ONLY REPRESENTATIVE ORGANISATION, EN ABREGE : ORO

Divers


Dénomination : ONLY REPRESENTATIVE ORGANISATION, EN ABREGE : ORO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 811.536.147

Publication

09/04/2013
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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

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N° d'entreprise : 0811.536.147

Dénomination

(en entier) : Only Representative Organization

(en abrégé) : ORO

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Chaussée de Roodebeek 206 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Nomination - Demissions

L'assemblée generale à décidé en date du 13 décembre 2012

a) Demission des administrateurs suivants;

Monsieur Ben Gandhi, domicilié à SK9 2QA Cheshire Royaume Uni, Hazelwood Road 27 Wilmslow et

trésorier.

b) Nominations en tant qu'administrateurs les personnes suivantes dans les fonctions suivantes;

Monsieur Richard Roden cesse ces fonctions de vice trésorier et devient trésorier

Monsieur Kevin Hoban domicilié 8 Cul na Greine Crossbarry Cork lreland et lieu de naissance GBR et date

de naissance 30 janvier 1969 devient vice trésorier

Richard Roden Administrateur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

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Dénomination : "ONLY REPRESENTATIVE ORGANISATION" en abrégé "ORO." Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : chaussée de Roodebeek, 206, Belgian Business Center

1200 Bruxelles

N' d'entreprise : 0811536147

Objet de l'acte : ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - MODIFICATION AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le quinze décembre deux mille onze, par Maître Alexis Lemmerling,"

Notaire Associé, membre de "Berquin Notaires", société civile à forme commerciale d'une société coopérative à,

responsabilité limitée, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le numéro;

d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré dix rôles sans renvoi au 3ème bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 21 décembre 2011

volume 66 folio 44 case 14. Reçu vingt-cinq euro (25 e). (Signé) MARCHAL D. »,

que l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif

"ONLY REPRESENTATIVE ORGANISATION", en abrégé "ORO", ayant son siège à 1200 Bruxelles, chaussée.

de Roodebeek, 206, Betgian Business Center, a pris la résolution suivante :

Adoption d'un nouveau texte des statuts en français et anglais, qui se rédige comme suit:

Chapitre I - Constitution

Article 1: Nom

Une association industrielle professionnelle internationale sans but lucratif est constituée sous ta

dénomination " Only Representative Organisation " et connue sous la forme abrégée " ORO ".

Cette dénomination doit à chaque fois être précédée ou suivie immédiatement des mots " association

internationale sans but lucratif ", ou du sigle " AISBL " et doit être mentionnée sur tous les actes, factures,

annonces, publications et autres documents émanant d'ORO, avec l'adresse de son siège social.

ORO, en tant qu'association internationale sans but lucratif, sera régie par les provisions du Titre III de la loi

du 27 juin 1921 (la Loi) sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et

les fondations.

Article 2: Siège social

Le siège social d'ORO sera domicilié à l'adresse suivante:

Roodebeeksteenweg 206 / Chaussee de Roodebeek 206

1200 Sint-Lambrechts-Woluwe / B-1200 BRUXELLES

Le siège social peut être transféré vers tout autre endroit en Belgique par simple décision du Conseil

Exécutif devant être publiée dans les Annexes du Moniteur Belge.

Article 3: Objet social et activités

L'objet social d'ORO est:

- L'établissement de critères communs de qualité, d'exigences et de standards pour les Représentants

Exclusifs conformément au Règlement REACH (CE) ; et

- La représentation effective des membres au niveau national, de la CE et international dans les débats, les

réunions et les forums sur le thème des régulations et de l'industrie et concernant les activités, les

responsabilités et le statut juridique des Représentants Exclusifsd'ORO et FEC ;

Les activités principales d'ORO seront les suivantes:

- La recherche et le développement en vue d'une compréhension commune des exigences REACH pour les

Représentants Exclusifs ;

- La fourniture d'outils, de conseils et d'informations aux fabricants extracommunautaires sur le rôle et le but

d'un Représentant Exclusif, en vue de leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause en

désignant un Représentant Exclusif ;

- Des informations régulières de ses membres sur les questions de régulation liées au fonctionnement des

 Représentants Exclusifs et des FEC aux niveaux national, européen et international en termes de politique et

de régulation ;

- L'identification des problèmes potentiels d'interprétation et de non-conformité et le conseil des membres

sur les procédures et/ou les recommandations uniformes et appropriées d'ORO ;

- Le développement d'outils et de programmes de communication appropriés pour fournir des informations ;,

et des messages à l'industrie et aux dépositaires ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- La collaboration avec d'autres dépositaires dans la chaîne d'approvisionnement dans les secteurs d'intérêt partagé.

A cet égard, ORO doit prendre toutes les mesures administratives, financières et autres qui sont directement ; ou indirectement, totalement ou partiellement nécessaires pour la réalisation de son objet social et en

conformité avec celui-ci. ORO peut participer ou prendre un intérêt dans toute activité ayant un objet similaire. Chapitre Il - Organisation

Article 4: Conseil Exécutif

Les affaires d'ORO sont gérées par un Conseil Exécutif conformément aux présents Statuts.

Le Conseil Exécutif comprend six membres votants. Les membres du Conseil Exécutif doivent aspirer au consensus en toutes questions, mais les décisions seront prises à la majorité simple des membres votants présents ou représentés. En cas de parité, le vote du Président est prépondérant.

La réunion de la moitié des membres votants au moins, présents ou représentés, est nécessaire pour la validité d'une délibération du Conseil Exécutif (quorum de 50%).

En cas d'empêchement, chaque membre votant peut déléguer un autre membre votant pour le remplacer. Un membre votant ne peut représenter qu'un seul autre membre votant.

Les membres du Conseil Exécutif sont élus par les membres habilités à voter lors d'une Assemblée Générale d'ORO.

Les membres du Conseil Exécutif sont au nombre de six (6): Président ; Vice-président ; Secrétaire, Vice-secrétaire, Trésorier et Vice-trésorier. Le Président et les membres de la direction sont élus par les membres lors de l'Assemblée Générale. Le Conseil Exécutif attribue lui-même les postes autres que celui de Président aux membres de la direction.Le Président et les autres membres sont élus pour un mandat de deux (2) ans. Les membres du Conseil Exécutif peuvent servir pendant plusieurs mandats consécutifs s'ils sont élus par les membres.

En cas de poste vacant entre deux mandats, excepté en cas de vacance du poste de Président, le ' Président nommera un successeur qui occupera cette fonction jusqu'à la fin du mandat. Si le poste de président est vacant pour quelque raison que ce soit, le Vice-président occupera le poste de Président, exercera ce mandat jusqu'à son terme en qualité de Président faisant fonction et succédera ensuite à la Présidence.

Un membre du Conseil Exécutif peut à tout moment être relevé de ses fonctions par l'Assemblée Générale par une décision prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 5: Devoirs

Les devoirs du Président, Vice-président, Secrétaire, Vice-secrétaire, Trésorier et Vice-trésorier au sein du Conseil Exécutif sont ceux habituellement accomplis par de tels membres de la direction tels que décrits dans les présents Statuts, sauf amendement spécifique de l'Assemblée Générale.

Les devoirs du Conseil Exécutif sont les suivants:

a) établir les budgets et les comptes annuels et les présenter à l'Assemblée Générale ;

b) gérer le budget, les événements, les programmes et les activités d'ORO ; et

c) mettre en Suvre la politique et les activités d'ORO (décidées par l'Assemblée Générale) et prendre toute mesure jugée utile et appropriée pour promouvoir la mission et les objectifs d'ORO.

Pour accomplir son rôle au mieux, le Conseil Exécutif se réunira aussi souvent que nécessaire, et à tout le moins une fois par an. Les réunions du Conseil Exécutif peuvent se tenir par conférence téléphonique ou tout autre moyen approprié.

Les convocations aux réunions du Conseil Exécutif seront transmises aux membres de la direction du Conseil Exécutif par le Secrétaire au moins 21 jours avant la réunion en y joignant toute documentation appropriée, dont l'ordre du jour et les procès-verbaux des réunions précédentes.

Les points à porter à l'ordre du jour doivent être notifiés au Président et au Secrétaire au moins 30 jours avant la réunion.

Le Conseil Exécutif rédigera les règles de procédure qui gouvernent ses travaux. Ces règles seront soumises à l'approbation à l'Assemblée Générale des membres. Les règles peuvent être amendées le cas échéant.

Article 6: Juridiction légale

L'objet social et les activités d'ORO seront en tout temps conformes aux lois en vigueur au sein de l'Union Européenne, de ses États-membres et le cas échéant des autres juridictions.

ORO se conformera spécifiquement à ses propres règles et au droit européen de la concurrence. Sur ce dernier point, ORO poursuivra une politique de conformité et de transparence avec les autorités de la concurrence concernées.

Toutes fes réunions du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Générale, ainsi que les Réunions Extraordinaires auront un ordre du jour. Les travaux de toutes les réunions d'ORO seront consignés par écrit dans des procès-verbaux. Les procès-verbaux des réunions du Conseil Exécutif seront signés par le Président et les membres du Conseil Exécutif qui le souhaitent. Les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et des Réunions Extraordinaires seront approuvés par les Membres présents ou valablement représentés lors de l'Assemblée Générale ou de fa Réunion Extraordinaire suivante. Les procès-verbaux tels qu'approuvés seront signés par le Président et le Secrétaire.

Les procès-verbaux seront conservés par le Secrétaire. Tout Membre peut demander une copie des procès-verbaux au moyen d'une lettre adressée au Secrétaire.

Article 7: Durée

ORO est constituée pour une durée indéterminée.

Chapitre III - Adhésion

Article 8: Adhésion

ORO est composée de Membres et de Membres Associés.

8.1 MEMBRES

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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belge

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Définition: toute personne physique ou morale agissant comme Representant.Ëxclusif au sens de l'Article 8 du Règlement REACH (1907/2006/CE) et acceptant de se conformer aux critères de qualité et au Code de Conduite stipulé par ORO, peut être membre.

- Droits: les Membres ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale, de participer aux activités d'ORO et de , faire partie de ses sous-groupes et groupes de travail fonctionnels conformément aux règles établies par l'Assemblée Générale. Les Membres disposent du droit de vote ainsi que des autres droits visés dans les présents Statuts.

- Obligations: les Membres participeront entre autres aux réunions et événements organisés par ORO, s'investiront dans tes activités d'ORO dans le but de promouvoir l'objet social décrit à l'Article 3, paieront la cotisation telle que fixée annuellement par l'Assemblée Générale et promouvront les activités organisées par ORO.

' 8.2 MEMBRES ASSOCIÉS

- Définition: la qualité de Membre Associé est ouverte aux autres personnes physiques et morales ne remplissant pas nécessairement les conditions et critères d'adhésion, mais proposant des services stratégiques ' et techniques liés à la conformité REACH.

- Droits: les Membres Associés ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale et de participer aux autres activités ou groupes reconnus par l'Assemblée Générale. Les Membres Associés n'ont pas le droit de vote.

-Obligations:[vet] es Membres Associés se conformeront entre autres aux dispositions de l'Article 3, paieront la cotisation telle que fixée par l'Assemblée Générale et respecteront la confidentialité de toutes les informations dont ils prennent connaissance en leur qualité de Membre Associé, sauf décision contraire du Conseil Exécutif.

Article 9: Liste des membres

Une liste à jour des Membres et des Membres Associés est tenue par le Secrétaire. La liste à jour des Membres et des Membres Associés d'ORO est aussi publiée sur le site Web d'ORO.

Article 10: Demande d'adhésion

Toute demande d'adhésion en qualité de Membre ou de Membre Associé doit être adressée par écrit au Secrétaire d'ORO. Le Secrétaire soumet ces demandes au Conseil Exécutif pour y être évaluées. La demande d'adhésion en qualité de Membre sera évaluée par référence aux Normes de Qualité et au Code de Conduite d'ORO. La demande d'adhésion en qualité de Membre Associé se évaluée au cas par cas.

Les Normes de Qualité et le Code de Conduite peuvent être amendés le cas échéant. Ils sont adoptés par l'Assemblée Générale d'ORO et publiés sur le site Web d'ORO. Lorsque le Conseil Exécutif rejette la demande d'adhésion en qualité de Membre ou de Membre Associé d'ORO soumise par un candidat, le Secrétaire communique ladite décision à ce dernier. Le candidat peut soumettre une nouvelle demande alors

accompagnée d'informations supplémentaires. Le cas échéant, le Conseil Exécutif procède à une seconde évaluation.

Lorsque l'évaluation menée par le Conseil Exécutif ne fait pas apparaître d'objections quant à l'octroi de la qualité de Membre ou de Membre Associé d'ORO au candidat, la demande d'adhésion et le résultat de l'évaluation menée par le Conseil Exécutif sont soumis aux Membres. Il sera demandé aux membres s'ils ont des objections à faire valoir quant à la demande d'adhésion à ORO (quelle que soit la catégorie) soumise par le candidat. Le cas échéant, ils seront invités à communiquer leurs objections circonstanciées au Conseil Exécutif.

À défaut pour des objections circonstanciées de parvenir au Conseil Exécutif dans un délai de deux semaines à compter de l'invitation lancée aux Membres, la demande d'adhésion en qualité de Membre d'ORO ou de Membre Associé d'ORO soumise par le candidat est approuvée par le Conseil Exécutif. Le Secrétaire communique ladite décision au candidat.

Dans le cas où une objection circonstanciée parvient au Conseil Exécutif, ce dernier transmet ladite objection au candidat afin de lui permettre de faire valoir ses observations. Le Conseil Exécutif procède alors à une nouvelle évaluation de ia demande d'adhésion en tenant compte de l'objection émise et des observations formulées par le candidat.

Dans le cas où le Conseil Exécutif, après avoir procédé à une nouvelle évaluation, rejette la demande d'adhésion à ORO soumise par le candidat, le Secrétaire communique ladite décision à ce dernier.

Dans le cas où le Conseil Exécutif, après avoir procédé à une nouvelle évaluation, est toujours d'avis que la qualité de Membre ou de Membre Associé peut être accordée au candidat, celui-ci soumet son avis

circonstancié aux Membres afin de leur demander s'ils approuvent ou désapprouvent cette décision.

À défaut pour une désapprobation de parvenir au Conseil Exécutif dans un délai de deux semaines, la demande d'adhésion à ORO soumise par le candidat est approuvée. Le Secrétaire communique ladite décision à ce dernier.

Dans le cas où une désapprobation parvient au Conseil Exécutif, la demande d'adhésion est renvoyée à l'Assemblée Générale suivante, laquelle pourra accorder la qualité de Membre ou de Membre Associé à la majorité des trois quarts des votes émis par les Membres présents ou représentés.

Tout candidat à la qualité de Membre ou de Membre Associé dont la demande d'adhésion est rejetée peut soumettre ses observations par écrit au Conseil Exécutif, au moyen d'une lettre recommandée, qui les étudie et y répond par écrit dans un délai d'un (1) mois à dater de l'accusé de réception. Si les parties ne sont pas d'accord et ne peuvent trouver de solution à l'amiable, le candidat a le droit de soumettre cette affaire à l'arbitrage.

La sentence arbitrale lie les parties. Les règles d'arbitrage du Centre pour l'Étude et la Pratique de

l'Arbitrage National et International (CEPANI) sont applicables et l'arbitrage est régi par le droit belge. Le lieu de toute audition est Bruxelles et la langue d'arbitrage est l'anglais. Les frais d'arbitrage sont à la charge du ' candidat.

Article 11: Retrait d'adhésion

Tout Membre ou Membre Associé souhaitant mettre fin à son adhésion en informe par écrit le Conseil Exécutif, au moyen d'une lettre recommandée. Le membre mettant fin à son adhésion cesse d'être membre

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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d'ORO après un (1) mois à compter de la date d'expédition de la lettre de démission ou à une date ultérieure telle qu'indiquée dans la lettre.

Conformément à l'Article 13 ci-dessous, un membre dont l'adhésion a cessé n'a aucun droit sur les fonds d'ORO.

Article 12: Exclusion

Tout Membre ou Membre Associé n'observant pas le Code de Conduite, tel qu'adopté par l'Assemblée Générale, ou ne remplissant plus les conditions d'adhésion ou les obligations (mentionnées à l'Article 8) peut être exclu par décision du Conseil Exécutif.

Le Membre ou le Membre Associé a le droit de présenter sa défense à l'avance. Si le Membre ou le Membre Associé n'accepte pas la décision du Conseil Exécutif, il a le droit de soumettre son cas à une commission d'arbitrage conformément aux règles visées à l'Article 10.

La qualité de Membre ou de Membre Associé prend également fin lorsqu'un Membre ou un Membre Associé est déclaré en faillite ou à la tin d'une procédure de liquidation le concernant.

Article 13: Droit sur les fonds

Un Membre ou un Membre Associé ne taisant plus partie d'ORO n'a aucun droit sur les fonds d'ORO. Cependant, si un budget spécial pour " études techniques et de recherche " a été accordé (voir Article 20 ci-dessous), un remboursement partiel ou intégral de la contribution du membre démissionnaire ou révoqué peut être considéré au cas par cas par le sous-groupe concerné, moyennant l'approbation du Conseil Exécutif. Le Membre démissionnaire ou révoqué peut interjeter appel devant l'Assemblée Générale de la décision prise par un sous-groupe ou par le Conseil Exécutif au sujet du remboursement susvisé.

Chapitre IV - Assemblée Générale

Article 14: Assemblée Générale

L'Assemblée Générale dispose des pleins pouvoirs lui permettant de réaliser les objectifs d'ORO. L'Assemblée Générale a entre autres les rôles suivants:

- définir la politique générale d'ORO ;

- approuver le projet de budget et les comptes financiers ;

- approuver les règles de procédure du Conseil Exécutif ;

- déterminer les critères et exigences présidant à l'adhésion des Membres et des Membres Associés, lesquels seront précisés dans les Statuts (Article 10) ;

- élire et donner décharge aux Membres de la direction du Conseil Exécutif (Article 4), et le cas échéant, aux commissaires ;

- approuver et annuler les adhésions ;

- désigner les commissaires en vue de vérifier les comptes ;

- décider de toute modification de des présents Statuts ;

- décider de la dissolution volontaire d'ORO (Article 23) ;

- dans le cadre d'une dissolution volontaire, désigner les liquidateurs afin de déterminer le droit au paiement de tous les créanciers et la liquidation des actifs d'ORO, déterminer les pouvoirs et la rémunération des liquidateurs.

L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas explicitement attribués au Conseil Exécutif par la législation en vigueur ou par les présents Statuts.

Article 15: Scrutin

L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres et Membres Associés d'ORO. Seuls les Membres disposent du droit de vote. Chaque Membre possède une voix. Les votes ne peuvent être exprimés par correspondance. Toutefois, une consultation écrite de tous les Membres peut exceptionnellement avoir lieu si une décision ne peut être reportée jusqu'à la réunion suivante de l'Assemblée Générale, sans toutefois être suffisamment importante pour justifier une Réunion Extraordinaire de l'Assemblée Générale.

Toute décision prise par consultation écrite est soumise à l'Assemblée Générale suivante pour confirmation. La convocation et l'ordre du jour de l'Assemblée Générale sont communiqués à chaque Membre et Membre Associé au moins 21 jours à l'avance par le Secrétaire d'ORO.

Chaque Membre peut être représenté par un délégué.

Le nom du délégué désigné est notifié au Secrétaire du Conseil Exécutif 14 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Ces délégations peuvent être modifiées à tout moment à condition d'être dûment notifiées au Conseil Exécutif d'ORO.

L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que moyennant un quorum d'au moins 50% des Membres présents ou représentés.

Dans le cas où un nombre insuffisant de Membres sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée au moins deux semaines plus tard, au moment et à l'endroit arrêtés par le Président. Les Membres présents ou représentés délibèrent valablement des divers points lors de cette Assemblée Générale nouvellement convoquée.

Lorsqu'une Assemblée Générale est à nouveau convoquée à défaut pour ie quorum d'avoir été atteint la première fois, l'ordre du jour est identique à celui de l'Assemblée Générale originale.

Un Membre ne pouvant participer ne peut être représenté que par un autre Membre. Cependant nul Membre ne peut représenter plus d'un autre Membre. La procuration écrite est notifiée au Secrétaire d'ORO au moins 14 jours avant la réunion.

L'Assemblée Générale a lieu une fois par année civile à la date et l'heure convenues par le Conseil Exécutif. Article 16: Règles de majorité

Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, toute décision de l'Assemblée Générale requiert la majorité simple des votes des Membres présents ou représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au versa : Nom et signature

Mod 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Lorsqu'une décision est prise relativement à un point qui n'a pas ete porté á I ordre du jour tek que communiqué, le Secrétaire soumet ladite décision dans un délai de deux semaines à un vote par courriel à l'ensemble des Membres. Les Membres qui ne réagissent pas sont réputés avoir accepté la décision prise.

Article 17: Réunions Extraordinaires

Le Président d'ORO est tenu de convoquer une Réunion Extraordinaire si au moins un tiers des Membres en formulent la demande. Le Président d'ORO convoque une Réunion Extraordinaire d'ORO chaque fois que les intérêts d'ORO le requièrent.

Les travaux de la Réunion Extraordinaire sont valables si au moins la moitié de ses Membres est présente , ou représentée. Dans le cas où un nombre insuffisant de Membres sont présents ou représentés, la Réunion Extraordinaire est à nouveau convoquée au moins deux semaines plus tard, au moment et à l'endroit arrêtés par le Président. Les Membres présents ou représentés délibèrent valablement des divers points lors de cette Réunion Extraordinaire nouvellement convoquée.

Lorsqu'une Réunion Extraordinaire est à nouveau convoquée à défaut pour le quorum d'avoir été atteint la première fois, l'ordre du jour est identique à celui de la Réunion Extraordinaire originale.

La convocation et l'ordre du jour d'une Réunion Extraordinaire sont transmis à chaque Membre et Membre Associé au moins sept jours à l'avance.

Une Réunion Extraordinaire e tous les pouvoirs d'une Assemblée Générale.

Chapitre V - Questions Générales

Article 18: Signataires autorisés et représentants légaux

Les instruments qui engagent ORO envers les tiers sans toutefois relever de la gestion journalière sont soumis à l'accord du Conseil Exécutif. Ces instruments sont signés par le Président dûment mandaté à cette fin par les Membres.

Les instruments relevant de la gestion journalière sont conjointement signés par le Président et le Secrétaire d'ORO, sans que l'accord préalable du Conseil Exécutif ne soit nécessaire.

Sous réserve d'une approbation préalable par le Conseil Exécutif, toutes procédures en justice seront engagées ou défendues par le Président ou un Membre mandaté à cet effet et/ou par un conseil juridique mandaté à cet effet par le Président et choisi en concertation avec les Membres. Un compte-rendu de l'étal d'avancement des litiges sera présenté annuellement à l'Assemblée Générale. Le règlement de tout litige requiert l'approbation préalable des Membres, conformément à la procédure décrite à l'Article 15.

Article 19: Groupes et équipes spéciales

Pour atteindre les objectifs d'ORO, l'Assemblée Générale et le Conseil Exécutif sont autorisés à créer tous les groupes et équipes spéciales nécessaires pour atteindre des buts spécifiques. Leur composition, mandat, durée et règles sont déterminés par l'Assemblée Générale ou le Conseil Exécutif. Le Conseil Exécutif a la responsabilité de s'assurer que ces groupes de travail ou équipes spéciales respectent tout mandat et calendrier arrêtés par eux-mêmes ou par l'Assemblée Générale.

Article 20: Cotisation

Les Membres participeront aux dépenses d'ORO en versant une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale sur la proposition soumise par le Conseil Exécutif.

Des contributions éventuelles des Membres Associés peuvent être décidées par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil Exécutif.

Article 21: Budget

L'exercice financier court du ler janvier au 31 décembre de chaque année civile.

Le Conseil Exécutif soumet chaque année les comptes de l'exercice financier écoulé et le budget de l'année suivante à l'approbation de l'Assemblée Générale.

Le Trésorier d'ORO prépare le budget et les comptes annuels.

Si pour des raisons appropriées, le budget voté par l'Assemblée Générale doit être augmenté au cours de l'exercice financier, un vote spécifique doit être organisé à l'Assemblée Générale suivante. Un vote favorable d'au moins trois quarts des Membres présents ou représentés est requis pour toute décision liée aux questions financières.

À des fins " d'études techniques et de recherche ", les membres intéressés peuvent le cas échéant établir un sous-groupe spécifique de produits au sein d'ORO. Ces sous-groupes spécifiques de produits formulent et partagent entre eux toutes dépenses convenues au cas par cas.

La création, le but, le plan de travail, le budget et tout autre plan financier de tels sous-groupes spécifiques de produits sont soumis à l'approbation du Conseil Exécutif. Le Conseil Exécutif peut envoyer à tout moment un délégué pour assister aux réunions de ces sous-groupes. Ces sous-groupes font régulièrement rapport au Conseil Exécutif de leurs travaux ainsi que de l'état d'avancement de ceux-ci. L'ordre du jour et les procès-verbaux des réunions des sous-groupes sont transmis au Secrétaire d'ORO.À l'invitation du Conseil Exécutif et de l'Assemblée Générale, les sous-groupes leur font rapport de leurs travaux et de l'état d'avancement de ceux-ci.

Article 22: Commissaires

Dans la mesure où l'un des seuils de l'Article 53.5 du Code belge des Sociétés est dépassé, ORO désignera un commissaire tel que prévu par la loi.

Dans le cas où aucun de ces seuils n'est atteint, l'Assemblée Générale nomme deux commissaires parmi ses Membres pour vérifier les comptes de clôture de l'exercice financier. Les commissaires présenteront un rapport à l'Assemblée Générale sur les comptes qui seront approuvés par l'Assemblée Générale.

Article 23: Amendements des Statuts et dissolution

En cas de proposition d'amendementdes présents Statuts ou en cas de dissolution d'ORO, le texte dudit amendement ou de la motion de dissolution d'ORO sera joint à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale qui délibérera sur cette question.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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(en entier) : Only Representatie Organisation

(en abrégé) : ORO

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : 1200 Bruxelles, Chaussée de Roodebeek 206, Belgian Business Center

Oblat de l'acte : NOMINATIONS - DEMISSIONS

L'assemblée a décidé en date du 9 décembre 2010:

a) Démission des administrateurs suivants:

Monsieur Carsten Senz, demeurant à Vautierstrasse 55, 40237 Düsseldorf, Allemagne et Monsieur Tom:

Hargreaves, demeurant à 1 St Martins Close, Haddington, East Lothian, EH141 4BN, Royame Unie.

b) Nomination ou confirmation en tant qu'administrateurs les personnes suivantes dans les fonctions suivantes:

Monsieur Dieter Drohmann, domicilié à 67549 Worms, Allemagne, Dunantstrasse 49, en tant que président. Monsieur Marc Kiener, domicilié à 40239 Düsseldorf, Allemagne, Hallbergstrasse 10, en tant que vice président.

Monsieur Paul Verspoor, domicilié à 3707 CP Maarssen, Pays-Bas, Fazantenkamp 312, en tant que: secretaire.

Monsieur Ben Gandhi, domicilié à SK9 2QA Cheshire, Royaume Uni, Hazelwood Road 27, Wilmslow, en; tant que trésorier.

Monsieur Richard Roden, domicilié 1300 Wavre, Belgique, Avenue Victor Hugo 14, en tant que vice trésorier.

Monsieur Rudolph Staab, domicilié à 65779 Kelkheim/Taunus, Allemagne, Sendelbacher Weg 23, en tant: que vice-secretaire.

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/05/2015
ÿþMDD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Déposé / Reçu 1s 1 9 M J 2015

Greffe

_ N° d'entreprise : 0811.536.147

Dénomination

(en entier) : Only Representatiye Organization

(en abrégé) : ORO

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Siège : Chaussée de Roodebeek 2061200 Bruxelles

Objet de Pacte : Nominations - Demissions

L'assemblée generale à décidé en date du 3 décembre 2014

a)Demission des administrateurs suivants:

Monsieur Paul Verspoor, domicilié à 3707 CP Maarssen, Pays Bas, Fazantenkamp 312 en tant que

secretaire

Monsieur Richard Roden, domicilié à 1300 Wavre Belgique Avenue Victor Hugo en tant que trésorier

b)Nomination ou confirmation en tant qu'administrateurs les personnes suivantes dans les fonctions

suivantes:

Madame Tanya Sagermann Am Gewannenweg 1 67688 Rodenbach, Germany en tant que secretaire

Monsieur Kevin Hoban, domicilié à 8 Cul na Greine Crossbarry Cork Ireland en tant que trésorier

Monsieur Michael Leise, domicilié à Konrad-Adenauer-Straffe 16, D-64683 Einhausen Allemagne en tant

que vice trésorier

Richard Roden Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ONLY REPRESENTATIVE ORGANISATION, EN ABREGE …

Adresse
CHAUSSEE DE ROODEBEEK 206 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale