NS IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NS IMMO
Dénomination : NS IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 502.902.735

Publication

03/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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BRUXELLES

21 NOV 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0502.902.735

Dénomination

(en entier) : NS 1MMO

(en abrégé) : 1082 BRUXELLES

Forme juridique : SPRL

Siège : RUE DU BROEK 1 (adresse complète)

Dbiet(s) de l'acte :1/Démission d'une associée 2/Transfert de parts sociales 3/Démission d'une gérante

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 12/11/2013.

Les associés, réunis à la majorité ce jour 12/11/2013 à 14h00, ont adopté, les résolutions suivantes prises à l'unanimité des voix

1/ Mme ETTAH1RI Samia démissionne de la société comme associée.

21 Mme ETTAHIRI Sarnia cède ses 93 parts à Mr NIFA Naïm de sorte qu'après cession, les parts sont: réparties comme suit :

1. Mr NIFA Naïm 186 parts

représentant le capital social,

31 Mme ETTAHIRI Sarnia démissionne de la gérance de la société et décharge lui est donnée de son mandat.

Cette décision prend effet le 12/11/2013.

Les associés ayant épuisé l'ordre du jour, la séance s'est levée vers 15 heures.

NIFA NAIM

Gérant

11/02/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

BRUXELLES

Greffe Greffe ` 0 MU. 2013

N° d'entreprise : 0 5 (52

Dénomination

(en entier) : "NS IMMO"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue du Broek 1 -1082 Serchem-Sainte-Agathe (Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

Aux termes d'un acte reçu parle Notaire Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 28 janvier 2013, il ressort que

1) Monsieur NIFA Náim, né à Gonesse (France), le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt, divorcé, de nationalité française, domicilié à Gonesse (France), rue de Paris, 10,

2) Mademoiselle ETTAHIRI Samia, née à Vilvorde, le trente-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire et n'ayant fait aucune déclaration de cohabitation légale à ce jour, domiciliée à Molenbeek-Saint-Jean, rue Houzeau de Lehaie, 22,

Ils constituent une société privée à responsabilité limitée dénommée "NS IMMO", ayant son siège à 1082 Bruxelles (Berchem-Sainte-Agathe), rue du Broek, 1, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de cent euros; (100 euros) chacune, comme suit :

1) Monsieur NIFA Nal-m, prénommé : nonante-trois parts sociales (93 parts sociales),

2) Mademoiselle ETfAHIRI Sarnia, prénommée : nonante-trois parts sociales (93 parts sociales).

Soit ensemble, cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence d'un/tiers.

Ensuite, les constituants ont établi les statuts de !a société comme suit :

Article 1 : Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 ; Dénomination

Elle est dénommée « NS IMMO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " S.P.R.L. ",

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1082 Berchem-Sainte-Agathe (Bruxelles), rue du Broek, 1,

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de;

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement;

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences:

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à

l'étranger

I)

La location, la gestion de tous biens immeubles, terrains et immeubles bâtis de toute nature, les opérations

d'intermédiations et de géométries et d'expertises immobilières, et d'état des lieux, de gérance et syndic

d'immeubles, les opérations de promotions, valorisations, rénovations, constructions immobilières de toute

nature.

La consultance dans tous les domaines précités.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Il)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales (186 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libéré à concurrence d'un/tiers au moment de la constitution.

Article 7 Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dànt la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indigéant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu su siège social dont tout associé ou tout tiers. intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 : Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12: Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 ; Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable,. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 : Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, le premier lundi du mois juin, à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 : Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 : Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 ; Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 ; Droit commun

Réservé: au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B'- Suite

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites rdans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Article 23 ; Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer- le trente-et-un décembre deux mil treize,

2) La première assemblée" générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures en deux mil quatorze.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Madame ETTAHIRI Semis, prénommée. Son mandat sera exercé à titre onéreux.

- Monsieur NIFA Naft, prénommé. Son mandat sera exercé à titre onéreux.

- Monsieur DESCHAMPS Alain Albert Pierre, né à Berchem-Sainte-Agathe, le dix-neuf décembre mil neuf cent cinquante-huit, de nationalité belge, domicilié à Grez-Doiceau, Allée Ferme du Bercuit, 5. Son inandat est exercé à titre gratuit.

lls'sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Monsieur DESCHAMPS Alain a les pouvoirs de la gestion journalière de société.

Le Notaire soussigné attire l'attention des gérants que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.

5) Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil treize, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

6) Pouvoirs particuliers

Un pouvoir particulier est conféré individuellement -- sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent --à Madame EL Ochi Houyada, Comptable-fiscaliste, Berkenlaan, 114, 1850 Grimbergen ; avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc, aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
NS IMMO

Adresse
RUE DU BROEK 1 1082 BRUXELLES

Code postal : 1082
Localité : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Commune : BERCHEM-SAINTE-AGATHE
Région : Région de Bruxelles-Capitale