OFFICE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TURQUE

Dénomination : OFFICE DE LA RADIO ET DE LA TELEVISION TURQUE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 634.839.561

Publication

13/08/2015

�� MOD2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

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Office de la Radio et de la t�l�vision turque

TRT

asbl de droit �tranger

1. Turan Gunes Bulvari TRT Sitesi Oran{Ankara-Turquie

2. Boulevard Charlemagne 1 bte 62-10141 Bruxelles

Ouverture d'un bureau de repr�sentation � Bruxelles

STATUTS DE LA TRT

TITRE ler

Dispositions g�n�rales

CHAPITRE PREMIER

Objet, Etendue et D�finitions

Objet:

1- L'objet de la pr�sente loi consiste � d�finir les principes et proc�dures relatifs � la cr�ation et � la gestion des stations de radio et de t�l�vision et � la diffusion des �missions ainsi qu'� la mise sur pied, la mission, les pouvoirs et les responsabilit�s du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision et de l'Office de la Radio et la T�l�vision turque.

Etendue:

2- La pr�sente loi comprend toutes les mati�res concernant la radiodiffusion et t�l�vision assur�e au niveau national et international via des ondes �lectromagn�tiques, quelle que soit d�nomination et via tous moyens et m�thodes techniques.

D�finitions:

3- Dans la pr�sente loi, on entend par

a) Radiodiffusion (Emission radio): la transmission, au moyen d'ondes �lectromagn�tiques, de programmes sonores destin�s directement au public;

b) Diffusion t�l�vis�e: la transmission, au moyen d'ondes �lectromagn�tiques, de contenus audiovisuels et d'images anim�es, accompagn�es ou non de son, destin�s directement au public;

c) Onde �lectromagn�tique: c'est une onde qui peut se propager � la vitesse de la lumi�re dans le vide ou dans un c�ble, dans un verre conducteur et dans un milieu physique similaire, Par ailleurs, elle comporte un champ �lectrique et un champ magn�tique produits artificiellement;

d) Station �mettrice de t�l�vision et de radio: toute installation mobile ou fixe �quip�e en vue de diffuser des �missions de radio et de t�l�vision;

e) T�l�vision par c�ble: m�thode de distribution de programmes de t�l�vision transitant par l'interm�diaire d'un r�seau c�bl�, d'un verre conducteur et d'un support physique similaire et destin�s aux abonn�s;

f) Syst�me de t�l�vision � circuit ferm�: en-dehors de la diffusion t�l�vis�e, c'est un syst�me de vid�osurveillance utilis� dans un ou plusieurs b�timents connexes dans un but �ducatif, 'scolaire, touristique et s�curitaire;

2

g) R�cepteur radio: appareils destin�s � capter, s�lectionner et d�coder les ondes radio�lectriques;

h) R�cepteur t�l�vision: appareils destin�s � capter et � d�coder les programmes t�l�vis�s;

i) Vid�o: appareils destin�s � capter, enregistrer et restituer des images via un �cran;

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Principes fondamentaux:

4 -- Les principes fondamentaux relatifs � la cr�ation, la gestion et le contr�le de stations de radio et de

t�l�vision et � la diffusion de programmes sont repris ci-dessous:

a) L'Etat d�tient le monopole de cr�er et de g�rer des stations �mettrices de radio et de t�l�vision et de diffuser des programmes au niveau national et international. Ce monopole �tatique est exerc� par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque. Toutefois, la police et les organisations m�t�orologiques peuvent demander l'autorisation � cette derni�re de cr�er des stations de radio en vue d'�mettre des avertissements et de diffuser des annonces via des �missions de radio diffus�es de fa�on permanente et intermittente en conformit� avec les principes d�crits dans la pr�sente loi.

b) Ces programmes de radio et de t�l�vision doivent �tre pr�sent�s via plusieurs canais et retransmis sur tout le territoire national afin de permettre aux auditeurs et aux t�l�spectateurs d'avoir un choix vari�.

c) Le Conseil des ministres, apr�s avoir obtenu l'avis du Conseil de s�curit� nationale, d�cide des principes et des proc�dures relatifs � la cr�ation et au d�veloppement des stations de radio et de t�l�vision, aux heures de diffusion journali�re et aux d�lais ainsi qu'aux �missions � retransmettre � l'�chelon mondial.

d) La cr�ation et la gestion du syst�me de t�l�vision en circuit ferm� par les institutions et organes publics et personnes physiques, priv�es et morales sont soumises � l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision.

e) Le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision v�rifie, supervise et �value la conformit� aux principes �nonc�s dans la pr�sente loi des �missions de radio et de t�l�vision diffus�es au niveau national ainsi que les programmes du syst�me de t�l�vision � circuit ferm�.

f) Les op�rations de planification, d'attribution et d'enregistrement de fr�quence en vue de produire tous programmes de radio et de t�l�vision se font conform�ment aux dispositions de la loi n� 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion,

Proc�dures de diffusion:

5- Les proc�dures de diffusion g�n�rale sont les suivantes:

a) Rester attach� � la philosophie de la Constitution; pr�server et prot�ger ie territoire de l'Etat et son int�grit� territoriale indivisible, la souverainet� nationale, la r�publique, l'ordre et l'int�r�t public et de fa�on g�n�rale la s�curit�.

b) Enraciner les principes d'Atat�rk et de sa r�volution et viser � poursuivre les objectifs nationaux afin que la R�publique de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

c) Pr�server les int�r�ts politiques concernant la s�curit� nationale ainsi que les int�r�ts �conomiques et nationaux de l'Etat.

d) Rejeter toute propagande id�ologique et gouvernementale qui vise � diriger l'Etat par un individu ou un groupe, ou bien � limiter la souverainet� d'une certaine classe sociale au profit d'une autre classe sociale, ou bien � d�truire l'Etat ou son autorit�, ou bien � �tablir une discrimination linguistique, raciale, religieuse et confessionnelle, ou bien � cr�er un ordre �tatique bas� sur ces concepts et visions par n'importe quel moyen.

e) D�fendre la morale publique et pr�server les traditions nationales ainsi que les valeurs morales.

f) Respecter les visions, objectifs et principes adopt�s par l'enseignement national turc,

g) Faire un usage correcte, soign� et soutenu et facile � comprendre de la langue turque.

h) Ne pas diffuser des �missions qui peuvent porter atteinte � la sant� physique et mentale de la population.

i) Ne pas �veiller des sentiments d�sagr�ables tels que le pessimisme, le d�sespoir, l'anarchie, l'horreur et l'agressivit� et ne pas diffuser des �missions visant � lancer des insinuations.

j) Respecter la vie priv�e, l'honneur et la dignit� des individus et faire preuve de probit�.

k) Garantir les principes tels que l'impartialit�, l'exactitude et la promptitude dans le traitement, le choix et la

diffusion de l'information et adopter les techniques et m�thodes modernes de l'information.

1) S�parer l'information et les commentaires et communiquer les sources des commentaires.

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m) Diffuser un nombre suffisant de programmes sur des sujets susceptibles d'attirer l'attention du public afin de permettre � l'opinion publique de se forger librement et proprement; ne pas retransmettre des �missions partiales qui affichent un seul point de vue et ne pas se faire instrumentaliser pour les int�r�ts d'un parti politique, d'un groupe, d'un groupe d'int�r�ts, d'une croyance ou bien d'une opinion.

TITRE Il.

Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision

Cr�ation

6- Le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision a �t� cr�� en vue de d�terminer les principes conformes � la politique nationale pour les �missions de radio et de t�l�vision � diffuser au niveau national et de superviser, contr�ler et �valuer les missions et principes d�crits dans la pr�sente loi.

Le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision se compose de douze membres d�tenteurs d'un dipl�me universitaire et remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat, hormis la limite d'�ge:

a) Le Pr�sident nomme directement trois membres;

b) Le Conseil des ministres d�signe trois membres dont l'un fait partie du monde de la presse et dont les autres se sont fait distingu�s dans le domaine �ducatif et �conomique ou dans un domaine similaire;

c) Le Conseil des ministres nomme le membre qui a �t� choisi par le Conseil de la S�curit� nationale;

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d) Le Pr�sident �lit deux membres entre quatre candidats d�sign�s par le Conseil de l'Enseignement Sup�rieur parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine des sciences �lectroniques et juridiques;

e) Le Pr�sident nomme trois membres entre six candidats d�sign�s par le Conseil d'administration de la Haute Fondation Atat�rk pour la culture, la langue et l'histoire parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine culturel et artistique;

Le Pr�sident poss�de la facult� de proc�der directement � la nomination dans le cas o� les candidats mentionn�s au paragraphe (d) et (e) ne sont pas �lus dans un d�lai d'un mois � partir de la signification �crite du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision et dans le cas o� les nouveaux candidats, rempla�ant ceux qui ont fait l'objet d'une opposition par le Pr�sident, ne sont pas �lus dans un d�lai de deux semaines � partir de la signification du secr�tariat g�n�ral du cabinet du Pr�sident.

Le Pr�sident de la R�publique nomme le pr�sident du Conseil parmi les douze membres cit�s ci-dessus. Le mandat des membres est de six ans. Un tiers des membres est renouvel� tous les deux ans. Les membres sortants peuvent �tre r��lus, Les membres du Conseil sont consid�r�s comme des fonctionnaires en vertu de l'application du Code p�nal.

Les membres du Conseil ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la comp�tence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des comp�tences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des int�r�ts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier � des partis politiques.

Les membres qui ne respectent pas les restrictions �num�r�es ci-dessus seront destitu�s de leur fonction par le Pr�sident ou par le Conseil des ministres en fonction de l'autorit� qui a proc�d� � la nomination, En outre, ils seront d�ment remplac�s par de nouveaux membres.

Le Conseil met sur pied un secr�tariat permanant compos� de trois d�partements: recherche, �valuation de la diffusion et gestion.

Le Conseil se r�unit au moins une fois par mois et au moins � la majorit� des deux tiers.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des membres pr�sents. Il ne peut �tre proc�d� � un vote d'abstention.

Le Conseil des ministres d�cide du montant de salaire per�u par les membres du Conseil.

Les membres absents � deux r�unions cons�cutives sans justification valable seront exclus du Conseil.

Les proc�dures et principes relatifs au travail du Conseil et du secr�tariat sont r�gis par un r�glement. L'organisation et le personnel du secr�tariat sont pr�par�s par le Conseil et entrent en vigueur sur d�cision du Conseil des ministres. Le personnel du secr�tariat est soumis aux m�mes dispositions qui sont applicables aux personnels de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Le Conseil soumet au cabinet du Premier ministre le montant des paiements d�bloqu�s dans le budget g�n�ral qui couvriront les d�penses li�es aux programmes et travaux annuels.

Fonctions

7- Les fonctions du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision sont les suivantes:

a) D�terminer les bons principes de diffusion mentionn�s � l'article 5 de la pr�sente loi dans le cadre des

�missions � retransmettre au niveau national.

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b) L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que la personne charg�e de diffuser des �missions en vertu de l'article 4 de la pr�sente loi, transmettent au Pr�sident, au Cabinet du Premier ministre, au secr�tariat g�n�ral du Conseil national de s�curit� ainsi qu'aux organes et institutions, les r�sultats de l'enqu�te relative � la conformit� des points n�cessaires diffus�s au cours de la p�riode de 3 mois par tes instances et institutions aux missions et principes mentionn�s dans la pr�sente loi.

c) Avertir les autorit�s comp�tentes en vue d'engager des proc�dures administratives et judiciaires en cas de manquement aux missions confi�es par la pr�sente loi, de violation du principe d'impartialit� ou bien d'�missions portant atteintes aux principes de diffusion.

d) D�terminer douze candidats pour le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de ta T�l�vision Turque ainsi que deux candidats pour le directeur g�n�ral et les soumettre au Conseil des ministres,

e) Examiner les propositions de changement de l'organisation � tous les niveaux qui sont avanc�es par le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et prendre une d�cision � cet �gard.

f) Etudier tes projets de r�glementation relatifs aux �missions, � la supervision et aux publicit�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et le plan annuel concernant le programme g�n�ral ainsi que les principes relatifs aux �missions priv�es, et �mettre des propositions.

g) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conform�ment au paragraphe (c) de l'article 4 de la pr�sente loi.

TITRE III.

Office de la Radio et de la T�l�vision Turque

CHAPITRE PREMIER

Cr�ation et Fonctions

Cr�ation

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8 La personnalit� juridique de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque agit de mani�re impartiale. Son acronyme est TRT. Le si�ge social se trouve � Ankara.

L'Office est soumis aux m�mes dispositions g�n�rales que les institutions �conomiques publiques sur les sujets qui n'entrent pas dans le cadre des points r�gis en vertu des dispositions particuli�res pr�sentes dans la pr�sente lai.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque entretient des relations avec le gouvernement par l'interm�diaire du Premier ministre.

Fonctions

9- Les fonctions de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivantes;

a) Cr�er des stations et cabines �mettrices de radio et de t�l�vision, faire de la radio-t�l�diffusion, r�pandre et d�velopper celles-ci;

b) R�colter de l'information en vue de pr�parer des programmes de radio et de t�l�vision et pour ce faire, mettre sur pied les unit�s n�cessaires;

c) �tablir et entretenir des relations avec les institutions �trang�res de radio et de t�l�vision � l'�chelon international dans le cadre de la pr�sente loi et fe cas �ch�ant, apr�s avoir obtenu l'autorisation du cabinet du Premier ministre, signer des accords, conventions et protocoles avec celles-ci ;

d) R�aliser ou faire r�aliser des recherches sur les �quipements et mat�riels utilis�s dans les stations et les installations, proc�der ou faire proc�der � l'entretien de ces outils et en cas de n�cessit�, produire ou faire produire les mat�riels qui sont indispensables pour la gestion;

e) Gr�ce aux �missions d'information, d'�ducation, de culture, de divertissement, de science et d'art diffus�s au niveau national, aider �

1. Enraciner les principes d'Atat�rk et de sa r�volution et viser � poursuivre les objectifs nationaux afin que la R�publique de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

2. Sauvegarder l'ind�pendance et l'int�grit� de la nation turque, l'indivisibilit� du territoire, la R�publique et ia d�mocratie; assurer le bien-�tre, la paix et le bonheur des individus et de la soci�t�; supprimer les obstacles de nature politique, �conomique et sociale qui entravent les droits et libert�s fondamentaux de l'individu, d'une mani�re incompatible avec les principes de justice, d'Etat de droit et d'Etat social;

3. D�velopper la culture et l'enseignement national ;

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4. Pr�server les int�r�ts politiques concernant la s�curit� nationale ainsi que les int�r�ts �conomiques et nationaux de l'Etat;

5. Permettre � l'opinion publique de se forger librement et proprement conform�ment aux principes �nonc�s dans la Constitution;

f) Gr�ce aux �missions � diffuser au niveau international, aider �

1. Pr�senter l'Etat � tous les niveaux;

2. Perp�tuer les relations des citoyens turcs r�sidants � l'�tranger avec ta R�publique de Turquie.

f

CHAPITRE II.

Organisation des organes et leurs missions

Les organes:

10- Les organes de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivants:

a) Le Conseil d'administration,

b) La Direction g�n�rale,

c) Le Conseil de coordination

Conseil d'administration:

11 Le Conseil d'administration est le plus important organe d�cisionnel et de gestion de l'institution. Il est compos� d'un Directeur g�n�ral et de six membres choisis et nomm�s parmi des candidats qui ont obtenu une distinction dans une branche telle que l'�lectronique, l'information de masse, le droit, les sciences �conomiques et de gestion et les sciences sociales ainsi que dans le domaine culturel et artistique. Le Conseil des ministres d�signent les membres du Conseil d'administration parmi douze candidats propos�s par te Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision.

Le Directeur g�n�ral est le pr�sident du Conseil d'administration. Lors de la premi�re r�union, le Conseil d'administration proc�de � l'�lection d'un vice-pr�sident. Le mandat des membres est de quatre ans. Les membres sortants et ceux qui quittent le Conseil d'administration pour une quelconque raison seront remplac�s par d'autres membres. Les membres sortant peuvent de nouveau �tre nomm�s. Si un membre quitte le Conseil d'administration avant l'expiration de son mandat pour une quelconque raison, un nouveau membre sera d�sign� conform�ment aux m�mes dispositions afin d'achever le mandat. Les membres qui s'absentent � deux r�unions sans justification valable seront exclus du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se r�unit lorsqu'au moins cinq membres sont pr�sents. Les d�cisions sont prises

par ie vote d'au moins quatre membres. Il ne peut �tre proc�d� � un vote d'abstention. Le Conseil d'administration se r�unit au moins une fois tous les quinze jours. L'horaire de travail du Conseil d'administration est r�gi par un r�glement.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la comp�tence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi

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que des institutions et organes accordant des comp�tences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des int�r�ts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier � des partis politiques.

Le Conseil des ministres d�cide du montant de salaire per�u par les membres du Conseil d'administration. Missions;

12 Les missions du Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivantes :

a) D�terminer les principes fondamentaux et les objectifs relatifs aux programmes, aux �missions et aux services techniques, administratifs, financiers et de personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, et prendre des d�cisions � cet �gard;

b) Prendre des d�cisions concernant le budget, le bilan et le personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque;

c) Examiner les propositions avanc�es par le Directeur g�n�ral concernant la modification � tous les niveaux de l'organisation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et soumettre celles consid�r�es comme ad�quates � l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision;

d) Statuer sur les projets de r�glement �tablis par la Direction g�n�rale;

e) D�cider sur le plan annuel concernant le programme g�n�ral;

f) Superviser et contr�ler lors des r�unions du Conseil d'administration la mise en application des d�cisions qui ont �t� prises, sur base des informations communiqu�es par le Pr�sident du Conseil d'administration;

g) Prendre les mesures n�cessaires au d�veloppement des services de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque;

h) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conform�ment au paragraphe (c) de l'article 4

de la pr�sente loi;

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I) Arr�ter des d�cisions concernant les sujets qui s'imposent pour la Direction g�n�rale;

j) Examiner les rapports d'�valuation relatifs aux �missions qui ont �t� pr�par�s par le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision ainsi que les comptes rendus annuels et p�riodiques �labor�s par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre, et adopter des mesures palliatives et r�paratrices;

k) Statuer sur des sujets concernant l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que sur des

mati�res laiss�es � d'autres instances;

1) Accomplir toutes autres missions conf�r�es par la pr�sente loi.

Direction g�n�rale:

13 Le Conseil des ministres nomme le Directeur g�n�ral parmi trois candidats propos�s par le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision. Le Directeur g�n�ral d�tient un mandat de quatre ans qui est renouvelable.

Sur proposition du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision, le Conseil des ministres peut destituer le Directeur g�n�ral de ses fonctions si la n�cessit� s'impose au nom de la s�curit� nationale et de l'ordre public et en cas de perte des qualit�s de fonctionnaire, de faute grave professionnelle ou de non-respect de son impartialit�. Le non-respect � ces conditions doit �tre notifi� au Directeur g�n�ral.

Le Directeur g�n�ral repr�sente et g�re l'Office de la Radio et de la T�l�vision.

Le Directeur g�n�ral et les vice-directeurs doivent r�unir les conditions et caract�ristiques suivantes:

a) D�tenir un dipl�me universitaire;

b) �tre �g� d'au moins quarante ans;

c) D�montrer une exp�rience professionnelle de quinze ans dans le domaine de sa sp�cialit� ou dans le secteur public;

d) Ne pas �tre affili� � un parti politique ou en �tre un candidat trois ans avant la nomination;

e) R�unir toutes les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat.

Un des vice-directeurs doit �tre un ing�nieur en �lectronique.

En cas de l'absence temporaire du Directeur g�n�ral pour maladie, cong�, s�jour � l'�tranger pour mission

provisoire et de l'absence permanente pour d�mission, d�c�s, destitution, l'adjoint qui pr�sente le plus

d'anciennet� remplacera le Directeur g�n�ral jusqu'� une nouvelle nomination. Si plusieurs adjoints pr�sentent

des anciennet�s �quivalentes, l'adjoint le plus �g� sera mandat� pour repr�senter le Directeur g�n�ral.

Le Conseil de coordination

14 Le Conseil de coordination se compose du Directeur g�n�ral, des vice-directeurs, du conseiller en droit, du secr�taire g�n�ral, du responsable des ressources humaines et du directeur du d�partement �ducatif.

Les missions du Conseil de coordination consistent � assurer et d�velopper les services de l'Office, �tablir la collaboration entre les diff�rents d�partements, soumettre des propositions visant � aplanir les diff�rences de vision et de mise en application concernant les services; examiner les projets de budget annuel, le plan annuel concernant le programme g�n�ral, les plans d'investissement annuel et � long terme, et �mettre un avis au Conseil d'administration.

Etudier les projets de loi et de r�glement concernant l'Office, examiner les rapports rendus par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre et apporter des r�ponses � ceux-ci et �mettre des avis sur les sujets d�termin�s et requis par le Directeur g�n�ral.

Les proc�dures et principes relatifs au travail du Conseil de coordination sont r�gis par un r�glement. Comit�s consultatifs:

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, t S MOD 2.2

15- Le Conseil d'administration ou le Directeur g�n�ral peut, dans le cadre des missions qui sont conf�r�es � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque par la pr�sente loi, mettre sur pied des comit�s consultatifs provisoires afin de d�terminer les pens�es et souhaits de l'opinion publique au sujet des �missions de radio et de t�l�vision, mener des recherches scientifiques ou techniques et b�n�ficier des domaines de sp�cialisation sur des surets qui s'imposent n�cessaire.

La composition des comit�s consultatifs, les caract�ristiques et le nombre de ses membres, les proc�dures et principes relatifs � leur travail ainsi que les sujets financiers sont r�gis par un r�glement.

La consultation relative � la s�curit� nationale est assur�e par le secr�tariat g�n�ral du Conseil de s�curit� nationale.

Organisation

16- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se compose de: la Direction g�n�rale; Directeur g�n�ral et quatre vice-directeurs (�mission et programme, administratif, technique et financier), d'un conseiller en droit, d'un secr�tariat en d�fense, d'une direction de commission charg�e d'achat, d'une direction de secr�tariat sp�cial, d'une 7

direction de commission d'examen et de recherche, d'une direction de commission d'inspection, d'une direction de commission charg�e de la supervision des diffusions, d'un d�partement charg� de la planification, coordination et �valuation des �missions, d'une direction du d�partement de musique, d'une direction du d�partement de la t�l�vision, d'une direction du d�partement de la radio, d'une direction du d�partement de l'information, d'une direction du d�partement des �missions internationales, d'une direction du d�partement des ressources humaines, d'une direction du d�partement de l'�ducation, d'une direction du d�partement des affaires saciates et des services internes, d'une direction du d�partement de recherche et de production, d'une direction du d�partement d'�tude-projet et des installations, d'une direction du d�partement des ouvrages d'art, d'une direction du d�partement des studios, d'une direction du d�partement des �metteurs, d'une direction du d�partement de comptabilit� et des affaires financi�res, d'une direction du d�partement des recettes, d'une direction du d�partement des acquisitions et ravitaillements et d'une direction du d�partement de publicit�. Le Conseil d'administration tranche, apr�s proposition du Directeur g�n�ral, sur les liens des d�partements avec les vice-directeurs.

L'organisation provinciale de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se compose de directions provinciales directement attach�es � la Direction g�n�rale et de la Direction de la Radio � Ankara et des directions et chefs qui sont sous leur houlette.

Toute modification (suppression, structuration, nouvelle cr�ation) dans l'organisation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se fait sur la proposition du Directeur g�n�ral, sur l'approbation du Conseil d'administration et l'accord du Haut-Conseil de la Radio et de ta T�l�vision.

CHAPITRE III.

Organisation des �missions

Emissions de vari�t�s:

17 Les �missions de radio et de t�l�vision sont diffus�es dans la mesure du possible de mani�re � laisser

one place de choix et des vari�t�s aux programmations,

D�clarations et discours gouvernementaux:

18 L'Office de la Radio et de la T�l�vision est tenu de diffuser les d�clarations du gouvernement � condition que celles-ci le concerne. Toutefois, l'Office informe qu'il s'agit d'une d�claration gouvernementale lors de la diffusion. Le texte de la d�claration doit �tre pourvu de la signature des responsables et �tre accompagn� d'une demande �crite de diffusion �manant du cabinet du Premier ministre.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision est tenu de diffuser tes d�clarations du gouvernement dans des circonstances extraordinaires telles que l'�tat de si�ges, la mobilisation et l'�tat de guerre. La demande �crite de diffusion concernant la d�claration gouvernementale doit porter la signature du Premier ministre ou du ministre charg� � cet effet.

Pr�sentation des mesures gouvernementales:

19-- A condition de respecter les principes de diffusion de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, de ne pas �tre de caract�re � faire na�tre un droit de r�ponse et de ne pas viser un int�r�t politique, les programmes de radio et de t�l�vision visant � faire adopter au public les motivations, les b�n�fices, les obligations, les proc�dures et les principes des mesures gouvernementales mises en vigueur sur d�cisions administratives et l�gislatives et qui peuvent rencontrer un succ�s avec la participation du peuple, sont pr�par�s par le gouvernement ind�pendamment de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et sont retransmis � en-dehors des �missions d'information �, Lors de la diffusion, il est mentionn� que cette �mission vise � pr�senter les mesures gouvernementales. Le d�lai de ces programmes ne peut d�passer trente minutes par mois. Le gouvernement peut utiliser ce d�lai en une ou plusieurs fois pourvu que les trente minutes ne soient pas d�pass�es dans un d�lai d'un mois. Les minutes non utilis�es ne peuvent �tre ajout�es au mois suivant.

Diffusion des d�clarations et activit�s du gouvernement et des partis politiques:

20 A condition de respecter les principes de diffusion d�crits dans la pr�sente loi et de ne pas �tre de caract�re � laisser un droit de r�ponse aux autres partis politiques, les d�clarations et des activit�s du

gouvernement ainsi que des partis politiques formant un groupe au sein de la Grande Assembl�e Nationale de Turquie (GANT) sont retransmises si elles suscitent un int�r�t pour l'information. Apr�s la diffusion des d�clarations et activit�s du gouvernement et des partis politiques, l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque n'a pas l'obligation de s'efforcer � diffuser imm�diatement ou dans le m�me programme d'information un point ale vue oppos� dans un souci d'�quilibre. 8

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, r .S MOD2.2

Programmes concernant la Grande Assembl�e Nationale de Turquie

21- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque radiodiffuse en r�sum� les travaux parlementaires de fa�on �quilibr�e et impartiale.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut proc�der � des diffusions en direct des sessions parlementaires (ouverture, c�r�monie de prestation de serment). L'Office est soumis aux restrictions pr�vues dans le r�glement int�rieur de la GANT � ce sujet.

Diffusions des partis politiques tors de campagne d'�lection

22- Les conditions et m�thodes relatives � l'utilisation par les partis politiques de la radio et de la t�l�vision � l'occasion des �lections l�gislatives et p�riodiques, sont soumises aux principes d�crits dans le code �lectoral, Diffusions interdites pour raison de s�curit� nationale

23- Le Premier ministre ou le ministre qu'il chargera est comp�tent pour interdire un programme ou une �mission d'information dans les cas o� la s�curit� nationale le n�cessite manifestement. La d�cision d'interdiction doit �tre �crite. Toutefois, cette d�cision peut �tre rendue oralement dans les cas urgents. D�s lors, la d�cision d'interdiction doit �tre r�it�r�e dans les plus brefs d�lais. Dans les cas d'une interdiction des diffusions non r�alis�es sous la responsabilit� de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, la d�cision d'interdiction sera transmise aux responsables dans un d�lai de vingt-quatre heures � partir du moment o� cette derni�re a �t� rendue par la Direction g�n�rale.

En vertu des articles 52 � 55 de la loi n� 298 dat�e du 26 avril 1961 sur les dispositions fondamentales des �lections et des listes d'�lecteurs, le premier alin�a ne peut �tre appliqu� aux d�clarations faites au nom des partis politiques,

La signification relative au recours en annulation intent� pr�s du Conseil d'�tat contre les d�cisions d'interdiction en question, doit se faire dans un d�lai de quarante-huit heures � compter de la date de la demande. Le d�lai de r�ponse et de r�pliques est fix� � dix fours chacun. Apr�s expiration de ces d�lais, un arr�t est rendu dans un d�lai de quinze jours.

Diffusions sur les relations ext�rieures de l'Etat

24- Les principes � appliquer dans les �missions relatives aux relations ext�rieures de l'Etat sont d�termin�s par le Minist�re des Affaires �trang�res avant d'�tre communiqu�s � l'Office de la Radio et de la T�l�vision de Turquie. L'avis du Minist�re des Affaires �trang�res doit �tre pris en compte sur la question de savoir s'il faut ou pas citer les sources relatives aux commentaires diplomatiques.

Diffusions sur l'�ducation et l'enseignement

25 L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque retransmet des programmes de radio-t�l�vision �labor�s par les �tablissements d'enseignement sup�rieur comp�tents en vertu de la loi � dispenser un enseignement permanent, public et central � distance � condition de respecter les principes de diffusion et les normes techniques.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque organise conjointement avec le Minist�re de l'Education nationale les �missions relatives � l'enseignement formel

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sollicite l'avis des minist�res concern�s sur les programmes relatifs � l'enseignement informel.

L'Office calcule les d�penses li�es aux services de diffusion concernant les programmes pr�vus au premier et deuxi�me paragraphe et le budget des autorit�s concern�es finance le paiement en faveur de l'Office. La moiti� de la somme doit �tre acquitt�e avant la diffusion et le solde restant apr�s le programme.

Emissions publicitaires:

26- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut retransmettre � la radio et � la t�l�vision des annonces publicitaires programm�es ou non planifi�s qui ont �t� �labor�s par des personnes physiques, des institutions et des personnes morales, juridiques et priv�es, � condition de respecter les principes de fonctions et de diffusion.

Les annonces publicitaires ne peuvent avoir des contenus � caract�re mensonger, trompeur, d�loyal. Par ailleurs, elles ne peuvent d�nigrer les autres produits et leur qualit�, sous-entendre ou insinuer son gaspillage et d'une mani�re g�n�rale, porter atteinte � la situation �conomique du pays. En outre, la publicit� ne peut servir la propagande politique.

Les principes et m�thodes relatifs aux annonces publicitaires sont r�gis par un r�glement conform�ment aux principes g�n�raux mentionn�s au premier et deuxi�me paragraphe. 9

Droit de rectification et de r�plique

27- Si une personne se dit victime d'une offense faite � sa dignit� et � son honneur lors des �missions ou si elle a fait l'objet d'all�gations infond�es ;

a) L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est tenu de diffuser dans un d�lai de trois jours d�s la r�ception par la Direction g�n�rale, du texte de rectification et de r�plique envoy� par la personne int�ress�e dans un d�lai de sept jours � dater de la date de l'�mission ;

b) Le texte de rectification et de r�plique �voque que les caract�ristiques de l'�mission rentrent dans le cadre du paragraphe mentionn� plus haut, que durant l'�mission il a fait l'objet d'all�gations contraires � la r�alit� ou que sa dignit� et son honneur ont �t� offens�s et r�sument bri�vement la r�alit�. Le texte de r�plique et de rectification ne peut d�passer la dur�e de la partie qui a fait l'objet de la demande ; "

c) Dans le cas o� le texte de rectification et de r�plique ne respecte pas les dispositions de la pr�sente loi ou comporte des propos � caract�re d�lictueux ou bien risque d'entra�ner un nouveau droit de rectification et de r�plique, la Direction g�n�rale informe la personne int�ress�e du rejet de sa demande dans un d�lai de deux jours � partir de l'expiration du d�lai de trois jours o� elle est tenue de le diffuser

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MOD 2.2

d) La personne int�ress�e peut s'opposer � cette d�cision de refus pr�s du tribunal de simple police d'Ankara dans un d�lai de deux jours. L'ayant-droit peut soumettre son opposition au tribunal de son arrondissement qui sera transmise au tribunal de simple police d'Ankara ;

e) Le juge du tribunal de simple police d'Ankara examine au plus tard dans un d�lai de deux jours, le texte de rectification et de r�plique afin d'y constater la pr�sence d'actes d�lictueux, un lien avec l'�mission, la conformit� aux conditions �nonc�es dans le pr�sent article, un contenu � caract�re � entra�ner un nouveau droit de rectification et de r�plique et le respect du d�lai d'envoi � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, et prend une d�cision � cet �gard. Le juge peut ordonner la diffusion du texte sans modification ou bien peut proc�der personnellement � des changements sur le texte avant de d�cider de le diffuser. Une copie de cette d�cision sera transmise � chacune des parties ;

f) Les parties ont le droit de faire appel de ce jugement aupr�s du tribunal correctionnel d'Ankara dans un d�lai de deux jours � dater de la signification. Les dispositions des alin�as (d) et (e) mentionn�s plus haut sont d'application concernant les points sur l'opposition et la d�cision ;

g) Le jugement rendu par le juge correctionnel est d�finitif. Le texte doit �tre diffus� dans un d�lai de deux jours au plus tard apr�s signification de cette d�cision � la Direction g�n�rale ;

h) Le droit de rectification et de r�plique qui n'est pas utilis� par la personne int�ress�e pour raison de d�c�s, peut �tre exerc� par tous ses h�ritiers ou parle premier requ�rant parmi ceux-ci ;

I) Les dispositions du code de signification portant le num�ro 7201 sont d'application pour les notifications faites aux int�ress�s en vertu du pr�sent article ;

Les dispositions du pr�sent article sont �galement d'application pour les textes de rectification et de r�plique transmis par les personnes morales, priv�es et juridiques.

En raison des �missions r�alis�es en vertu de l'article 19 de la pr�sente loi, les partis politiques qui forment un groupe au sein de la Grande Assembl�e Nationale de Turquie, mais qui ne font pas parti du gouvernement, d�posent une requ�te de rectification et de r�plique pr�s le tribunal correctionnel d'Ankara dans un d�lai de trois jours � dater du jour de l'�mission. Les dispositions des alin�as (d), (e) et (f) du pr�sent article sont d'application pour ces demandes,

Les dispositions du pr�sent article ne sont pas d'application pour la propagande �lectorale des partis politiques retransmise � la radio et � la t�l�vision ainsi que pour les d�clarations ou discours du gouvernement diffus�s conform�ment � l'article 18 de la pr�sente loi.

Responsabilit�

28- Les auteurs du texte ou la personne dont sa voix e �t� constat�e, la personne qui supervise et contr�le ce texte ou r�alise cette constatation, celle qui g�re et contr�le l'�mission seront tenus responsables des d�lits ou actes illicite retransmis par l'interm�diaire de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Le personnel charg� de lire te texte communiqu� par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ne sera pas responsable pour les d�lits ou actes illicites occasionn�s par cette �mission pour autant qu'il n'ait pas �t� mandat� sp�cialement pour la gestion et le contr�le de cette �mission.

Le personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque n'est pas responsable des �missions r�alis�es en direct par un �tablissement de radio et de t�l�vision qui n'est pas li� � l'Office de la Radio et de la T�l�vision 10

Turque ainsi que pour les �mission retransmises conform�ment aux articles 18, 22 et 27 de la pr�sente loi et dont leur particularit� a �t� annonc�e..

L'action intent�e par les individus, les organes et les institutions qui se sentent l�s�s par un programme radio t�l�vis� doit se faire contre l'Office de la Radio et de la T�l�vision et non contre son personnel. Le personnel responsable se r�serve te droit de recours conform�ment aux dispositions g�n�rales de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Les avocats de l'Office de la Radio et de la T�l�vision peuvent d�fendre le personnel de l'Office auquel une action p�nale a �t� intent�e par les individus, les organes et institutions qui pr�tendent qu'un d�lit a �t� commis via une �mission.

Les poursuites qui ne sont pas engag�es dans un d�lai de soixante jours � dater de la date d'�mission qui fait l'objet de la plainte dans le cadre du pr�sent article ne sont pas retenues.

Texte et conservation des constations

29- Les textes �crits utilis�s par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque lors des �missions ainsi que les constations relatives aux programmes de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ne disposant pas de textes, sont conserv�s pendant un d�lai de septante-cinq jours � dater de la date de la diffusion. Les �missions en direct et les programmes de musique qui sont diffus�s sans l'utilisation des constations n'entrent pas dans les dispositions du paragraphe pr�c�dent.

Dans le cas o� l'�mission ferait l'objet d'une enqu�te, poursuite et recherche men�e par les organes ex�cutif, l�gislatif et judiciaire, les constats et textes doivent �tre conserv�s jusqu'au moment o� l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est avis� par �crit de la cl�ture de ces proc�dures.

Les �missions d'informations non diffus�es

30- Les informations obtenues par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque concernant la s�curit� de l'Etat, qui ne sont toutefois pas diffus�es, seront communiqu�es uniquement � l'�l�ment ex�cutif concern� d�sign� par le Premier ministre. Cette question est r�gl�e par un protocole.

Supervision des �missions

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MD0 2.2

31-Le Conseil de supervision des �missions qui se trouve sous la houlette du Directeur g�n�ral, est l'instance qui assure le dernier contr�le des programmes � diffuser par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque. Les proc�dures et principes de cette supervision sont r�gis par un r�glement.

Toute personne ou institution, autre que l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, ne peut proc�der � l'inspection des programmes radio-t�l�vis�s avant leur diffusion. Toutefois, l'avis positif de l'�tat-major est recueilli concernant les programmes relatifs aux forces arm�es turques.

Les dispositions du �statut concernant la supervision des films et des sc�narios de film� ainsi que ses annexes et ses modifications, publi�es au Journal officiel n� 6063 en date du 23 septembre 1977, ne peuvent �tre appliqu�es aux films import�s de l'�tranger par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, � l'exception des films de cin�ma � long-m�trage.

Conservation des programmes de l'Office

32- Sans l'accord de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, les �missions qu'il r�alise ne peuvent �tre rediffus�es, constat�es enti�rement ou en partiellement afin d'�tre mises en circulation � titre gratuit ou on�reux, reproduites et retransmises au public sur des endroits dont l'entr�e est payante.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision dispose de son droit d'intenter des actions pour dommages et int�r�ts en cas de violation des dispositions du premier paragraphe. Par ailleurs, l'Office peut b�n�ficier de la protection civile et p�nale conform�ment � la loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques. 11

CHAPITRE IV

Dispositions financi�res

Capital

33- Le capital nominal de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque s'�l�ve � 20 000 000 000 Livres turques. Ce capital peut �tre augment� sur proposition du Conseil d'administration et approbation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et d�cision du Conseil des ministres.

Le capital est constitu� des ressources suivantes

a) Capital lib�r� au moment o� la pr�sente loi entre en vigueur ;

b) Budget g�n�ral, les paiements destin�s au capital ;

c) B�n�fices annuels ; le solde restant apr�s distribution conform�ment � l'article 34 de la pr�sente loi et

autres l�gislations ;

Distribution des b�n�fices et fonds de r�serve

34-Suite � l'approbation par le Conseil d'administration du bilan annuel, des comptes relatifs aux b�n�fices

et aux dettes;

a) 10% des b�n�fices annuels sont affect�s � la constitution du fonds de r�serve l�gale repr�sentant 25% du capital lib�r� et 10% sont affect�s � la constitution de fonds de r�serve extraordinaire repr�sentant 10% du capital nominal.

b) Apr�s d�duction des imp�ts, taxes et frais, les b�n�fices restants seront transf�r�s sur le fonds de r�serve priv�e. Les dettes seront tout d'abord acquitt�es via le fonds de r�serve priv�e. Si ce fonds de r�serve priv�e n'est pas suffisant � rembourser les dettes, alors elles seront apur�es respectivement via ie fonds de r�serve extraordinaire et fonds de r�serve l�gale,

Revenus

35- Les revenus de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont constitu�s de

a) Redevances de licence et les amendes concernant les appareils soumis � une licence ;

b) Redevance de publicit�s et d'annonces diffus�es par la radio-t�l�vision ;

c) Les revenus d'entr�e aux concerts et programmes similaires organis�s au public ainsi que les frais de publicit�s et d'annonces faites � cette occasion ;

d) Les revenus r�colt�s lors des programmes de t�l�-chance et des programmes similaires retransmis � la radio et � la t�l�vision ;

e) Les revenus li�s � la production et � la diffusion de livres, revues, notes, plaques et bandes ;

f) Les revenus r�colt�s dans le cadre d'un travail ou un service r�alis� avec tes particuliers ou institutions publiques et personnes priv�es ;

g) Les revenus obtenus dans le cadre de toutes activit�s commerciales et �conomiques en rapport avec la radio et la t�l�vision ;

h) Les contributions apport�es via le budget g�n�ral ;

i) Tout autre don, aide et autres revenus ; Pr�paration du budget et d�ficit financier

36- Le budget annuel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que les programmes d'investissement et de financement entrent en vigueur apr�s approbation du Conseil d'administration. Toutefois, le programme annuel d'investissement et de financement de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque doit obtenir l'aval du Bureau du Plan et du Minist�re des finances avant la d�cision du Conseil d'administration.

Le budget g�n�ral pallie le d�ficit enregistr� par le programme annuel de financement de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Mise sur pied d'un partenariat

37- Le Conseil d'administration peut nouer avec personnes physiques et morales nationales ou internationales des partenariats � responsabilit� limit�e bas�s sur des dispositions du droit priv�, pour autant que ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'Office et aux principes vis�s dans le d�cret Conseil des ministres.

Production, importation et vente des appareils soumis � une licence

, i MOi322

38- Les producteurs, importateurs et vendeurs en gros d'appareils capables de capter et d'enregistrer les �missions radio-t�l�vis�es sont tenus d'�tablir une liste reprenant les quantit�s de production, d'importation et de vente en gros, les caract�ristiques des appareils, le nom et adresse compl�te des acheteurs, la date et num�ro des factures et de la communiquer � l'Office tous les trois mois de l'ann�e calendrier. En outre, ils s'engagent � transmettre les modifications sur les statuts et le travail dans un d�lai d'un mois 12

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge Vente en d�tail et entr�e � la douane des appareils soumis � une licence

39- Les licences relatives � la vente en d�tail et � l'entr�e � la douane des appareils capables de capter et

d'enregistrer les �missions radio-t�l�vis�es sont �tablies par les vendeurs et les autorit�s douani�res,

Tarifs et licences

40-Principes relatifs aux tarifs et aux licences;

a) Obtention obligatoire d'une licence aupr�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque pour les radios, lesr�cepteurs de t�l�vision, les vid�os et appareils unis;

b) Les montants et les redevancede licence � percevoir en contrepartie des activit�s et services r�alis�s par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque avec ses partenaires, sont d�termin�s par un tarif.

c) Les tarifs relatifs aux prix sont d�termin�s par la Direction g�n�rale etmis en application apr�s approbation et publication par le Conseil d'administration. Compte tenu de la caract�ristique sp�ciale des activit�s et services, l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour l'�laboration de conventions sp�ciales et la d�termination de tarifs concernant les points non soumis aux tarifs.

d) Les tarifs relatifs aux appareils soumis � une licence;

1. Une redevance s'�levant � 500 Livres turques � payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les radios;

2. Une redevance de 2 500 Livres turques � payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les vid�os;

3. Une redevance annuelle de 1000 Livres turques pour les t�l�visions �crans noirs-blancs �quipant les r�sidences; 1 500 Livres turques annuelles pour les t�l�visions �crans couleurs et une redevance annuelle de 2 500 Livres turques pour les appareils unis;

4. Chaque ann�e, le double du tarif mentionn� au (3) troisi�me paragraphe pour les t�l�visions �crans noirs-blancs et couleurs ainsi que pour les appareils unis;

e) Les tarifs relatifs aux licencesdont tes montants sont mentionn�s � l'alin�a (d) peuvent �tre quintupl�s par le Conseil des ministres sur proposition de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

f) Une redevancede licence n'est pas due pourtous les appareils de[illisible]l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

R�colte

41-Les sommes et les amendes relatives aux licences accord�es pour les appareils mentionn�s � l'article 40 sont r�colt�es chaqueann�e dans les trois premiers mois de l'ann�e comptable par l'Office de la Radio et de la T�l�vision. Cette t�che peut �tre confi�e � une autre institution ouune banque.

Hormis les licences pour les radios et les vid�os, toutes les autres licences seront pay�es dans l'enti�ret� dans les six premiers mois de l'ann�e comptable. Par contre, il y aura une r�duction de 50% pour les six mois suivants.

La loi n� 5183 sur les principes d'encaissement des cr�ances publiques est appliqu�e pour la perception des sommes et des amendes.

Contr�le des proc�dures relatives aux appareils soumis � une licence

42-L'Office de la Radio et de ia T�l�vision Turque proc�de � l'inspection de toutes les proc�dures en rapport avec les points mentionn�s aux articles 38, 39, 40 et 41 de la pr�sente loi.

Principes d'application

43-Le Conseil des ministresstatue, sur proposition du Conseil d'administration, sur les principes d'application concernant toutes les proc�dures relatives auxappareilscapables de capter et d'enregistrer les �missions radio-t�l�vis�esqui sont soumis aux licences.

Tarifs r�duits pour les services de poste,t�l�graphe et det�l�phonie

44-L'Office de la Radio et de la T�t�visionTurque b�n�ficiera �galement du tarif r�duit ou d'une r�ductionaccord� � la presse par la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphes et T�l�phones pour les appels t�l�phoniques trait�s durant les infos et les �missions radiot�l�vis�es.

Une r�duction sera accord�e � l'Office concernant les canaux audio-visuels dont les programmes radiot�l�vis�s sont retransmis dessus ainsi que les circuits t�l�phoniques et t�l�graphiques lou�s � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phonepar l'Officede fa�on provisoire ou permanente dans le cadre de ses services. Cette r�duction sera de l'ordre de 60%sur le tarif pr�vu par la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphes et T�l�phones en 13

ce qui concerne les parties qui restent dans les territoires nationaleset sur le tarif international pour les

circuits et canaux qui se trouvent � l'ext�rieur du territoire national.

Cr�dits de banque publique d'investissement

45-L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque jouit des cr�dits allou�s par la banque publique

d'investissements pour le financement de ses projets.

Tarif r�duit

. . MOD 2.2

46-Le Conseil d'administration peut d�cider d'accorder un rabais pour les annonces et publicit�s pass�es

par tes personnes morales et entreprises publiques ainsi que par les institutions et organes publics qui

instaurent un tarif r�duit en faveur de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Approvisionnement

47-Les affaires d'achat, de vente, de service, deproduction etde transport de l'Office de la Radio et de la

T�l�vision ainsi que les proc�dures de march� aff�rant � ces points sont r�gies par un r�glement.

Dispenses

48-L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est dispens� de payer des droits de timbre et des taxes

douani�res ainsi que des redevances et frais communaux pourles appareils import�s de l'�tranger tels que

les�metteurs de radio et de t�l�vision, les �quipements de studio, les appareils de gestion etses pi�ces ainsi

que les outils et instruments et les films et bandes de programme.

CHAPITRE V

Dispositions relatives au personnel

Moyens de recrutement

49- Les services de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont assur�s par des fonctionnaires, des

employ�s contractuels et des travailleurs provisoires non reconnus comme ouvriers.

Droits personnels des employ�s

50- Les employ�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont soumis au r�gime de personnel des entreprises publiques � l'exception des dispositions suivantes

a) Les employ�s dipl�m�s de l'enseignement sup�rieur qui r�alisent et assurent directement [es services d'informations et de programmes de l'institution commencent leur fonction au premier �chelon du grade n�8 et peuvent �tre promus jusqu'au dernier �chelon du grade n�1. Ceux qui ne disposent pas de dipl�m� de l'enseignement sup�rieur d�butent au premier �chelon du grade n�10 et peuvent monter jusqu'au dernier �chelon du grade n�3.

Toutefois, les grades d'entr�e et d'avancement d�termin�s conform�ment aux dispositions du pr�sent paragraphe, ne peuvent �tre inf�rieurs � ceux fix�s � l'article 36 de la loi n�657.

b) Le Conseil d'administration d�termine par un r�glement le montant de l'allocation de d�m�nagement allou�e aux employ�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque � condition qu'il soit conforme aux conditions et au montant fix�s pour les employ�s soumis � la loi n�657,

c) Les personnes auxquelles l'Office fait appel � leur service de l'ext�rieur en vue d'assurer la diffusion des informations et des programmes ne sont pas soumises aux dispositions relatives � l'interdiction d'occuper une autre fonction,

Les pr�sentateurs-traducteurs qui assurent les diffusions en langue �trang�re et dont le nombre sera d�termin� par le Conseil d'administration seront soumis aux dispositions relatives aux fonctionnaires exceptionnels des articles 59 et suivants de la loi n�657.

d) Une indemnit� financi�re est attribu�e aux employ�s de l'institution en prenant compte l'ensemble des services rendus et la particularit� du travail accompli pour autant qu'elle ne d�passe pas le salaire maximal mensuel d'un fonctionnaire (indicateurs suppl�mentaires inclus). Cette allocation est accord�e sur proposition du Conseil d'administration et le montant ou le taux est fix� par le Conseil des ministres.

Hormis ce d�dommagement, les employ�s ne peuvent b�n�ficier de majoration et d'indemnit�s pr�vues aux articles additionnels amend�s portant le titre � majoration et indemnit�s � de la loi n�657.

e) Apr�s avoir rempli les fonctions mentionn�es � l'alin�a (a), une �ch�ance sera ajout�e au d�lai d'attente l�gale pour les employ�s qui entrent dans une des classes plus inf�rieures que tes �chelons et grades d'entr�e cit�s dans le pr�sent paragraphe.

14

f) Les employ�s de l'institution sont soumis aux dispositions du paragraphe (b) de ['article 43 modifi� de la loi n� 657. Toutefois, sous r�serve des dispositions de l'alin�a (j) du paragraphe concern�, les indicateurs suppl�mentaires auxquels sont soumis les cadres inclus dans la cat�gorie des services g�n�raux administratifs, sont d�termin�s par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d'administration en tenant compte la qualit� de la fonction du fonctionnaire et la responsabilit� de gestion, � condition de ne pas d�passer les exemples dans les autres instances publiques.

g) Des employ�s contractuels peuvent travailler au sein des services techniques et d'�missions d'informations et de programmes. Les principes contractuels, les allocations sociales ainsi que les fonctions, responsabilit�s et comp�tences sont r�gis par un r�glement. Le Conseil des ministres fixe [e montant minimal et maximal des �moluments vers�s � ce personnel sur proposition du Conseil d'administration.

Les employ�s contractuels qui ont �t� nomm�s responsable d'unit� de musique et expert alors qu'ils �taient artistes de musique classique et folklorique turque et de musiques polyphoniques, chanteurs et musiciens, choristes, chef-m�langeur sonore, m�langeur sonore, chefs et ma�tres orchestre et choraux, instructeurs ainsi que ceux ayant acquis le statut d'artiste au sein de l'Office ou des autres institutions publiques artistiques, sont affili�s � la caisse de retraite de la R�publique de Turquie, L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque prend en charge la retenue sur te pr�compte professionnel. Les autres employ�s sont affili�s � la caisse de s�curit� sociale.

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Pour les personnes affili�es � la caisse de pension de la R�publique de Turquie ;

1. Les �chelons et grades d'entr�e et d'avancement en fonction de leur niveau scolaire sont d�termin�s conform�ment aux dispositions de l'alin�a (a).

2. A condition de se baser sur les grades d'entr�es en fonction du niveau scolaire qui sont mentionn�s plus haut et de ne pas d�passer les grades d'avancement, les rentes acquises sont fix�es de mani�re � monter un grade pour chaque ann�e et d'avancer d'un �chelon pour chaque trois ann�es pass�es pendant la p�riode des unit�s pr�paratoires comme officier de r�serve y compris la p�riode scolaire, comme enseignant officier de r�serve, militaire de carri�re et de r�serve et Les services assur�s apr�s l'�ge de 18 ans au sein des instances �num�r�es � l'article 87 de la loi n� 657 sur la fonction publique.

En outre, en date du 1 mars 1979, les employ�s qui assument une fonction dans [es instances vis�es � l'article 4 de la loi n�160 du 13 d�cembre 1960, b�n�ficient d'un grade conform�ment aux dispositions de la loi n� 2182.

La pension mensuelle et les rentes acquises apr�s la retenue sur la pension du personnel affili� � la caisse de retraite de la R�publique de Turquie mentionn�e dans le pr�sent paragraphe sont r�serv�es.

3. Retenue et provisions :

La retenue sur la pension est calcul�e en fonction des indices 100, 150, 200, 300 et 400 respectivement pour les grades 8-7, 6-5, 4-3, 2 et 1. Toutefois, les retenues et provisions des cadres dirigeants ayant un plus important indice additionnel seront soumises � ces indices additionnels.

h) Du personnel contractuel peut aussi �tre engag� en vertu des dispositions relatives � la loi sur !es dettes, Ils ne seront pas soumis � l'alin�a (g).

Prime

51- Le Conseil d'administration peut allouer une prime au personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sur proposition du Directeur g�n�ral, pour autant que celle-ci ne d�passe pas deux mois de salaire par an.

Heure suppl�mentaire

52- Le personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut prester des heures suppl�mentaires r�mun�r�es. Les principes relatifs aux heures suppl�mentaires et leur dur�e sont r�gis par un r�glement � condition de ne pas exc�der le double de la dur�e accord�e aux autres employ�s publics et de se conformer au tarif � l'heure pr�vu pour les fonctionnaires,

Proc�dure de recrutement, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion

53- Les proc�dures de s�lection, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion du personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont �tablies par le Directeur g�n�ral.

h) Le Directeur g�n�ral peut confier une mission au niveau national et � l'�tranger aux artistes travaillant comme cadre au sein de l'institution ainsi qu'aux dirigeants, experts, chefs et autres employ�s ayant le statut d'artiste, de m�me qu'aux pr�sentateurs, animateurs et techniciens, pour autant que leur principale t�che ne soit pas mise � mal. Cette mission consiste � fournir des services et � mener des activit�s conformes aux politiques et objectifs de diffusion musicale de l'Office et de contribuer au d�veloppement et � la promotion de la musique en

15

organisant concerts, festivals et actions culturelles similaires. Dans ce cas, les dispositions relatives � l'interdiction d'occuper une autre fonction ne seront pas appliqu�es, Ces t�ches ne sont pas consid�r�es comme une deuxi�me fonction. Le Conseil d'administration fixe les proc�dures et principes relatifs � l'application de ces points,

Education et formation

54- L'Office de la Radio et de la T�l�vision offre � ses employ�s la possibilit� de suivre une formation, un enseignement et une sp�cialisation au niveau national et international dans les mati�res li�es � leur fonction.

Pour ce faire, l'Office dispense des cours et permet � ses employ�s d'acc�der � une �ducation en leur octroyant des bourses conform�ment aux dispositions de la loi n�1416 du 8 avril 1929.

L'Office de la Radio et de ia T�l�vision peut le cas �ch�ant faire appel aux services des enseignants de l'enseignement sup�rieur et des instituteurs d'autres organismes p�dagogiques afin de pr�parer les programmes et de mettre sur pied le jury d'examen dans le cadre de la formation interne qui sera dispens�e,

Sur proposition du Directeur g�n�ral, le Conseil d'administration peut autoriser les cadres de l'institution � devenir membre ou adjoint du corps enseignant ou d'enseigner dans les universit�s et les hautes �coles sur les mati�res en rapport avec leur fonction principale � condition de ne pas compromettre leur mission principale. Les employ�s peuvent �galement assumer des fonctions au sein des partenariats de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sur d�cision du Conseil d'administration.

Les principes relatifs au travail et au salaire minimum allou� par programme et cours au personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque pour les �missions qu'il r�alise dans les postes de radio et de t�l�vision d�pendant de l'institution ainsi que pour les formations internes qu'il dispense sont r�gis par un r�glement.

Construction et location de logement

55- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour la construction et ['acquisition de logements destin�s � son personnel en contrepartie de loyer dans le cadre de programmes d'investissement,

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Par ailleurs, il peut louer des logements situ�s dans zones de d�veloppement prioritaires apr�s approbation du

Minist�re des finances.

Proc�dures relatives au personnel et d�finitions des services de personnel

56- Les proc�dures et conditions de s�lection, nomination, mutation, investiture, destitution et promotion

ainsi que les questions relatives aux sanctions disciplinaires et au registre sont r�gies par un r�glement de

personnel.

La d�finition des services de l'institution, les qualit�s requises pour la nomination ainsi que les conditions de

d�signation sont r�gies par un r�glement.

TITRE IV

Dispositions diverses

Contr�le du haut conseil de la supervision:

57- L'Office de la Radio et de la T�l�vision est soumis au contr�le du Haut conseil de la supervision du Cabinet du Premier ministre sur les questions administratives, financi�res et techniques.

Le Premier ministre poss�de la facult� de demander au Haut conseil de la supervision de diligenter une inspection d'un sujet en rapport avec l'institution.

Le Premier ministre autorise le cas �ch�ant le Conseil d'inspection des finances de proc�der � l'instruction et � l'examen de certains sujets aff�rant aux op�rations administratives, financi�res et techniques de l'Office reprises dans les rapports � annuels � et � p�riodiques � �tablis par le Haut conseil de la supervision. En cas de n�cessit�, le Cabinet du Premier ministre transmet les r�sultats du rapport aux autorit�s judiciaires.

Principes s'appliquant � la production, l'importation et le montage des appareils r�cepteurs de radio et de t�l�vision

58- La production et l'importation des appareils r�cepteurs de radio et de t�l�vision sont soumises � l'autorisation du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision. Ces �quipements doivent �tre conformes aux normes fix�es par un r�glement �tabli par le Conseil des ministres, � d�faut, leur production et importation ne seront pas autoris�es. Toutefois, les importations de produits prototypes qui sont r�alis�es dans le cadre d'activit�s de recherche et de d�veloppement approuv�es par le Haut conseil de la science et des technologies, ne sont pas soumises � cette disposition. 16

Les �metteurs de radio et de t�l�vision sont soumis aux dispositions de la loi n� 2813 du 5 avril 1983 sur la

radiodiffusion.

Biens de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque

59- Les biens et actifs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont des biens publics.

Le Minist�re de l'int�rieur est charg� de surveiller et de prot�ger les b�timents et complexes abritant les

studios et �metteurs n�cessaires � la diffusion des �missions.

Expropriation

60- Le Conseil d'administration prend la d�cision � d'utilit� publique � concernant les biens immobiliers n�cessaires � l'expropriation afin de permettre � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque de construire toutes installations. Les autres dispositions relatives aux expropriations d'int�r�t public sont appliqu�es.

Installations de t�l�communication

61- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour la cr�ation et la gestion d'installations de t�l�communication sur des espaces de transmission fixe ou portable, L'institution est soumise aux dispositions de la loi n� 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion,

R�glement

62- En vertu de l'article 6 de fa pr�sente loi, le Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision �labore un r�glement qui entre en vigueur apr�s sa publication au Journal officiel. Sur proposition du Conseil d'administration, la Direction g�n�rale �tablit les autres r�glements conform�ment � cette loi, qui entrent en vigueur apr�s leur publication au Journal officiel.

Dispositions p�nales

63- Les auteurs des d�lits mentionn�s ci-dessous seront punis conform�ment aux dispositions du pr�sent article m�me si ces actes constituent une autre infraction

a) Les personnes qui cr�ent et g�rent des installations et de stations de radio et de t�l�vision en violant la pr�sente loi seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un an � trois ans. Les personnes qui commettent ce d�lit dans des conditions extraordinaires de s�curit� int�rieure et ext�rieure, durant la guerre ou l'�tat de si�ge, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de cinq � dix ans. Les installations seront dans tous les cas confisqu�es.

b) Seront condamn� � une amende de dix mille � cent mille Livres turques, les personnes qui se servent, sans l'obtention d'une licence, des appareils capables de capter et d'enregistrer des �missions radio-t�l�vis�es ainsi que les machines relatives au syst�me de t�l�vision � circuit ferm� ou qui les utilisent en-dehors de l'endroit pour lequel elles ont pay� une redevance de licence ; les personnes qui fournissent des fausses informations lors de l'�tablissement de la licence ou celles qui �laborent des licences comportant des erreurs ; les personnes qui ne communiquent pas aux autorit�s concern�es dans un d�lai d'un mois toutes les modifications r�alis�es sur les licences qui ont �t� pr�par�es et les personnes qui utilisent les appareils scell�s, destin�s � la d�ch�terie et non-utilis�s sans pr�venir les autorit�s comp�tentes.

c) Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations pr�vues � l'article 38 seront condamn�es � une amende d'un million � cinq millions de Livres turques ; les personnes qui ne respectent pas les dispositions de l'article 39 seront condamn�es � une amende de cent mille � cinq cent mille Livres turques.

d) Les personnes qui importent ou produisent des appareils non conformes aux normes impos�es en vertu du premier paragraphe de l'article 58, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de trois mois � un an.

. " MOO2.2

Les personnes qui importent ou produisent des r�cepteurs de radio et de t�l�vision ne respectant pas les normes impos�es en vertu du deuxi�me paragraphe de l'article 58, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de six mois � un an et � une peine d'amende de cent mille � cinq cent mille Livres turques.

Lois et dispositions l�gales abrog�es

64- La loi n�359 du 24 d�cembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et l'article 10 bis provisoire de la loi n�657 sur les fonctionnaires d'�tat ainsi que ses annexes et amendements ont �t� abrog�s. Les dispositions des autres lois qui ne respectent pas la pr�sente loi ne peuvent s'appliquer � l'Office et � son personnel. 17

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge TITRE V.

Dispositions provisoires

1.- Les membres du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision sont nomm�s dans un d�lai de deux mois suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, Le secr�tariat est mis en place un mois apr�s l'investiture de Conseil.

2.- Le mandat des membres du nouveau et actuel Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que celui du Directeur g�n�ral expire dans un d�lai d'un mois suivant l'investiture du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision.

3.- En vertu de l'article 6 de la pr�sente loi, le premier et le deuxi�me renouvellement d'un tiers des membres du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision se fait par voie de tirage au sort respectivement deux et quatre ans apr�s l'entr�e en fonction du Conseil. Ce changement est examin� conjointement et s�par�ment par les membres cit�s � l'alin�a (a), (b) et (e) de l'article 6 et conjointement par les membres mentionn�s � l'alin�a (c) et (d).

4.- Dans un d�lai de trois mois apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les dispositions p�nales ne seront pas appliqu�es aux personnes suivantes

a) Les personnes qui paient la redevance aupr�s de la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone pour les appareils utilis�s sans licence ;

b) Les personnes qui communiquent � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone le changement d'adresse figurant sur la licence et qui notifient la cession ou l'acquisition de l'appareil ; les personnes qui r�alisent les proc�dures n�cessaires sur la licence ;

c) Les personnes qui informent la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de l'utilisation des appareils � d'autres fins et dans un autre endroit et les personnes qui proc�dent � des rectifications n�cessaires ;

d) Les personnes qui informent la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de la caract�ristique (en couleur ou noir-blanc) de l'appareil qui ne figuraient pas sur la licence et qui demandent de faire le n�cessaire ;

e) Les personnes qui demandent � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de sceller ou l'autorisation de se servir des appareils utilis�s apr�s bris de scell�s.

5.- Les r�glements et les autres r�glements de discipline et de registre confidentiel mentionn�s dans la pr�sente loi sont �labor�s et entrent en vigueur dans un d�lai de six mois apr�s l'entr�e en application de la pr�sente loi.

Les dispositions du r�glement en vigueur, la directive et ses principes qui sont conformes � la pr�sente loi seront d'application jusqu'� l'entr�e en vigueur des r�glements cit�s au paragraphe pr�c�dent.

6.- La Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone transmet � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque tous documents et informations aff�rant � la cession dans un d�lai d'un an � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

Les parties constatent dans un protocole les proc�dures de cession dans un d�lai de trois mois � compter de la date de la mise en application de la pr�sente loi.

Les mesures en vigueur relatives aux licences resteront valables jusqu'� l'accomplissement des proc�dures de cession,

7.- Les employ�s contractuels travaillant au sein de l'institution sous les statuts �num�r�s � l'alin�a (g) de l'article 50 de la pr�sente loi, qui ne r�clament pas par �crit � l'institution leur affiliation � la caisse de pension de retraite de la R�publique de Turquie, dans un d�lai de six mois � dater de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, seront affili�s � la caisse de s�curit� sociale. Aucune indemnit� d'anciennet� ne sera accord�e aux employ�s affili�s � la caisse de pension de retraire de la R�publique de Turquie.

8.- En raison des nouvelles dispositions � appliquer en vertu de la pr�sente loi, le salaire, l'indice suppl�mentaire, toute majoration et indemnit� ainsi que les droits acquis des employ�s seront conserv�s durant toute la p�riode couvrant leur nouvelle fonction � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque. Les anciennes dispositions relatives aux droits financiers, sociales et autres du personnel restent en vigueur jusqu'� l'adoption des proc�dures de nomination.

9.- Les cadres en vigueur � la date de la mise en application de la pr�sente loi resteront valables jusqu'� l'�laboration des nouvelles dispositions.

Les employ�s dont leur statut, cat�gorie et �chelon n'ont pas �t� modifi�s � la suite des nouvelles dispositions r�alis�es conform�ment � la pr�sente loi, seront r�put�s �tre nomm�s � leur nouvelle fonction.

10.- Les dispositions relatives � la loi n�359 du 24 d�cembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque resteront valables jusqu'� l'entr�e en vigueur des dispositions pr�vues � l'alin�a (b) de l'article 65 de la pr�sente loi. 18

TITRE VI

. x MOD 2.2

Derni�res dispositions

Mise en vigueur:

65- Alors que les dispositions des articles 4, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la pr�sente loi entrent en vigueur � la date de leur publication au Journal officiel, les dispositions des autres articles sont mis en application en date du 1er janvier 1984,

Ex�cutif

66- Le Conseil des ministres se charge de la mise en application des dispositions de la pr�sente loi. 14/11/1983

Senol G�KA

Directeur g�n�ral

en date du 03.03.2015 s'est r�uni le conseil ex�cutif et a d�cid� � l'unanimit� de prendre les d�cisions suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge 1. ouvrir un bureau de repr�sentation � Bruxelles

2. nommer Monsieur Ibrahim EROGLU n� le 08.07.1974 � Ankara(Turquie) domicili� Square STATUTS DE

LA TRT

TITRE 1er

Dispositions g�n�rales

CHAPITRE PREMIER

Objet, Etendue et D�finitions

Objet:

1- L'objet de la pr�sente loi consiste � d�finir les principes et proc�dures relatifs � la cr�ation et � la gestion des stations de radio et de t�l�vision et � la diffusion des �missions ainsi qu'� la mise sur pied, la mission, les pouvoirs et les responsabilit�s du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision et de l'Office de la Radio et la T�l�vision turque,

Etendue:

2- La pr�sente loi comprend toutes les mati�res concernant la radiodiffusion et t�l�vision assur�e au niveau national et international via des ondes �lectromagn�tiques, quelle que soit d�nomination et via tous moyens et m�thodes techniques.

D�finitions:

3- Dans la pr�sente loi, on entend par:

a) Radiodiffusion (Emission radio): la transmission, au moyen d'ondes �lectromagn�tiques, de programmes sonores destin�s directement au public;

b) Diffusion t�l�vis�e: la transmission, au moyen d'ondes �lectromagn�tiques, de contenus audiovisuels et d'images anim�es, accompagn�es ou non de son, destin�s directement au public;

c) Onde �lectromagn�tique: c'est une onde qui peut se propager � la vitesse de la lumi�re dans le vide ou dans un c�ble, dans un verre conducteur et dans un milieu physique similaire. Par ailleurs, elle comporte un champ �lectrique et un champ magn�tique produits artificiellement;

d) Station �mettrice de t�l�vision et de radio: toute installation mobile ou fixe �quip�e en vue de diffuser des �missions de radio et de t�l�vision;

e) T�l�vision par c�ble: m�thode de distribution de programmes de t�l�vision transitant par l'interm�diaire d'un r�seau c�bl�, d'un verre conducteur et d'un support physique similaire et destin�s aux abonn�s;

f) Syst�me de t�l�vision � circuit ferm�: en-dehors de la diffusion t�l�vis�e, c'est un syst�me de vid�osurveillance utilis� dans un ou plusieurs b�timents connexes dans un but �ducatif, scolaire, touristique et s�curitaire;

2

g) R�cepteur radio: appareils destin�s � capter, s�lectionner et d�coder les ondes radio�lectriques;

h) R�cepteur t�l�vision: appareils destin�s � capter et � d�coder les programmes t�l�vis�s;

i) Vid�o: appareils destin�s � capter, enregistrer et restituer des images via un �cran;

j) Appareil uni: comprend tous les appareils comme le r�cepteur radio et t�l�vision ou bien le r�cepteur t�l�vision et la vid�o.

CHAPITRE Il.

Principes fondamentaux et proc�dures de diffusion

Principes fondamentaux:

4 Les principes fondamentaux relatifs � la cr�ation, la gestion et le contr�le de stations de radio et de

t�l�vision et � la diffusion de programmes sont repris ci-dessous:

a) L'Etat d�tient le monopole de cr�er et de g�rer des stations �mettrices de radio et de t�l�vision et de

diffuser des programmes au niveau national et international, Ce monopole �tatique est exerc� par l'Office de la

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MOD 2.2

Radio et de la T�l�vision Turque, Toutefois, la police et les organisations m�t�orologiques peuvent demander l'autorisation � cette derni�re de cr�er des stations de radio en vue d'�mettre des avertissements et de diffuser des annonces via des �missions de radio diffus�es de fa�on permanente et intermittente en conformit� avec les principes d�crits dans la pr�sente loi.

b) Ces programmes de radio et de t�l�vision doivent �tre pr�sent�s via plusieurs canais et retransmis sur tout le territoire national afin de permettre aux auditeurs et aux t�l�spectateurs d'avoir un choix vari�.

c) Le Conseil des ministres, apr�s avoir obtenu l'avis du Conseil de s�curit� nationale, d�cide des principes et des proc�dures relatifs � la cr�ation et au d�veloppement des stations de radio et de t�l�vision, aux heures de diffusion journali�re et aux d�lais ainsi qu'aux �missions � retransmettre � l'�chelon mondial.

d) La cr�ation et la gestion du syst�me de t�l�vision en circuit ferm� par les institutions et organes publics et personnes physiques, priv�es et morales sont soumises � l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision.

e) Le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision v�rifie, supervise et �value la conformit� aux principes �nonc�s dans la pr�sente loi des �missions de radio et de t�l�vision diffus�es au niveau national ainsi que les programmes du syst�me de t�l�vision � circuit ferm�.

f) Les op�rations de planification, d'attribution et d'enregistrement de fr�quence en vue de produire tous programmes de radio et de t�l�vision se font conform�ment aux dispositions de la loi ne 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion.

Proc�dures de diffusion:

5- Les proc�dures de diffusion g�n�rale sont les suivantes;

a) Rester attach� � la philosophie de la Constitution; pr�server et prot�ger le territoire de l'Etat et son int�grit� territoriale indivisible, la souverainet� nationale, la r�publique, l'ordre et l'int�r�t public et de fa�on g�n�rale la s�curit�.

b) Enraciner les principes d'Atat�rk et de sa r�volution et viser � poursuivre les objectifs nationaux afin que la R�publique de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

c) Pr�server les int�r�ts politiques concernant la s�curit� nationale ainsi que les int�r�ts �conomiques et nationaux de l'Etat.

d) Rejeter toute propagande id�ologique et gouvernementale qui vise � diriger l'Etat par un individu ou un groupe, ou bien � limiter la souverainet� d'une certaine classe sociale au profit d'une autre classe sociale, ou bien � d�truire l'Etat ou son autorit�, ou bien � �tablir une discrimination linguistique, raciale, religieuse et confessionnelle, ou bien � cr�er un ordre �tatique bas� sur ces concepts et visions par n'importe quel moyen,

e) D�fendre la morale publique et pr�server les traditions nationales ainsi que les valeurs morales.

f) Respecter les visions, objectifs et principes adopt�s par l'enseignement national turc.

g) Faire un usage correcte, soign� et soutenu et facile � comprendre de la langue turque.

h) Ne pas diffuser des �missions qui peuvent porter atteinte � la sant� physique et mentale de la population.

i) Ne pas �veiller des sentiments d�sagr�ables tels que le pessimisme, le d�sespoir, l'anarchie, l'horreur et l'agressivit� et ne pas diffuser des �missions visant � lancer des insinuations.

j) Respecter la vie priv�e, l'honneur et la dignit� des individus et faire preuve de probit�.

k) Garantir les principes tels que l'impartialit�, l'exactitude et la promptitude dans le traitement, le choix et la

diffusion de l'information et adopter les techniques et m�thodes modernes de l'information.

I) S�parer l'information et les commentaires et communiquer les sources des commentaires.

3

m) Diffuser un nombre suffisant de programmes sur des sujets susceptibles d'attirer l'attention du public afin de permettre � l'opinion publique de se forger librement et proprement; ne pas retransmettre des �missions partiales qui affichent un seul point de vue et ne pas se faire instrumentaliser pour les int�r�ts d'un parti politique, d'un groupe, d'un groupe d'int�r�ts, d'une croyance ou bien d'une opinion.

TITRE li.

Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision

Cr�ation

6- Le Haut-Conseil de la Radia et de la T�l�vision a �t� cr�� en vue de d�terminer les principes conformes � la politique nationale pour les �missions de radio et de t�l�vision � diffuser au niveau national et de superviser, contr�ler et �valuer les missions et principes d�crits dans la pr�sente loi.

Le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision se compose de douze membres d�tenteurs d'un dipl�me universitaire et remplissant les conditions pour devenir fonctionnaire d'Etat, hormis la limite d'�ge:

a) Le Pr�sident nomme directement trois membres;

b) Le Conseil des ministres d�signe trois membres dont l'un fait partie du monde de la presse �t dont les autres se sont fait distingu�s dans le domaine �ducatif et �conomique ou dans un domaine similaire;

c) Le Conseil des ministres nomme le membre qui a �t� choisi par le Conseil de la S�curit� nationale;

d) Le Pr�sident �lit deux membres entre quatre candidats d�sign�s par le Conseil de l'Enseignement Sup�rieur parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine des sciences �lectroniques et juridiques;

I, MOD2.2

e) Le Pr�sident nomme trois membres entre six candidats d�sign�s par le Conseil d'administration de la Haute Fondation Atat�rk pour la culture, la langue et l'histoire parmi des personnes qui ont obtenu une distinction dans le domaine culturel et artistique;

Le Pr�sident poss�de la facult� de proc�der directement � la nomination dans le cas o� les candidats mentionn�s au paragraphe (d) et (e) ne sont pas �lus dans un d�lai d'un mois � partir de la signification �crite du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision et dans le cas o� les nouveaux candidats, rempla�ant ceux qui ont fait l'objet d'une opposition par le Pr�sident, ne sont pas �lus dans un d�lai de deux semaines � partir de la signification du secr�tariat g�n�ral du cabinet du Pr�sident.

Le Pr�sident de la R�publique nomme le pr�sident du Conseil parmi !es douze membres cit�s ci-dessus. Le mandat des membres est de six ans. Un tiers des membres est renouvel� tous les deux ans. Les membres sortants peuvent �tre r��lus. Les membres du Conseil sont consid�r�s comme des fonctionnaires en vertu de l'application du Code p�nal.

Les membres du Conseil ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la comp�tence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des comp�tences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des int�r�ts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier � des partis politiques.

Les membres qui ne respectent pas les restrictions �num�r�es ci-dessus seront destitu�s de leur fonction par le Pr�sident ou par le Conseil des ministres en fonction de l'autorit� qui a proc�d� � fa nomination. En outre, ils seront d�ment remplac�s par de nouveaux membres.

Le Conseil met sur pied un secr�tariat permanant compos� de trois d�partements: recherche, �valuation de la diffusion et gestion.

Le Conseil se r�unit au moins une fois par mois et au moins � la majorit� des deux tiers.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des membres pr�sents. I! ne peut �tre proc�d� � un vote d'abstention.

Le Conseil des ministres d�cide du montant de salaire per�u par les membres du Conseil.

Les membres absents � deux r�unions cons�cutives sans justification valable seront exclus du Conseil.

Les proc�dures et principes relatifs au travail du Conseil et du secr�tariat sont r�gis par un r�glement, L'organisation et le personnel du secr�tariat sont pr�par�s par le Conseil et entrent en vigueur sur d�cision du Conseil des ministres. Le personnel du secr�tariat est soumis aux m�mes dispositions qui sont applicables aux personnels de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Le Conseil soumet au cabinet du Premier ministre le montant des paiements d�bloqu�s dans le budget g�n�ral qui couvriront les d�penses li�es aux programmes et travaux annuels.

Fonctions

7- Les fonctions du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision sont les suivantes:

a) D�terminer les bons principes de diffusion mentionn�s � l'article 5 de la pr�sente loi dans te cadre des

�missions � retransmettre au niveau national.

4

b) L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que la personne charg�e de diffuser des �missions en vertu de l'article 4 de la pr�sente loi, transmettent au Pr�sident, au Cabinet du Premier ministre, au secr�tariat g�n�ral du Conseil national de s�curit� ainsi qu'aux organes et institutions, les r�sultats de l'enqu�te relative � la conformit� des points n�cessaires diffus�s au cours de la p�riode de 3 mois par !es instances et institutions aux missions et principes mentionn�s dans la pr�sente loi.

c) Avertir les autorit�s comp�tentes en vue d'engager des proc�dures administratives et judiciaires en cas de manquement aux missions confi�es par la pr�sente loi, de violation du principe d'impartialit� ou bien d'�missions portant atteintes aux principes de diffusion.

d) D�terminer douze candidats pour le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que deux candidats pour le directeur g�n�ral et les soumettre au Conseil des ministres.

e) Examiner les propositions de changement de l'organisation � tous les niveaux qui sont avanc�es par le Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et prendre une d�cision � cet �gard.

f) Etudier les projets de r�glementation relatifs aux �missions, � la supervision et aux publicit�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et le plan annuel concernant le programme g�n�ral ainsi que les principes relatifs aux �missions priv�es, et �mettre des propositions.

g) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conform�ment au paragraphe (c) de l'article 4 de la pr�sente loi.

TITRE III.

Office de la Radio et de la T�l�vision Turque

CHAPITRE PREMIER

Cr�ation et Fonctions

Cr�ation

8 La personnalit� juridique de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque agit de mani�re impartiale.

Son acronyme est TRT. Le si�ge social se trouve � Ankara.

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l4lDD 2.2

L'Office est soumis aux m�mes dispositions g�n�rales que les institutions �conomiques publiques sur les sujets qui n'entrent pas dans le cadre des points r�gis en vertu des dispositions particuli�res pr�sentes dans la pr�sente loi.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque entretient des relations avec le gouvernement par l'interm�diaire du Premier ministre,

Fonctions

9- Les fonctions de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivantes:

a) Cr�er des stations et cabines �mettrices de radio et de t�l�vision, faire de la radio-t�l�diffusion, r�pandre et d�velopper celles-ci;

b) R�colter de l'information en vue de pr�parer des programmes de radio et de t�l�vision et pour ce faire, mettre sur pied les unit�s n�cessaires;

c) �tablir et entretenir des relations avec les institutions �trang�res de radio et de t�l�vision � l'�chelon international dans le cadre de la pr�sente loi et le cas �ch�ant, apr�s avoir obtenu l'autorisation du cabinet du Premier ministre, signer des accords, conventions et protocoles avec celles-ci ;

d) R�aliser ou faire r�aliser des recherches sur les �quipements et mat�riels utilis�s dans les stations et les installations, proc�der ou faire proc�der � l'entretien de ces outils et en cas de n�cessit�, produire ou faire produire les mat�riels qui sont indispensables pour la gestion;

e) Gr�ce aux �missions d'information, d'�ducation, de culture, de divertissement, de science et d'art diffus�s au niveau national, aider � :

1. Enraciner les principes d'Atat�rk et de sa r�volution et viser � poursuivre les objectifs nationaux afin que la R�publique de Turquie atteigne le niveau des civilisations modernes.

2. Sauvegarder l'ind�pendance et l'int�grit� de la nation turque, l'indivisibilit� du territoire, la R�publique et la d�mocratie; assurer le bien-�tre, la paix et le bonheur des individus et de la soci�t�; supprimer les obstacles de nature politique, �conomique et sociale qui entravent les droits et libert�s fondamentaux de l'individu, d'une mani�re incompatible avec les principes de justice, d'Etat de droit et d'Etat social;

3. D�velopper la culture et l'enseignement national ;

5

4. Pr�server les int�r�ts politiques concernant la s�curit� nationale ainsi que tes int�r�ts �conomiques et nationaux de l'Etat;

5. Permettre � l'opinion publique de se forger librement et proprement conform�ment aux principes �nonc�s dans la Constitution;

f) Gr�ce aux �missions � diffuser au niveau international, aider � :

1. Pr�senter l'Etat � tous les niveaux;

2. Perp�tuer les relations des citoyens turcs r�sidants � l'�tranger avec la R�publique de Turquie.

CHAPITRE II.

Organisation des organes et leurs missions

Les organes:

10- Les organes de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivants:

a) Le Conseil d'administration,

b) La Direction g�n�rale,

c) Le Conseil de coordination

Conseil d'administration:-

11 Le Conseil d'administration est le plus important organe d�cisionnel et de gestion de l'institution. Il est compos� d'un Directeur g�n�ral et de six membres choisis et nomm�s parmi des candidats qui ont obtenu une distinction dans une branche telle que l'�lectronique, l'information de masse, le droit, les sciences �conomiques et de gestion et les sciences sociales ainsi que dans le domaine culturel et artistique. Le Conseil des ministres d�signent les membres du Conseil d'administration parmi douze candidats propos�s par le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision.

Le Directeur g�n�rai est le pr�sident du Conseil d'administration. Lors de la premi�re r�union, le Conseil d'administration proc�de � l'�lection d'un vice-pr�sident. Le mandat des membres est de quatre ans. Les membres sortants et ceux qui quittent le Conseil d'administration pour une quelconque raison seront remplac�s par d'autres membres. Les membres sortant peuvent de nouveau �tre nomm�s. Si un membre quitte le Conseil d'administration avant l'expiration de son mandat pour une quelconque raison, un nouveau membre sera d�sign� conform�ment aux m�mes dispositions afin d'achever le mandat. Les membres qui s'absentent � deux r�unions sans justification valable seront exclus du Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration se r�unit lorsqu'au moins cinq membres sont pr�sents. Les d�cisions sont prises

par le vote d'au moins quatre membres. Il ne peut �tre proc�d� � un vote d'abstention, Le Conseil d'administration se r�unit au moins une fois tous les quinze jours. L'horaire de travail du Conseil d'administration est r�gi par un r�glement.

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent prendre parti directement ou indirectement dans les domaines qui entrent dans la comp�tence et les pouvoirs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que des institutions et organes accordant des comp�tences pour la radiodiffusion et ne peuvent en aucun cas avoir des int�r�ts dans ces domaines. Par ailleurs, ils ne peuvent s'affilier � des partis politiques.

Le Conseil des ministres d�cide du montant de salaire per�u par les membres du Conseil d'administration.

+ MOD 2.2

Missions:

12 Les missions du Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont les suivantes :

a) D�terminer les principes fondamentaux et les objectifs relatifs aux programmes, aux �missions et aux services techniques, administratifs, financiers et de personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, et prendre des d�cisions � cet �gard;

b) Prendre des d�cisions concernant le budget, le bilan et le personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque;

c) Examiner les propositions avanc�es par le Directeur g�n�ral concernant la modification � tous les niveaux de l'organisation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et soumettre celles consid�r�es comme ad�quates � l'approbation du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision;

d) Statuer sur les projets de r�glement �tablis par la Direction g�n�rale;

e) D�cider sur le plan annuel concernant le programme g�n�ral;

f) Superviser et contr�ler lors des r�unions du Conseil d'administration la mise en application des d�cisions qui ont �t� prises, sur base des informations communiqu�es par le Pr�sident du Conseil d'administration;

g) Prendre les mesures n�cessaires au d�veloppement des services de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque;

h) Soumettre des suggestions au Cabinet du Premier ministre conform�ment au paragraphe (c) de l'article 4

de la pr�sente loi;

6

i) Arr�ter des d�cisions concernant les sujets qui s'imposent pour la Direction g�n�rale;

j) Examiner les rapports d'�valuation relatifs aux �missions qui ont �t� pr�par�s par le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision ainsi que les comptes rendus annuels et p�riodiques �labor�s par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre, et adopter des mesures palliatives et r�paratrices;

k) Statuer sur des sujets concernant l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que sur des

mati�res laiss�es � d'autres instances;

I) Accomplir toutes autres missions conf�r�es par la pr�sente loi.

Direction g�n�rale:

13 Le Conseil des ministres nomme le Directeur g�n�ral parmi trois candidats propos�s par le Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision. Le Directeur g�n�ral d�tient un mandat de quatre ans qui est renouvelable.

Sur proposition du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision, le Conseil des ministres peut destituer le Directeur g�n�ral de ses fonctions si la n�cessit� s'impose au nom de la s�curit� nationale et de l'ordre public et en cas de perte des qualit�s de fonctionnaire, de faute grave professionnelle ou de non-respect de son impartialit�. Le non-respect � ces conditions doit �tre notifi� au Directeur g�n�ral.

Le Directeur g�n�ral repr�sente et g�re l'Office de la Radio et de la T�l�vision.

Le Directeur g�n�ral et les vice-directeurs doivent r�unir les conditions et caract�ristiques suivantes:

a) D�tenir un dipl�me universitaire;

b) �tre �g� d'au moins quarante ans;

c) D�montrer une exp�rience professionnelle de quinze ans dans le domaine de sa sp�cialit� ou dans le secteur public;

d) Ne pas �tre affili� � un parti politique ou en �tre un candidat trois ans avant la nomination;

e) R�unir toutes les conditions pour devenir fonctionnaire d'�tat,

Un des vice-directeurs doit �tre un ing�nieur en �lectronique.

En cas de l'absence temporaire du Directeur g�n�ral pour maladie, cong�, s�jour � l'�tranger pour mission

provisoire et de l'absence permanente pour d�mission, d�c�s, destitution, l'adjoint qui pr�sente le plus

d'anciennet� remplacera le Directeur g�n�ral jusqu'� une nouvelle nomination. Si plusieurs adjoints pr�sentent

des anciennet�s �quivalentes, l'adjoint le plus �g� sera mandat� pour repr�senter le Directeur g�n�ral,

Le Conseil de coordination

14 Le Conseil de coordination se compose du Directeur g�n�ral, des vice-directeurs, du conseiller en droit, du secr�taire g�n�ral, du responsable des ressources humaines et du directeur du d�partement �ducatif.

Les missions du Conseil de coordination consistent � assurer et d�velopper les services de l'Office, �tablir la collaboration entre les diff�rents d�partements, soumettre des propositions visant � aplanir les diff�rences de vision et de mise en application concernant les services; examiner les projets de budget annuel, le plan annuel concernant le programme g�n�ral, les plans d'investissement annuel et � long terme, et �mettre un avis au Conseil d'administration.

Etudier les projets de loi et de r�glement concernant l'Office, examiner les rapports rendus par le Haut Conseil de la Supervision du Cabinet du Premier ministre et apporter des r�ponses � ceux-ci et �mettre des avis sur les sujets d�termin�s et requis par le Directeur g�n�ral.

Les proc�dures et principes relatifs au travail du Conseil de coordination sont r�gis par un r�glement. Comit�s consultatifs:

15- Le Conseil d'administration ou le Directeur g�n�ral peut, dans le cadre des missions qui sont conf�r�es � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque par la pr�sente loi, mettre sur pied des comit�s consultatifs provisoires afin de d�terminer les pens�es et souhaits de l'opinion publique au sujet des �missions de radio et

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de t�l�vision, mener des recherches scientifiques ou techniques et b�n�ficier des domaines de sp�cialisation sur des sujets qui s'imposent n�cessaire,

La composition des comit�s consultatifs, les caract�ristiques et le nombre de ses membres, les proc�dures et principes relatifs � leur travail ainsi que les sujets financiers sont r�gis par un r�glement.

La consultation relative � la s�curit� nationale est assur�e par le secr�tariat g�n�ral du Conseil de s�curit� nationale.

Organisation:

16- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se compose de: la Direction g�n�rale; Directeur g�n�ral et quatre vice-directeurs (�mission et programme, administratif, technique et financier), d'un conseiller en droit, d'un secr�tariat en d�fense, d'une direction de commission charg�e d'achat, d'une direction de secr�tariat sp�cial, d'une 7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge direction de commission d'examen et de recherche, d'une direction de commission d'inspection, d'une direction de commission charg�e de la supervision des diffusions, d'un d�partement charg� de la planification, coordination et �valuation des �missions, d'une direction du d�partement de musique, d'une direction du d�partement de la t�l�vision, d'une direction du d�partement de la radio, d'une direction du d�partement de l'information, d'une direction du d�partement des �missions internationales, d'une direction du d�partement des ressources humaines, d'une direction du d�partement de l'�ducation, d'une direction du d�partement des affaires sociales et des services internes, d'une direction du d�partement de recherche et de production, d'une direction du d�partement d'�tude-projet et des installations, d'une direction du d�partement des ouvrages d'art, d'une direction du d�partement des studios, d'une direction du d�partement des �metteurs, d'une direction du d�partement de comptabilit� et des affaires financi�res, d'une direction du d�partement des recettes, d'une direction du d�partement des acquisitions et ravitaillements et d'une direction du d�partement de publicit�. Le Conseil d'administration tranche, apr�s proposition du Directeur g�n�ral, sur les liens des d�partements avec les vice-directeurs.

L'organisation provinciale de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se compose de directions provinciales directement attach�es � la Direction g�n�rale et de ta Direction de la Radio � Ankara et des directions et chefs qui sont sous leur houlette.

Toute modification (suppression, structuration, nouvelle cr�ation) dans l'organisation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque se fait sur la proposition du Directeur g�n�ral, sur l'approbation du Conseil d'administration et l'accord du Haut-Conseil de la Radio et de la T�l�vision.

CHAPITRE III.

Organisation des �missions

Emissions de vari�t�s:

17 Les �missions de radio et de t�l�vision sont diffus�es dans la mesure du possible de mani�re � laisser

une place de choix et des vari�t�s aux programmations.

D�clarations et discours gouvernementaux:

18 L'Office de la Radio et de la T�l�vision est tenu de diffuser tes d�clarations du gouvernement � condition que celles-ci le concerne. Toutefois, l'Office informe qu'il s'agit d'une d�claration gouvernementale lors de la diffusion. Le texte de la d�claration doit �tre pourvu de la signature des responsables et �tre accompagn� d'une demande �crite de diffusion �manant du cabinet du Premier ministre.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision est tenu de diffuser les d�clarations du gouvernement dans des circonstances extraordinaires telles que l'�tat de si�ges, la mobilisation et l'�tat de guerre. La demande �crite de diffusion concernant la d�claration gouvernementale doit porter la signature du Premier ministre ou du ministre charg� � cet effet.

Pr�sentation des mesures gouvernementales:

19 A condition de respecter les principes de diffusion de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, de ne pas �tre de caract�re � faire na�tre un droit de r�ponse et de ne pas viser un int�r�t politique, les programmes de radio et de t�l�vision visant � faire adopter au public les motivations, les b�n�fices, les obligations, les proc�dures et les principes des mesures gouvernementales mises en vigueur sur d�cisions administratives et l�gislatives et qui peuvent rencontrer un succ�s avec la participation du peuple, sont pr�par�s par le gouvernement ind�pendamment de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et sont retransmis � en-dehors des �missions d'information �. Lors de la diffusion, il est mentionn� que cette �mission vise � pr�senter les mesures gouvernementales. Le d�lai de ces programmes ne peut d�passer trente minutes par mois. Le gouvernement peut utiliser ce d�lai en une ou plusieurs fois pourvu que les trente minutes ne soient pas d�pass�es dans un d�lai d'un mois. Les minutes non utilis�es ne peuvent �tre ajout�es au mois suivant.

Diffusion des d�clarations et activit�s du gouvernement et des partis politiques:

20 A condition de respecter les principes de diffusion d�crits dans la pr�sente loi et de ne pas �tre de caract�re � laisser un droit de r�ponse aux autres partis politiques, les d�clarations et des activit�s du

gouvernement ainsi que des partis politiques formant un groupe au sein de la Grande Assembl�e Nationale de Turquie (GANT) sont retransmises si elles suscitent un int�r�t pour l'information. Apr�s la diffusion des

d�clarations et activit�s du gouvernement et des partis politiques, l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque n'a pas l'obligation de s'efforcer � diffuser imm�diatement ou dans le m�me programme d'information un point de vue oppos� dans un souci d'�quilibre. 8

Programmes concernant la Grande Assembl�e Nationale de Turquie

21- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque radiodiffuse en r�sum� les travaux parlementaires de

fa�on �quilibr�e et impartiale.

ys

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MoD 2.2

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut proc�der � des diffusions en direct des sessions parlementaires (ouverture, c�r�monie de prestation de serment). L'Office est soumis aux restrictions pr�vues dans le r�glement int�rieur de la GANT � ce sujet.

Diffusions des partis politiques lors de campagne d'�lection

22- Les conditions et m�thodes relatives � l'utilisation par les partis politiques de la radio et de la t�l�vision � l'occasion des �lections l�gislatives et p�riodiques, sont soumises aux principes d�crits dans le code �lectoral. Diffusions interdites pour raison de s�curit� nationale

23- Le Premier ministre ou le ministre qu'il chargera est comp�tent pour interdire un programme ou une �mission d'information dans les cas o� la s�curit� nationale te n�cessite manifestement. La d�cision d'interdiction doit �tre �crite. Toutefois, cette d�cision peut �tre rendue oralement dans les cas urgents. D�s lors, la d�cision d'interdiction doit �tre r�it�r�e dans les plus brefs d�lais. Dans les cas d'une interdiction des diffusions non r�alis�es sous la responsabilit� de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, la d�cision d'interdiction sera transmise aux responsables dans un d�lai de vingt-quatre heures � partir du moment o� cette derni�re a �t� rendue par la Direction g�n�rale.

En vertu des articles 52 � 55 de la loi n� 298 dat�e du 26 avril 1961 sur les dispositions fondamentales des �lections et des listes d'�lecteurs, le premier alin�a ne peut �tre appliqu� aux d�clarations faites au nom des partis politiques..

La signification relative au recours en annulation intent� pr�s du Conseil d'�tat contre les d�cisions d'interdiction en question, doit se faire dans un d�lai de quarante-huit heures � compter de la date de la demande. Le d�lai de r�ponse et de r�pliques est fix� � dix jours chacun. Apr�s expiration de ces d�lais, un arr�t est rendu dans un d�lai de quinze jours.

Diffusions sur les relations ext�rieures de l'Etat

24- Les principes � appliquer dans les �missions relatives aux relations ext�rieures de l'Etat sont d�termin�s par le Minist�re des Affaires �trang�res avant d'�tre communiqu�s � l'Office de la Radio et de la T�l�vision de Turquie. L'avis du Minist�re des Affaires �trang�res doit �tre pris en compte sur la question de savoir s'il faut ou pas citer les sources relatives aux commentaires diplomatiques.

Diffusions sur l'�ducation et l'enseignement

25 L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque retransmet des programmes de radio-t�l�vision �labor�s par les �tablissements d'enseignement sup�rieur comp�tents en vertu de la loi � dispenser un enseignement permanent, public et central � distance � condition de respecter les principes de diffusion et les normes techniques.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque organise conjointement avec le Minist�re de l'Education nationale les �missions relatives � l'enseignement formel,

L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sollicite l'avis des minist�res concern�s sur les programmes relatifs � l'enseignement informel,

L'Office calcule les d�penses li�es aux services de diffusion concernant les programmes pr�vus au premier et deuxi�me paragraphe et ie budget des autorit�s concern�es finance le paiement en faveur de l'Office. La moiti� de la somme doit �tre acquitt�e avant la diffusion et le solde restant apr�s le programme,

Emissions publicitaires:

26- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut retransmettre � la radio et � la t�l�vision des annonces publicitaires programm�es ou non planifi�s qui ont �t� �labor�s par des personnes physiques, des institutions et des personnes morales, juridiques et priv�es, � condition de respecter les principes de fonctions et de diffusion.

Les annonces publicitaires ne peuvent avoir des contenus � caract�re mensonger, trompeur, d�loyal. Par ailleurs, elles ne peuvent d�nigrer les autres produits et leur qualit�, sous-entendre ou insinuer son gaspillage et d'une mani�re g�n�rale, porter atteinte � la situation �conomique du pays. En outre, la publicit� ne peut servir la propagande politique.

Les principes et m�thodes relatifs aux annonces publicitaires sont r�gis par un r�glement conform�ment aux principes g�n�raux mentionn�s au premier et deuxi�me paragraphe. 9

Droit de rectification et de r�plique

27- Si une personne se dit victime d'une offense faite � sa dignit� et � son honneur lors des �missions ou si elle a fait l'objet d'all�gations infond�es ;

a) L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est tenu de diffuser dans un d�lai de trois jours d�s la r�ception par la Direction g�n�rale, du texte de rectification et de r�plique envoy� par la personne int�ress�e dans un d�lai de sept jours � dater de la date de l'�mission ;

b) Le texte de rectification et de r�plique �voque que les caract�ristiques de l'�mission rentrent dans le cadre du paragraphe mentionn� plus haut, que durant l'�mission il a fait l'objet d'all�gations contraires � la r�alit� ou que sa dignit� et son honneur ont �t� offens�s et r�sument bri�vement la r�alit�. Le texte de r�plique et de rectification ne peut d�passer la dur�e de la partie qui a fait l'objet de la demande ;

c) Dans le cas o� le texte de rectification et de r�plique ne respecte pas les dispositions de la pr�sente loi ou comporte des propos � caract�re d�lictueux ou bien risque d'entra�ner un nouveau droit de rectification et de r�plique, la Direction g�n�rale informe la personne int�ress�e du rejet de sa demande dans un d�lai de deux jours � partir de l'expiration du d�lai de trois jours o� elle est tenue de le diffuser ;

d) La personne int�ress�e peut s'opposer � cette d�cision de refus pr�s du tribunal de simple police d'Ankara dans un d�lai de deux jours. L'ayant-droit peut soumettre son opposition au tribunal de son arrondissement qui sera transmise au tribunal de simple police d'Ankara ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

~ M46 2.2

e) Le juge du tribunal de simple police d'Ankara examine au plus tard dans un d�lai de deux jours, le texte de rectification et de r�plique afin d'y constater la pr�sence d'actes d�lictueux, un lien avec l'�mission, la conformit� aux conditions �nonc�es dans le pr�sent article, un contenu � caract�re � entra�ner un nouveau droit de rectification et de r�plique et le respect du d�lai d'envoi � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, et prend une d�cision � cet �gard. Le juge peut ordonner la diffusion du texte sans modification ou bien peut proc�der personnellement � des changements sur ie texte avant de d�cider de le diffuser. Une copie de cette d�cision sera transmise � chacune des parties ;

f) Les parties ont le droit de faire appel de ce jugement aupr�s du tribunal correctionnel d'Ankara dans un d�lai de deux jours � dater de ia signification. Les dispositions des alin�as (d) et (e) mentionn�s plus haut sont d'application concernant les points sur l'opposition et la d�cision ;

g) Le jugement rendu par le juge correctionnel est d�finitif. Le texte doit �tre diffus� dans un d�lai de deux jours au plus tard apr�s signification de cette d�cision � la Direction g�n�rale ;

h) Le droit de rectification et de r�plique qui n'est pas utilis� par la personne int�ress�e pour raison de d�c�s, peut �tre exerc� par tous ses h�ritiers ou par le premier requ�rant parmi ceux-ci ;

i) Les dispositions du code de signification portant le num�ro 7201 sont d'application pour les notifications faites aux int�ress�s en vertu du pr�sent article ;

Les dispositions du pr�sent article sont �galement d'application pour les textes de rectification et de r�plique transmis par les personnes morales, priv�es et juridiques.

En raison des �missions r�alis�es en vertu de l'article 19 de la pr�sente loi, les partis politiques qui forment un groupe au sein de la Grande Assembl�e Nationale de Turquie, mais qui ne font pas parti du gouvernement, d�posent une requ�te de rectification et de r�plique pr�s le tribunal correctionnel d'Ankara dans un d�lai de trois jours � dater du jour de l'�mission. Les dispositions des alin�as (d), (e) et (f) du pr�sent article sont d'application pour ces demandes,

Les dispositions du pr�sent article ne sont pas d'application pour la propagande �lectorale des partis politiques retransmise � la radio et � la t�l�vision ainsi que pour les d�clarations ou discours du gouvernement diffus�s conform�ment � l'article 18 de la pr�sente foi.

Responsabilit�

28- Les auteurs du texte ou la personne dont sa voix a �t� constat�e, la personne qui supervise et contr�le ce texte ou r�alise cette constatation, celle qui g�re et contr�le l'�mission seront tenus responsables des d�lits ou actes illicite retransmis par l'interm�diaire de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Le personnel charg� de lire le texte communiqu� par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ne sera pas responsable pour les d�lits ou actes illicites occasionn�s par cette �mission pour autant qu'il n'ait pas �t� mandat� sp�cialement pour la gestion et le contr�le de cette �mission.

Le personnel de l'Office de fa Radio et de la T�l�vision Turque n'est pas responsable des �missions r�alis�es en direct par un �tablissement de radio et de t�l�vision qui n'est pas li� � l'Office de la Radio et de la T�l�vision 10

Turque ainsi que pour les �mission retransmises conform�ment aux articles 18, 22 et 27 de la pr�sente loi et dont leur particularit� e �t� annonc�e.

L'action intent�e par les individus, les organes et les institutions qui se sentent l�s�s par un programme radio-t�l�vis� doit se faire contre l'Office de la Radio et de la T�l�vision et non contre son personnel. Le personnel responsable se r�serve le droit de recours conform�ment aux dispositions g�n�rales de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Les avocats de l'Office de la Radio et de la T�l�vision peuvent d�fendre le personnel de l'Office auquel une action p�nale e �t� intent�e par les individus, les organes et institutions qui pr�tendent qu'un d�lit a �t� commis via une �mission.

Les poursuites qui ne sont pas engag�es dans un d�lai de soixante jours � dater de la date d'�mission qui fait l'objet de la plainte dans le cadre du pr�sent article ne sont pas retenues.

Texte et conservation des constations

29- Les textes �crits utilis�s par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque lors des �missions ainsi que les constations relatives aux programmes de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ne disposant pas de textes, sont conserv�s pendant un d�lai de septante-cinq jours � dater de la date de la diffusion. Les �missions en direct et les programmes de musique qui sont diffus�s sans l'utilisation des constations n'entrent pas dans les dispositions du paragraphe pr�c�dent.

Dans le cas o� l'�mission ferait l'objet d'une enqu�te, poursuite et recherche men�e par les organes ex�cutif, l�gislatif et judiciaire, les constats et textes doivent �tre conserv�s jusqu'au moment o� l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est avis� par �crit de la cl�ture de ces proc�dures.

Les �missions d'informations non diffus�es

30- Les informations obtenues par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque concernant la s�curit� de l'Etat, qui ne sont toutefois pas diffus�es, seront communiqu�es uniquement � l'�l�ment ex�cutif concern� d�sign� par fe Premier ministre, Cette question est r�gl�e par un protocole.

Supervision des �missions

31-Le Conseil de supervision des �missions qui se trouve sous la houlette du Directeur g�n�ral, est l'instance qui assure le dernier contr�le des programmes � diffuser par l'Office de fa Radio et de la T�l�vision Turque. Les proc�dures et principes de cette supervision sont r�gis par un r�glement.

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MOD 2.2

Toute personne ou institution, autre que l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, ne peut proc�der � l'inspection des programmes radio-t�l�vis�s avant leur diffusion. Toutefois, l'avis positif de l'�tat-major est recueilli concernant les programmes relatifs aux forces arm�es turques.

Les dispositions du �statut concernant la supervision des films et des sc�narios de film� ainsi que ses annexes et ses modification, publi�es au .leurnal alficiel n" 6463 en date du 23 septembre 1477, ne peuvent �tre appliqu�es aux films import�s de l'�tranger par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, � l'exception des films de cin�ma � long-m�trage.

Conservation des programmes de l'Office

32- Sans l'accord de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque, les �missions qu'il r�alise ne peuvent �tre rediffus�es, constat�es enti�rement ou en partiellement afin d'�tre mises en circulation � titre gratuit ou on�reux, reproduites et retransmises au public sur des endroits dont l'entr�e est payante.

L'Office de la Radio et de la T�l�vision dispose de son droit d'intenter des actions pour dommages et int�r�ts en cas de violation des dispositions du premier paragraphe. Par ailleurs, l'Office peut b�n�ficier de la protection civile et p�nale conform�ment � la loi sur les oeuvres intellectuelles et artistiques. 11

CHAPITRE IV

Dispositions financi�res

Capital

33- Le capital nominal de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque s'�l�ve � 20 000 000 000 Livres turques. Ce capital peut �tre augment� sur proposition du Conseil d'administration et approbation de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et d�cision du Conseil des ministres.

Le capital est constitu� des ressources suivantes

a) Capital lib�r� au moment o� la pr�sente loi entre en vigueur;

b) Budget g�n�ral, les paiements destin�s au capital ;

c) B�n�fices annuels ; le solde restant apr�s distribution conform�ment � l'article 34 de la pr�sente loi et

autres l�gislations ;

Distribution des b�n�fices et fonds de r�serve

34-Suite � l'approbation par le Conseil d'administration du bilan annuel, des comptes relatifs aux b�n�fices

et aux dettes;

a) 10% des b�n�fices annuels sont affect�s � la constitution du fonds de r�serve l�gale repr�sentant 25% du capital lib�r� et 10% sont affect�s � la constitution de fonds de r�serve extraordinaire repr�sentant 10% du capital nominal.

b) Apr�s d�duction des imp�ts, taxes et frais, les b�n�fices restants seront transf�r�s sur le fonds de r�serve priv�e. Les dettes seront tout d'abord acquitt�es via le fonds de r�serve priv�e. Si ce fonds de r�serve priv�e n'est pas suffisant � rembourser les dettes, alors elles seront apur�es respectivement via le fonds de r�serve extraordinaire et fonds de r�serve l�gale.

Revenus

35- Les revenus de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont constitu�s de :

a) Redevances de licence et les amendes concernant les appareils soumis � une licence ;

b) Redevance de publicit�s et d'annonces diffus�es par la radio-t�l�vision ;

c) Les revenus d'entr�e aux concerts et programmes similaires organis�s au public ainsi que les frais de publicit�s et d'annonces faites � cette occasion ;

d) Les revenus r�colt�s lors des programmes de t�l�-chance et des programmes similaires retransmis � la radio et � la t�l�vision ;

e) Les revenus li�s � la production et � la diffusion de livres, revues, notes, plaques et bandes ;

f) Les revenus r�colt�s dans le cadre d'un travail ou un service r�alis� avec les particuliers ou institutions publiques et personnes priv�es ;

g) Les revenus obtenus dans le cadre de toutes activit�s commerciales et �conomiques en rapport avec la radio et ia t�l�vision ;

h) Les contributions apport�es via le budget g�n�ral ;

i) Tout autre don, aide et autres revenus ; Pr�paration du budget et d�ficit financier

36- Le budget annuel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que les programmes d'investissement et de financement entrent en vigueur apr�s approbation du Conseil d'administration. Toutefois, le programme annuel d'investissement et de financement de l'Office de ia Radio et de la T�l�vision Turque doit obtenir l'aval du Bureau du Plan et du Minist�re des finances avant la d�cision du Conseil d'administration.

Le budget g�n�ral pallie le d�ficit enregistr� par le programme annuel de financement de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque,

Mise sur pied d'un partenariat

37- Le Conseil d'administration peut nouer avec personnes physiques et morales nationales ou internationales des partenariats � responsabilit� limit�e bas�s sur des dispositions du droit priv�, pour autant due ceux-ci soient conformes aux objectifs de l'Office et aux principes vis�s dans le d�cret Conseil des ministres.

Production, importation et vente des appareils soumis � une licence

38- Les producteurs, importateurs et vendeurs en gros d'appareils capables de capter et d'enregistrer les �missions radio-t�l�vis�es sont tenus d'�tablir une liste reprenant les quantit�s de production, d'importation et de vente en gros, les caract�ristiques des appareils, le nom et adresse compl�te des acheteurs, la date et

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num�ro des factures et de la communiquer � l'Office tous les trois mois de l'ann�e calendrier. En outre, ils s'engagent � transmettre les modifications sur les statuts et le travail dans un d�lai d'un mois 12

Vente en d�tail et entr�e � la douane des appareils soumis � une licence

39- Les licences relatives � la vente en d�tail et � l'entr�e � ta douane des appareils capables de capter et

d'enregistrer les �missions radio t�l�vis�es sont �tablies par les vendeurs et les autorit�s douani�res.

Tarifs et licences

40-Principes relatifs aux tarifs et aux licences:

a) Obtention obligatoire d'une licence aupr�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque pour les radios, lesr�cepteurs de t�l�vision, les vid�os et appareils unis;

b) Les montants et les redevancede licence � percevoir en contrepartie des activit�s et services r�alis�s par l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque avec ses partenaires, sont d�termin�s par un tarif

c) Les tarifs relatifs aux prix sont d�termin�s par la Direction g�n�rale etmis en application apr�s approbation et publication par le Conseil d'administration. Compte tenu de la caract�ristique sp�ciale des activit�s et services, l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour l'�laboration de conventions sp�ciales et la d�termination de tarifs concernant les points non soumis aux tarifs,

d) Les tarifs relatifs aux appareils soumis � une licence;

1. Une redevance s'�levant � 500 Livres turques � payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les radios;

2. Une redevance de 2 500 Livres turques � payer une fois lors de l'obtention de la licence pour les vid�os;

3. Une redevance annuelle de 1000 Livres turques pour les t�l�visions �crans noirs-blancs �quipant les r�sidences; 1 500 Livres turques annuelles pour les t�l�visions �crans couleurs et une redevance annuelle de 2 500 Livres turques pour les appareils unis;

4. Chaque ann�e, le double du tarif mentionn� au (3) troisi�me paragraphe pour les t�l�visions �crans noirs-blancs et couleurs ainsi que pour les appareils unis;

e) Les tarifs relatifs aux licencesdont les montants sont mentionn�s � l'alin�a (d) peuvent �tre quintupl�s par le Conseil des ministres sur proposition de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque,

f) Une redevancede licence n'est pas due pourtous les appareils de(illisiblejl'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

R�colte

41-Les sommes et les amendes relatives aux licences accord�es pour les appareils mentionn�s � l'article 40 sont r�colt�es chaqueann�e dans les trois premiers mois de l'ann�e comptable par l'Office de la Radio et de la T�l�vision. Cette t�che peut �tre confi�e � une autre institution ouune banque.

Hormis les licences pour les radios et les vid�os, toutes les autres licences seront pay�es dans l'enti�ret� dans les six premiers mois de l'ann�e comptable. Par contre, il y aura une r�duction de 50% pour les six mois suivants,

La loi n� 5183 sur les principes d'encaissement des cr�ances publiques est appliqu�e pour la perception des sommes et des amendes.

Contr�le des proc�dures relatives aux appareils soumis � une licence

42-L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque proc�de � l'inspection de toutes les proc�dures en rapport avec les points mentionn�s aux articles 38, 39, 40 et 41 de la pr�sente loi.

Principes d'application

43-Le Conseil des ministresstatue, sur proposition du Conseil d'administration, sur les principes d'application concernant toutes les proc�dures relatives auxappareilscapables de capter et d'enregistrer les �missions radio-t�l�vis�esqui sont soumis aux licences.

Tarifs r�duits pour les services de poste,t�l�graphe et det�l�phonie

44-L'Office de la Radio et de la T�l�visionTurque b�n�ficiera �galement du tarif r�duit ou d'une r�ductionaccord� � la presse par la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphes et T�l�phones pour les appels t�l�phoniques trait�s durant les infos et les �missions radiot�l�vis�es.

Une r�duction sera accord�e � l'Office concernant les canaux audio-visuels dont les programmes radiot�l�vis�s sont retransmis dessus ainsi que les circuits t�l�phoniques et t�l�graphiques lou�s � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phonepar l'Officede fa�on provisoire ou permanente dans le cadre de ses services. Cette r�duction sera de l'ordre de 60%sur le tarif pr�vu par la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphes et T�l�phones en 13

ce qui concerne les parties qui restent dans les territoires nationaleset sur le tarif international pour les

circuits et canaux qui se trouvent � l'ext�rieur du territoire national.

Cr�dits de banque publique d'investissement

45-L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque jouit des cr�dits allou�s par la banque publique

d'investissements pour le financement de ses projets.

Tarif r�duit

46-Le Conseil d'administration peut d�cider d'accorder un rabais pour les annonces et publicit�s pass�es

par les personnes morales et entreprises publiques ainsi que par les institutions et organes publics qui

instaurent un tarif r�duit en faveur de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque.

Approvisionnement

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MOD 2.2

47-Les affaires d'achat, de vente, de service, deproduction etde transport de l'Office de la Radio et de la

T�l�vision ainsi que les proc�dures de march� aff�rant � ces points sont r�gies par un r�glement.

Dispenses

48-L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est dispens� de payer des droits de timbre et des taxes

douani�res ainsi que des redevances et frais communaux pourles appareils import�s de l'�tranger tels que

les�metteurs de radio et de t�l�vision, les �quipements de studio, les appareils de gestion etses pi�ces ainsi

que les outils et instruments et les films et bandes de programme.

CHAPITRE V

Dispositions relatives au personnel

Moyens de recrutement

49- Les services de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont assur�s par des fonctionnaires, des

employ�s contractuels et des travailleurs provisoires non reconnus comme ouvriers,

Droits personnels des employ�s

50- Les employ�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont soumis au r�gime de personnel des entreprises publiques � l'exception des dispositions suivantes :

a) Les employ�s dipl�m�s de l'enseignement sup�rieur qui r�alisent et assurent directement les services d'informations et de programmes de l'institution commencent leur fonction au premier �chelon du grade n�8 et peuvent �tre promus jusqu'au dernier �chelon du grade n�1. Ceux qui ne disposent pas de dipl�m� de l'enseignement sup�rieur d�butent au premier �chelon du grade n�10 et peuvent monter jusqu'au dernier �chelon du grade n�3.

Toutefois, les grades d'entr�e et d'avancement d�termin�s conform�ment aux dispositions du pr�sent paragraphe, ne peuvent �tre inf�rieurs � ceux fix�s � l'article 36 de la loi n�657,

b) Le Conseil d'administration d�termine par un r�glement le montant de l'allocation de d�m�nagement allou�e aux employ�s de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque � condition qu'il soit conforme aux conditions et au montant fix�s pour les employ�s soumis � la loi n�657.

c) Les personnes auxquelles l'Office fait appel � leur service de l'ext�rieur en vue d'assurer la diffusion des informations et des programmes ne sont pas soumises aux dispositions relatives � l'interdiction d'occuper une autre fonction,

Les pr�sentateurs-traducteurs qui assurent les diffusions en langue �trang�re et dont le nombre sera d�termin� par le Conseil d'administration seront soumis aux dispositions relatives aux fonctionnaires exceptionnels des articles 59 et suivants de la loi n�657.

d) Une indemnit� financi�re est attribu�e aux employ�s de l'institution en prenant compte l'ensemble des services rendus et la particularit� du travail accompli pour autant qu'elle ne d�passe pas le salaire maximal mensuel d'un fonctionnaire (indicateurs suppl�mentaires inclus). Cette allocation est accord�e sur proposition du Conseil d'administration et le montant ou le taux est fix� par le Conseil des ministres.

Hormis ce d�dommagement, les employ�s ne peuvent b�n�ficier de majoration et d'indemnit�s pr�vues aux articles additionnels amend�s portant le titre � majoration et indemnit�s � de la loi n�657.

e) Apr�s avoir rempli les fonctions mentionn�es � l'alin�a (a), une �ch�ance sera ajout�e au d�lai d'attente l�gale pour les employ�s qui entrent dans une des classes plus inf�rieures que les �chelons et grades d'entr�e cit�s dans le pr�sent paragraphe.

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f) Les employ�s de l'institution sont soumis aux dispositions du paragraphe (b) de l'article 43 modifi� de la loi n� 657. Toutefois, sous r�serve des dispositions de l'alin�a (j) du paragraphe concern�, les indicateurs suppl�mentaires auxquels sont soumis les cadres inclus dans la cat�gorie des services g�n�raux administratifs, sont d�termin�s par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil d'administration en tenant compte la qualit� de la fonction du fonctionnaire et la responsabilit� de gestion, � condition de ne pas d�passer les exemples dans les autres instances publiques.

g) Des employ�s contractuels peuvent travailler au sein des services techniques et d'�missions d'informations et de programmes. Les principes contractuels, les allocations sociales ainsi que les fonctions, responsabilit�s et comp�tences sont r�gis par un r�glement. Le Conseil des ministres fixe le montant minimal et maximal des �moluments vers�s � ce personnel sur proposition du Conseil d'administration,

Les employ�s contractuels qui ont �t� nomm�s responsable d'unit� de musique et expert alors qu'ils �taient artistes de musique classique et folklorique turque et de musiques polyphoniques, chanteurs et musiciens, choristes, chef-m�langeur sonore, m�langeur sonore, chefs et ma�tres orchestre et choraux, instructeurs ainsi que ceux ayant acquis le statut d'artiste au sein de l'Office ou des autres institutions publiques artistiques, sont affili�s � la caisse de retraite de fa R�publique de Turquie. L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque prend en charge la retenue sur le pr�compte professionnel. Les autres employ�s sont affili�s � la caisse de s�curit� sociale.

Pour les personnes affili�es � la caisse de pension de la R�publique de Turquie

1. Les �chelons et grades d'entr�e et d'avancement en fonction de leur niveau scolaire sont d�termin�s conform�ment aux dispositions de l'alin�a (a).

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iulOD 2.2

2, A condition de se baser sur les grades d'entr�es en fonction du niveau scolaire qui sont mentionn�s plus haut et de ne pas d�passer les grades d'avancement, les rentes acquises sont fix�es de mani�re � monter un grade pour chaque ann�e et d'avancer d'un �chelon pour chaque trois ann�es pass�es pendant la p�riode des unit�s pr�paratoires comme officier de r�serve y compris la p�riode scolaire, comme enseignant officier de r�serve, militaire de carri�re et de r�serve et Les services assur�s apr�s l'�ge de 18 ans au sein des instances �num�r�es � l'article 87 de la loi n� 657 sur la fonction publique.

En outre, en date du 1 mars 1979, les employ�s qui assument une fonction dans les instances vis�es � l'article 4 de la loi n�160 du 13 d�cembre 1960, b�n�ficient d'un grade conform�ment aux dispositions de la loi n� 2182.

La pension mensuelle et les rentes acquises apr�s la retenue sur la pension du personnel affili� � la caisse de retraite de la R�publique de Turquie mentionn�e dans le pr�sent paragraphe sont r�serv�es.

3. Retenue et provisions ;

La retenue sur la pension est calcul�e en fonction des indices 100, 150, 200, 300 et 400 respectivement pour les grades 8-7, 6-5, 4-3, 2 et 1. Toutefois, les retenues et provisions des cadres dirigeants ayant un plus important indice additionnel seront soumises � ces indices additionnels.

h) Du personnel contractuel peut aussi �tre engag� en vertu des dispositions relatives � la loi sur les dettes. Ils ne seront pas soumis � l'alin�a (g),

Prime

51- Le Conseil d'administration peut allouer une prime au personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sur proposition du Directeur g�n�ral, pour autant que celle-ci ne d�passe pas deux mois de salaire par an.

Heure suppl�mentaire

52- Le personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque peut prester des heures suppl�mentaires r�mun�r�es. Les principes relatifs aux heures suppl�mentaires et leur dur�e sont r�gis par un r�glement � condition de ne pas exc�der le double de la dur�e accord�e aux autres employ�s publics et de se conformer au tarif � l'heure pr�vu pour les fonctionnaires.

Proc�dure de recrutement, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion

53- Les proc�dures de s�lection, de nomination, de mutation, d'investiture, de destitution et de promotion du personnel de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont �tablies par le Directeur g�n�ral.

h) Le Directeur g�n�ral peut confier une mission au niveau national et � l'�tranger aux artistes travaillant comme cadre au sein de l'institution ainsi qu'aux dirigeants, experts, chefs et autres employ�s ayant le statut d'artiste, de m�me qu'aux pr�sentateurs, animateurs et techniciens, pour autant que leur principale t�che ne soit pas mise � mal. Cette mission consiste � fournir des services et � mener des activit�s conformes aux politiques et objectifs de diffusion musicale de l'Office et de contribuer au d�veloppement et � la promotion de la musique en

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organisant concerts, festivals et actions culturelles similaires. Dans ce cas, les dispositions relatives � l'interdiction d'occuper une autre fonction ne seront pas appliqu�es. Ces t�ches ne sont pas consid�r�es comme une deuxi�me fonction. Le Conseil d'administration fixe les proc�dures et principes relatifs � l'application de ces points.

Education et formation

54- L'Office de la Radio et de la T�l�vision offre � ses employ�s la possibilit� de suivre une formation, un enseignement et une sp�cialisation au niveau national et international dans les mati�res li�es � leur fonction,

Pour ce faire, l'Office dispense des cours et permet � ses employ�s d'acc�der � une �ducation en leur octroyant des bourses conform�ment aux dispositions de la loi n�1416 du 8 avril 1929,

L'Office de la Radio et de la T�l�vision peut le cas �ch�ant faire appel aux services des enseignants de l'enseignement sup�rieur et des instituteurs d'autres organismes p�dagogiques afin de pr�parer les programmes et de mettre sur pied le jury d'examen dans le cadre de la formation interne qui sera dispens�e.

Sur proposition du Directeur g�n�ral, le Conseil d'administration peut autoriser les cadres de l'institution � devenir membre ou adjoint du corps enseignant ou d'enseigner dans les universit�s et les hautes �coles sur les mati�res en rapport avec leur fonction principale � condition de ne pas compromettre leur mission principale. Les employ�s peuvent �galement assumer des fonctions au sein des partenariats de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sur d�cision du Conseil d'administration.

Les principes relatifs au travail et au salaire minimum allou� par programme et cours au personnel de l'Office de fa Radio et de la T�l�vision Turque pour les �missions qu'il r�alise dans les postes de radio et de t�l�vision d�pendant de l'institution ainsi que pour les formations internes qu'il dispense sont r�gis par un r�glement.

Construction et location de logement

55- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour la construction et l'acquisition de logements destin�s � son personnel en contrepartie de loyer dans le cadre de programmes d'investissement. Par ailleurs, il peut louer des logements situ�s dans zones de d�veloppement prioritaires apr�s approbation du Minist�re des finances.

Proc�dures relatives au personnel et d�finitions des services de personnel

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MOD 2.2

56- Les proc�dures et conditions de s�lection, nomination, mutation, investiture, destitution et promotion

ainsi que [es questions relatives aux sanctions disciplinaires et au registre sont r�gies par un r�glement de

personnel.

La d�finition des services de l'institution, les qualit�s requises pour la nomination ainsi que les conditions de

d�signation sont r�gies par un r�glement.

TITRE IV

Dispositions diverses

Contr�le du haut conseil de la supervision:

57- L'Office de la Radio et de [a T�l�vision est soumis au contr�le du Haut conseil de la supervision du Cabinet du Premier ministre sur les questions administratives, financi�res et techniques.

Le Premier ministre poss�de la facult� de demander au Haut conseil de la supervision de diligenter une inspection d'un sujet en rapport avec l'institution.

Le Premier ministre autorise le cas �ch�ant le Conseil d'inspection des finances de proc�der � l'instruction et � l'examen de certains sujets aff�rant aux op�rations administratives, financi�res et techniques de l'Office reprises dans les rapports � annuels � et � p�riodiques � �tablis par le Haut conseil de la supervision. En cas de n�cessit�, le Cabinet du Premier ministre transmet les r�sultats du rapport aux autorit�s judiciaires.

Principes s'appliquant � la production, l'importation et le montage des appareils r�cepteurs de radio et de t�l�vision

58- La production et l'importation des appareils r�cepteurs de radio et de t�l�vision sont soumises � l'autorisation du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision. Ces �quipements doivent �tre conformes aux normes fix�es par un r�glement �tabli par le Conseil des ministres, � d�faut, leur production et importation ne seront pas autoris�es. Toutefois, les importations de produits prototypes qui sont r�alis�es dans le cadre d'activit�s de recherche et de d�veloppement approuv�es par le Haut conseil de la science et des technologies, ne sont pas soumises � cette disposition. 16

Les �metteurs de radio et de t�l�vision sont soumis aux dispositions de la loi n� 2813 du 5 avril 1983 sur la

radiodiffusion.

Biens de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque

59- Les biens et actifs de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque sont des biens publics.

Le Minist�re de l'int�rieur est charg� de surveiller et de prot�ger les b�timents et complexes abritant les

studios et �metteurs n�cessaires � la diffusion des �missions.

Expropriation

60- Le Conseil d'administration prend la d�cision � d'utilit� publique � concernant les biens immobiliers n�cessaires � l'expropriation afin de permettre � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque de construire toutes installations. Les autres dispositions relatives aux expropriations d'int�r�t public sont appliqu�es.

Installations de t�l�communication

61- L'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque est comp�tent pour la cr�ation et la gestion d'installations de t�l�communication sur des espaces de transmission fixe ou portable. L'institution est soumise aux dispositions de la loi n� 2813 du 5 avril 1983 sur la radiodiffusion.

R�glement

62- En vertu de l'article 6 de la pr�sente loi, le Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision �labore un r�glement qui entre en vigueur apr�s sa publication au Journal officiel. Sur proposition du Conseil d'administration, la Direction g�n�rale �tablit les autres r�glements conform�ment � cette loi, qui entrent en vigueur apr�s leur publication au Journal officiel.

Dispositions p�nales

63- Les auteurs des d�lits mentionn�s ci-dessous seront punis conform�ment aux dispositions du pr�sent article m�me si ces actes constituent une autre infraction ;

a) Les personnes qui cr�ent et g�rent des installations et de stations de radio et de t�l�vision en violant la pr�sente loi seront punies d'une peine d'emprisonnement d'un an � trois ans, Les personnes qui commettent ce d�lit dans des conditions extraordinaires de s�curit� int�rieure et ext�rieure, durant la guerre ou l'�tat de si�ge, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de cinq � dix ans. Les installations seront dans tous les cas confisqu�es.

b) Seront condamn� � une amende de dix mille � cent mille Livres turques, les personnes qui se servent, sans l'obtention d'une licence, des appareils capables de capter et d'enregistrer des �missions radio-t�l�vis�es ainsi que les machines relatives au syst�me de t�l�vision � circuit ferm� ou qui tes utilisent en-dehors de l'endroit pour lequel elles ont pay� une redevance de licence ; les personnes qui fournissent des fausses informations lors de l'�tablissement de la licence ou celles qui �laborent des licences comportant des erreurs ; les personnes qui ne communiquent pas aux autorit�s concern�es dans un d�lai d'un mois toutes les modifications r�alis�es sur les licences qui ont �t� pr�par�es et les personnes qui utilisent les appareils scell�s, destin�s � la d�ch�terie et non-utilis�s sans pr�venir les autorit�s comp�tentes.

c) Les personnes qui ne respectent pas leurs obligations pr�vues � l'article 38 seront condamn�es � une amende d'un million � cinq millions de Livres turques ; les personnes qui ne respectent pas les dispositions de l'article 39 seront condamn�es � une amende de cent mille � cinq cent mille Livres turques.

d) Les personnes qui importent ou produisent des appareils non conformes aux normes impos�es en vertu du premier paragraphe de l'article 58, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de trois mois � un an.

Les personnes qui importent ou produisent des r�cepteurs de radio et de t�l�vision ne respectant pas les normes impos�es en vertu du deuxi�me paragraphe de l'article 58, seront condamn�es � une peine d'emprisonnement de six mois � un an et � une peine d'amende de cent mille � cinq cent mille Livres turques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Lois et dispositions l�gales abrog�es

64- La loi n�359 du 24 d�cembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque et l'article 10 bis provisoire de la loi n�657 sur les fonctionnaires d'Etat ainsi que ses annexes et amendements ont �t� abrog�s. Les dispositions des autres lois qui ne respectent pas la pr�sente loi ne peuvent s'appliquer � l'Office et � son personnel. 17

TITRE V.

Dispositions provisoires

1.- Les membres du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision sont nomm�s dans un d�lai de deux mois suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente toi. Le secr�tariat est mis en place un mois apr�s l'investiture de Conseil.

2.- Le mandat des membres du nouveau et actuel Conseil d'administration de l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque ainsi que celui du Directeur g�n�ral expire dans un d�lai d'un mois suivant l'investiture du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision.

3.- En vertu de l'article 6 de la pr�sente loi, le premier et le deuxi�me renouvellement d'un tiers des membres du Haut conseil de la Radio et de la T�l�vision se fait par voie de tirage au sort respectivement deux et quatre ans apr�s l'entr�e en fonction du Conseil. Ce changement est examin� conjointement et s�par�ment par les membres cit�s � l'alin�a (a), (b) et (e) de l'article 6 et conjointement par les membres mentionn�s � l'alin�a (c) et (d).

4.- Dans un d�lai de trois mois apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, les dispositions p�nales ne seront pas appliqu�es aux personnes suivantes

a) Les personnes qui paient la redevance aupr�s de la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone pour les appareils utilis�s sans licence ;

b) Les personnes qui communiquent � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone le changement d'adresse figurant sur la licence et qui notifient la cession ou l'acquisition de l'appareil ; les personnes qui r�alisent les proc�dures n�cessaires sur la licence ;

c) Les personnes qui informent la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de l'utilisation des appareils � d'autres fins et dans un autre endroit et les personnes qui proc�dent � des rectifications n�cessaires ;

d) Les personnes qui informent la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de la caract�ristique (en couleur ou noir-blanc) de l'appareil qui ne figuraient pas sur la licence et qui demandent de faire le n�cessaire ;

e) Les personnes qui demandent � la Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone de sceller ou l'autorisation de se servir des appareils utilis�s apr�s bris de scell�s,

5.- Les r�glements et les autres r�glements de discipline et de registre confidentiel mentionn�s dans la pr�sente loi sont �labor�s et entrent en vigueur dans un d�lai de six mois apr�s l'entr�e en application de la pr�sente loi.

Les dispositions du r�glement en vigueur, la directive et ses principes qui sont conformes � la pr�sente loi seront d'application jusqu'� l'entr�e en vigueur des r�glements cit�s au paragraphe pr�c�dent.

6.- La Direction g�n�rale des Postes, T�l�graphe et T�l�phone transmet � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque tous documents et informations aff�rant � la cession dans un d�lai d'un an � partir de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.

Les parties constatent dans un protocole les proc�dures de cession dans un d�lai de trois mois � compter de la date de la mise en application de la pr�sente loi.

Les mesures en vigueur relatives aux licences resteront valables jusqu'� l'accomplissement des proc�dures de cession,

7.- Les employ�s contractuels travaillant au sein de l'institution sous les statuts �num�r�s � l'alin�a (g) de l'article 50 de la pr�sente loi, qui ne r�clament pas par �crit � l'institution leur affiliation � la caisse de pension de retraite de la R�publique de Turquie, dans un d�lai de six mois � dater de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, seront affili�s � la caisse de s�curit� sociale. Aucune indemnit� d'anciennet� ne sera accord�e aux employ�s affili�s � la caisse de pension de retraire de la R�publique de Turquie.

8.- En raison des nouvelles dispositions � appliquer en vertu de la pr�sente loi, le salaire, l'indice suppl�mentaire, toute majoration et indemnit� ainsi que les droits acquis des employ�s seront conserv�s durant toute la p�riode couvrant leur nouvelle fonction � l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque. Les anciennes dispositions relatives aux droits financiers, sociales et autres du personnel restent en vigueur jusqu'� l'adoption des proc�dures de nomination.

9.- Les cadres en vigueur � la date de la mise en application de la pr�sente loi resteront valables jusqu'� l'�laboration des nouvelles dispositions.

Les employ�s dont leur statut, cat�gorie et �chelon n'ont pas �t� modifi�s � la suite des nouvelles dispositions r�alis�es conform�ment � la pr�sente loi, seront r�put�s �tre nomm�s � leur nouvelle fonction.

10: Les dispositions relatives � la loi n�359 du 24 d�cembre 1963 sur l'Office de la Radio et de la T�l�vision Turque resteront valables jusqu'� l'entr�e en vigueur des dispositions pr�vues � l'alin�a (b) de l'article 65 de la pr�sente loi. 18

TITRE VI

Derni�res dispositions

Mise en vigueur:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Derni�res dispositions

Mise en vigueur.

65- Alors que les dispositions des articles 4, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 32 de la pr�sente loi entrent en vigueur � la date de leur publication au Journal officie!, tes dispositions des autres articles sont mis en application en date du ler janvier 1984.

Ex�cutif

66- Le Conseil des ministres se charge de la mise en application des dispositions de la pr�sente loi. 14/11/1983

Senol G�KA

Directeur g�n�ral

en date du 02.03.2015 s'est r�uni le comit� ex�cutif et a d�cid� � l'unanimit� de prendre les d�cisions suivantes:

1. ouvrir un bureau de repr�sentation � Bruxelles sis Boulevard Charlemagne 1 bte 62 � 1041 Bruxelles

2. nommer Monsieur Ibrahim EROGLU n� le 08.07.1974 � Ankara(Turquie) domicili� Square Marguerite 42/31 � 1000 Bruxelles en tant que repr�sentant

3. nommer Madame Dondu SARIISIK n�e le 09.07.1980 � Ankara(Turquie) domicili� Cengizhan Mah. Fatih Sultan cad.832, sokak le 717 Neto Yolu/Ankara en tant que repr�sentant

4. d�cide d'octroyer tous les pouvoirs en vue de remplir toutes les formalit�s et proc�dures administratives en Belgique � Monsieur Ibrahim EROGLU.

fait � Bruxelles

Ibrahim EROGLU

Repr�sentant

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