OEUVRES SOCIALES DE LA RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, EN ABREGE : O.S.R.T.B.F.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OEUVRES SOCIALES DE LA RADIO-TELEVISION BELGE DE …
Dénomination : OEUVRES SOCIALES DE LA RADIO-TELEVISION BELGE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, EN ABREGE : O.S.R.T.B.F.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 413.871.581

Publication

11/09/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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N° d'e treprise : 413.871.581

Dénomination

(en entier) : Oeuvres Sociales de la Radio-Télévision Belge de la

Communauté Française ASBL

(en abrégé) : O.S.R.T.B.F. à

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 52, 1044 Bruxelles

Objet de l'acte : Démission - Nomination d'administrateurs

Suite au CA du 16 février 2012, et de l'assemblée générale du 22 mars 2012

a) Démission d'administrateur et de secrétaire, à partir du 16 février 2012

Mr Vico François Xavier domicilié rue Fond de Bondy, 4, à 1342 Limelette

b) Nomination d'Administrateur

Mme Lambiotte Colette, née le 09/03/1958 à Uccle, domiciliée rue Léon Lantsheere, 40, à 1040 Bruxelles

c) Réviseur d'entreprise

L'assemblée générale du 06 juin 2012, à décidé de prolonger le choix de la société "Ernst & Youg", pour. une période de 3 ans, comme réviseur d'entreprise.

d) Désormais, le conseil d'administration se compose comme suit;

Dzwonek Serge; Président

Etienne Marc; Vice-Président

Wydouw Philippe; Trésorier

Lambiotte Colette; Administratrice

Leduc Françoise; Administratrice

Beauchamp Dany; Administrateur

Poitoux André; Administrateur

Reviezzo Emanuele; Administrateur

Vander Stricht Michel; Administrateur

Serge Dzwonek

Président de l'ASBL O.S.R.T.B.F.

Mentionner sur fa dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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0.5 JUL 2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 413.871.581

Dénomination

(en entier) : Oeuvres Sociales de la Radio-Télévision de la communauté

Française. ASBL.

(en abrégé) : 0.S.R.T.B.F.

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Boulevard Auguste Reyers 52/061 1044 Bruxelles

Objet de l'acte : Démissions, Réélections, Nominations d'Administrateurs, des nouveaux Président, Vice-président, Trésorier, et Secrétaire.

Suite à l'assemblée générale du 19 mai 2011.

a) Démission d'administrateur et de Président à partir du 31-12-2010;

FINCOEUR Bernard domicilié rue Dries, 121, à 1200 Woiuwé-Saint-Lambert

b) Démission d'administrateur et de Vice-président à partir du 31-12-2010;

BRACKE Guy domicilié avenue Albert 1er 143A11 à 1342 Limelette

c) Démission d'administrateur et de Trésorier à partir du 31-12-2010;

HALLEUX Daniel domicilié square du souvenir, 5, à 5001 Belgrade

d) Démission d'administrateur et de Trésorier adjoint à partir du 31-12-2010;

HUNNINCK Jean-Paul domicilié Batticelaan, 1, à 1932 Woluwé-Saint-Etienne

e) Démission d'administratrice et de Secrétaire Adjointe à partir du 31-12-2010;

SERVAIS Muriel domiciliée allée de Provence, 78, à 1140 Bruxelles

f)Démissions d'administrateurs à partir du 31-12-2010;

DONCQ Daniel domicilié rue A Castiaux, 103 à 7390 Quaregnon

GILQUIN Didier domicilié Drossaard Van Ophemlaan, 29, à 1930 Zaventem

HANTSON Jean-Pierre domicilié rur du Condé, 13, à 7390 Quaregnon

LECLERCQ Michel domicilié Hazelstraat, 33, à 8810 Lichtervelfe

LUMBA Michelle domiciliée avenue du Bois Soleil, 68, à 1950 Kraainem

MASSART Nicole domiciliée avenue du Globe, 41/6, à 1190 Bruxelles

MORVAL Christian domicilié chemin de Namur, 126, à 5310 Eghezée

g) Réélections d'administrateurs

ETIENNE Marc domicilié rue Waroux, 287, à 4432 Alleur

LEDUC Françoise, domiciliée rue de la joie, 75, à 4000 Liège

REVIEZZO Emanuele domicilié rue de Gosselies, 4, à 6040 Jumet

h) Nomination d'administrateurs

BEAUCHAMP Dany né le 31/05/1969 à Renaix; domicilié rue de Fresnes, 51 à 7890 Effezelles

DZWONEK Serge né le 18/04/1980 à Ixelles; domicilié rue de fa Croix, 1/6 à 1050 Ixelles

POITOUX André né le 25/06/1950 à Bertrix; domicilié av. des dix Arpents, 50, à 1200 Bruxelles

VANDER STRICHT Michel né le 20/08/1953 à Haine-St-Paul domicilié rue Pont à la Faulx,113, à 7600'

Péruwelz

VICO François-Xavier né le 18/04/1967 à Tournai; domicilié rue Fond de Bondy, 4, à 1342 Limelette

WYDOUW Philippe né le 05/08/1954 à Namur; domicilié allée des Pinsons, 20/11 à 1400 Nivelles

Mentionner sut la dprniére page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou da la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOo 2.2

Volet B - Suite

Nominations gestion journalière.

Suite au conseil d'administration du 19 mai 2011.

PRESIDENT; DZWONEK Serge né le 18/04/1960 à Ixelles; domicilié rue de la Croix, 1/6 à 1050 Ixelles

VICE-PRESIDENT; ETIENNE Marc né le 13/12/1967 à Liège; domicilié rue Waroux,287 à 4432 Alleur

TRESORIER; WYDOUW Philippe né le 05/08/1954 à Namur; domicilié allée des Pinsons,20/11 à 1400

Nivelles

SECRETAIRE; VICO François-Xavier né le 18/04/1967 à Tournai; domicilié rue Fond de Bondy, 4

à 1342 Limelette

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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beige

j) Désormais, le conseil d'administration se compose comme suit;

DZWONEK Serge; Président

ETIENNE Marc; Vice-Président

WYDOUW Philippe Trésorier

VICO François-Xavier Secrétaire

BEAUCHAMP Dany Administrateur

LEDUC Françoise Administratrice

POITOUX André Administrateur

REVIEZZO Emanuele Administrateur

VANDER STRICHT Administrateur

Serge DZWONEK

Président de !'ASBL O.S.R.T.B.F.

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/02/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

N' d'entreprise : 413.871.581

Dénomination

(en entier) : Oeuvres Sociales de la Radio-Télévision Belge de la

Communauté Française. ASBL.

(en abrégé) : O.S.R.T.B.F,

Forme juridique : A.S.B.L.

Siège : Boulevard Auguste Reyers, 52, 1044 Bruxelles

Objet de l'acte : Modifications statutaires, approuvées par L'AG du 10 Janvier 2011.

Rectificatif à l'acte déposé au greff du tribunal de Bruxelles le 24/01/2008; Il faut lire comme dénomination "Ruvres Sociales de la Radio-Télévision Belge de ia Communauté Française"

N° de l'association : 117174  N° entreprise : 0413.871.581

TITRE I -- Dénomination, siège, objet, durée

Article 1 e : Dénomination

L'Association a pour dénomination : « CEuvres sociales de la Radio-Télévision Belge de la Communauté Française », en abrégé : « 0.S.R.T.B.F. »,

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'Association doivent mentionner sa dénomination ou l'abréviation précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « A.S.B.L.» ainsi que de l'adresse du siège.

Article 2 : Siège social

Le siège social de l'Association est fixé au siège de la Radio-Télévision belge de la Communauté française, au numéro 52 du boulevard Auguste Reyers, à Schaerbeek 1044 dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut être transféré par décision de l'Assemblée générale en tout autre lieu du territoire des Régions wallonne ou de Bruxelles-Capitale. La modification du siège social doit être publiée endéans le mois aux annexes du Moniteur belge.

Les Cours et Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents pour tout litige impliquant l'Association ; en cas de déplacement du siège social, les Cours et Tribunaux dans le ressort duquel serait situé le nouveau siège deviendront compétents.

Article 3 : But de l'Association

Dans le cadre de la mise en Suvre des décisions du Conseil d'administration de fa RTBF, sur avis conforme

de la Commission paritaire de la RTBF, l'association a pour but :

a)de promouvoir les activités collectives visées à la convention mentionnée à l'article 34 infra ;

b)de promouvoir l'assistance sociale aux membres du personnel en activité ou inactifs ou ayant accédé à la retraite et à leurs familles, c'est-à-dire à leurs conjoints mariés ou concubins, leurs enfants bénéficiant encore, des allocations familiales, leurs ascendants vivant sous le même toit, leurs conjoints mariés ou divorcés. survivants et leurs orphelins ainsi qu'aux membres du personnel des ASBLs subventionnées directement ou, indirectement par la RTBF;

c)en collaboration avec les services compétents de la RTBF, tout particulièrement le service social et les services chargés de la communication, de veiller à ce que tous les membres du personnel soient informés des avantages qu'ils peuvent retirer de la prévoyance et de la législation sociale et d'orienter les membres du personnel vers les organismes sociaux publics et privés qui pourraient leur venir en aide ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d)d'intervenir en faveur des membres du personnel et de leurs familles par toutes mesures, susceptibles d'améliorer leur bien être moral et matériel dans les domaines déterminés à la convention liant l'ASBL et la RTBF.

L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, dans le respect des dispositions réglementaires. L'Association a une grande liberté d'action pour réaliser le but qu'elle s'est assigné. Elle peut, notamment, mener des activités lucratives accessoires dont le produit doit être affecté à son but social.

En vue de la réalisation de son but, l'Association mettra en oeuvre les missions décrites à la convention la liant à la RTBF et visée à l'article 34.

Article 4 : Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'Assemblée générale conformément à l'article 32.

TITRE Il : Les membres - Avoirs

Article 5 : Désignation

L'Association est composée de 18 membres effectifs.

Les mandats sont non rémunérés.

Les membres ne versent aucune cotisation.

Les mandats sont répartis, dans les mêmes proportions que les mandats du banc syndical de la

Commission paritaire de la RTBF, comme suit :

8 représentants CSC

8 représentants CGSP

2 représentants SLFP

Le nombre des membres effectifs ainsi que leur répartition pourront varier en fonction du nombre et de la répartition des mandats à la Commission paritaire de la RTBF, notamment en cas de mise en oeuvre des élections sociales visées à l'article 19 § 1, 7° du décret du 14 juillet 1997. Ces variations devront être effectives dans les 60 jours des modifications des mandats de la Commission paritaire.

Les membres effectifs sont désignés par la Commission paritaire de la RTBF sur présentation des candidats par chacune des Organisations syndicales représentatives définies à l'article 19 § 2 ,3° du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, dans le respect de la décision de la Commission paritaire du 20 mai 2010 portant accord-cadre relatif à la mise en oeuvre de la politique sociale de la RTBF, jointe aux présents statuts. A tout moment, l'Organisation syndicale ainsi définie peut retirer tout ou partie des membres qu'elle a présentés et présenter leurs remplaçants qui achèveront le mandat.

La qualité de membre effectif ne peut être accordée qu'à des membres du personnel de la RTBF au sens de l'article 1 de la « Coordination des dispositions réglementaires et statutaires relatives au personnel de la RTBF », en activité et prestant au moins un mi-temps à la RTBF. Des pensionnés ou des membres du personnel inactifs peuvent participer aux Assemblées générales et Conseils d'administration de l'Association. Cependant, la présence de pensionnés ou de membres du personnel inactifs ne peut dépasser 20 % du nombre de membres effectifs fixés au paragraphe premier.

La durée du mandat des membres effectifs est de quatre ans, renouvelable deux fois.

Les membres effectifs perdent la qualité de membre effectif dès qu'ils ne remplissent plus les conditions d'accès du présent article. Cependant, un membre admis à la retraite en cours de mandat, poursuit son mandat jusqu'à son terme. Il est non rééligible.

Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'Assemblée générale. Les pensionnés et membres du personnel inactifs disposent d'une voix consultative.

Article 6 : Démission  Exclusion - Remplacement

a) Démission

Les membres sont libres de se retirer de l'Association à tout moment en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration. Celle-ci sera effective lors de la désignation du remplaçant conformément au § c ci-dessous ou à l'échéance du délai de 60 jours visé à celui-ci.

b) Exclusion

Dans le respect des droits de la défense, l'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée générale votant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés conformément aux dispositions légales, dans le cas d'infractions aux présents statuts, aux lois et règlements.

Le bureau, sur plainte ou d'initiative, instruira le dossier puis en fera rapport au Conseil d'administration qui décidera d'en saisir ou non l'Assemblée générale.

Tout autre motif éventuel d'exclusion devra être soumis par l'Assemblée générale à l'appréciation des Organisations syndicales qui rendront un avis préalable à l'Assemblée générale

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée générale, un membre qui enfreint les obligations imposées à l'article 8, ou aux lois et règlements ou qui porte atteinte aux intérêts de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOO 2.2

l'Association, en dépit s'il y a lieu, d'une mise en demeure écrite de modifier son comportement. La mesure de suspension sera communiquée par lettre recommandée au membre concerné.

Tout membre exclu n'est plus rééligible pour la mandature en cours et les deux suivantes.

Le mandat d'un membre prend fin automatiquement dès qu'il perd la qualité de membre conformément à l'article 5 ou par son décès.

Le membre qui est exclu, qui perd la qualité de membre ou les ayants droits d'un membre décédé, n'ont aucun droit à faire valoir sur le fonds social de l'association, ne peuvent faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.

c) Remplacement

Tout membre dont le mandat prend fin doit être remplacé par l'Assemblée générale dans les 60 jours et dans les conditions prévues à l'article 5. Le nouveau membre achève le mandat en cours. Ce remplacement n'est valorisé comme premier mandat que s'il intervient dans la première moitié du mandat en cours.

Par ailleurs, toute Organisation syndicale peut, à tout moment et sans devoir s'en justifier, décider du remplacement de tout membre qu'elle aura désigné conformément à l'article 5.

Article 7 : Registre des membres

Le Conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres effectifs.

Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ainsi que les dates d'entrée et de sortie.

En outre, toutes les décisions de désignation ou d'exclusion, les démissions ou les pertes de la qualité de membre sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration endéans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance.

Celles-ci seront en outre déposées chaque année au greffe du tribunal de commerce dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.

Article 8 : Obligations des membres

Les membres sont tenus de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur éventuel ainsi que les

décisions prises par les organes de l'Association.

Les membres apportent à l'Association le concours gracieux de leur expérience. Ils peuvent se faire

rembourser des frais justifiés par leurs activités au sein de l'Association.

Article 9 : Avoir social

L'avoir social se compose de tout bien meuble ou immeuble acquis ou reçu par l'Association pour réaliser

les objets en vue desquels elle est créée. Les ressources de l'Association sont constituées notamment par :

a)la dotation qui lui est assurée conventionnellement par la RTBF et qui est fixée par la Commission

paritaire de la RTBF dans le respect de l'accord-cadre arrêté par celle-ci le 20 mai 2010 déjà cité ;

b)Ies subsides ponctuellement accordés par d'autres pouvoirs publics ;

c)les intérêts des capitaux de l'Association ou détenus par elle ;

d)les revenus des biens appartenant à l'Association où gérés par elle ;

e)les dons et legs éventuels reçus par l'Association ;

f)les recettes de tombolas, fêtes et autres manifestations ;

Titre III. --- Assemblée générale

Article 10 : Composition

L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres effectifs.

L'Assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président de l'Association ou, à défaut, par le

membre le plus âgé de l'Assemblée générale.

Articlell : Pouvoirs

L'Assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des objets de

l'Association.

Les attributions réservées à l'Assemblée générale, sans préjudice de ce qui est imposé par la loi ou d'autres

dispositions du présent acte, sont les suivantes :

-la modification des statuts et la dissolution volontaire de l'Association en se conformant aux dispositions

légales en la matière ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-la nomination et la révocation du commissaire aux comptes désigné parmi les membres de l'Institut des

Réviseurs d'entreprise et la fixation de sa rémunération;

-l'approbation annuelle des budgets, comptes et bilans et la décharge aux administrateurs ;

-l'exclusion d'un membre (s'il y a lieu, sur présentation des Organisations syndicales représentatives) ;

-l'approbation des acquisitions, échanges, aliénation des immeubles ;

-la constitution d'hypothèque ;

-la transformation de l'Association en société à finalité sociale ;

-la dissolution de l'Association ;

-tous les actes où les statuts l'exigent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Articlel2 : Convocation

L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, au plus tard la dernière semaine du mois d'avril, au siège social ou à tout autre endroit indiqué sur la convocation. Elle porte au moins à l'ordre du jour de cette session, les points inscrits à l'article 21 (approbation des comptes et dépenses de l'exercice écoulé, du budget de l'exercice suivant, ainsi que d'un rapport sur l'activité et la situation financière de l'Association).

Tous les membres sont invités à l'Assemblée générale par courrier normal et/ou électronique au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée générale. La convocation est signée par le président ou le secrétaire. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée, de même que l'ordre du jour détaillé de la réunion arrêté par le Conseil d'administration.

Le président ou le secrétaire de l'Association veillera à faire parvenir le compte-rendu de la réunion précédente, ainsi que tous les documents nécessaires à la délibération des points portés à l'ordre du jour, au moins cinq jours avant la tenue de l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale peut valablement débattre sans prise de décisions sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour à condition que les membres présents ou représentés marquent à l'unanimité leur accord pour inscrire ces points à l'ordre du jour.

Articlel3 : Assemblée générale extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, par le président, sur proposition du Conseil d'administration, ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres effectifs de l'Association déposée auprès du président. Dans ce dernier cas, les membres sont invités à l'Assemblée générale par courrier normal ou électronique au moins huit jours avant la date de l'Assemblée générale qui se tiendra au maximum dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande au président de l'Association. La convocation est signée par le président ou le secrétaire. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée, de même que l'ordre du jour détaillé de la réunion.

Article 14 : Représentation

Les membres effectifs pourront se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre effectif

porteur d'une procuration au maximum.

Article 15 : Prise de décision

L'Assemblée générale est valablement constituée à la condition que soient présents ou représentés la moitié des membres effectifs. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (plus de 50 % des voix),

Pour la modification des statuts et, en cas d'application de l'article 19, pour le recrutement en vue du remplacement ou le licenciement d'un membre du personnel occupant un emploi à durée indéterminée avant la présente modification statutaire, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dans te cas où le quorum de présence spécifique ne serait pas atteint ou en cas de blocage, une deuxième Assemblée générale sera tenue 15 jours après la première Assemblée. Celle-ci sera valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Si cette deuxième Assemblée ne permet pas la prise de décision, la Commission paritaire de la RTBF sera saisie du point litigieux endéans les 15 jours. La Commission paritaire devra se réunir dans les 30 jours suivants sa saisine. Les décisions de la Commission paritaire s'imposeront à l'Association.

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire. Tout membre qui le souhaite peut contresigner les procès-verbaux.

Ces procès-verbaux sont envoyés dans les 15 jours aux membres par courrier postal ou électronique et consignés dans un registre déposé au siège social.

Les membres disposent de 8 jours pour faire part des remarques et corrections qu'ils souhaitent apporter au procès-verbal.

Titre IV.  Le Conseil d'administration

Article 16 : Composition

L'Association est gérée par un Conseil d'administration composé de 9 membres désignés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs, sur présentation des Organisations syndicales représentatives définies à l'article 19 § 2, 3° du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF tel que modifié.

Ils sont répartis comme suit :

4 représentants CSC

4 représentants CGSP

1 représentant SLFP

Le nombre des membres ainsi que leur répartition pourront varier, proportionnellement à ceux-ci, en fonction

du nombre et de la répartition des mandats à la Commission paritaire de la RTBF, notamment en cas de mise

en Suvre des élections sociales visées à l'article 19 § 1, 7' du décret du 14 juillet 1997. Ces variations devront

être effectives dans les 60 jours des modifications des mandats de la Commission paritaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Pour les Organisations syndicales qui comptent plusieurs représentants au Conseil d'administration, au maximum un seul représentant peut être membre de la Commission paritaire de la RTBF. Lorsque l'Organisation syndicale ne compte qu'un représentant, celui-ci peut être membre de la Commission paritaire de la RTBF.

Le Conseil d'administration est présidé par le président de l'Association ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration désigne en son sein, pour la durée du mandat de quatre ans, un président, un vice-président un trésorier et un secrétaire de l'Association et peut procéder, en cours de mandat ou en cas de démission, révocation ou disparition, à leur remplacement. Le président, le vice-président et le trésorier et le secrétaire doivent appartenir à plus d'un groupe composant le Conseil.

Réunis en principe chaque semaine, au moment et lieu convenus préalablement entre ses membres ou encore, en urgence, à l'initiative du président, les président, vice-président, trésorier et secrétaire forment un bureau qui assure collégialement la représentation permanente et la gestion journalière de l'Association ; il prépare les réunions du Conseil d'administration en examinant ou élaborant préalablement les documents qui lui seront soumis, organise l'exécution ponctuelle et fidèle des décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale, et dans ces limites strictes, rédige et signe tout courrier au nom de l'Association. En outre, il assure l'animation et la direction quotidienne du personnel mis à disposition de celle-ci ou engagé par elle.

Article 17 : Durée du mandat

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans pour autant que ceux-ci remplissent les conditions prévues pour être membre effectif. Un administrateur ne remplissant plus cette condition est démissionné d'office.

Les mandats sont renouvelables deux fois.

En cas de vacance de mandat, il est pourvu au remplacement de l'administrateur par l'Assemblée générale dans les 60 jours, le nouvel administrateur achevant le mandat en cours. Ce remplacement n'est valorisé comme premier mandat que s'il intervient dans la première moitié du mandat en cours.

En cas d'absence non justifiée à plus de trois réunions consécutives, l'administrateur est considéré d'office comme démissionnaire.

Seule l'Assemblée générale a te droit de suspendre ou révoquer un administrateur, sur proposition du Conseil d'administration.

Article 18 : Pouvoirs

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour poser tout acte d'administration ou de disposition qui intéresse l'Association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la Loi ou par les présents Statuts à l'Assemblée générale.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association. Néanmoins, ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Ils reçoivent décharge de leur gestion par l'Assemblée générale, après avoir rendu compte de leur gestion. La signature du président ou du vice-président et du secrétaire ou du trésorier de l'Association est requise pour les actes qui engagent l'Association.

Article 19 : Convocation-Prise de décision

§1 : Convocation

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président signée par le président ou le secrétaire. Les administrateurs sont invités au Conseil d'administration par courrier normal et/ou électronique au moins huit jours avant la date du Conseil d'administration. La convocation précise la date, l'heure et le lieu du conseil d'administration, de même que l'ordre du jour de la réunion qui est arrêté par le président, ainsi que tous les documents nécessaires à la délibération. D'autres points peuvent être inscrits à l'ordre du jour pour autant que la majorité des membres présents ou représentés marquent leur accord pour inscrire ces points à l'ordre du jour.

Ce Conseil d'administration se réunira au moins 10 fois l'an.

Néanmoins, celui-ci peut-être convoqué dans la huitaine lorsque deux administrateurs au moins en font la demande par écrit au président et en mentionnant explicitement les raisons qui les motivent et les points dont l'inscription est, dès lors, demandée.

§2 : Prise de décision

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié des membres est présent.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (plus de 50 % des voix) à l'exception des décisions relatives au recrutement en vue du remplacement ou au licenciement d'un membre du personnel occupant un emploi à durée indéterminée à l'ASBL, qui nécessite une majorité des deux tiers des membres présents.

Dans le cas où le quorum de présence spécifique ne serait pas atteint ou en cas de blocage, un deuxième Conseil d'administration sera convoqué dans les 8 jours et pourra valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Si le blocage persiste une Assemblée générale extraordinaire sera tenue 15 jours après le deuxième Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signé par le président et le secrétaire de l'Association. Tout membre qui le souhaite peut contresigner les procès-verbaux.

Ces procès-verbaux sont envoyés dans les huit jours aux membres du Conseil d'administration par courrier

postal ou électronique et consignés dans un registre déposé au siège social.

Ceux-ci disposent de huit jours pour faire part les remarques et corrections qu'ils souhaitent apporter au PV.

Article 20 :

L'Association et ses statuts doivent être agréés par le Conseil d'administration de la RTBF.

Afin de s'assurer du fonctionnement régulier de l'Association, d'une part deux membres du Conseil d'administration de la RTBF, d'autre part deux membres du personnel désignés par l'administrateur général parmi la hiérarchie de celle-ci, pourront assister à toute réunion du Conseil d'administration, de son bureau ou de l'Assemblée générale et se faire produire sans déplacement toute pièce administrative ou comptable. Les uns et les autres, en cours de réunion ou par écrit après celle-ci, pourront opposer un veto suspensif et dûment motivé à toute décision qui leur paraîtrait contraire à la Convention.

Dans ce cas, la Commission paritaire de la RTBF sera saisie endéans le mois, par la partie la plus diligente, de la situation litigieuse. Elle traitera la question et arrêtera une décision qui confirmera, infirmera ou réformera celle de l'Association. Cette décision doit être approuvée par deux tiers des suffrages des membres de cette instance paritaire, dans le respect éventuel des procédures prévues par le règlement d'ordre intérieur de celle-ci, à défaut de quoi la décision de l'Association qui a fait l'objet du veto suspensif sera annulée. L'Association sera informée des délibérations de la Commission paritaire et s'y conformera.

Article 21 : Rapport à l'Assemblée générale

Le Conseil d'administration soumet tous les ans à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire les comptes et dépenses de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport sur l'activité et la situation financière de l'Association. L'approbation des comptes et du rapport par l'Assemblée générale vaut décharge pour l'ensemble des administrateurs, ainsi que pour les Commissaires éventuels.

Article 22 : Voix consultative

Un membre effectif peut assister au Conseil d'administration avec voix consultative, moyennant une demande préalable écrite, précisant les points (hors cas sociaux) qu'il souhaite aborder, adressé au président au moins deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion de ce Conseil d'administration.

Article 23 : Groupe de travail

L'Assemblée générale et le Conseil d'administration peuvent mettre en place des groupes de travail

spécialisés dont ils désigneront les membres parmi les membres effectifs de l'Association et détermineront les

missions.

Chacun de ces groupes, ainsi constitué peut associer à ses travaux, les experts qu'il choisit.

Article 24 : Confidentialité

Chaque membre effectif ou ayant été membre effectif est tenu de respecter le devoir de réserve et de

confidentialité requis par l'exercice de son mandat.

Un membre effectif qui aurait violé le principe de confidentialité sera immédiatement suspendu de son mandat, et son exclusion sera présentée, sur proposition du CA, lors de la première Assemblée générale.

Article 25 : Relations avec le Service social

Le Conseil d'administration ou le président du Conseil d'administration ou toute personne déléguée à cette fin par le Conseil peut, chaque fois qu'il le juge utile, solliciter l'intervention du service social de la RTBF afin, notamment, d'effectuer une enquête sociale particulière. L'assistant social, chargé de cette intervention par son supérieur hiérarchique, fait personnellement rapport sur ses conclusions à l'instance ou à la personne qui a sollicité son intervention.

Chaque mois, lors de la réunion ordinaire du Conseil d'administration, le responsable du service social présente un rapport global sur les activités développées par les assistants sociaux au service de l'Association ; chaque fois qu'une décision du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale peut impliquer le service social, son responsable sera préalablement consulté et invité à assister à la réunion de l'instance qui en délibère.

TITRE V : Droit de regard des membres et des tiers

Article 26 : Consultation

Tous les membres effectifs qui le souhaitent ont le droit de consulter au siège de l'Association, tous les rapports et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et des personnes, qui exercent un mandat dans l'Association ou pour son compte ainsi que toutes pièces comptables de l'Association.

Tout tiers à l'Association a la possibilité de consulter au siège de l'Association les rapports et décisions de l'Assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Moo 2.2

A cette fin les tiers et les membres effectifs adressent une demande écrite au président du Conseil d'administration, avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés.

TITRE VI : Comptabilité et Commissaire aux comptes

Article 27 : Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture de plein droit le 31 décembre de chaque année.

Article 28 : Commissaire aux comptes

L'Assemblée générale désigne un Commissaire aux comptes membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargés de vérifier les comptes et de lui présenter un rapport annuel ; elle fixe également ses honoraires. Le Commissaire est nommé pour quatre ans renouvelables. Il a un droit illimité de contrôle de toutes les opérations de l'Association. Il peut prendre connaissance sur place des livres, du courrier, des rapports et, en général, de tous documents de l'Association.

Article 29 : Taille

Conformément aux dispositions contenues dans la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002 portant sur les ASBLs, l'Association relève de la catégorie des « Grandes ASBLs ». Elle est donc tenue de tenir une comptabilité double analogue à celle des sociétés commerciales et de déposer des comptes annuels (schéma abrégé) à la B.N.B.

Titre VII Des relations avec Ie BRF

Article 30 : Bénéficiaires

Les membres du personnel en activité, en disponibilité ou retraités, leurs conjoints (ou concubins), leurs veuves ou veufs, leurs enfants bénéficiant encore des allocations familiales, leurs ascendants vivant sous le même toit, du Belgische Rundfunk de la Communauté germanophone, bénéficient des avantages prescrits expressément repris dans une Convention conclue entre le BRF et la présente ASBL CEuvres sociales de la RTBF.

En fonction des avantages repris dans ladite Convention, le Belgische Rundfunk versera à la présente ASBL qui l'intégrera à son budget ordinaire une contribution annuelle destinée à couvrir les dépenses suscitées par les interventions en faveur des membres du personnel du BRF, de leurs familles et de leurs ayants droit.

Article 31 : Représentation du BRF

En vue de représenter le personnel du BRF auprès de l'Association, quatre observateurs désignés parmi celui-ci par les Organisations syndicales siégeant au Comité de direction assisteront de plein droit à toute réunion de l'Assemblée générale où ils seront convoqués et dont ils seront tenus informés à l'égal des membres effectifs qui la composent.

En outre, deux de ceux-ci, appartenant à des Organisations syndicales différentes, assisteront de plein droit à toute réunion du Conseil d'administration où ils seront convoqués et dont ils seront informés à l'égal des administrateurs.

TITRE VIII -: Dissolution

Article 32 : Procédure

Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'Association doit émaner du Conseil d'administration ou d'un tiers des membres effectifs de l'Association. Le Conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'Association au moins quinze jours à l'avance la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une telle proposition que si elle réunit au moins les deux tiers des membres, ayant voix délibératives, présents ou représentés de l'Association. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre cinquième des voix. Toutefois, si cette Assemblée générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, pas moins de quinze jours après la première réunion, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause quel que soit le nombre des membres présents ou représentés à la majorité des quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés.

Article 33 : Liquidation

L'Assemblée générale qui prononce la dissolution de l'Association conformément à l'article 32 nomme un liquidateur. Après avoir soldé toutes les dettes de l'Association dissoute, le liquidateur fera apport, à titre gratuit, de l'actif social à une structure juridique désignée par la Commission paritaire de la RTBF et rencontrant un but non lucratif.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Titre IX  Dispositions générales

Article 34 : Convention avec la RTBF

Elle conclut avec la RTBF une Convention circonstanciée décrivant l'ensemble des activités et interventions que l'Association s'engage à mettre en oeuvre intégralement et durablement et pour la bonne exécution desquelles la RTBF lui alloue une dotation fixée annuellement par la Commission paritaire de la RTBF couvrant les obligations financières et les frais de fonctionnement administratif, ainsi que précisant le personnel mis à disposition de l'Association par la RTBF et la collaboration prescrite avec le Service social et autres services de celle-ci.

Article 35 : Application de la loi

Tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions

de la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002 et par la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une

" banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

André POITOUX,

Président ff de l'ASBL O.S.R.T.B.F.

'Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OEUVRES SOCIALES DE LA RADIO-TELEVISION BELG…

Adresse
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