NOSELE

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Eric THIBAUT de MAISIERES, notaire associé de résidence à Saint- Gilles, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES et Guy DESCAMPS - Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d'Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454, le 27 mars 2014, "Enregistré deux rôles sans renvoi au 1er bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 4 avril 2014 volume 81 folio 22 case 10. Reçu : cinquante euros (50 €). Le Receveur a.i. B. FOUQUET, Conseiller a.i, P.O. M. HUBERT", que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « NOSELE », ayant son siège social à Woluwe- Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue des Mouettes 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0876.435.778 (Bruxelles), a pris entre autres les décisions suivantes :

1) L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport du gérant et du rapport du Réviseur d'Entreprises, la société coopérative à responsabilité limitée Rsm InterAudit, représentée par Monsieur Jean- François NOBELS, Réviseur d'Entreprises, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du Réviseur, daté du vingt-cinq mars deux mille quatorze, conclut comme suit ;

« L'apport en nature effectué par Monsieur Miguel-Ange Guillen-Anaya à l'occasion de l'augmentation du capital de îa SPRL NOSELE consiste en l'apport d'une créance sur dividende ; cet apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 64.800,00 Eur, sera rémunéré par l'attribution de 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue.

Au terme de nos contrôles, nous sommes d'avis que.«

a) i'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature. L'apporteur et le gérant sont responsables de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport ainsi que du respect des: règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% et du respect du Code des Sociétés dont particulièrement aux limitations prévues par le droit des sociétés

en matière de distribution de dividende.

b) sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale ayant décidé la distribution du dividende

qui est à l'origine de la créance apportée en raison du non respect des formalités de convocation : - la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.

- les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une « faimess opinion

».»

2) l'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de soixante-quatre mille huit cents euros

(64.800,00 €), par apport de la créance de l'associé unique sur la société, apport consistant en la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves disponibles, pour te porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre-vingt-trois mille quatre cents euros (83.400,00 €), avec la création de quatre cents (400) parts sociales nouvelles de même nature que celles existantes et participant aux résultats à dater de leur

création.

3) l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts, pour le remplacer par le texte suivant :

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



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« Article 5 : Le capital social est fixé à quatre-vingt-trois mille quatre cents euros (83.400,00 €) représenté

par cinq cent vingt (520) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Historique du capital.

Lors de la constitution, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent ;

vingt (120) parts sociales.

L'assemblée générale du vingt-sept mars deux mille quatorze a décidé d'augmenter le capital à concurrence de soixante-quatre mille huit cents euros (64.800,00 €), par apport en nature, pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre-vingt-trois mille quatre cents euros (83.400,00 €), avec la création de quatre ; cents (400) parts sociales nouvelles de même nature que celles existantes et participant aux résultats à dater ;

de leur création."

4) L'assemblée donne tous pouvoirs à la gérance aux fins d'exécuter les résolutions prises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL CH AUDIT, à 1180 Bruxelles, avenue Château de jWalzîn 8/11, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes formalités nécessaires du chef des: | décisions prises, auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de Padmi-nistration de la TVA.

== POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ==

(se) Eric THIBAUT de MAISIERES,

Notaire associé,

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec la procuration;

- texte coordonné des statuts.

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers