OLIVUER PIRON CONSULTING, EN ABREGE : OPC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OLIVUER PIRON CONSULTING, EN ABREGE : OPC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 860.267.363

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 22.07.2014 14335-0200-008
08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 01.08.2013 13388-0496-011
01/10/2012
ÿþ MODWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

19 SEP. 2012 aleLLEs

111111H1811111J11111

Résr

a -

Mon be'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0860.267.363

Dénomination

(en entier) GRAPHIMEDIA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles, 294

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Renaud Verstraete à Auderghem, le 4 septembre 2012, portant la relation de l'enregistrement suivante "Enregistré neuf rôle(s) sans renvoi(s) au 3e Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le douze septembre 2012 vol.84 folio 3 case 19 Reçu vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) Pour Le Receveur, (signé) S.GERONNEZ-LECOMTE", il apparaît que s'est réunie l'assemblée, générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GRAPHIMEDIA »

L'assemblée a décidé :

RESOLUTION PREALABLE

La présente assemblée révoque le mandat de gérant de Monsieur COLIN François, René Jacques, né à! Ixelles, le 3 décembre1969, de nationalité belge, époux de Madame DEPAUW Nicole, domicilié à 62930! Wimereux (France), 26 rue du Bon Air, et lui donne décharge dans le cadre de l'exercice de son mandat à' compter du 30 juin 2012 et nomme Monsieur PIRON Olivier, prénommé, en qualité de gérant à compter de cette même date.

Lequel déclare accepter ladite fonction. La durée de ses fonctions n'est pas limitée. Le mandat du gérant est gratuit.

PREMIERE RESOLUTUION.

L'assemblée générale propose de modifier la dénomination sociale existante par la dénomination « OLIVIER PIRON CONSULTING », en abrégé « OPC ».

En conséquence, le premier alinéa de l'article premier des statuts reprendra dorénavant le texte suivant

«Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de « OLIVIER PIRON CONSULTING », en abrégé « OPC ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. »

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée générale propose de modifier la nature de la société, en société civile.

En conséquence, le dernier alinéa de l'article premier des statuts reprendra dorénavant le texte suivant :

« La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SC SPRL », reproduites lisiblement Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. »: suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège: social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.».

TROISIEME RESOLUTION

La présente assemblée décide de transférer le siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Square de l'Europe, 16.

En conséquence, le premier alinéa de l'article deuxième des statuts reprendra dorénavant le texte suivant : « Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Square de l'Europe, 16 ».

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée dispense le président de donner lecture -du rapport de la gérance justifiant d'une manière détaillée la modification proposée de l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2012. CINQUIEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale propose de modifier l'objet afin de l'adapter aux stipulations de la Loi du 22 avril 1999

relative aux professions comptables et fiscales.

En conséquence, l'article troisième des statuts reprendra dorénavant le texte suivant :

« La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers :

Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la foi du 22 avril 1999 :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables :

Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés

Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession,de comptable (-fiscaliste)

agréé I.P.F.C.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'I.P.F.C. et exclusivement

pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation ;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions. »

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de supprimer les statuts existants en adoptant le texte suivant pour les adapter aux

stipulations de la Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (sans modification aucune

de l'objet social, du siège social, du capital, de la représentation, de la date de l'assemblée générale ordinaire et

de l'exercice social, à l'exception de ce qui est dit ci-dessus) :

« ARTICLE PREMIER

FORMATION - DENOMINATION

Il est formé par les présentes entre les comparants une Société civile à forme de Société Privée à

Responsabilité Limitée sous la dénomination de « OLIVIER PIRON CONSULTING », en abrégé « OPC ». Les

dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de ia société, être précédée ou

suivie immédiatement de la mention « société civile sou forme de société privée à responsabilité limitée » ou

des initiales « SC SPRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise

du siège social de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. »

suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège

social et des sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'entreprise.

ARTICLE DEUXIEME

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Square de l'Europe, 16

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes

du Moniteur Belge.

La société pourra également, par simple décision de la gérance, créer en Belgique ou à l'étranger, toutes

agences, ateliers, dépôts et succursales.

Le gérant devra toutefois tenir compte de la législation linguistique concernant les sièges d'exploitation et le

siège social, au cas où il désirerait transférer ledit siège.

ARTICLE TROISIEME

OBJET

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers :

Les activités civiles mentionnées par les article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matière fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables :

Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés

Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)

agréé I.P.F.C.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I'I.P.F.C, et exclusivement

pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation :

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces

conditions.

ARTICLE QUATRIEME

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant comme en cas de

modification aux statuts.

Elle ne prend pas fin par le décès, l'incapacité ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

ARTICLE CINQUIEME

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR).

Il est représenté par cent (100,-) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune

un/centième de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un/tiers soit six mille deux cents

euros (6.200,00 EUR) au moment de la constitution de la société.

ARTICLE SIXIEME

NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la désignation

précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements

effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE SEPTIEME

INDIViS1BILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part ou qu'ils soient

représentés par un mandataire commun.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents seront, à défaut de

convention contraire, exercés par l'usufruitier.

ARTICLE HUITIEME

AUGMENTATION DE CAPITAL-DROIT DE PREFERENCE

Le capital sccial peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée fixe les conditions d'émission des parts sociales.

Aucune part ne peut être émise en dessous du pair comptable.

L'assemblée peut émettre des parts ne conférant pas le droit de vote,

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé dès la souscription.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être

offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui

précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en

proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les

modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé

ne se prévale de cette faculté.

.i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre, mais pour compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE NEUVIEME

REDUCTION DU CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de fa décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

ARTICLE DIXIEME"

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A.- Cession libre

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.

B.- Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de fa moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Agrément avec droit de préemption

Dans les huit jours de la réception de cet avis, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, aux autres associés, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.

Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit de préemption, le nombre de parts qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée à la cession. A défaut de réponse dans la forme et le délai stipulés, l'associé est réputé autoriser la cession.

Dans les quinze jours du délai imparti aux associés pour répondre, la gérance notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux associés désireux d'exercer leur droit de préemption.

Sauf si le candidat-cédant accepte expressément qu'une partie seulement des parts dont il envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les associés n'est effectif et définitif qu'à la condition que toutes les parts offertes soient rachetées afin que le cédant ne conserve pas une participation réduite.

La répartition des parts entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct entre les associés désireux d'exercer une préemption). Les parts non attribuées feront éventuellement l'objet d'un tirage au sort.

A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce du siège de la société, statuant en référé sur requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

L'expert détermine le prix des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'offre de cession, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.

Il doit faire connaître à la gérance le résultat de son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Se décision est sans recours. Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.

ARTICLE ONZIEME

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Les gérants doivent satisfaire aux conditions reprises par l'article 8, 5° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005. Ils sont nommés par l'assemblée générale qui détermine également leur nombre, la durée de leur mandat et

en cas de pluralité de gérants leurs pouvoirs.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacement.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant une dualité d'intérêts envers la société, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

En outre, il est expressément précisé que les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant que gérant, associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable.

ils ne peuvent non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.

ARTICLE DOUZIEME

POUVOIRS DU GERANT

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants peuvent déléguer tant la gestion journalière que tout autre pouvoir spécialement déterminé à tout mandataire, associé ou non et ce, sous sa responsabilité personnelle.

Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que par un ou plusieurs mandataires ou associés agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale ou habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ne contracte à raison de sa gestion aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE TREIZIEME

CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés par la Loi, ii n'est pas nommé de commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZiEME

ASSEMBLEE GENERALE

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. H ne peut les déléguer.

a) Réunion . Chaque année, il est tenu à l'endroit désigné dans la convocation, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Le ou les gérants ou les commissaires, s'il y en a, ou des associés représentant ie cinquième du capital, peuvent en outre convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les convocations pour toute assemblée générale seront faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour et adressée aux associés et au(x) gérent(s)et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toute personne peut renoncer expressément à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

b) Présidence-Délibérations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée est présidée par le gérant, et s'il y en a plusieurs par le plus âgé d'entre eux. A défaut,

l'assemblée est présidée par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sous réserve, des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote, chaque part sociale ne confère

qu'une seule voix.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration

spéciale.

Les associés peuvent dans les limites de la Loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui

relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes

-la date de l'assemblée ;

-l'identité complète de l'associé ;

-le nombre de parts pour lesquelles il participe au vote par correspondance ;

-au regard de chaque point Indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du vote ou

l'abstention ;

-la date et la signature légalisée,

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le

mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la foi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité absolue.

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaire, doit être en possession des

membres de l'I.P,F.0 ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalent à celle de comptable

ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

c) Procès-verbaux

ll est tenu au siège social un registre des procès-verbaux des assemblées générales. Ces procès-verbaux

sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par les gérants.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre précité tenu au siège social,

ARTICLE QUINZI5ME

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année au trente et un décembre, les comptes sont arrêtés et le ou les gérants dresseront

l'inventaire et établiront les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et sont soumis à

l'examen de l'assemblée générale conformément aux dispositions légales.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du ou des

commissaires éventuels, statue sur les comptes annuels, et se prononce, par un vote spécial, sur la décharge

de la gérance et des commissaires éventuels.

Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la

situation réelle de la société.

Les comptes annuels sont déposés dans le mois de leur approbation à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE SEIZIEME

REPART1TION BENEFICIAIRE (uniquement si pas de parts sans droit de vote)

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements,

constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent,

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds

atteindra le dixième du capital social. 11 redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à

être entamée.

Le solde est à la disposition de l'assemblée qui en décide l'affectation, dans le respect des dispositions

légales.

L'assemblée pourra notamment décider que tout ou partie de ce solde sera reporté à nouveau ou affecté à

un fonds de réserve extraordinaire.

ARTICLE DIX SEPTIEME

DISSOLUTION LIQUIDATION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, fa liquidation sera opérée par les soins du ou des gérants, à moins que

l'assemblée ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par fa loi.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,

sera réparti également entre les associés au'prorata du nombre de leurs parts respectives.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE DIX-HUITIEME

ELECTION DE DOMICILE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

. au Moniteur !belge

V

Mentionner eur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Tout associé, gérant, liquidateur, commissaire ou porteur d'obligations résidant à l'étranger devra gréi

domicile en Belgique, faute de quoi toutes communications, sommations, assignations pourront lui être ;

valablement faites au siège social.

ARTICLE DIX NEUVIEME

DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des Sociétés aux quelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

ARTICLE VINGTIEME

COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses associés,

obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration. de la société, gérants, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »

SEPTIEME RESOLUTION

La présente assemblée décide de conférer à au gérant, avec faculté de subrogation, tous pouvoirs aux fins

d'accomplir toute démarche administrative en son nom et pour son compte auprès du Guichet des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile, substituer, et, en

général, faire le nécessaire.

FIUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

HEUVIEME RESOLUTIOI'.

L'assemblée générale charge le Notaire soussigné de veiller à la coordination des statuts.

VOTE

Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées à l'unanimité des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Le Notaire associé Renaud Verstraete.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte contenant une procuration et les statuts coordonnés.

22/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 19.06.2012 12187-0225-011
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 27.06.2011 11235-0184-011
29/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 21.06.2010 10210-0262-011
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 26.06.2009 09314-0040-011
08/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 01.09.2008 08705-0277-011
06/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 12.06.2007, DPT 29.08.2007 07630-0136-016
27/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 26.07.2006 06537-0231-013
27/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 14.06.2005, DPT 23.06.2005 05318-1501-013
22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 17.08.2016 16434-0377-007

Coordonnées
OLIVUER PIRON CONSULTING, EN ABREGE : OPC

Adresse
AVENUE DES VOLONTAIRES 323, BTE 20 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale