O.F.K.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : O.F.K.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.727.277

Publication

16/10/2014
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Réservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

;

Déposé I Reçu le

07 OCT. 2014 .

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MOD WORD 11.1

"

au greffe du tribunal de commerce francophone deertixelles

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): entier) : O.F.K.

(er) abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Starter

Siège : Rue de Wand 114 à 1020 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s)sle l'acte :Constitution

L'AN DEUX MILLE QUATORZE.

LE DEUX OCTOBRE.

à Jette (1090 Bruxelles), rue Léon Theodor 49, en l'étude.

Par devant moi, Maître Patrick VAN HAVERBEKE, Notaire à Jette.

L ACTE CONSTITUTIF

A COMPARU :

1) Madame BIYA Fatima Zohra, belge, née à Jette le 4 septembre 1989, domiciliée à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 671, épouse de Monsieur Ben Haka Anouar. Mariée au Maroc le 5 août 2010, Numéro National : 890904 43816,

2) Monsieur MARIYANOV Sevgin, bulgare, né à Dobrich (Bulgarie) le 14 mai 1993, domicilié à 1020 Bruxelles, Avenue de la Reine, 257, Numéro National : 930514 61382,

3) Monsieur HAMDI Metim Rishad, bulgare, né à Sillstra (Bulgarie) le 19 avril 1982, domicilié à Saint-Josse-

ten-Noode, rue de l'Abondance, 10. Numéro National 820419 59503.

Ces comparants sont ci-après dénommés : « les fondateurs ».

A. PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné un plan financier signé par eux, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation.

Les fondateurs déclarent que pour la rédaction dudit plan financier, ils se sont fait assister par Monsieur CALISKAN Sadem, comptable agréé, désigné par eux à cette fin.

Ledit plan financier est conservé par moi, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code des sociétés.

Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite d'une société constituée avec des fonds propres et/ou des moyens subordonnés manifestement insuffisants.

B. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social s'élève à dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549 ¬ ) représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le pair comptable s'élève à cent quatre-vingt-cinq euros et

quarante-neuf cents (185,49¬ ) par part sociale.

Les cents parts sociales (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :

1. par Madame BIYA Fatima, prénommée, à concurrence de quatre-vingt parts sociales, soit pour quatorze

mille huit cent trente-neuf euros et vingt cents (14.839,20 80

2, par Monsieur MARIYANOV Sevgin, prénommé, à concurrence de dix parts sociales, soit pour mille huit

cent cinquante-quatre euros et nonante cents (1.854,90 E) 10

3. par Monsieur HAMDi Metim, prénommé, à concurrence de dix parts sociales, soit pour mille huit cent

cinquante-quatre euros et nonante cents (1.854,90 E) 10 Ensemble : cents parts sociales, représentant la totalité du capital social, soit dix-huit mille cinq cent

quarante-neuf euros (18.549 E) : 100

Les fondateurs déclarent qu'un euro a été libéré, de sorte que la somme de un euro (1 E) se trouve à la disposition de la société.

C. QUASI-APPORTS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les fondateurs déclarent que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

D. ACCÈS A LA PROFESSION

Les fondateurs déclarent que fe notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions, au diplôme de gestion nécessaire dans une entreprise, et à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,

E. DECLARATIONS CONCERNANT LE STATUT DE « STARTER »

Les fondateurs déclarent :

- savoir que tout fondateur ou associé d'une SPRL-S est réputé caution solidaire des obligations de toute autre SPRL-S qu'il constituerait par la suite comme fondateur, mais ne sera plus réputé caution solidaire desdites obligations dès que la société perd ou renonce à son statut de « starter » ou dès la publication de sa dissolution ;

- savoir que, sans préjudice de ce qui est dit sous le tiret précédent, tout fondateur ou associé d'une SPRL-S qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés ;

- savoir qu'au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le porter au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00). Dès que le capital social a été porté à au moins ledit montant, la société perd le statut de « starter » et toutes les dispositions légales qui concernent la société privée à responsabilité limitée « ordinaire » sont applicables ;

- savoir qu'après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés d'une SPRL-S sont tenus solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (¬ 18.550,00) et le montant du capital social ;

- qu'aucun d'entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;

- que la société n'occupe pas l'équivalent de cinq travailleurs temps plein.

F. FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la

société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à mille euros (¬ 1.000,00).

Il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOC IETE

Article ler DENOMINATION

La société est constituée sous fan-ne d'une société privée à responsabilité limitée starter. Elle est

dénommée : « O.F.K. ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents,.sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société;

2° la forme juridique, en entier (« société privée à responsabilité limitée starter ») ou en abrégé (« SPRL-S

»), reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société ;

3° l'indication précise du siège de la société ;

4° le numéro d'entreprise ;

5° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2 S1EGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue de Wand, 114.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision du (des) gérant(s), qui

veiller(a) (ont) à la publication aux Annexes du Moniteur belge.

Article 3 OBJET

Objet : L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, le commerce de gros, demi-gros et au

détail de tous produits se rapportant directement ou indirectement :

-Au secteur Horeca, tels que snack, friterie, salon de consommation, rôtisseries, restaurants, hôtels,

taverne, café, discothèques, débits de boissons, night-shop...

-Au commerce d'alimentation générale tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la

mer, poissons, boucherie, charcuterie

-La boulangerie et la pâtisserie en générale, l'achat, la vente en gros et en détail de toutes matières

premières se rapportant à cette activité, notamment toutes farines et matières premières en général, ainsi que

tous matériaux et objets nécessaires pour son exploitation.

-Article de ménage et articles cadeaux ;

-Matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et de plomberie

-Tous textiles en générai, chaussures, cordonnerie, serrureries, maroquinerie dans le sens le plus large,

tailleur et retouche

-Bijouterie, Bibelots, de dinanderie, de bijouterie de fantaisie, de cuir, de skai, de confection, de valises, de

sacs, de lustrerie, horlogerie, verrerie, faience, porcelaine

-Articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et

détergents

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge e -Articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage

-Tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur

lecture vision ou audition

-Import-export, achats et ventes d'articles meubles, commerce de gros et de détail pour meubles ;

-Commerce d'ameublement général ;

-Le commerce ambulant et le marché public :

-L'exploitation de jeux sous toutes ses formes

-L'exploitation de cabines téléphoniques, fax, photocopieurs, de réseaux de communications diverses tels

que internet... ;

-Import-export, commerce de gros de véhicules à moteurs neuf et d'occasion ;

-Atelier de carrosserie et de mécanique, carrossier-réparateur, ;

-Commerce de gros et de détail de matériel informatique ;

-Salon de coiffure, exploitation de bancs solaires, achats et ventes de produits de beauté et d'articles de toilette;

-Le transport de personnes et de marchandises par voie de terre, air, mer

-Ventes de vêtements

-Entretien et nettoyage de bureaux, locaux industriels ou commerciaux, maisons, appartements, nettoyages de vitres etc

-La plomberie, sanitaire, zinguerie, la construction, la transformation, la rénovation, l'entreprise générale du bâtiment sous toutes ses formes, pose de parquets, isolations, architectures, travaux de démolition, peinture, la menuiserie, l'électricité, pose de carrelages, maçonneries, le plafonnage, le cimentage, l'installation de chauffage central...

-La traduction, l'interprétariat

-Exploitation de station services et shops y relatifs

-Exploitation de station car-wash

-Courrier express, transport de personnes et de marchandises

Elle pourra faire ces opérations en nom propre, mais aussi pour compte de tiers. Elle pourra faire toutes

opérations mobilières ou immobilières,...

Article 4 DU REE

La société existe pour une durée illimitée.

TITRE DEUX FONDS SOCIAL

Article 5 CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent quarante-neuf euros (18.549 E).

II est représenté par cents (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part égale

du capital socle

Article 6 NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite.leur est attribué.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et ciiif contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions

sont délivrés aux titulaires des parts.

Article 7 INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales sont, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier..

Article 8 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. GENERAL1TES

Aucune part ne peut être cédée à une personne morale, à peine de nullité de l'opération.

Une personne morale ne peut être admise que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital

social à au moins dix-huit mille cinq cent cinquante euros 18.550,00).

B.. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND

QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

r. .. t .1 y À défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

C. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIÉS

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément '.

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois

quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, Il sera référé

aux dispositions légales applicables,

TITRE TROIS  GÉRANCE ET CONTROLE

Article 9 GÉRANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

En cas de vacance de la place d'un gérant, et sauf ce qui est prévu à l'article précédent, l'assemblée

pourvoit, le cas échéant, à la vacance; elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société ; Madame BIYA Fatima, prénommée, qui

déclare accepter la mission avec la confirmation qu'il n'est pas frappé par une décision qui s'y oppose.

Article 10 POUVOIRS

- En cas de pluralité de gérants, ils forment le collège de gestion.. Le collège ne peut que valablement

délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou

plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque

gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une

réunion du collège.

- En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble.

- En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article 11  CONTRÔLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente juin à 18 heures,

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le(s) gérant(s) peu(ven)t convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation.

Les convocations aux assemblées générales se font conformément à la loi.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant,

des commissaires en vertu du Code des sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article 13  NOMBRE DE VOIX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article 14 DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes

les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 15 PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL  DISTRIBUTION

Article 16 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Les écritures

sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 17 DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté

à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve

ait atteint fe montant de la différence entre le montant de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (E 18.550,00)

et le capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s)

TITRE SIX  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 18 DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article 19  DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social :

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le 30 juin 2016, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition :

Les fondateurs déclarent :

- savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution ;

- que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte.. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique«

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

1. Nominations :

Les fondateurs ont en outre décidé :

a) de fixer le nombre de gérants à : un;

b) de nommer à cette fonction : Madame BIVA Fatima, prénommée, qui déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision ou d'une mesure qui s'y oppose;

c) de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;

d) que le mandat du gérant ne sera pas rémunéré ; et

e) de ne pas nommer de commissaire.

2. Procurations :

4..

Volet B - suite

Les fondateurs constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société aux services du registre des personnes morales et de la Banque-Carrefour des Entreprises, via un guichet d'entreprises, et auprès de services de la T.V.A. et de la Caisse Sociale ; Madame BIYA Fatima, prénommée.

3. identité

Le notaire soussigné confirme avoir vérifié l'identité des fondateurs-personnes-physique sur base de carte

d'identité/des documents requis par la loir

4. Conseil impartial du notaire

Les fondateurs reconnaissent que le notaire soussigné les a informés de l'obligation imposée au notaire en

vertu de l'article 9, § Ier, alinéas 2 et 3 de fa Loi °manique sur le notariat et leur a expliqués que, lorsque le

notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, il attire l'attention des

parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un

conseil. Le notaire informe toulours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges

découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.

Les fondateurs ont ensuite déclaré qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts contradictoires en l'espèce et que

toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'ils tes acceptent.

Les fondateurs confirment en outre que le notaire soussigné les a clairement informés des droits,

obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillés en toute impartialité.

DROIT D'ECRITURE

Nonante-cinq euros (96 ¬ )

DONT ACTE

Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus,

Après lecture intégrale de l'acte et après que celui-ci ait été commenté, les fondateurs, présents, agissant

en leurs différentes qualités précitées ont signé avec le Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen trithmt-Bulgisch- Staatstile---16/10/2014 -Anne xe s du 1VIonite ur bee

"Réservé

lu

Moniteur

belge

10/08/2015
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Déposé 7 Reçu le

30 MIL, 2015

au greffe ' '.' `" .i laf de commerce francmi.._

- " V L' C.d

Dénomination : O.F.K.

Forme juridique SPRLs

Siège : Rue de Wand 114 à 1020 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0563.727277

Objet de l'acte : Extrait du pv de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juillet 2015

Ordre du jour : Transfert de parts sociales

Les associés réunis ce jour vers 18 heures ont accepté les résolutions suivantes prises à l'unanimité des voix :

Monsieur MARIYANOV Sevgin cède la totalité de ses parts sociales (10 parts sociales) à Madame BIYA Fatima Zohra.

Monsieur HAMDI Metim Rishad cède également ses 10 parts sociales à Madame BIYA Fatima Zohra. Madame MICHALSKI Jessica est agréé comme nouvelle co-gérante avec les pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère. Son mandat sera exercé gratuitement.

MmeBIYA Fatima Zohra 100 parts

MmeMICHALSK1 Jessica Claudine 0 part

TOTAL 100 parts

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée approuve, signe et lève la séance à 18h30. Pour extrait conforme,

BIYA Fatima Zohra

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
O.F.K.

Adresse
RUE DE WAND 114 1020 BRUXELLES

Code postal : 1020
Localité : Laeken
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale