OONEX

Dénomination : OONEX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 849.185.510

Publication

11/10/2012

��D�nomination (en entier) : OONEX

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Avenue Louise, 367

1050 Bruxelles

Obiet de l'acte : SPRL: constitution

.,

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Olivier PALSTERMAN � Bruxelles en date du 24 septembre 2012 enregistr� au 1e` bureau de Woluw� le 26 septembre 2012 volume 36 folio 92 case 10 re�u vingt-cinq euros (� 25,00) (sign�) INSPECTEUR PRINCIPAL JEANBAPTISTE F. que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � OONEX � a �t� constitu�e avec les statuts suivant :

;; TITRE PREMIER

i; FORME -- DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination.

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Priv�e � responsabilit� Limit�e.

Elle est d�nomm�e OONEX.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non �man�s de la soci�t� doivent contenir la d�nomination de la soci�t�, la forme, en entier ou en abr�g� (SPRL), l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t�, le num�ro d'entreprise, le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM � suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2. Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 367.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la l�gislation sur l'emploi des langues, par simple d�cision de la g�rance, laquelle devra �tre publi�e aux annexes du Moniteur Belge. La soci�t� peut �tablir, par simple d�oision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales en Belgique.

Article 3. Objet Social

La soci�t� est un �tablissement de monnaie �lectronique r�gi par la toi du 22 mars 1993 relative au statut et aux contr�le des �tablissements de cr�dit, telle que modifi�e de temps en temps, et notamment par la loi du 3 mars 2011 et a pour objet, le cas �ch�ant sous condition de l'accord ou l'avis de la Banque Nationale de Belgique SA:

- L'�mission d'instruments de paiement sous la forme de monnaie �lectronique.

- La fourniture de services financiers et non financiers �troitement li�s � l'�mission de monnaie �lectronique, tels que la gestion de monnaie �lectronique, par l'exercice de fonctions op�rationnelles et d'autres fonctions accessoires en rapport avec son �mission ainsi qu'� l'�mission et � la gestion d'autres instruments de paiement � l'exclusion de l'octroi de toute forme de cr�dit.

- L'�mission de monnaie �lectronique repr�sent�e sous forme de Voucherstrickets/cartes mat�rialis�s ou virtuels, pr�pay�s � codes num�riques.

- Le stockage de donn�es sur support �lectronique pour le compte d'autres entreprises ou d'institution publique.

La soci�t� peut d�tenir des participations dans toute entreprise qui exerce des fonctions op�rationnelles ou d'autres fonctions accessoires li�es aux services des �tablissements de monnaie �lectronique distribu�s par la soci�t�.

La soci�t� peut accomplir en Belgique tous actes et op�rations g�n�ralement quelconques, financiers, II commerciaux, industriels, mobiliers, immobiliers qui se rapportent directement ou indirectement � son objet social ou de sont de nature � �largir ou � promouvoir de mani�re directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acqu�rir tous biens mobiliers et immobiliers, qu'ils aient ou non un lien direct ou indirect avec l'objet de la soci�t�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

� ? Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 11.1

~iaie3~2s

11111

N� d'entreprise :

R�serv�

au

Moniteur

belge

efkixe.8L

� 0 20C 2012 ~S

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Elle peut d�cider je cr�ation, l'acquisition, la location, la prise en location-g�rance de tous fonds de commerce, la prise � bail, l'installation, l'exploitation de tous �tablissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant � l'une ou l'autre des activit�s sp�cifi�es. Elle peut d�cider la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous proc�d�s et brevets concernant ces activit�s.

La soci�t� peut accomplir tous actes et op�rations n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet,

Au cas o� l'exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s � la r�alisation de ces conditions,

L'�num�ration ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs et seule l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� peut interpr�ter le pr�sent article.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

La soci�t� ne sera pas li�e par le d�c�s, la d�mission, la faillite ou l'incapacit� notoire d'un associ�.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille six cent Euros (18.6000 II est repr�sent� par dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales sans valeur nominale, enti�rement souscrites, repr�sentant chacun un/dix-huit mille six centi�me de l'avoir social.

Article 6 - Augmentation du capital -- r�duction du capital

AUGMENTATION

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

La soci�t� ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la soci�t� ou d'une soci�t� filiale, souscrire, acqu�rir ou prendre en gage ses propres titres si ce n'est dans les limites fix�es par le Code des Soci�t�s.

La r�alisation de l'augmentation de capital s'effectuera selon les articles 302 � 313 du Code des Soci�t�s, plus amplement d�crits ci-apr�s

La r�alisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante � la d�cision de l'augmentation de capital, est constat�e par acte authentique.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas �t� enti�rement exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quart du capital social.

REDUCTION

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction. Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant fa cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

Article 7 - Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par r�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale,

L'ouverture de la souscription, ainsi que son d�lai d'exercice, sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettres recommand�es,

Article 8. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

La g�rance peut ,autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire,

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. En cas d'associ� unique g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Le g�rant fait les appels de fonds sur les parts non encore enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et ils d�terminent le d�lai d'ex�cution.

L'associ� qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommand�e, paiera un int�r�t au taux l�gal en faveur de la soci�t� � compter du jour de l'exigibilit� jusqu'au jour du paiement effectif. Le g�rant peut autoriser les associ�s � lib�rer leur part avant tout appel de fonds.

Article 9. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Conform�ment aux articles 223 � 237 du Code des Soci�t�s elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social. Ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres, Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 10. Indivisibilit� des titres.

Les parts sociales sont indivisibles. La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits de vote et au dividende y aff�rent jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition des scell�s sur les biens et documents de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en r�f�rer aux comptes annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 11. Cession de parts.

Conform�ment aux articles 249 � 252 du Code des Soci�t�s 2 types de cession sont � envisager

1. Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

$ 2. Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s; poss�dant les trois quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pH recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par un �crit adress� dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 71.t

Dans la. huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande, ,

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours.

N�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es, tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne compterait plus qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts librement,

TITRE III

GERANCE ET SURVEILLANCE

Article 12. G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant associ� ou non associ�, personne physique ncmm�e avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant de la soci�t� est Mcnsieur Patrick BOURSIN, demeurant 21 rue Louis Lumi�re 44000 Nantes ayant la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le g�rant fixe la dur�e de son mandat et ses pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la soci�t� pr�sentement constitu�e est nomm�e g�rant/administrateur dans une soci�t�, la comp�tence de nommer un repr�sentant permanent revient au g�rant.

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour repr�senter la soci�t�, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social pr�cis� sous l'article 3 et sous r�serve des stipulations reprises dans le Code des Soci�t�s.

Tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique, est de la comp�tence du g�rant.

Il peut notamment faire et passer tous contrats et march�s, acheter, vendre, �changer, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux; avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, m�me hypoth�caires, accepter toutes garanties, d�livrer toutes quittances et d�charges; donner mainlev�e de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privil�gi�es et hypoth�caires, d'office ou autres, renoncer � tous privil�ges, droit d'hypoth�que et actions r�solutoires et � tous droits r�els quelconques, dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office, le tout avant comme apr�s paiement, d�terminer l'emploi des fonds disponibles et des r�serves, traiter, transiger et compromettre sur tous int�r�ts sociaux, nommer et r�voquer tous agents et employ�s, d�terminer leurs attributions, leurs traitements et �ventuellement leurs cautionnements, repr�senter la soci�t� en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, de m�me que pour les formalit�s aupr�s des administrations publiques.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

Article 13. Pouvoirs.

La totalit� des pouvoirs de la g�rance est attribu�e au g�rant sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale. Les pouvoirs que les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale des associ�s sont :

- Le plan d'entreprise et le budget annuel ;

- Toute d�cision au sujet d'investissements corporels, incorporels, ou financiers d'une valeur totale d�passant

les vingt-cinq mille euros ;

- Toute d�cision portant sur un contrat important qui n'est pas pr�vu dans le plan d'entreprise

d�ment approuv� ou dans le budget annuel ;

- Toute d�cision pouvant entrainer une obligation pour la soci�t� d�passant les vingt-cinq milles euros ;

- Les acquisitions de participations quel que soit leur nature et le montant concern� ;

- La mise en commun avec d'autres parties de licences appartenant � la soci�t� ou de son savoir faire sous

n'imperte quelle forme.

Le g�rant dispose de la facult� de d�l�guer partie de ses pouvoirs.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � Dette fin � tout mandataire.

Article 14. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine � la simple majorit� des voix le montant des r�mun�rations

fixes ou proportionnelles � attribuer au g�rant, et qui sont port�es en frais g�n�raux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

- Mod 11.1

. R�serv�

au

Moniteur

belge

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Il peut aussi leur titre attribu� des tanti�mes, calcul�s sur les b�n�fices nets,

Le mandat de g�rant peut �tre cumul� avec des fonctions sp�cifiques r�gies par un contrat d'emploi, et ces fonctions peuvent �tre r�mun�r�es �galement.

Article 15. Surveillance

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res de l'article 15 du Code des Soci�t�s, et en respectant les obligations sortant du droit financier, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans pr�judice au droit de l'assembl�e g�n�rale d'en d�cider n�anmoins ainsi,

La dur�e du mandat du ou des commissaires est fix�e � trois an, et est renouvelable.

Si elle n'y est pas tenue ou que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide pas ainsi, chaque associ� �, individuellement, tous les pouvoirs d'investigations et de contr�le des commissaires. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

TITRE IV

ASSEMBEE GENERALE

L'assembl�e g�n�rale des associ�s r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des propri�taires des parts sociales.

Les d�cisions r�guli�rement prises sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents et les dissidents. Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions d'un associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 16. Tenue et convocation de l'assembl�e g�n�rale.

ll est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le deuxi�me lundi du mois de mai, � 15 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales se conformeront � l'article 268 du Code des Soci�t�s de sorte qu'ils contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au g�rant et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

En m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale, il est adress� aux associ�s, porteurs d'obligation, commissaires et g�rant une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des Soci�t�s.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les d�cisions de l'associ� et ou des associ�s sont consign�es dans un registre tenu au " si�ge social. Elles sont sign�es par le pr�sident de s�ance et par !es associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

II est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Le g�rant r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

L'assembl�e, apr�s approbation des comptes annuels se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner au g�rant et �ventuellement au commissaire.

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation des comptes annuels � trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes annuels.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux.

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2, Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par la pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits dans un registre tenu au si�ge social. Elles sont sign�es par le pr�sident.

Article 18. D�lib�rations.

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieux et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier,

D�cision par �crit

Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier

exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision. La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale,

En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

TITRE V

EXERCICE SOCIAL- REPARTITION

Article 19. Exercice social. .

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e sauf pour le premier exercice celui-ci finissant le 31 d�cembre 2013.

� cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Dans les trente jours suivant leur approbation par l'assembl�e, les comptes annuels et, le cas �ch�ant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionn�s � l'article

100 du Code des soci�t�s, sont d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique par les soins de la g�rance, Article 20. R�partition r�serves.

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VI

DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution.

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le d�c�s, m�me de l'associ� unique, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts dans les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas entr� dans la soci�t� ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains, jusqu'� l'entr�e d'un nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment ou ta perte � �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �chant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la scci�t� et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

L'organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si l'organe de gestion propose la poursuite des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

activit�s,. il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� � l'ordre du jour, Une copie de ce rapport est transmise conform�ment � l'article 269 du Code des Soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 22. Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le g�rant en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e .g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 23. R�partition de l'actif net.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Article 24. �lection de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25 Litiges

Tout litige pouvant surgir entre la soci�t�, les associ�s, d�tendeurs de titres, le g�rant, �ventuel commissaire(s) et liquidateur et ayant trait aux affaires de la soci�t� et l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26 - Code des Soci�t�s

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est renvoy� au Code des soci�t�s.

FONDATEURS DE LA SOCIETE

1. Monsieur Patrick Jean Ren� BOURSIN demeurant 21 Rue Louis Lumi�re 44 000 NANTES (France) n� le 18 Avril 1957 � RENNES 35 ILLE et VILAINE (France).

2, Monsieur Fabien Julien Alexandre BOURSIN demeurant 10 avenue Camus 44 000 NANTES (France) n� le 09 Juillet 1977 � RENNES 35 1LLE et VILAINE (France),

2, Monsieur Julien Ga�tan JEANNIOT demeurant 16 avenue Parc du Proc� 44 000 NANTES (France) n� le 27 Octobre 1978 � RENNES 35 ILLE et VILAINE (France),

SOUSCRIPTION

1. Monsieur Patrick BOURSIN, pr�nomm�, six mille deux cent (6.200) parts ;

2. Monsieur Fabien BOURSIN, pr�nomm�, six mille deux cent (6.200) parts;

3. Monsieur Julien JEANNIOT, pr�nomm�, six mille deux cent (6.200) parts ;

Soit ensemble : dix-huit mille six cent (18.600) parts sociales.

ils d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les d�cisions suivantes ont �t� prises � l'unanimit� et ne deviendront effectives qu'� dater et sous la condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment o� la soci�t�

acquerra la personnalit� morale.

PREMIERE RESOLUTION - PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social sera exceptionnellement cl�tur� le 31 d�cembre 2013,

DEUXIEME RESOLUTION - PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La premi�re assembl�e annuelle se tiendra en 2014.

TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE GERANTS NON STATUTAIRES

Vu les dispositions statutaires qu'il ne sera nomm� qu'un g�rant et qu'il a �t� nomm� g�rant statutaire, il n'est pas

proc�d� � d'autres nominations.

QUATRIEME RESOLUTION - REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN

FORMATION

� l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et

toutes les activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, par

d�cision de la g�rance, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e,

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� juridique.

CINQUIEME RESOLUTION - ABSENCE DE NOMINATION DE COMMISSAIRE

L'assembl�e g�n�rale d�cide, conform�ment au Code des Soci�t�s, de ne pas d�signer de commissaire, chaque

associ� �tant investi de cette fonction.

SIXIEME RESOLUTION - MANDAT

L'assembl�e d�cide de conf�rer � la soci�t� ZENITO ayant son si�ge social � Bruxelles, rue de Spa, tous

pouvoirs aux fins d'accomplir toute d�marche administrative en son nom et pour son compte aupr�s du Guichet

des Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

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belge

Mod 11.1

Aux effets cirdessus, passer et signer tous actes, pi�ces et proc�s-verbaux, �lire domicile, substituer, et, en

g�n�ral, faire le rt�cessaire.

A cette fin, l'assembl�e g�n�rale d�clare avoir �t� suffisamment inform�e du prix de la prestation de ce service.

Pour extrait analytique conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

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