préalablement agréé par l'assemblée générale.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à onze heures Si ce jour est férié, l'assemblée est remise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du demier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que fa décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité absolue.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Article 23. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à fa loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin à 11 heures de

l'année deux mille treize.

2. Gérance

L'Assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Madame Nadine WYNSBERGHE, prénommée, ici présent et qui accepte.

Son mandat peut être rémunéré.

- la société privée à responsabilité limitée « FISSET INSURANCE », préqualifiée, ici représentée son gérant,

Monsieur FISSET Olivier, prénommé, ici présent et qui accepte pour la société.

Son mandat est rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le deux septembre deux mille onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Madame Renard Tatianna, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire

ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités

Volet B - Suite

requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication au Moniteur Belge.

Le NotairePatrick LEFEBVRE (signé au verso)

Déposées en même temps : 1 expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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