OLIVIER ROSSATO

Société anonyme


Dénomination : OLIVIER ROSSATO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 848.790.184

Publication

23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 18.07.2013 13322-0208-014
05/10/2012
ÿþ d MOD11.1



Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société Anonyme

Siège (adresse complète) : rue Debry 4 bte 1/02 6e/3 RALISA RT

Obiet(s) de l'acte : Modification de l'adresse du siège social

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 2012, i I a été décidé à l'unanimité des voix, en vertu des statuts de fa société, de déplacer l'adresse du siège social avec effet au 21 septembre 2012

de rue Debry 4 à 6043 Ransart

à 367 avenue Louise à 1050 Ixelles.

Olivier Rossato

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

V .131OA 3f10 W3a1

*12164937*

N° d'entreprise : 0848790184

Dénomination (en entier) : Olivier Rossato

Réserv

au

Monitet

belge

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRÉ LE

2 8 -09- 2012

Greffe

20/09/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12304816*

Déposé

18-09-2012



Greffe

N° d entreprise : 0848790184

Dénomination (en entier): S.A. OLIVIER ROSSATO

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 6043 Charleroi, Rue Debry 4 Bte 01/2

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 11 septembre 2012, il résulte que ont comparu : 1/ Monsieur ROSSATO, Olivier, né à Charleroi le quinze décembre mille neuf cent soixante-huit, italienne, domicilié à 6043 Charleroi, Rue Debry 4, BELGIQUE

2/ Monsieur TREPANT Frédéric Jacques Ghislain, né à Charleroi le 4 juin 1976, célibataire, domicilié à Loverval, Allée Saint Hubert numéro 8. Ci-après dénommés «les comparants».

Lesquels ont requis le notaire François Delmarche de Ransart, prénommé d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et d arrêter les statuts d une société anonyme dénommée «S.A. OLIVIER ROSSATO», ayant son siège social à 4 /01/2, Rue Debry, 6043 Charleroi au capital entièrement souscrit de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR), représenté par MILLE (1.000,-) actions sans désignation de valeur nominale.

Les comparants sub 1/ et 2/ déclarent assumer seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés , les autres comparants étant tenus pour simples souscripteurs.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1/ et 2/, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.

Les comparants déclarent que le capital est souscrit en son intégralité et que toutes les actions sont souscrites en numéraire, et sont libérées à concurrence de la totalité Les comparants déclarent souscrire et libérer les actions comme suit :

- par Monsieur ROSSATO Olivier: 999 actions, entièrement libérées

- par TREPANT Frédéric : 1 action, entièrement libérée

Ensemble 1.000 actions, soit l'intégralité du capital.

Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire mentionnés ci dessus, soit SOIXANTE ET UN MILLE CINQ CENTS EUROS (61.500,-¬ ) , a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS-FORTIS, sous le numéro BE08 0688 9571 6013.

Une attestation de ladite Banque justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

STATUTS

Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Titre I: Forme juridique  Nom  Siège  Objet  Durée

Article 1: Nom et forme

La société est une société commerciale et adopte la forme d une Société anonyme.

Elle est dénommée « S.A. OLIVIER ROSSATO »

Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2: Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le siège social est établi à 4/01/2, Rue Debry, 6043 Charleroi

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d administration, établir ou supprimer des sièges d exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

Article 3: Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- toutes opérations de toutes opérations de transaction et de courtage immobilier;

- toutes opérations en tant que conseil, intermédiaire et gestionnaire de toutes affaires immobilières, financières et commerciales ;

- toutes opérations de vente d immeubles sur plan ;

- toutes opérations relatives à tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement :

o l achat, la vente, l échange, la prise ou la mise en location d

appartements meublés ou non, d habitations, et de tous immeubles en général ;

o l intervention au titre d agent à la location et/ou la vente ;

o la construction, l achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles quelconques.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention

financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de contribuer à l écoulement de ses produits et services.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur ou liquidateur dans d autres sociétés. Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Titre II: Capital social

Article 5: Capital social

Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR).

Il est représenté par MILLE (1.000,-) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN MILLIEME (1/1.000ième) du capital social.

Le capital est libéré à concurrence de la totalité.

Article 6: Augmentation et réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 7: Appels de fonds

Les souscripteurs d actions s engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans le capital social. L engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s opérer le paiement par virement ou versement à l exclusion de tout autre mode.

L exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement

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appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement: augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent. Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l accord préalable du conseil d administration.

Titre III: Titres

Article 8: Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d un organisme de liquidation.

Article 9: Indivisibilité des actions

Tout action est indivisible.

Si une action appartient à plusieurs co-propriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l égard de la société.

Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.

Titre IV: Administration et Représentation

Article 10: Composition du conseil d administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins Toutefois, s il est constaté au moment de la constitution ou lors d une assemblée générale que la société n a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d administration peut être limitée à deux membres, jusqu à l assemblée générale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu il y a plus de deux actionnaires. Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale pour six ans au plus et restent en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Chaque membre du conseil d administration peut donner sa démission par lettre recommandée au conseil d administration.

Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu à ce qu il ait été pourvu en son remplacement au terme d une période raisonnable.

Article 11: Présidence du conseil d administration

Le conseil d administration élit parmi ses membres un président.

Le conseil peut également nommer un vice-président.

En cas d empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d accord, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12: Convocation du conseil d administration

Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Sauf cas d'urgence à mentionner dans le procès-verbal de la réunion, les administrateurs seront convoqués aux réunions trois jours au moins avant celle-ci.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

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Les administrateurs honoraires pourront être invités aux séances du conseil, mais avec voix consultative seulement

Article 13: Délibérations du conseil d administration

Le conseil d administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Un administrateur ne peut pas représenter plus d un de ses collègues.

Le conseil d administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n a été actée au procès-verbal.

Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage la proposition est rejetée.

Article 14: Procès-verbaux du conseil d administration

Les décisions du conseil d administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit (éventuellement: ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel) y sont annexés.

Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l un des administrateurs délégués.

Article 15: Pouvoirs du conseil d administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l'assemblée générale.

Article 16: Comité de direction

Le conseil d administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.

Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.

Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le conseil d'administration. Article 17: Gestion journalière

Le conseil d administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d administration détermine s ils agissent seul ou conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.

Le conseil d administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandats. Article 18: Représentation de la société

1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s ils sont signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.

2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul (ou: qui agissent conjointement).

3. Si un comité de direction est institué, la société est, à l exception des missions lesquelles ne peuvent être déléguées légalement au comité de direction, valablement représentée dans tous actes ou en justice par un membre du comité de direction.

4. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

5. Le conseil d administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs

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personnes. Le société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat

Article 19: Rémunération des administrateurs

A l occasion de chaque nomination, l assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat d administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. Le conseil d administration peut accorder des indemnités aux personnes déléguées à la gestion journalière, aux membres du comité de direction et au mandataires spéciaux. Titre V: Contrôle de la société

Article 20: Nomination d un ou plusieurs commissaires

Lorsque la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.

Titre VI: Assemblée générale

Article 21: Réunion de l assemblée générale

L assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois juin à 20 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l intérêt social l exige et dans les conditions fixées par la loi.

Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Article 22: Admission à l assemblée générale

Pour être admis à l assemblée générale, les propriétaires d actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, informer le conseil d administration de leur intention de participer à l assemblée, ainsi que du nombre d actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Les propriétaires d actions dématérialisées doivent, au plus tard jours ouvrables avant la date de l assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, de leurs actions dématérialisées.

Article 23: Représentation à l assemblée générale

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire à condition que toutes les formalités d admission à l assemblée sont accomplies.

Article 24: Liste de présences

Avant d entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents qui le désirent.

Article 25: Composition du bureau

L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration, ou en son absence, par l administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.

En cas d absence ou empêchement des personnes précitées, l assemblée est présidée par un actionnaire désigné par l assemblée générale.

Le président désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L assemblée choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d actionnaires présents le justifie. Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.

Article 26: Délibération

L assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une décision dans l intérêt de la société.

Article 27: Droit de vote

1. Chaque action donne droit à une voix.

2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée générale.

3. En cas de démembrement du droit de propriété d une action en nue-propriété et

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usufruit, les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier, sauf convention

entre nu-propriétaire et usufruitier.

Article 28: Prorogation de l assemblée générale

Le conseil d administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute

assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s il ne s agit pas de

statuer sur les comptes annuels, sauf si l assemblée a été convoquée à la requête d un

ou de plusieurs actionnaires conformément au dispositions légales.

Cette prorogation annule toute décision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n ont pas participé en personne ou par

mandataire à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est

admis, moyennant accomplissement des formalités d admission.

Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde

assemblée, sauf s ils ont été révoqués.

La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 29: Procès-verbaux de l assemblée générale

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau

et par les actionnaires qui le demandent.

Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.

La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par

correspondance sont annexés au procès-verbal.

Sauf quand les décisions de l assemblée générale doivent être constatées par acte

authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président

du conseil d administration, par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par

l administrateur délégué.

Titre VII: Exercice social  Comptes annuels  Affectation du bénéfice

Article 30: Exercice social  Comptes annuels

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre

de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil

d administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux

dispositions légales.

Article 31: Affectation des bénéfices

Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.

Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital

social. L obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu à ce que le fonds de

réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.

L affectation du solde des bénéfices est déterminée par l assemblée annuelle statuant à

la majorité des voix, sur proposition du conseil d administration.

Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement des dividendes se fait à l époque et aux endroits désignés par le conseil

d administration.

Le conseil d administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément

aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII: Dissolution  Liquidation

Article 33: Désignation des liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n importe quel

moment, la liquidation s opère par le ou les liquidateurs nommés par l assemblée

générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l assemblée générale décide s ils représentent la

société seuls, conjointement ou collégialement.

L assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

A défaut de nomination par l assemblée générale, la liquidation se fait par le conseil

d administration en fonction, qui agit en qualité de comité de liquidation.

Article 34: Pouvoirs des liquidateurs

Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi

Article 35: Mode de liquidation

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après

consignation des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l actif

net, en espèces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d actions

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qu ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre IX: Dispositions diverses

Article 36: Litiges

Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs, membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

Article 37: Election de domicile

Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur domicilié à l étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.

Cette disposition s applique par analogie en cas de décès d un actionnaire ou

obligataire.

Article 38: Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif,

conformément aux dispositions légales.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social d un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille douze

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle est fixée au premier lundi du mois de juin deux mille

treize

3. Administrateurs

Le nombre d administrateurs est fixé à DEUX

Appelé aux fonctions d administrateur pour une durée indéterminée :

1° Monsieur ROSSATO, Olivier, né à Charleroi le quinze décembre mille neuf cent

soixante-huit, italienne et domicilié à 6043 Charleroi, Rue Debry 4, BELGIQUE

2/ Monsieur TREPANT Frédéric Jacques Ghislain, né à Charleroi le 4 juin 1976,

célibataire, domicilié à Loverval, Allée Saint Hubert numéro 8.

ici présents ou valablement représentés et qui acceptent.

Ce mandat est gratuit

4. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

La société présentement constituée, reprend les engagements suivants contractés au

nom et pour le compte de la société en formation, depuis ce jour.

Volet B - Suite

Cependant cette reprise n aura d effet qu au moment où la société aura acquis la

personnalité morale.

Conseil d administration

A l instant, le conseil d administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue

de procéder à la nomination du président et de l administrateur délégué.

Appelé à la fonction de président du conseil d administration pour une durée

indéterminée :

Monsieur ROSSATO, Olivier, prénommé, qui accepte.

Appelé à la fonction d administrateur délégué pour une durée indéterminée :

Monsieur ROSSATO Olivier prénommé, qui accepte.

Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale ordinaire.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou

charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à

sa charge en raison de la constitution, s'élève à 657 EUROS

François Delmarche, Notaire à Ransart

Déposé en même temps une expédition de l acte de constitution du 11 septembre 2012

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

04/05/2015
ÿþ(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 367 Avenue Louise 1050 IXELLES

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :NO MINATIONIDEMISSION D'ADMINISTRATEUR

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 mai 2014, la démission de Monsieur Frédéric'TREPANT e été actée à partir du 16 mai 2014.

La démission a été acceptée à l'unanimité des voix.

Il est donné décharge à l'administrateur, Monsieur Trépant, de sa mission depuis la constitution jusqu'à la démission de ce dernier.

Un nouvel administrateur est nommé, en date du 16 mai 2014, en la personne de Madame Julie Di' Venanzio, domiciliée Rue de Leernes 32 à 6111 LANDELIES.

La nomination du nouvel administrateur est fixée pour une durée allant du 16 mai 2014 à la date de-l'assemblée générale de fin de mandat du ou des autres administrateurs sans pouvoir excéder 6 ans.









Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOA WORD ii.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le

2 1 -04- 2015

N° d'entreprise : 0848 790 184

Dénomination

(en entier) : S.A. OLIVIER ROSSATO

au greffe dielteitunal de eoro.mer ce

francoplione-de-B-rexelles

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.02.2015, DPT 31.07.2015 15398-0095-012
04/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
19/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
OLIVIER ROSSATO

Adresse
AVENUE LOUISE 367 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale