OH SERVICES, EN ABREGE : OHS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OH SERVICES, EN ABREGE : OHS
Dénomination : OH SERVICES, EN ABREGE : OHS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.920.973

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 15.05.2014, DPT 20.05.2014 14129-0576-012
06/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.05.2013, DPT 03.06.2013 13144-0555-012
04/04/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12301968*

Déposé

02-04-2012



Greffe

N° d entreprise :

0844920973

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par Maître Justine De Smedt, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 14 mars 2012, en cours d enregistrement, ce qui suit:

1° Monsieur HEINDRYCKX Olivier Frédéric François, né à Ixelles, le douze janvier mille neuf cent soixante-neuf,, de nationalité belge, époux de Madame BOUSSAC ci-après nommée, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin d'Auderghem 42.

Marié à Pimprez (France), le 9 mai 1992, sous le régime légal à défaut d avoir fait précéder ou suivre son union de conventions matrimoniales, ainsi déclaré.

2° Madame BOUSSAC Françoise Catherine Rose, née à Uccle, le neuf avril mille neuf cent soixante-huit, de nationalité française, épouse de Monsieur HEINDRYCKX prénommé, domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Chemin d'Auderghem, 42.

Mariée à Pimprez (France), le 9 mai 1992, sous le régime légal à défaut d avoir fait précéder ou suivre son union de conventions matrimoniales, ainsi déclaré.

Requièrent le notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « OH SERVICES», en abrégé « OHS », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Chêne Céleste, 8, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Compte spécial

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites, par eux-mêmes, dans les proportions susdites, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 ¬ ) chacune, libérées en espèces dans une même proportion pour un montant global de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) par un versement en espèces effectué au compte numéro 001-6668636-59 ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

B.- STATUTS

TITRE I. TYPE DE SOCIETE

Article 1

Dénomination (en entier): OH SERVICES

(en abrégé): OHS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Chêne Céleste 8

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

APPORT EN NUMÉRAIRE

Les fondateurs déclarent que les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent

quatre-vingt-cinq euros cinquante cents (185,50 EUR) chacune comme suit:

1. Monsieur HEINDRYCKX comparant sub 1., à concurrence de nonante-neuf parts sociales

2. Madame BOUSSAC, comparante sub 2., à concurrence d une

part sociale

Ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital

100

99

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « OH SERVICES», en abrégé « OHS ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société

privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos du Chêne Céleste, 8 dans

l arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans le

respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte

de tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières, toutes prestations de

services de nature intellectuelle, dont notamment:

a) tous services de consultance et d'assistance en organisation et gestion d'entreprises et en particulier, de donner tous conseils et consultations de nature financière, juridique, administrative, stratégique et économique;

b) toutes activités relatives à l administration, à la gestion opérationnelle ou financière,

au démarrage, au conseil, à l analyse, à l informatique, à l informatisation, à l organisation commerciale, au management juridique ou social, à la gestion des ressources humaines, et ce dans toutes entreprises commerciales ou industrielles de droit publique ou privé, ainsi que dans toutes administrations généralement quelconques;

c) l achat, la vente, la location et l entretien de tout matériel informatique, le service après-vente de ce matériel ;

d) toutes les opérations de représentant commercial;

e) la centralisation de travaux, administratifs, informatiques ou autres au moyen, entre autre, de la mise à disposition de ressources matérielles et humaines;

f) toute activité relevant d'un bureau d'étude, de la formation, de l'organisation et de conseils, notamment en matières financières, commerciales ou sociales;

g) le développement de la technologie internet, de réseaux informatiques, de logiciels de jeux, consultance et conseils en matière informatique et technologique au sens le plus large ;

h) toutes études de marchés, la promotion publicitaire en tous genres et l'organisation de tous cours par correspondance, ainsi que la production, la vente, l'édition sur tout support de tout média pouvant aider à la réalisation des activités prédécrites ;

i) la consultance et le conseil en matière de ressources humaines au sens le plus large ;

j) la consultance et le conseil en matière de sport et de loisirs au sens le plus large ;

k) la production, le commerce en gros, demi-gros et détail d articles de sport et de loisirs en tous genres ;

l) la création et gestion au sens le plus large de magasins propres, la participation dans tous magasins multimarques et dans toutes chaînes ;

m) le commerce intérieur et extérieur, en détail ou en gros, l import et l export, le transport international de de tout bien matériel et services et le service d entrepôt ;

n) l activité d intermédiaire commercial en rapport avec les opérations

susmentionnées ;

o) la constitution et la valorisation d un patrimoine immobilier dans le sens large, tant en immeubles qu en droits immobiliers, notamment l achat, la mise en valeur, le lotissement, l échange, l amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers;

p) en qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, pourvoir à l administration, à la supervision de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation.

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

objet social et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d association, d'apport, de fusion, d intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l objet est analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de

constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables

d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social reste fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) euros. Il est

représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Article 6

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire. La

gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les

versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas

à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à

dater de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été

opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et

exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de

parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout

tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des

certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des

droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard

propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents

seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en

ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à

l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des

associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts

dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant

les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le

nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire, le quinze mai à dix-huit heures.

Si ce jour est un samedi, dimanche ou jour férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Le vote par correspondance n'est pas admis.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tous temps, par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.

Article 23

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont

réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions

impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives

qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de

Bruxelles, conformément à la loi.

1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent

acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quinze mai deux mille treize.

2°- Gérance

Est nommé en qualité de Gérant Monsieur HEINDRYCKX prénommé.

Son mandat est gratuit.

3°- Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de

commissaire-réviseur.

4° Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.

2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la

personnalité juridique - Mandat

Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur HEINDRYCKX prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.

3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Unité d établissement

Les comparants décident de créer une unité d établissement située à 1970 Wezembeek-Oppem, chemin d Auderghem, 42.

Formalités administratives - Procuration

Monsieur HEINDRYCKX prénommé et ici présent, agissant en sa dite qualité de gérant (sous réserve du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclare par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, à la société « DEBROUX & ASSOCIES», dont le siège est situé à 1200 Bruxelles, avenue du Bois de Sapins, 2, représentée par Monsieur Dominique DEBROUX, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la procuration qui précède.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OH SERVICES, EN ABREGE : OHS

Adresse
CLOS DU CHENE CELESTE 8 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale