NYOTA INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. NYOTA INVEST
Dénomination : NYOTA INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 502.895.411

Publication

18/03/2013
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N° d'entreprise : 0502.895.411

Dénomination

(en entier) : NYOTA I NVEST

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : Boulevard Général Wahis 20a -1030 Schaerbeek

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dépôt

Dépôt de la déclaration des fondateurs de la sa "NYOTA INVEST" conformément à l'article 444§3 du Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/02/2013
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a Coreelin Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise :

Dénomination (en entier): NYOTA INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis 20a

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire associé Pierre Nicaise à Grez-Doiceau, le 18 janvier 2013, en cours d'enregistrement.

FONDATEURS:

1. Monsieur DASSAS Serge Albert Victor, célibataire, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Dix Arpents, 36,

2. Monsieur MARECHAL Philippe Jean José Ghislain, divorcé, domicilié à 1310 La Hulpe, Rue Pierre Van Dyck, 3 boîte A.

3. Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre Jules Charles, époux de Madame Geneviève Demeus, domicilié à 1652 Beersel, Zevengatenlaan, 44.

Les comparants requièrent le notaire d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société anonyme dénommée «NYOTA INVEST », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis,20a, au capital de sept millions cent trente mille euros (7.130.000 EUR), représenté par 7130 actions sans désignation de valeur nominale.

APPORTS EN NATURE

Rapport

Les fondateurs requièrent le notaire de constater que l'apport projeté tombe sous l'application de l'article

444 § 2, 2° du Code des sociétés.

Les fondateurs constatent que les biens apportés ont été évalués par un réviseur d'entreprises et que

a) la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède pas de plus de six mois la réalisation effective de l' apport ;

b) l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport,

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée «RSM-INTERAUDIT », représentée par Monsieur Thierry Lejuste, établi conformément à l'article 444 § 2, 20 du Code des sociétés ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Article 444 §3 du Code des Sociétés

Conformément à l'article 444§3 du Code des Sociétés, les comparants procéderont au dépôt, dans le mois des présentes, d'une déclaration contenant les éléments suivants

1. une description de l'apport en nature concerné;

2. le nom de l'apporteur;

3. la valeur de cet apport, l'origine de cette évaluation et, le cas échéant, le mode d'évaluation;

4. la valeur nominale des actions ou, à défaut de valeur nominale, le nombre des actions émises en contrepartie de chaque apport en nature;

5. une attestation précisant si les valeurs obtenues correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie de cet apport;

6. une attestation selon laquelle aucune circonstance nouvelle susceptible d'influencer l'évaluation initiale

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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n'est survenue.

Apport

A l'instant interviennent :

- Monsieur DASSAS Serge Albert, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue des Dix Arpents, 36.

- Monsieur MARECHAL Philippe Jean, domicilié à 1310 La Hulp; Rue Pierre Van Dyck, 3A.

- Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre Jules Charles, domicilié à 1652 Beersel, Zevengatenlaan, 44.

Ci-après dénommés « l'apporteur ».

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent faire les apports suivants :

Par Monsieur DASSAS Serge ;

a) l'apport de 1199 actions de la société anonyme « IBIS PHARMA» ayant son siège social à 6953 Forrieres, rue du Basteau, 5 dont le numéro d'entreprises est le 0448.505.234 pour une valeur de 1.785.000,- euros ;

b) l'apport de 468 actions de la société anonyme «ALPHA-PRIME» ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a dont le numéro d'entreprises est le 0448.698.244 pour une valeur de 1.374.000,- euros ;

c) l'apport de 832 actions de la société anonyme «LONDON-DIGITAL BELGIUM » ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a dont le numéro d'entreprises est le 0464.465.890 pour une valeur de 123.000,- euros.

Par Monsieur MARECHAL Philippe

a) l'apport de 1199 actions de la société anonyme « IBIS PHARMA » ayant son siège social à 6953 Forrieres, rue du Basteau, 5 dont le numéro d'entreprises est le 0448.505.234 pour une valeur de 1.785.000,- euros ;

b) l'apport de 468 actions de la société anonyme «ALPHA-PRIME» ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a dont le numéro d'entreprises est le 0448.698.244 pour une valeur de 1.374.000,- euros ;

c) l'apport de 832 actions de la société anonyme « LONDON- DIGITAL BELGIUM » ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a dont le numéro d'entreprises est le 0464.465.890 pour une valeur de 123.000,- euros.

Par Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre :

a) l'apport de 187 actions de la société anonyme «ALPHA-PRIME» ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a dont le numéro d'entreprises est le 0448.698.244 pour une valeur de 549.000,- euros.

Conditions générales de l'apport

1. L'apporteur déclare qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le rapport revisoral précité

qui puisse modifier sensiblement la juste valeur des titres apportés à la date de ce jour.

2, L'apporteur déclare être légalement propriétaire des titres ci-avant décrits, que les dispositions des

statuts de chacune desdites sociétés ont été dûment respectées dans le cadre de cet apport et qu'aucune convention entre actionnaires n' interdit le présent transfert,

3. La société aura la propriété des titres apportés à compter de ce jour et leur jouissance à partir du même jour.

4. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

5, L'apporteur déclare que les titres apportés sont quittes et libres de toutes charges et oppositions

généralement quelconques.

6. L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.

7. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport. Rémunération

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué :

- à. Monsieur DASSAS Serge, préqualifié, ici présent et qui accepte, 3282 actions nouvelles, entièrement libérées de la Société anonyme « NYOTA INVEST » en rémunération d'un apport de 3.282.000,- euros;

à Monsieur MARECHAL Philippe, préqualifié, ici présent et qui accepte, 3282 actions nouvelles, entièrement libérées de la Société anonyme «NYOTA INVEST » en rémunération d'un apport de 3.282.000,- euros ;

à Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre, préqualifié, ici présent et qui accepte, 549 actions nouvelles, entièrement libérées de la Société anonyme « NYOTA INVEST » en rémunération d'un apport de 549.000,- euros.

APPORTS EN ESPECES

Les comparants déclarent souscrire les 17 actions restantes, en espèces, au prix de 1.000 euros chacune, comme suit :

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- par Monsieur DAS SAS Serge : 8 actions, soit 8.000,- euros ;

- par Monsieur MARECHAL Philippe : 8 actions, soit 8.000,- euros

- par Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre :1 action, soit 1.000,- euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-sept mille euros (6 17.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Ia Banque BNP PARIBAS FORTIS.

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TITRE I. TYPE DE SOCIETE.

Article 1

La société revêt la forme d'une Société anonyme.

Elle est dénommée «NYOTA INVEST ».

Article 2

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Général Wahis, 20a,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger..

Article 3

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra dans ce cadre, notamment assurer la gestion journalière et la représentation de toutes personnes, liées ou non.

La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons de valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, au sens le plus large du terme, l'amélioration et la mise en valeur du portefeuille qui lui sera apporté, qu'elle acquerra ou dont elle détiendra tout droit;

De rechercher etfou accorder des crédits à ses filiales et financer leurs activités. Elle pourra faire toute opération mobilière, immobilière, financière, commerciale et industrielle se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisations

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL - ACTIONS

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Le capital social est fixé à sept millions cent trente mille euros (7.130.000 EUR).

II est représenté par 7130 actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

I'usufruitier.

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TITRE III. ADMINISTRATION-SURVEILLANCE.

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Article 7

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.

Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 8

Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président.

Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que cette délégation puisse porter sur

la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de

la loi, Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le conseil d'administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs

personnes, administrateurs ou non.

II peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.

Article 9

Le conseil d'administration se réunit, en Belgique ou à l'étranger, sur convocation de son président ou de deux administrateurs.

Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'iI est présent ou représenté à la réunion.

Article 10

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Article 11

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à I'assemblée générale,

Article 12

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par l'administrateur-délégué agissant seul, soit par deux administrateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration.

Article 13

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 14

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le 1`r mardi de mai à I8 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

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Article 15

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par le conseil d'administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité des voix.

Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission,

une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Article 18

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par une

personne désignée par l'assemblée.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article I9

Chaque action donne droit à une voix

TITRE V. ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS.

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

Article 21

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices nets de l'exercice. Cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour cent du capital social,

Article 22

Le conseil d'administration peut décider le paiement d'acomptes sur dividendes à partir du quatrième

exercice fiscal.

TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 23

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la

liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par I'assemblée générale.

A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en qualité de

comité de liquidation.

A cette fin les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi,

L'assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le président du tribunal dq commerce, de

leur nomination.

Article 24

Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net en espèces ou en titres, entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité, soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions supérieures.

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TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 25

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 26

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 27

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées -

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

il Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de

commerce et se terminera le trente et un décembre deux mille treize.

2/ Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille quatorze.

3/ Administrateurs

Les comparants décident de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appellent à cette fonction, pour un

terme de six ans:

Monsieur DASSAS Serge :

Monsieur MARÉCHAL, Philippe ;

- Monsieur DELEGLISE Jean-Pierre .

qui acceptent.

4/ Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-reviseur.

5/ Pouvoirs

Monsieur MARECHAL Philippe , ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de

mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en

vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la

société, faire telles déclarations qu'iI y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile

ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, les administrateurs se réunissent peur procéder à la nomination du président et de

l'administrateur-délégué,

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président et d'administrateur-délégué, Monsieur

MARECHAL Philippe , préqualifié, qui accepte.

En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représen-

tation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Pour extrait analytique conforme, Pierre Nicaise, Notaire associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso,: Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.05.2015, DPT 31.08.2015 15568-0340-018
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.05.2016, DPT 13.07.2016 16321-0428-022

Coordonnées
NYOTA INVEST

Adresse
BOULEVARD GENERAL WAHIS 20A 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale