OLIVIER MONFORT CONSULT

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OLIVIER MONFORT CONSULT
Dénomination : OLIVIER MONFORT CONSULT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.914.622

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.05.2014, DPT 01.07.2014 14258-0093-013
01/10/2014
ÿþ,1"__~" ~ : Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) Olivier Monfort Consult

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège ; rue Firmin Martin, 3 -1160 Bruxelles (Auderghem)

N° d'entreprise ; 0501.914.622

Objet de l'acte DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLÔTURE - POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Hervé LECLERCQ, de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), le 15 septembre 2014, il est extrait ce qui suit

L'assemblée a pris les résolutions suivantes :

1. Rapports

Le comparant a déclaré avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état y, annexé, ainsi que du rapport de Monsieur René VAN ASBROECK, réviseur d'entreprises au cabinet VANDELANOTTE, ayant ses bureaux à 1020 Bruxelles, Esplanade, 1/85, pour en avoir reçu copie dans les délais prévus par l'article 181, § 2, du Code des sociétés,.

Le comparant a approuvé ces rapports et état,

Le rapport de Monsieur René VAN ASBROECK conclut dans les ternies suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la, SPRL OM CONSULT a établi une situation active et passive, arrêtée au 31 août 2014.

Cet état montre un total bilantaire de 262.685,48 EUR et un actif net de 233.384,78 EUR. En application de, l'article 181 du Code des Sociétés, cet état a été établi suivant le principe de discontinuité.

ll est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de', précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui; n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.

Sur base des travaux de contrôle que nous avons effectués conformément aux normes professionnelles applicables et sous réserve de la remarque ci-dessus, nous pouvons confirmer que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations que nous ont été transmises par l'organe de gestion et en conséquence des contrôles que nous avons effectués en conformité avec les normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes envers les tiers à la date de signature du présent rapport ont été remboursées ou les sommes nécessaires pour répondre à celles-ci étaient consignées,

A titre informatif, nous soulignons que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé par le gérant à un montant de 21.478,48 EUR, sera encouru au moment de prendre la décision de liquidation par l'assemblée générale, n'a pas été consigné.

Bruxelles, 12 septembre 2014

Vandelanotte Réviseurs d'Entreprises SC sous forme d'une SCRL, représentée par René Van Asbroeck, Réviseur d'entreprises».

L'associé-gérant a décidé la dissolution volontaire et anticipée de la société .et prononcé sa mise en liquidation,

Par suite, l'assemblée a pris acte de la cessation de la fonction de gérant exercée par Monsieur Olivier MONFORT, prénommé, à compter de ce 15 septembre 2014.

L'associé-gérant a constaté que la société privée à responsabilité limitée « Olivier Monfcrt Consult », en abrégé « OM CONSULT » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, l'associé-gérant est investi de tout l'avoir actif et passif de la société dont il a accepté expressément de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée « Olivier Monfort Consult », en abrégé « OM CONSULT » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

L'associé-gérant a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés à son domicile susindiqué et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associé-gérant et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Olivier MONFORT, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Déposé / Reçu le

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au greffe du tA5eal de commerce;

_francophone de Bruxe3ks

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso ; Nom et signature

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

aux

Moneteur

belge

Volet B - Suite

Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas

échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce.

Mandat lui a été également donné pour

* l'exécution des mandats pour la déclaration et le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier ;

* la publication de la dissolution et de la clôture de la liquidation, conformément aux articles 67, 73 et 195, §

ter, C. soc. ;

* les obligations fiscales concernant les impôts sur les sociétés ;

* la clôture des comptes financiers.

Le comparant a déclaré que la société ne possède pas d'immeubles.

La présente opération a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Le notaire soussigné a déclaré que les membres de l'assemblée ont

- pris connaissance des informations complémentaires de l'organe de gestion transmis à l'assemblée

générale extraordinaire, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 C. soc. ;

- pris acte de la déclaration de l'associé unique de l'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles

apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181, § 1, C, soc., ou, le cas

échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, en application de l'article 184, § 5, alinéa ter, 2°, C. soc, ;

- pris acte de la déclaration de l'organe de gestion attestant que, à défaut de nomination de liquidateur, en

application de l'article 184, § 5, 1°, C. soc., l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des

tiers, en vertu de l'article 185 C. soc. ;

- constaté que les conditions de l'article 184, § 5, alinéa 1 er, C. soc, sont remplies pour pouvoir procéder à

la dissolution et à la liquidation en un seul acte.

Déposés en même temps : expédition avant enregistrement

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

21/12/2012
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1i'.1;rif~. [7:'" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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,l 2 DEC. 2012 BRUXELLES

Greffe

Dénomination : Olivier Monfort Consult

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Fi in Ma in, 3, 60 Bruxelles

C.JJ

N° d'entreprise : 0 (/l,/

o º%jet de l'acte : CONSTITUTION

Par acte reçu le vingt neuf novembre deux mil douze, en cours d'enregistrement, par le Notaire Hervé LECLERCQ, notaire , de résidence à Villers-la-Ville (Marbais), il résulte que:

Monsieur MONFORT Olivier Jean François, né à Nantes (France), le six octobre mil neuf cent quarante-neuf (NN49100645378), de nationalité française, époux de Madame CACHA Marie-Françoise Andrée, née à Paris le quinze février mil neuf cent cinquante et un (51021543803), de nationalité française, domicilié à 1160 Bruxelles (Belgique), Rue Firmin Martin, 3

Epoux marié à Bois-Colombes (France) le 09/06/1972 sous le régime légal de la Communauté légale française, déclarant n'avoir effectué aucune déclaration de modification ou de maintien de ce régime.

Dont l'identité a été vérifiée par le notaire soussigné au vu de sa carte d'identité.

Lequel comparant, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré son attention :

1) sur la responsabilité des fondateurs d'une société privée à responsabilité limitée telle que celle-ci est déterminée par les dispositions légales en la matière et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si le capital est manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans aux moins ;

2) sur le fait que tout achat d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci ;

3) sur les conséquences édictées par les articles 212 et 213 du Code des Sociétés dans l'hypothèse où une. personne physique est l'associé unique dans plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée et où une: personne morale est l'associé unique dans une société privée à responsabilité limitée ;

4) sur les dispositions légales en vigueur en matière d'accès à la profession et d'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises ;

5) sur les dispositions de la loi-programme du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de

l'entreprise indépendante selon laquelle toute Petite ou Moyenne Entreprise, qui exerce une activité exigeant

une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, doit prouver des connaissances de gestion de base.

Cette preuve des connaissances doit être fournie par la personne qui exerce la gestion journalière au sein de la

société.

L'a requis d'acter authentiquement que:

I - CONSTITUTION

Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "Olivier Monfort

Consult", en abrégé « OM CONSULT »

Le siège social sera établi à 1160 Bruxelles (Belgique), Rue Firmin Martin, 3

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans valeur nominale, qu'il souscrit en numéraire et au pair dans leur totalité.

Le comparant déclare et reconnait :

1) Que les souscriptions sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

2) Que les fonds affectés à la libération de cet apport en numéraire ont été versés sur un compte spécial ouvert sous le numéro 001-0844282-38 auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, au nom de la Société en formation et dont une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

3) Que la société a par conséquent dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12-400 EUR)

4) Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur la disposition légale relative respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encoure les gérants de sociétés en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente Société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une Société.

Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par le comparant lui a été présenté ce jour pour être gardé par lui.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le comparant reconnait être considéré comme fondateur en vertu de la loi et en assumer pleinement les conséquences.

II. STATUTS

ll fixe les statuts de la Société comme suit :

TITRE I : Dénomination - Siège social - Objet  Durée.

Article 1 : Forme  Dénomination.

La Société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Olivier Monfort Consult », en abrégé « OM CONSULT ».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

Article 2 : Siège.

Le siège social est établi à 1160 Bruxelles (Auderghem), Rue Firmin Martin, 3

II peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la Gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre Région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La Société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant. Article 3 : Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci d'offrir aux acteurs économiques, notamment, aux particuliers, aux entreprises, aux holdings, aux administrations, aux services publics, aux organismes gouvernementaux ou ministériels, aux collectivités et aux ASBL:

-des activités de conseil et d'assistance dans les domaines de la stratégie, de l'organisation et la direction d'entreprise, de l'analyse de marchés, de la communication et des affaires publiques, de l'immobilier d'entreprise ;

-des activités de conseil et d'assistance en matière de gestion des affaires, d'administration et de planification, d'intervention dans la gestion journalière dans les domaines précités ;

-des activités de participation à des conseils d'administration et de représentation dans les domaines précités ;

-des activités d'études, de formation, de coaching et d'enseignement dans les matières précitées ;

-la fourniture de conseils et d'assistance et la prestation de toutes activités ou opérations relevant de la consultance, de l'interim management et du service dans les domaines précités ;

-l'accomplissement de toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine propriété ou nue-propriété, usufruit, superficie ou emphytéose, et notamment assurer la gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation des projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure tous contrats de leasing, etc.

-l'accomplissement de toutes opérations d'achat, de remise en état, de transformation, de vente, de promotion, de location, de sous-location, d'échange, d'exploitation, de mise en valeur, de lotissement, de gestion, de manière généralement quelconque, de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti ou non bâti ; la coordination et la commercialisation de promotions par l'établissement d'études de chantier, de plans, projets en rapport avec les dites opérations immobilières, la représentation de tous tiers dans ce type d'opérations, la société pouvant prendre la qualité de marchand de biens ;

La société dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tous les actes et opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles, ou financières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient susceptibles de faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ou le développement de cet objet.

Elle peut, par toutes voies, prendre des participations dans toutes affaires, sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est semblable, analogue, connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées et exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4: Durée.

La Société a été constituée pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes du Moniteur beige.

TITRE Il - Capital - Parts sociales.

Article 6 : Capital.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 6 : Formation du capital.

" i , Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) , représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12,400 EUR)

~ Article 7 : Augmentation et réduction de capital  Appels de fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par fa gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements sont admis.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par recommandé, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans te mois de sa date, prononcer ta déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qu'il est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués, Article 8 : Droit de souscription préférentielle.

Les parts souscrites en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, ce délai est fixé par l'Assemblée Générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 : Nature des titres  Registre des parts.

Les parts sont nominatives et sont inscrites au Registre des Associés tenu au siège social. Ce registre des parts contient

- la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

- l'indication des versements effectués ;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Les parts sociales portent un numéro d'ordre.

Article 10 : Cession et transmission de parts.

A! Cessions soumises à agrément .

Aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause mort à une personne non associée sans le consentement de tous ses coassociés et ce, à peine de nullité de la cession cu de la transmission,

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Procédure à suivre en cas de cession

A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses droits doit en informer un gérant par lettre recommandée en indiquant :

- le nombre et le numéro des parts dont la cession est demandée ;

- les noms, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant transmet la demande aux autres associés par lettres recommandées.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée, Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les parts ne sont fractionnées ; si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du gérant,

L'associé qui entend exercer son droit de préférenoe doit en informer le gérant par lettre recommandée dans les quinze jours de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme en référé.

Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de ta demande de cession. Le dividende de

l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à partir de la même date.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort : en cas de décès de l'un des associés, les associés survivants doivent dans les trois mois du décès informer un gérant de leur intention

Se d'exercer leur droit de préférence suivant la procédure fixée précédemment. Passé ce délai, ils sont déchus de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge leur droit de préférence et la transmission des partes aux héritiers et légataires a lieu conformément au point b.

Agrément.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être 'cédées au

cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément de tous les associés.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont tenus

d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé comme il est dit ci-avant.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur de parts transmises.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

Article 11 : Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE Ill - Gérance - Surveillance

Article 12 : Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne

physique, à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de

la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de

représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 13 : Pouvoirs des gérants  Représentation de la société,

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise susceptible de faire concurrence

à la Société.

Les associés, pour autant qu'ils interviennent tous en personne, peuvent représenter la société dans les

actes authentiques reçus devant notaire.

il est ici rappelé que, conformément à l'article 62 du Code des Sociétés, te gérant doit, dans tous les actes

engageant la responsabilité de la société, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l'indication

de la qualité en vertu de laquelle il agit

Article 14 : Délégation de pouvoirs.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spéciaux

déterminés et en fixer la durée.

Article 15 : Emoluments.

L'Assemblée Générale peut en sus des émoluments déterminés par elle et de leurs frais de représentation,

de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités fixes à porter au compte de frais généraux.

L'inscription de ces indemnités le cas échéant dans les comptes et bilan de la société en fera foi à l'égard des

tiers.

Le mandat du gérant peut également être exercé à titre gratuit.

Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la

rémunération dans les comptes et bilans de la société, Cette mention fera foi à l'égard des tiers.

Article 16: Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - Assemblée générale

Article 17 : Réunions -- Convocations  Prorogation,

Les associés se réunissent en Assemblée générale pour délibérer sur les objets qui intéressent la Société,

li est tenu chaque année le premier vendredi du mois de mai à seize heures, au siège social, une

Assemblée ordinaire.

Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'Assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt

de la Société l'exige.

Les convocations se font conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

J' Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

S f& semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée

! + délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

I' .."  ,, Article 18 : Représentation.

" r , Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

o procuration spéciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 : Nombre de voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Article 20 : Délibérations  Associé unique  Assemblée par écrit.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du

capital représentée et à la majorité des voix.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut

les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 21 : Procès-verbaux des assemblées générales.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE V  Exercice social - Inventaire  Comptes annuels  Répartition.

Article 22 : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 23 : Inventaire Comptes annuels.

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux dispositions !égales relatives à la comptabilité et aux

comptes annuels des entreprises, dans la mesure où la société y sera soumise et conformément aux

dispositions légales et réglementaires particulières qui lui seront applicables,

Pour les cas où la Société ne serait pas soumise à l'alinéa précédent les amortissements, réductions de

valeurs, provisions pour risques et charges doivent être faits suivant !es règles d'évaluations établies par la

gérance.

Article 24 : Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,

constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social mais doit

être repris, si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve venait à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la Société.

Article 26: Liquidation.

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée

générale des associés désigne -le ou tes liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe te

mode de liquidation conformément aux dispositions légales.

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VI I- Dispositions générales.

Article 27 : Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, les associés et le(s) gérant(s) qui seraient domiciliés à l'étranger, élisent

domicile au siège de la Société.

Article 28 : Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social débute le premier janvier deux mille treize et finira le trente et un décembre deux mille treize

2. La première Assemblée générale aura donc lieu en deux mine quatorze

3. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la Société ou qui ont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèvent à

mille deux cent dix euros (1.210 EUR) taxe sur la valeur ajoutée incluse.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

Immédiatement après la constitution de la Société, l' associé unique réuni en assemblée générale décident :

e

-,e,

Réeervé ,~, .au Moniteur

belge

a

1) de nommer Monsieur Olivier MONFORT, précité, numéro national 491006-45378, au poste de gérant pour toute fa durée de la société.

Monsieur Olivier MONFORT, ici présent, accepte ce mandat.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale avec inscription de la rémunération le cas échéant dans les comptes et bilan de la société faisant foi de cette décision.

2) de ne pas nommer de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères visés à l'article 15 du Code des Société, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

3) de nommer en qualité de représentant permanent de ladite société Olivier MONFORT, précité.

Les présentes décisions de l'assemblée générale ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

MANDAT SPECIAL

Monsieur Olivier MONFORT, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société présentement constituée, déclare conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « SOFISCOM », dont le siège social est situé à 1495 Villers-la-Ville, Rue du Châtelet, 29, laquelle société sera représentée par son gérant en la personne de Monsieur Christophe VANDENBERG, domicilié à la même adresse, à l'effet d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.

Pour extrait analytique.

Hervé LECLERCQ, Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
OLIVIER MONFORT CONSULT

Adresse
Si

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale