OLIVIER DEBRAY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OLIVIER DEBRAY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.324.784

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.05.2014, DPT 14.07.2014 14306-0330-011
18/12/2013
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kó'e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

N` d'entreprise : 0449324784

Dénomination

(en entier) OLIVIER DEBRAY

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Clos Saint Georges 9 à '1150 Woluwe-Saint-Pierre

Siège : A.G.E. - Conversion de capital en euros  Suppression de la valeur nominale des parts  Modification de l'objet social - Augmentation de capital par incorporation de réserves  Augmentation de capital par apport en nature  Modifications des statuts - Adoption d'un nouveau texte des statuts

Objet de l'acte







D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le trente novembre deux mil treize, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " OLIVIER DEBRAY " dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Clos Saint Georges 9 a pris les résolutions suivantes

L L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé de convertir le capital en euro, lequel affichera dorénavant une valeur de dix huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00)

Il. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales.

111. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social pour le mettre en concordances avec les recommandations actuellement en vigueur auprès du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.

En conséquence l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé de remplacer l'article 3 par le texte suivant

La société a peur objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut entreprendre soit seule, soit avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle ci.

Elfe peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l'exécution de son objet social, y compris l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

IV. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de huit euros (8) pour le porter de dix huit mille cinq cent nonante deux euros à dix huit mille six cent euros (18.600) sans création de titres nouveaux et par voie de prélèvement de cette somme sur les réserves disponibles.

V. Conclusions du rapport établi conformément à l'article 313 du code des sociétés, en date du 24 novembre 2013 par Monsieur Renaud de BORMAN, reviseur d'entreprises représentant la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « ROB » dont le siège social est établi à Wezenbeek-Oppem rue du Long Chêne 3

Ce rapport conclut en les termes suivants :

Une prochaine assemblée extraordinaire de la SPRL CIVILE OLIVIER DEBRAY sera appelée à se prononcer notamment sur une augmentation de capital par apport en nature d'une créance de 2.632.500 EUR

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de ce projet conformément à l'article 313 du code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que de la valeur des éléments apportés.

Aux termes de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature, nous sommes d'avis que

- la description de l'apport répond à des conditions normales de précision et de clarté.

- le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport de 2.632.500 euros qui correspond au moins au pair comptable de 106.192 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées à émettre par la SPRL civile OLIVIER DEBRAY en contrepartie de l'apport, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Fait à Wezembeek le 24 novembre 2013

Signé

Société civile SPRL Renaud de Borman Reviseur d'Entreprises représentée par Renaud de Borman.

VI. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de deux millions six cent trente deux mille cinq cents euros (2.632.500 ¬ ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600) à deux millions six cent cinquante et un mille cent euros (2.651.100¬ ) par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Olivier DEBRAY possède à l'égard de la présente société à concurrence de ce montant.

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de cent et six mille cent nonante deux parts sociales (106.192) sans désignation de valeur nominale, numérotées de 751 à 106.942 jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que les parts sociales existantes.

Cette créance provient de dividendes soumis à un précompte mobilier de 10% en application de l'article 537 CIR92 distribué sur base du bilan approuvé en date du 31 octobre 2013

VII. Monsieur Olivier DEBRAY a déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et faire apport à la société de sa créance à concurrence de deux millions six cent trente deux mille cinq cents euros (2.632.500 ¬ ).

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Olivier DEBRAY les cent et six mille cent nonante deux parts sociales (106.192) nouvellement émises.

VIII.L'associé unique a décidé de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi qu'avec le code des sociétés

En conséquence l'associé unique a décidé après avoir adopté chacun des articles individuellement d'adopter le texte suivant des statuts :

1. La société adopte la forme d'une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est connue sous la dénomination de « Olivier DEBRAY »

2. Le siège social est établi à 1150 Woluwe Saint Pierre, Clos Saint Georges, 9

3. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui iis peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut entreprendre soit seule, soit avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle ci.

Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l'exécution de son objet social, y compris l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la réalisation de son objet social.

4. La société est constituée pour une durée illimitée.

5. Le capital est fixé à deux millions six cent cinquante et un mille cent euros (2.651100 ¬ )

Il est représenté par cent et six mille neuf cent quarante deux (106.942) parts sociales numérotées de un à 106.942 sans désignation de valeur nominale représentant chacun un/ cent et six mille neuf cent quarante deuxième de l'avoir social.

6. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent avoir la qualité d'avocat, associé

nommé statutairement ou par l'assemblée générale.

Le ou les gérants doivent nécessairement être associé.

Dans l'acte constitutif du 29 janvier 1993 Monsieur Olivier DEBRAY a été nommé gérant statutaire pour

toute la durée de la société

L'assemblée qui nomme un ou des nouveau(x) gérant(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur

rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les fonctions de gérant.

"

Volet B - Suite

7, Le(s) gérant(s) est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

II(s) a (ont), dans sa (leur) compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

8. ARTICLE 17 - SIGNATURES

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant (ou par un gérant) qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

9. Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il(s) détermine(nt) pour la durée qu'il(s) fixe(nt).

10. II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le premier lundi du mois de mai à 18

heures.

11, L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre,

12. L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation d'un fonds de réserve légale, aussi longtemps que ce fonds n'aura pas atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui décide souverainement à la simple majorité de son affectation.

13. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

1X. L'associé unique a donné tous pouvoirs au gérant en vue de la réalisation des dispositions qui

précèdent et notamment pour procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Notaire Gaétan Bleeckx,

Dépôt simultané :

- d'une expédition du procès-verbal,

- d'un exemplaire du texte coordonné des statuts

- d'un exemplaire des rapports du réviseur d'entreprise et du gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

«au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Vofet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 27.09.2013 13606-0220-012
04/10/2012 : BLT002425
08/09/2011 : BLT002425
06/08/2010 : BLT002425
29/10/2009 : BLT002425
01/08/2008 : BLT002425
31/01/2008 : BLT002425
02/08/2007 : BLT002425
28/09/2006 : BLT002425
28/09/2005 : BLT002425
29/10/2004 : BLT002425
03/10/2003 : BLT002425
01/10/2003 : BLT002425
04/10/2002 : BLT002425
09/11/2001 : BLT002425
01/10/1999 : BLT002425
24/02/1995 : BLT2425
24/02/1993 : BLT2425

Coordonnées
OLIVIER DEBRAY

Adresse
CLOS SAINT-GEORGES 9 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale