OPEN PAN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT ONLINE, EN ABREGE : OPENPEPPOL

Dénomination : OPEN PAN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT ONLINE, EN ABREGE : OPENPEPPOL

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 848.934.496

Publication

30/01/2013

��4

Mod 2.2

ls�_ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

UME=

1 6 JAN 2013

Greffe

D�nomination : Open Pan European Public Procurement Online Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Rond-point Schuman 6, bo�te 5

1040 Bruxelles

N� d'entreprise : 0848934496

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS - MODIFICATION AUX STATUTS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� le cinq d�cembre deux mille douze, par Ma�tre Peter Van Melkebeke, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative �:

;; responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro

_" d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

� Enregistr� huit r�les sans renvoi au S�me bureau de l'Enregistrement d'Ixelles le 13 d�cembre 2012;

volume 76 folio 08 case 18. Re�u vingt-cinq euro (25 E). (Sign�) MARCHAL D.",

que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but lucratif "Opera',

Pan European Public Procurement Online", avec l'abr�viation officielle "OpenPEPPOL", ayant son si�ge � 1040

Bruxelles, Rond-point Schuman 6, boite 5, a pris les r�solutions suivantes ;

1/ Modification de objet social et remplacement de l'article 4 des statuts comme mentionn�e dans le:;

nouveau texte des statuts.

2/ Modification de divers articles des statuts et adoption d'un nouveau texte des statuts comme suit:

Section I. D�signation, Si�ge social et Dur�e de l'Association

Article 1. Nomination

" L'Association internationale porte la d�nomination " Open Pan European Public Procurement Online ", avec; l'abr�viation officielle " OpenPEPPOL ", d�nomm�e ci-apr�s " OpenPEPPOL " ou " l'Associaticn ". OpenPEPPOL est une Association internationale sans but lucratif, constitu�e en vertu de la loi belge du 27" juin 1921.

Article 2. Si�ge social

Le Si�ge social d'OpenPEPPOL, qui doit �tre �tabli en Belgique en vertu de la l�gislation belge, est situ� 1040 Bruxelles, Rond-point Schuman 6, bo�te 5, dans la R�gion de Bruxelles-Capitale.

Le Si�ge social peut �tre transf�r� � toute autre endroit en Belgique, en vertu d'une d�cision adopt�e par le; Comit� de Direction d'OpenPEPPOL.

Article 3. Dur�e

OpenPEPPOL est �tablie pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment, en vertu: d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale adopt�e � la majorit� qualifi�e,

Section Il, Objet social de OpenPEPPOL

Article 4. Objet social de l'Association

L'objet social principal d'OpenPEPPOL est de permettre aux entreprises europ�ennes de traiter ais�ment; par voie �lectronique avec tout acheteur europ�en du secteur public dans leurs proc�dures d'approvisionnement, augmentant ainsi les opportunit�s de concurrence accrue pour les contrats gouvernementaux et permettant une meilleure gestion de l'argent des contribuables, aux fins de promouvoir des; services ICT nouveaux et innovants et simplifier l'acc�s des fournisseurs � des march�s plus importants (plus= particuli�rement, des petites ou moyennes entreprises). L'Association r�alisera son objet social de la mani�re: suivante :

1. S'efforcer � promouvoir l'usage de normes et sp�cifications technologiques �manant d'organismes de; normalisation, largement accept�es (d�nomm�es ci-apr�s " sp�cifications PEPPOL ") pour traiter de mani�re; �lectronique avec tout acheteur europ�en du secteur public dans le cadre de ses proc�dures:; d'approvisionnement.

2. Servir de point de r�f�rence faisant autorit� pour les r�seaux d'infrastructures interop�rables, dans le" respect des normes PEPPOL, ainsi que pour les organisations qui en font usage.

3. Assurer 1a durabilit� � long terme des r�seaux d'infrastructure et communaut�s d'utilisateurs de PEPPOL.

4. Assurer la durabilit� � long terme des sp�cifications, composants et services de PEPPOL.

5. Promouvoir et soutenir l'utilisation de plus en plus �tendue des sp�cifications, composants et services dei, PEPPOL.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

L'utilisation " business to business " de l'infrastructure conforme aux normes PEPPOL ainsi que l'utilisation des composants et services PEPPOL dans d'autres domaines que l'approvisionnement sont �galement reconnues comme importantes et seront encourag�es et soutenues par l'Association. L'utilisation de ces postes en dehors du territoire europ�en devrait �galement �tre encourag�e et soutenue,

OpenPEPPOL est une association sans but lucratif et toute marge b�n�ficiaire r�alis�e sera r�investie dans des activit�s visant � soutenir l'objet social de l'Association.

En tant qu'organisation, OpenPEPPOL sera autoris�e � devenir Membre ou associ� ou � participer, de toute

" autre mani�re, dans d'autres organisations, associations et I ou consortiums, � condition que les objectifs de ces initiatives soient conformes � sa propre Mission et � ses propres Objectifs, tels qu'�nonc�s dans le pr�sent Article,

OpenPEPPOL sera autoris�e � entamer ou � participer � tout autre type d'activit� l�gale pouvant soutenir la

" r�alisation de sa Mission, � condition que les objectifs de ces initiatives soient conformes � ses propres

Objectifs, tels qu'�nonc�s dans le pr�sent Article.

Section Iq. Crit�res d'Affiliation, Souscriptions, Retrait,

Responsabilit�, Droits de Propri�t� intellectuelle (IPR)

Article 5. Crit�res d'Affiliation, Droits et Obligations

L'affiliation � PEPPOL est accessible pour les types d'organisation suivants

1, Autorit�s contractantes (acheteurs du secteur public) et op�rateurs �conomiques (fournisseurs) et autres

utilisateurs finaux des sp�cifications, composants et services de PEPPOL ;

2. Autorit�s r�gionales ou autres au sein du r�seau PEPPOL (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Transport PEPPOL) ;

3. Service Metadata Publisher Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Transport de PEPPOL) ;

4. Access Point Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de " Transport PEPPOL) ;

5. eSignature Validation Service Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Validation) ;

6. Pre-award Service Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures ant�rieures � l'Adjudication) ;

7. Autres organisations en accord avec les objectifs d'OpenPEPPOL, comme �nonc� dans l'Article 4 des

pr�sents Statuts.

L'affiliation � OpenPEPPOL entra�ne automatiquement l'acceptation des Statuts par le Membre.

En outre, les membres personnes morales doivent avoir une personnalit� juridique distincte et ne pas avoir

�t� d�clar�s en faillite, ni avoir �t� dissoutes par un tribunal comp�tent ou toute autre instance.

" Les crit�res d'affiliation d'OpenPEPPOL peuvent varier et seront fix�s par l'Assembl�e g�n�rale. Ces crit�res et conditions de qualification seront �nonc�s dans les pr�sents Statuts. Les pi�ces justificatives requises et / ou d�clarations requises, du demandeur lui-m�me, visant � v�rifier l'admissibilit�, conform�ment aux cat�gories d�taill�es ci-dessus, seront �nonc�es dans le R�glement interne,

Toute personne ou toute entit� qui a �t� condamn�e pour avoir particip� � des organisations criminelles ou actes criminels tels que corruption, fraude, blanchiment d'argent et qui, de mani�re g�n�rale, ne respectent pas les crit�res d'int�gration morale, ni les crit�res de stabilit� financi�re, ne peut pas �tre membre d'OpenPEPPOL.

Les Membres fondateurs d'OpenPEPPOL sont repris dans la liste figurant en Annexe 1 des pr�sents " Statuts. Le nombre de Membres n'est pas limit� mais doit au minimum compter deux entit�s distinctes non-affili�es,

Les membres d'OpenPEPPOL devront participer � au moins une Communaut� de Coordination �tablie par l'Assembl�e g�n�rale selon les dispositions de l'Article 15 des pr�sents Statuts.

Il est pr�vu que les Membres d'OpenPEPPOL participent, de mani�re volontaire, aux activit�s des groupes de travail internes, qui peuvent �tre cr��s par d�cision du Comit� de Direction et qui effectueront un travail sp�cifique entrepris par l'Association ou qu'ils assurent de toute autre mani�re la promotion de son objet social.

Les personnes physiques, institutions acad�miques, soci�t�s savantes, associations professionnelles, organisations commerciales, autres Associations europ�ennes ou internationales, Consortiums et r�seaux ainsi que toute autre organisation qui ne r�pond pas aux crit�res requis pour s'affilier � OpenPEPPOL en vertu des crit�res d�finis ci-avant, peuvent pr�senter leur candidature pour acceptation en qualit� d'Observateurs. Les droits et responsabilit�s des Observateurs d'OpenPEPPOL seront d�termin�s par le Comit� de Direction et �nonc�s dans le R�glement interne.

Les demandes d'affiliation ou d'obtention du statut d'Observateur seront effectu�es sur le formulaire requis au moins un mois avant une r�union du Comit� de Direction et seront consid�r�es et d�termin�es comme se rapportant aux pr�sents Statuts,

Le Comit� de Direction disposera des pouvoirs de d�cider de l'admission des candidats, sans obligation de motiver la d�cision prise.

OpenPEPPOL peut devenir membre de tout organe ou consortium comp�tent, ayant des objectifs et int�r�ts conformes � l'Article 4 des pr�sents Statuts.

Article 6, Cat�gories de Membres - i=rais de Souscription

Les membres d'OpenPEPPOL doivent payer des frais de souscription annuels pour soutenir les objectifs et les activit�s de l'Association.

Une seule cat�gorie d'Affiliation est pr�vue et tous les Membres b�n�ficient des m�mes droits, N�anmoins, en vue d'indiquer des diff�rences de r�le et calculer les frais de souscription annuelle dus par chaque Membre, chaque Membre appartient � une ou plusieurs des cat�gories suivantes, en fonction des crit�res d'Affiliation selon lesquels le Membre respectif a �t� admis dans l'Association

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R�serv�

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1, Utilisateurs finaux des sp�cifications, composants et services de PEPPOL (organisation de type 1, te les ' que d�finie � l'Article 5) ;

2. Autorit�s de PEPPOL (organisation de type 2, telles que d�finie � l'Article 5) ;

3. Service Metadata Publisher Providers (organisation de type 3, telle que d�finie � l'Article 5) ;

4. Access Point Providers (organisation de type 4, telle que d�finie � l'Article 5)';

5. eSignature Validation Service Providers (organisation de type 5, telle que d�finie � l'Article 5) ;

6. Pre-award Service Providers (organisation de type 6, telle que d�finie � l'Article 5) ;

7. Autres organisations conformes aux objectifs d'OpenPEPPOL (organisation de type 7, telle que d�finie � l'Article 5).

Les membres seront tenus au respect des obligations relatives aux frais de souscription attach�s � chaque ' cat�gorie cumulativement. Les crit�res pour d�terminer et appliquer les diff�rents bar�mes d'honoraires, le : montant des frais de souscription pour chaque cat�gorie, les dates de l'ann�e � laquelle les honoraires ' s'appliquent ainsi que la date de paiement requise seront d�termin�s par ie Comit� de Direction et �nonc�s ' dans le R�glement interne.

Des frais suppl�mentaires pour la participation � des groupes de travail internes, tels que (sans aucune ;

" limitation) les Communaut�s coordinatrices, peuvent �tre appliqu�s aux Membres d'OpenPEPPOL qui y participent.

Les Observateurs d'OpenPEPPOL sont �galement tenus de payer des frais de souscription annuels en qualit� d'Observateurs pour participer aux activit�s de l'Association. Le montant de ces frais de souscription d'Observateur, la date requise de paiement ainsi que les droits et avantages offerts en �change sont ; d�termin�s par le Comit� de Direction et �nonc�s dans le R�glement interne.

Article 7. Retrait et D�saffiliation

L'affiliation peut �tre supprim�e dans les cas suivants

a) retrait volontaire d'un Membre de l'Association ;

b) r�vocation d'un Membre par l'Association en cas de : (i) violation importante des pr�sents Statuts lorsqu'un Membre agit � l'encontre des objectifs et des int�r�ts de l'Association ; (i) non-paiement des frais d'affiliation dans les 3 mois suivant ia date d'�ch�ance ; (iii) modification importante dans ia nature, la structure ou l'objet social d'un Membre, entra�nant le non-respect des conditions d'affiliation.

Conform�ment au point a) ci-dessus, tout Membre peut se retirer d'OpenPEPPOL moyennant un pr�avis de douze mois annon�ant son intention, � compter du premier janvier suivant la date de remise de son pr�avis. : L'avis d'intention de mettre fin � son affiliation sera adress� par �crit au Secr�taire g�n�rai. Il sera ensuite pr�sent� pour accord lors de la prochaine Assembl�e du Comit� de Direction,

Conform�ment au point b) ci-dessus, la d�saffiliation de tout membre d'OpenPEPPOL, distincte des repr�sentants du Membre, requiert une r�solution sp�ciale du Comit� de Direction.

En outre, tout Membre dont les frais de souscription n'ont pas �t� acquitt�s dans les trois mois de la date de la facture enfreint les pr�sents Statuts, Le Comit� de Direction d�terminera l'action �ventuelle � entreprendre dans l'int�r�t d'OpenPEPPOL et vis-�-vis de tout Membre d�faillant, en cas de retard de paiement des frais de souscription annuels ou en cas de refus de paiement,

Les Membres, qui se sont retir�s, qui ont communiqu� par �crit leur intention de se retirer, ou qui sont, de quelque mani�re que ce soit, priv�s des droits d'affiliation par le Comit� de Direction sont d�chus de leurs droits � d�tenir ou faire usage de tout actif d'OpenPEPPOL et ne peuvent r�clamer aucune r�mun�ration ou remboursement de toute souscription pay�e ou devant �tre pay�e, sauf moyennant accord du Comit� de Direction.

Article 8. Responsabilit�

La responsabilit� des Membres d'OpenPEPPOL s'�tend uniquement au r�glement de leur propre droit de souscription pour leur affiliation annuelle. Les Membres ne sont pas tenus pour responsables, ni individuellement, ni conjointement de toute obligation contract�e par l'Association.

Article 9, Droits de Propri�t� intellectuelle (DPI)

Les droits de propri�t�, les licences, les droits d'auteur ou les brevets et autres droits pertinents, en ce compris tous les autres droits de propri�t� intellectuelle, associ�s au r�sultat de tout type de travail effectu� dans le cadre des activit�s d'OpenPEPPOL par tout Membre d'OpenPEPPOL reviendront � l'Association, sauf ' disposition contraire pr�vue en vertu de conventions sp�cifiques �crites conclues avec l'Association ou en vertu de dispositions l�gales imp�ratives.

Sauf en cas d'accord particulier (entre OpenPEPPOL et les participants) appliqu� au cas par cas, tout �l�ment de logiciel publi� par OpenPEPPOL sera publi� sous les r�gimes de licence EUPL et MPL Open Source Software. Les manuels, textes informatifs et autres documents �crits, � l'exception des normes et des sp�cifications techniques entretenues ou destin�es � �tre entretenues par les organismes de normalisation, seront publi�s sous la licence Creative Commons BY, toujours en accord avec les principes d'ouverture et de transparence de la propri�t� et de l'usage. D'autres directives sur les r�gimes et les proc�dures pour les DPI appartenant � OpenPEPPOL seront indiqu�es dans le R�glement Interne de l'Association,

Section IV. Structure de l'Organisation

Article 10. Structure et gouvemance d'OpenPEPPOL

La structure d'OpenPEPPOL comprend les unit�s et organes suivants

a. l'Assembl�e g�n�rale ;

b. les Communaut�s coordinatrices ;

c. le Comit� de Direction.

Un Secr�taire g�n�ral, dont les pouvoirs sont d�finis dans la Section VIIi, sera �lu par le Comit� de Direction "

en vue de poursuivre les objectifs de l'Association et d'ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du

; Comit� de Direction.

Section V. Assembl�e g�n�rale

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Article 11. Composition et Repr�sentation � I Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de l'ensemble des Membres d'OpenPEPPOL.

Les Membres qui ne sont pas des personnes physiques d�signeront un repr�sentant officiel pour assister � l'Assembl�e g�n�rale et pour exercer valablement les droits des Membres, sans que l'Association ne doive ; v�rifier les r�f�rences du repr�sentant. Les r�f�rences du repr�sentant doivent n�anmoins �tre conserv�es par' l'organisme Membre pour qu'elles puissent �tre fournies sur premi�re demande. L'Assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois par an. Elle sera pr�sid�e par le Secr�taire g�n�ral, �lu selon les dispositions , prescrites par l'Article 13,

Chaque Membre d'OpenPEPPOL dispose d'une voix � l'Assembl�e g�n�rale. Les Membres peuvent voter physiquement, par courrier recommand� ou par voie �lectronique, conform�ment aux dispositions prescrites � ' l'Article 13.

Il est pr�vu que les Membres veillent � ce que leurs repr�sentants formellement d�sign�s soient d'un niveau . suffisamment �lev� au sein de leurs organisations et � un niveau plus �lev� que ceux pouvant jouer un r�le ' plus op�rationnel. Un Membre peut �tre repr�sent� par une personne rempla�ant le repr�sentant officiel ou par une personne externe de son choix, moyennant une notification pr�alable.

Un Membre peut repr�senter un ou plusieurs autres Membres lors de l'Assembl�e g�n�rale et une lettre ou ' communication �lectronique � cet effet peut constituer une preuve de la d�signation,

Article 12. Pouvoirs de l'Assembl�e g�n�rale

' L'Assembl�e g�n�rale repr�sente le pouvoir supr�me de l'Association. Elle d�tient tous les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi et qui ne sont pas d�volus au Comit� de Direction en vertu des Statuts actuels, � l'exception des pouvoirs de repr�sentation.

L'Assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs suivants :

a. modification des Statuts,

b. �lection ou r�vocation des Membres du Comit� de Direction et de l'Auditeur,

o. constitution ou dissolution des Communaut�s coordinatrices,

d. approbation d'un programme d'activit�s et d'initiatives �tendu pour les prochaines ann�es en vue de ' promouvoir l'objet social de l'Association,

e. approbation d'un budget pour l'exercice fiscal suivant,

f. approbation des comptes de l'exercice fiscal pr�c�dent,

g. dissolution de l'Association,

h. �lection et d�signation des membres du Comit� de Direction, � l'exception de ceux d�sign�s par les Communaut�s coordinatrices.

Article 13. Fr�quence des Assembl�es g�n�rales, Convocation, Ordre du Jour et Proc�s-verbaux

L'Assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois par an, comme d�termin� par le Comit� de Direction et sera pr�sid�e par le Secr�taire g�n�ral. Le Comit� de Direction peut � tout moment convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire, chaque fois que l'int�r�t d'OpenPEPPOL l'exige, et ce dans un d�lai de deux semaines � compter de la notification. Une majorit� des Membres (50% + 1) peut exiger du Comit� de Direction de convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire. Les proc�dures relatives aux demandes de Membre en vue ' de convoquer des Assembl�es g�n�rales extraordinaires en vertu du pr�sent article seront d�taill�es dans le R�glement interne d'OppenPEPPOL.

Les Membres seront inform�s de la tenue d'une Assembl�e g�n�rale un mois � l'avance, par �crit ou par voie �lectronique, par le Secr�taire g�n�ral au nom du Comit� de Direction. Lesdites convocations informeront les Membres de la date, du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour. Le Comit� de Direction d�terminera l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale mais toutes les propositions, pr�sent�es par �crit au Secr�taire g�n�ral et sign�es par au moins trois membres du Comit� de Direction, seront �galement mises � l'ordre du jour.

Les proc�s-verbaux de chaque Assembl�e g�n�rale seront pr�par�s parle Secr�taire g�n�ral, ratifi�s parle Comit� de Direction et envoy�s aux Membres dans un d�lai d'un mois. Les ordres du jour, proc�s-verbaux, listes de votes et documents y aff�rents, rapports et comptes font partie des Registres officiels de l'Association.

Toute Assembl�e g�n�rale, autre que l'Assembl� g�n�rale l�gale qui se r�unit une fois par an, pourrait se tenir virtuellement de mani�re �lectronique. La convocation pr�cisera l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e ainsi que toute information pertinente permettant aux Membres et aux Observateurs de participer. Lorsque l'Assembl�e se sera r�unie �lectroniquement, les Proc�s-verbaux seront ratifi�s par le Secr�taire g�n�ral et envoy�s aux Membres dans un d�lai d'un mois.

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article.

Article 14. Adoption des D�cisions par l'Assembl�e g�n�rale

Les seuls points faisant l'objet d'une d�cision seront ceux � l'ordre du jour, � moins que les Membres pr�sents n'acceptent, � la simple majorit� des voix, d'examiner un point non mentionn� � l'ordre du jour, � l'exception des probl�mes sp�cifiquement mentionn�s dans le pr�sent article.

Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale n�cessitent un quorum de 50 %, soit par pr�sence, soit par repr�sentation valable. Au cas o� un quorum de 50% ne serait pas atteint, les Membres pr�sents peuvent convoquer une seconde assembl�e qui peut d�battre valablement des points � l'ordre du jour, ind�pendamment du nombre de Membres pr�sents ou valablement repr�sent�s. En d�pit de la proc�dure et de la p�riode de notification d'un mois pour convoquer une r�union de l'Assembl�e g�n�rale comme d�crit � l'Article 13, la p�riode de notification � respecter pour convoquer une telle r�union de l'Assembl�e g�n�rale sans obligation de quorum sera d'une semaine au minimum, au lieu d'un mois.

Les d�cisions seront normalement adopt�es par consensus. En l'absence de consensus parmi les Membres pr�sents, le Secr�taire g�n�rai ou au moins deux Membres pr�sents ou repr�sent�s, peuvent soumettre un point mis � l'ordre du jour � un vote � la majorit� des voix, En cas de parit�, le Secr�taire g�n�ral aura une voix

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belge

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r pr�pond�rante. L'Assembl�e g�n�rale peut uniquement d�battre d'une modification des Statuts ou de la : dissolution de l'Association si ces points figurent � l'ordre du jour et si deux tiers des Membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. Au cas o� ce quorum ne serait pas atteint, fes Membres pr�sents peuvent convoquer une seconde Assembl�e qui peut valablement d�battre de ces points, quel que soit le nombre de Membres

" pr�sents ou valablement repr�sent�s. En l'absence de consensus, le Secr�taire g�n�ral peut soumettre le point � l'ordre du jour � un vote, pour lequel la majorit� des deux tiers suffira pour adopter une d�cision valable.

Les modifications apport�es aux Statuts seront ratifi�es, lorsque n�cessaire et si n�cessaire, par Arr�t� ' ; royal et elles seront publi�es dans les Annexes du Moniteur Belge. "

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article.

Section VI, Communaut�s coordinatrices

Article 15. �tablissement de Communaut�s coordinatrices au sein de l'Assembl�e g�n�rale

Chaque Membre de l'Association doit, au moment de son admission, choisir de faire partie d'une ou plusieurs unit�s organisationnelles formelles, qui constitueront les Communaut�s coordinatrices au sein de l'Assembl�e g�n�rale. En faisant son choix, le Membre d'OpenPEPPOL, devient automatiquement membre de la ou des Communaut�s coordinatrices choisies.

La t�che d'�tablir et de dissoudre les Communaut�s coordinatrices incombe � l'Assembl�e g�n�rale, qui d�cidera du nombre, de la d�nomination et de la port�e des activit�s de ces Communaut�s. Par exemple, ces Communaut�s coordinatrices peuvent �tre centr�es sur les principaux domaines d'activit� d'OpenPEPPOL, tels que

a. OpenPEPPOL Transport Infrastructure Coordinating Community

b. OpenPEPPOL post-award Coordinating Community

c. OpenPEPPOL eSignature et elD Coordinating Community

d. OpenPEPPOL pre-award Coordinating Community

Chacune de ces Communaut�s sera libre de fixer ses propres proc�dures de gouvernance interne et de prise de d�cisions et elle devra d�signer un repr�sentant de cette Communaut� coordinatrice aupr�s du Comit� de Direction de l'Association.

Section VII. Le Comit� de Direction

Article 16. D�signation ou �lection et D�mission des Membres du Comit� de Direction

OpenPEPPOL est administr�e par le Comit� de Direction qui agit en tant que conseil et est compos� enti�rement de repr�sentants des Membres d'OpenPEPPOL.

L'Assembl�e g�n�rale d�cidera du nombre ad�quat pour le Comit� ainsi que de savoir si certains membres ' du Comit� de Direction peuvent repr�senter des cat�gories sp�cifiques de Membres d'OpenPEPPOL.

Au minimum, le Comit� de Direction sera compos� du Secr�taire g�n�ral et d'un repr�sentant de chaque Communaut� coordinatrice, qui doit �tre compos� d'au moins un Membre. Additionnellement au minimum pr�cit�, le Comit� de Direction pourra �galement comprendre au maximum deux autres membres qui seront �lus par l'Assembl�e G�n�rale.

Les repr�sentants des Communaut�s coordinatrices aupr�s du Comit� de Direction seront �lus, s�lectionn�s ou d�sign�s de toute autre mani�re par les membres de ces Communaut�s, selon leurs processus de gouvernance interne et de prise de d�cisions.

L'Assembl�e g�n�rale �lira d'autres membres du Comit� de Direction et s'efforcera de respecter l'�quilibre hommes-femmes, en tenant compte des membres du Comit� de Direction �lus par les Communaut�s coordinatrices. Les membres candidats et leurs repr�sentants seront communiqu�s par �crit, aux Membres de l'Association, normalement via le Secr�taire g�n�ral et leur �lection sera mise au vote de l'Assembl�e g�n�rale. Les membres du Comit� et leurs repr�sentants accepteront formellement leur �lection.

Les membres du Comit� de Direction peuvent d�missionner � tout moment et le Comit� de Direction aura ensuite le choix de d�signer un rempla�ant pour terminer le mandat jusqu'� la date de la prochaine Assembl�e g�n�rale.

Tout membre du Comit� de Direction peut �tre remplac� ou peut d�missionner par r�solution adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles d'amendement ou de modification des Statuts de l'Association, telles que d�crites en vertu de l'article 13.

Les repr�sentants individuels des membres du Comit� de Direction peuvent �tre remplac�s � tout moment par les organisations Membres qui les ont d�sign�s. Les membres du Comit� de Direction ainsi que leurs repr�sentants peuvent se pr�senter pour plusieurs mandats.

La dur�e du mandat pour les membres du Comit� de Direction est fix�e par l'Assembl�e g�n�rale et ne peut d�passer deux ans. N�anmoins, apr�s l'expiration ou la r�siliation de leur mandat, les membres du Comit� de Direction restent en fonction jusqu'� la prochaine Assembl�e g�n�rale. Au cas o� l'Assembl�e g�n�rale ne sp�cifierait pas ia dur�e du mandat, cette dur�e est cens�e �tre fix�e � deux ans.

Les proc�dures d�taill�es en vigueur en cas de vote, r�siliation ou r�vocation, en ce compris les r�gles de repr�sentation, si elles sont pertinentes et ad�quates, sont �nonc�es dans le R�glement interne d'OpenPEPPOL.

Article 17. Fr�quence des R�unions du Comit� de Direction, Convocation, Ordre du Jour et Proc�s-verbaux

Le Comit� de Direction se r�unira normalement tous les trois mois et au minimum deux fois par an. Les r�unions seront pr�sid�es par le Secr�taire g�n�ral. Les Membres du Comit� de Direction seront pr�venus de la tenue d'une R�union au moins une semaine � l'avance, par �crit ou par voie �lectronique, par le Secr�taire g�n�ral. Les convocations informeront les Membres de la date, du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour. Pour des mati�res particuli�rement urgentes, le Secr�taire g�n�ral peut convoquer les membres du Comit� de Direction � une r�union d'urgence, moyennant un pr�avis de trois jours.

Le Secr�taire g�n�ral d�terminera l'ordre du jour des R�unions du Comit� de Direction mais toutes les propositions, �tablies par �crit et sign�es par un membre du Comit� de Direction, seront �galement mises �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto _ Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

1.-l'ordre du jour, Les proc�s-verbaux des R�unions du Comit� de Direction seront pr�par�s par le Secr�taire g�n�ra! ou par une personne d�sign�e par le Secr�taire g�n�rai et communiqu�s � tous les Membres dans un d�lai d'un mois. Les ordres du jour, proc�s-verbaux, listes de vote et documents apparent�s, rapports et comptes, font partie des Registres formels de l'Association.

Toute r�union du Comit� de Direction pourrait �tre effectu�e par voie �lectronique, � condition qu'aucun membre du Comit� de Direction ne signifie son d�saccord � l'avance, La convocation pr�cisera l'ordre du jour, la date, l'heure et te lieu de la R�union du Comit� ainsi que toute information pertinente permettant aux membres du Comit� de Direction de participer.

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article.

Article 18. Adoption de D�cisions lors de R�unions du Comit� de Direction

Les seuls points faisant l'objet de d�cisions seront ceux � l'ordre du jour, � moins que tous les Membres pr�sents n'acceptent d'examiner un point qui ne serait pas repris � l'ordre du jour.

Les R�unions du Comit� de Direction n�cessitent un quorum de 50 %, soit par la pr�sence, soit par , repr�sentation valable.

Les d�cisions sont normalement adopt�es par consensus, En l'absence de consensus, le Secr�taire g�n�ral peut soumettre un point � l'ordre du jour � un vote � la majorit� des voix, En cas de parit�, le Secr�taire g�n�ral a une voix pr�pond�rante.

Sous r�serve de l'accord des Membres pr�sents lors d'une R�union du Comit� de Direction, un Membre absent peut participer aux proc�dures et � tout vote par voie �lectronique,

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les , proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article,

Article 19. Responsabilit�s du Comit� de Direction

Le Comit� de Direction est responsable de la gestion des affaires de l'Association et de la promotion de son objet social. Il d�tient tous tes pouvoirs de repr�sentation qui ne sont pas sp�cifiquement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale en vertu de la loi ou des pr�sents Statuts.

En urgence, le Comit� de Direction peut adopter une d�cision provisoire sur les mati�res qui rel�veraient normalement des responsabilit�s de l'Assembl�e g�n�rale. Une telle d�cision sera valable jusqu'� ce qu'elle soit consign�e par �crit lors de la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale et elle devra �tre ratifi�e par l'Assembl�e g�n�rale.-

Le Comit� de Direction assume les responsabilit�s suivantes

a, examiner et d�terminer les demandes d'affiliation et proc�dures y aff�rentes, en ce compris le retrait, la d�saffiliation et la censure des Membres,

b. examiner et d�terminer les demandes d'obtention du statut d'Observateur et d�finir les droits et responsabilit�s desdits Observateurs,

c. d�terminer le montant des frais de souscription ainsi que la date de paiement requise desdits frais pour chaque type d'affiliation et pour les Observateurs d' OpenPEPPOL,

d. d�finir un programme d'activit�s et d'initiatives �tendu pour les deux prochaines ann�es en vue de promouvoir l'objet social de l'Association, � examiner par l'Assembl�e g�n�rale,

e, mettre en place le programme approuv� et prendre d'autres mesures ad�quates en vue de promouvoir l'objet social de l'Association,

f. fixer et approuver provisoirement un budget pour chaque exercice fiscal � venir, � examiner par l'Assembl�e g�n�rale,

g. autoriser, contr�ler et surveiller les d�penses conform�ment au budget approuv� et assurer la tenue des comptes et des autres documents li�s,

h. disqualification �ventuelle de tout Membre selon les dispositions de l'article 7,

L constituer un fonds d'�pargne, conform�ment � la loi, afin de couvrir toute d�pense future, qu'elle soit exceptionnelle ou pas,

j. �lection et nomination du Secr�taire g�n�ral,

k, d�finir, engager et g�rer les services de l'Operating Office du Secr�taire g�n�ral et d'autres services d'assistance et fonctions administratives ou fonctions de dirigeants ad�quates, apr�s recommandations �mises par le Secr�taire g�n�ra!

I. d�finir, engager et g�rer les services d'un Auditeur externe,

m, repr�senter OpenPEPPOL,

n, �tablir le R�glement interne selon fes dispositions pr�vues par les pr�sents Statuts

o. �tablir des groupes de travail internes qui effectueront des t�ches sp�cifiques entreprises par l'Association ou promouvront son objet social de toute autre mani�re, d�termineront leur champ d'activit� et, de mani�re g�n�rale, surveilleront leur travail,

p. De mani�re g�n�rale, promouvoir l'objet social, les activit�s et les initiatives d'OpenPEPPOL.

Des d�penses peuvent uniquement �tre consenties et des dettes contract�es, conform�ment au budget

approuv� et aux d�cisions adopt�es lors des R�unions du Comit� de Direction.

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les

proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article.

Article 20. D�l�gations

Le Comit� de Direction peut, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, d�l�guer une partie de ses

pouvoirs � un ou plusieurs de ses Membres, au Secr�taire g�n�ral et � un ou plusieurs membres du personnel

de l'Association. En particulier, le Comit� peut d�l�guer la gestion journali�re et la direction de l'Association.

Le Comit� de Direction peut �galement d�l�guer au Secr�taire g�n�ral et I ou au repr�sentant d�sign� du

Secr�taire g�n�ral le pouvoir d'autoriser et d'engager des frais jusqu'� la limite d�finie.

Article 21. Repr�sentation

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 2.2

La repr�sentation en justice, � la fois comme plaignant et comme partie d�fenderesse, peut �tre e'ffectu�e-' au nom de l'Association, soit par le Secr�taire g�n�ral, soit par le repr�sentant d�sign� du Secr�taire g�n�ral, agissant seul ou par toute personne d�sign�e � cet effet par le Comit� de Direction agissant conform�ment aux

" pouvoirs octroy�s � cette personne parle Comit� de Direction,

Article 22. Responsabilit�s personnelles

Les Membres du Comit� de Direction peuvent agir au nom d'OpenPEPPOL mais leur responsabilit� s'�tendra uniquement � l'ex�cution de leur mandat. Ils ne seront pas responsables des dettes, ni des ; obligations financi�res de l'Association.

Section VIII. Le Secr�taire g�n�ral

Article 23. Fonction et Responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral

Le Secr�taire g�n�ral repr�sente ia plus haute autorit� de l'Association entre les Assembl�es g�n�rales, Le Secr�taire g�n�ral est �lu par le Comit� de Direction et il peut se pr�senter pour un ou plusieurs mandats.

Le Comit� de Direction a le pouvoir d'�lire et de d�signer le Secr�taire g�n�ral et d�terminera la dur�e de son mandat, qui ne peut pas d�passer deux ans. N�anmoins, apr�s l'expiration ou la r�siliation de son mandat, [e Secr�taire g�n�ral reste en fonction jusqu'� ce que la prochaine r�union du Comit� de Direction, qui pourra �tre convoqu�e pour pourvoir � son remplacement, se r�unisse. Au cas o� le Comit� de Direction ne pr�ciserait pas la dur�e du mandat, la dur�e du mandat sera cens�e �tre fix�e � deux ans. Les proc�dures �lectorales, en ce compris le vote par voie �lectronique et / ou les votes des personnes qui votent par correspondance, seront d�finies dans le R�glement interne d'OpenPEPPOL.

Le Secr�taire g�n�ral peut d�missionner � tout moment, bien qu'il reste en fonction jusqu'� la date de la prochaine r�union du Comit� de Direction, qui pourra �tre convoqu�e � cet effet, pour d�signer un nouveau , secr�taire.

Le Secr�taire g�n�ral peut �tre remplac� ou r�voqu� par r�solution adopt�e par le Comit� de Direction. Les responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral sont d�finies comme suit :

a. La promotion de l'objet social et du programme approuv� pour les activit�s et les initiatives de ' l'Association,

b. L'adoption de mesures au nom de l'Association, selon les instructions communiqu�es par l'Assembl�e g�n�rale et / ou le Comit� de Direction lors de R�unions faisant l'objet de proc�s-verbaux,

c. La Pr�sidence du Comit� de Direction,

d. La mise en place des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale et le Comit� de Direction, la surveillance des cadres et fonctions administratives et du personnel responsable de la gestion journali�re de l'Association et soutenant sa fonction de toute autre mani�re,

e. La repr�sentation de l'Association conform�ment � l'Article 22, sous l'autorit� et la responsabilit� exclusive du Comit� de Direction.

Le Secr�taire g�n�ral est responsable vis-�-vis du Comit� de Direction de l'ex�cution du mandat conf�r� par le Comit� de Direction.

Le Secr�taire g�n�ral est assist� dans la gestion journali�re de l'Association et l'ex�cution des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale et le Comit� de Direction est assist� par un Operating Office.

La composition, le personnel, la port�e des services, fes responsabilit�s et le budget de l'Operating Office du Secr�taire g�n�ral sont d�termin�s par le Comit� de Direction , conform�ment � l'objet social de l'Association et � son budget annuel approuv� par l'Assembl�e g�n�rale.

Le Secr�taire g�n�ral peut, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, d�l�guer une partie de ses fonctions � une ou plusieurs personnes travaillant pour l'Association ou � un ou plusieurs des membres de son personnel. En particulier, le Secr�taire g�n�ral peut d�l�guer des t�ches li�es � la gestion journali�re et � la direction de l'Association, la r�alisation de t�ches sp�cifiques qui rel�vent du mandat du Secr�taire g�n�ral ou la repr�sentation de l'Association.

Le R�glement interne d'OpenPEPPOL pourra contenir plus de d�tails op�rationnels concernant les proc�dures � suivre conform�ment au pr�sent article.

Section IX. Exercice fiscal, Gestion financi�re et Usage des langues

Article 24. Exercice fiscal et Comptabilit�

L'exercice fiscal d�bute teler janvier et prend fin le 31 d�cembre de la m�me ann�e calendrier,

Article 25. Op�rations financi�res

En vertu de l'Article 20, les d�penses, en plus de celles d�l�gu�es au Secr�taire g�n�ral en vertu de l'Article 25, peuvent uniquement �tre consenties avec la signature conjointe d'un des deux CEO, du Secr�taire g�n�ral ou d'un repr�sentant d�sign� du Tr�sorier, � concurrence d'un montant maximum fix� par le Comit� de Direction.

Article 26. Tr�sorier

Les services de support financier seront �galement fournis par un Membre de ['Association, d�sign� en qualit� de Tr�sorier. Ce dernier assurera les fonctions suivantes :

a. Contr�ler et surveiller les syst�mes comptables de l'Association,

b. Approuver les modalit�s de contre-signature pour les d�penses,

c. Pr�parer et pr�senter les comptes pour l'Auditeur, l'Assembl�e g�n�rale et les R�unions du Comit� de

Direction.

De plus, comme pr�vu par la l�gislation belge dans le cadre du respect de toute obligation li�e au statut et �

la certification d'une AISBL, le Tr�sorier pr�parera tous les budgets et tous les comptes requis.

Article 27. Usage des Langues

La langue de travail d'OpenPEPPOL AISBL est l'anglais. Les statuts et autres documents officiels

concernant l'Association sont traduits en fran�ais. En cas de conflit, les documents anglais pr�vaudront,

Section X. Dissolution et liquidation

Article 28. Dissolution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

L'avis d'intention de dissoudre l'Association sera transmis aux Membres au moins 720 jours avantla r�union' de l'Assembl�e g�n�rale qui statuera sur une r�solution de dissolution de l'Association.

En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale, oui � d�faut, le tribunal comp�tent, d�signera des administrateurs officiels pour d�finir les droits de tout cr�anci�r ainsi que la liquidation des actifs ' de l'Association. L'Assembl�e g�n�rale ou le tribunal comp�tent d�finira les pouvoirs et les conditions de ; r�mun�ration des administrateurs.

Tout actif financier restant apr�s le r�glement de toutes les dettes sera distribu� � une ou plusieurs ; organisations sans but lucratif, comme d�termin� par l'Assembl�e g�n�rale, en vue de poursuivre l'objet social et les activit�s d'OpenPEPPOL"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition du proc�s-verbal, deux procurations, le texte coordonn� des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire Associ�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012

�� Mod 2.2

Vole .1 Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

111111111.111.111111W11111 DRL3XELLiB

2 4 SEP 2012

Greffe

ii D�nomination : "Open Pan European Public Procurement Online" avec l'abr�viation officielle "OpenPEPPOL"

Forme juridique : Association internationale sans but lucratif

Si�ge : Rond-point Schuman 6, bo�te 5

1040 Bruxelles

N� d'entreprise : 1k9,

AA

Il

si Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

Il r�sulte d'un acte re�u le treize juillet deux mille douze, devant Ma�tre Denis Deckers, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative � responsabilit�; ii limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprises 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante

� Enregistr� sept r�les un renvoi au ler bureau de l'Enregistrement de Forest le 18 juillet 2012 volume 87 ii folio 57 case 17, Re�u vingt-cinq euro (25 � ). (Sign�) Van Melkebeke. �,

que

1) L'agence de droit norv�gien Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi), ayant son si�ge social � Grev; Wedels plass 9, 0151 Oslo (Norv�ge);

ii 2) L'agence de droit italien Intercent-ER Agenzia regionale di sviluppo dei mercati telematici ayant sons si�ge social � 40127 Bologna (Italie), Viale Aldo Moro, 38 ;

3) L'agence de droit danois Digitaliseringsstyrelsen I The Danish Agency for Digitalisation, ayant son si�ge; social DK1017 Kopenhagen (Danemark), Langreven 4, bo�te 2193;

4) La soci�t� de droit allemand Bremen Online Services Entwicklungs- und Betriebsgesellschaft mbH & Co.i

KG, ayant son si�ge social � 28359 Bremen (Allemagne), Am Fallturm 9.

ont constitu� l'association internationale sans but lucratif suivante:

Section 1. D�signation, Si�ge social et Dur�e de l'Association

ii Article 1. Nomination

ii L'Association internationale porte la d�nomination " Open Pan European Public Procurement Online ", avec, l'abr�viation officielle" OpenPEPPOL ", d�nomm�e ci-apr�s " OpenPEPPOL" ou " l'Association ". OpenPEPPOL est une Association internationale sans but lucratif, constitu�e en vertu de la toi belge du 27i il juin 1921.

i; Article 2. Si�ge social

Le Si�ge social d'OpenPEPPOL, qui doit �tre �tabli en Belgique en vertu de la l�gislation belge, est situ� �;

ii 1040 Bruxelles, Rond-point Schuman 6, bo�te 5, dans la R�gion de Bruxelles-Capitale.

ii Le Si�ge social peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique, en vertu d'une d�cision adopt�e par le;

Comit� de Direction d'OpenPEPPOL.

Article 3, Dur�e

OpenPEPPOL est �tablie pour une dur�e ind�termin�e. Elle peut �tre dissoute � tout moment, en vertus

ii d'une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale adopt�e � la majorit� qualifi�e,

II Section il. Oblet social de OpenPEPPOL

is Article 4. Objet social de l'Association

i; L'objet social d'OpenPEPPOL est de permettre aux entreprises europ�ennes de traiter ais�ment par voie; ii �lectronique avec tout acheteur europ�en du secteur public dans leurs proc�dures d'approvisionnement,; augmentant ainsi les opportunit�s de concurrence accrue pour les contrats gouvernementaux et permettant une; meilleure gestion de l'argent des contribuables, aux lins de promouvoir des services ICT nouveaux et innovantsi ii et simplifier l'acc�s des fournisseurs � des march�s plus importants (plus particuli�rement, des petites oui si moyennes entreprises). L'Association r�alisera son objet social de la mani�re suivante ;

1. S'efforcer de d�finir des normes et sp�cifications technologiques, largement accept�es (d�nomm�es: ci-apr�s " sp�cifications PEPPOL ") pour traiter de mani�re �lectronique avec tout acheteur europ�en dus secteur public dans le cadre de ses proc�dures d'approvisionnement.

2. Servir de point de r�f�rence faisant autorit� pour les r�seaux d'infrastructures interop�rables, dans lei respect des normes PEPPOL, ainsi que pour les organisations qui en font usage.

3. Assurer la durabilit� � long terme des r�seaux d'infrastructure et communaut�s d'utilisateurs de; ii PEPPOL.

4. Assurer la durabilit� � long terme des sp�cifications, composants et services de PEPPOL.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mad 2.2

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R�serv�

au

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belge

~

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5. Promouvoir et soutenir l'utilisation de plus en plus �tendue des sp�cifications, composants et services de PEPPOL,

L'utilisation " business te business " de l'infrastructure conforme aux normes PEPPOL ainsi que l'utilisation des composants PEPPOL dans d'autres domaines que l'approvisionnement sont �galement reconnues comme importantes et seront encourag�es par l'Association. L'utilisation de ces postes en dehors du territoire europ�en devrait �galement �tre possible.

OpenPEPPOL est une association sans but lucratif et toute marge b�n�ficiaire r�alis�e sera r�investie dans des activit�s visant � soutenir l'objet social de l'Association.

En tant qu'organisation, OpenPEPPOL sera autoris�e � devenir Membre ou associ� ou � participer, de toute autre mani�re, dans d'autres organisations, associations et / ou consortiums, � condition que les objectifs de ces initiatives soient conformes � sa propre Mission et � ses propres Objectifs, tels qu'�nonc�s dans le pr�sent Article,

OpenPEPPOL sera autoris�e � entamer ou � participer � tout autre type d'activit� l�gale pouvant soutenir la r�alisation de sa Mission, � condition que les objectifs de ces initiatives soient conformes � ses propres Objectifs, tels qu'�nonc�s dans le pr�sent Article.

Section ill. Crit�res d'Affiliation, Souscriptions, Retrait,

Responsabilit�, Droits de Propri�t� intellectuelle (IPR)

Article 5. Crit�res d'Affi iation, Droits et Obligations

L'affiliation � PEPPOL est accessible pour les types d'organisation suivants ;

1. Autorit�s contractantes (acheteurs du secteur public) et op�rateurs �conomiques (fournisseurs) et autres utilisateurs finaux des sp�cifications, composants et services de PEPPOL;

2. Autorit�s r�gionales ou autres au sein du r�seau PEPPOL (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Transport PEPPOL) ;

3. Service Metadata Publisher Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Transport de PEPPOL) ;

4. Access Point Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Transport PEPPOL) ;

5 eSignature Validation Service Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux Infrastructures de Validation) ;

6. Pre-award Service Providers (en vertu des dispositions de la Convention relative aux infrastructures ant�rieures � l'Adjudication)

7. Autres organisations en accord avec les objectifs d'OpenPEPPOL, comme �nonc� dans l'Article 4 des pr�sents Statuts,

L'affiliation � OpenPEPPOL entra�ne automatiquement l'acceptation des Statuts par le Membre.

En outre, les membres personnes morales doivent avoir une personnalit� juridique distincte et ne pas avoir �t� d�clar�s en faillite, ni avoir �t� dissoutes par un tribunal comp�tent ou toute autre instances

Les crit�res d'affiliation d'OpenPEPPOL peuvent varier et seront fix�s par l'Assembl�e g�n�rale. Ces crit�res et conditions de qualification seront �nonc�s dans les pr�sents Statuts. Les pi�ces justificatives requises et 1 ou d�clarations requises, du demandeur lui-m�me, visant � v�rifier l'admissibilit�, conform�ment aux cat�gories d�taill�es cl-dessus, seront �nonc�es dans le R�glement interne.

Toute personne ou toute entit� qui a �t� condamn�e pour avoir particip� � des organisations criminelles ou actes criminels tels que corruption, fraude, blanchiment d'argent et qui, de mani�re g�n�rale, ne respectent pas les crit�res d'int�gration morale, ni les crit�res de stabilit� financi�re, ne peut pas �tre membre d'OpenPEPPOL.

Les Membres fondateurs d'OpenPEPPOL sont repris dans la liste figurant en Annexe 1 des pr�sents Statuts. Le nombre de Membres n'est pas limit� mais doit au minimum compter deux entit�s distinctes non-affili�es.

Les membres d'OpenPEPPOL devront participer � au moins une Communaut� de Coordination �tablie par l'Assembl�e g�n�rale selon les dispositions de l'Article 15 des pr�sents Statuts.

Il est pr�vu que les Membres d'OpenPEPPOL participent, de mani�re volontaire, aux activit�s des groupes de travail internes, qui peuvent �tre cr��s par d�cision du Comit� de Direction et qui effectueront un travail sp�cifique entrepris par l'Association ou qu'ils assurent de toute autre mani�re la promotion de son objet social.

Les personnes physiques, institutions acad�miques, soci�t�s savantes, associations professionnelles, organisations commerciales, autres Associations europ�ennes ou internationales, Consortiums et r�seaux ainsi que toute autre organisation qui ne r�pond pas aux crit�res requis pour s'affilier � OpenPEPPOL en vertu des crit�res d�finis ci-avant, peuvent pr�senter leur candidature pour acceptation en qualit� d'Observateurs. Les droits et responsabilit�s des Observateurs d'OpenPEPPOL seront d�termin�s par le Comit� de Direction et �nonc�s dans ie R�glement interne.

Les demandes d'affiliation ou d'obtention du statut d'Observateur seront effectu�es sur le formulaire requis au moins un mois avant une r�union du Comit� de Direction et seront consid�r�es et d�termin�es comme se rapportant aux pr�sents Statuts.

Le Comit� de Direction disposera des pouvoirs de d�cider de l'admission des candidats, sans obligation de motiver la d�cision prise.

OpenPEPPOL peut devenir membre de tout organe ou consortium comp�tent, ayant des objectifs et int�r�ts conformes � l'Article 4 des pr�sents Statuts.

Article 6. Cat�gories de Membres - Frais de Souscription

Les membres d'OpenPEPPOL doivent payer des frais de souscription annuels pour soutenir les objectifs et les activit�s de l'Association.

Une seule cat�gorie d'Affiliation est pr�vue et tous les Membres b�n�ficient des m�mes droits. N�anmoins, en vue d'indiquer des diff�rences de r�le et calculer les frais de souscription annuelle dus par chaque Membre,

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

Moniteur

belge

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chaque Membre appartient � une ou plusieurs des cat�gories suivantes, en fonction des crit�res d'Affiliation selon lesquels le Membre respectif a �t� admis dans l'Association

1. Utilisateurs finaux des sp�cifications, composants et services de PEPPOL (organisation de type 1,

telles que d�finie � l'Article 5) ;

2, Autorit�s de PEPPOL (organisation de type 2, telles que d�finie � l'Article 5) ;

3. Service Metadata Publisher Providers (organisation de type 3, telle que d�finie � l'Article 5) ;

4. Access Point Providers (organisation de type 4, telle que d�finie � l'Article 5) ;

5. eSignature Validation Service Providers (organisation de type 5, telle que d�finie � l'Article 5) ;

6. Pre-award Service Providers (organisation de type 6, telle que d�finie � l'Article 5) ;

7, Autres organisations conformes aux objectifs d'OpenPEPPOL (organisation de type 7, telle que d�finie

� l'Article 5).

Les membres seront tenus au respect des obligations relatives aux frais de souscription attach�s � chaque cat�gorie cumulativement. Les crit�res pour d�terminer et appliquer les diff�rents bar�mes d'honoraires, le montant des frais de souscription pour chaque cat�gorie, les dates de l'ann�e � laquelle les honoraires s'appliquent ainsi que la date de paiement requise seront d�termin�s par le Comit� de Direction et �nonc�s dans le R�glement interne.

Des frais suppl�mentaires pour la participation � des groupes de travail internes, tels que (sans aucune limitation) les Communaut�s coordinatrices, peuvent �tre appliqu�s aux Membres d'OpenPEPPOL qui y participent.

Les Observateurs d'OpenPEPPOL sont �galement tenus de payer des frais de souscription annuels en qualit� d'Observateurs pour participer aux activit�s de l'Association, Le montant de ces frais de souscription d'Observateur, la date requise de paiement ainsi que les droits et avantages offerts en �change sont d�termin�s par le Comit� de Direction et �nonc�s dans le R�glement interne.

Article 7. Retrait et D�saffiliation

L'affiliation peut �tre supprim�e dans les cas suivants :

a) retrait volontaire d'un Membre de l'Association ;

b) r�vocation d'un Membre par l'Association en cas de : (i) violation importante des pr�sents Statuts lorsqu'un Membre agit � l'encontre des objectifs et des int�r�ts de l'Association ; (ii) non-paiement des frais d'affiliation dans les 3 mois suivant la date d'�ch�ance ; (iii) modification importante dans la nature, la structure ou l'objet social d'un Membre, entra�nant le non-respect des conditions d'affiliation.

Conform�ment au point a) ci-dessus, tout Membre peut se retirer d'OpenPEPPOL moyennant un pr�avis de douze mois annon�ant son intention, � compter du premier janvier suivant la date de remise de son pr�avis. L'avis d'intention de mettre fin � son affiliation sera adress� par �crit au Secr�taire g�n�ral, ll sera ensuite pr�sent� pour accord lors de la prochaine Assembl�e du Comit� de Direction.

Conform�ment au point b) ci-dessous, la d�saffiliation de tout membre d'OpenPEPPOL, distincte des repr�sentants du Membre, requiert une r�solution sp�ciale du Comit� de Direction et ensuite de l'Assembl�e g�n�rale qui statue sur proposition du Comit� de Direction. Le Membre en question ne sera pas habilit� � voter sur ce point.

En outre, tout Membre dont les frais de souscription n'ont pas �t� acquitt�s dans les trois mois de la date de la facture enfreint les pr�sents Statuts. Le Comit� de Direction d�terminera l'action �ventuelle � entreprendre dans l'int�r�t d'OpenPEPPOL et vis-�-vis de tout Membre d�faillant, en cas de retard de paiement des frais de souscription annuels ou en cas de refus de paiement

Les Membres, qui se sont retir�s, qui ont communiqu� par �crit leur intention de se retirer, ou qui sont, de quelque mani�re que ce soit, priv�s des droits d'affiliation par le Comit� de Direction et par l'Assembl�e g�n�rale sont d�chus de leurs droits � d�tenir ou faire usage de tout actif d'OpenPEPPOL et ne peuvent r�clamer aucune r�mun�ration ou remboursement de toute souscription pay�e ou devant �tre pay�e, sauf moyennant accord du Comit� de Direction.

Article 8. Responsabilit�

La responsabilit� des Membres d'OpenPEPPOL s'�tend uniquement au r�glement de leur propre droit de souscription pour leur affiliation annuelle. Les Membres ne sont pas tenus pour responsables, ni individuellement, ni conjointement de toute obligation contract�e par l'Association.

Article 9. Droits de Propri�t� intellectuelle (DPT)

Les droits de propri�t�, les droits d'auteur et autres droits pertinents, en ce compris tous les autres droits de propri�t� intellectuelle, associ�s au r�sultat de tout type de travail effectu� dans le cadre des activit�s d'OpenPEPPOL par tout Membre d'OpenPEPPOL reviendront � l'Association, sauf disposition contraire pr�vue en vertu de conventions sp�cifiques �crites conclues avec l'Association ou en vertu de dispositions l�gales imp�ratives.

Tout �l�ment de logiciel publi� par OpenPEPPOL sera publi� sous les r�gimes de licence EUPL et MPL Open Source Software et les artefacts 1 manuels I autres documents, sous la licence Creative Gommons BY, Section IV. Structure de l'Organisation

Article 10. Structure et gouvernance d'OpenPEPPOL

La structure d'OpenPEPPOL comprend les unit�s et organes suivants :

* l'Assembl�e g�n�rale ;

* les Communaut�s coordinatrices

* le Comit� de Direction.

Un Secr�taire g�n�ral, dont les pouvoirs sont d�finis dans la Section Vin, sera �lu en vue de poursuivre les

objectifs de l'Association et ex�cuter les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale et du Comit� de Direction.

Section V. Assembl�e g�n�rale

Article 11. Composition et Repr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de l'ensemble des Membres d'OpenPEPPOL.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les Membres qui ne sont pas des personnes physiques d�signeront un repr�sentant officiel pour assister � l'Assembl�e g�n�rale et pour exercer valablement les droits de Membre, sans que l'Association ne doive v�rifier les r�f�rences du repr�sentant. L'Assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois par an. Elle sera pr�sid�e par le Secr�taire g�n�ral, �lu selon les dispositions prescrites par l'Article 13.

Chaque Membre d'OpenPEPPOL dispose d'une voix � l'Assembl�e g�n�rale. Les Membres peuvent voter physiquement, par courrier recommand� ou par voie �lectronique, conform�ment aux dispositions prescrites � l'Article 13.

Il est pr�vu que les Membres veillent � ce que leurs repr�sentants formellement d�sign�s soient d'un niveau suffisamment �lev� au sein de leurs organisations et � un niveau plus �lev� que ceux pouvant jouer un r�le plus op�rationnel, Un Membre peut �tre repr�sent� par une personne rempla�ant le repr�sentant officiel, moyennant une notification pr�alable.

Un Membre peut repr�senter un autre Membre lors de l'Assembl�e g�n�rale et une lettre ou communication �lectronique � cet effet peut constituer une preuve de la d�signation.

Article 12. Pouvoirs de l'Assembl�e g�n�rale

L'Assembl�e g�n�rale repr�sente le pouvoir supr�me de l'Association. Elle d�tient tous les pouvoirs qui lui sont express�ment r�serv�s par la loi et qui ne sont pas d�volus au Comit� de Direction en vertu des Statuts actuels, � l'exception des pouvcirs de repr�sentation.

L'Assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs suivants :

* modification des Statuts,

* �lection ou r�vocation du Secr�taire g�n�ral, des Membres du Comit� de Direction et de l'Auditeur, constitution ou dissolution des Communaut�s coordinatrices,

* approbation d'un programme d'activit�s et d'initiatives �tendu pour les prochaines ann�es en vue de promouvoir l'objet social de l'Association,

* approbation d'un budget et des sources de financement, comprenant la fixation des frais de souscription ou une s�rie de frais pour l'ann�e suivante,

* approbation des comptes de l'exercice fiscal pr�c�dent,

* disqualification �ventuelle de tout Membre,

* dissolution de l'Association,

* �lection et nomination du Secr�taire g�n�ral,

* �lection et d�signation des membres du Comit� de Direction, � l'exception de ceux d�sign�s par les Communaut�s coordinatrices.

Article 13. Fr�quence des Assembl�es g�n�rales. Convocation. Ordre du Jour et Proc�s-verbaux

L'Assembl�e g�n�rale se r�unira au moins une fois par an, comme d�termin� par le Comit� de Direction et elle sera pr�sid�e par le Secr�taire g�n�ral. Le Comit� de Direction peut � tout moment convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire, dans l'int�r�t d'OpenPEPPOL. Un cinqui�me des Membres peut exiger du Comit� de Direction de convoquer une Assembl�e g�n�rale extraordinaire, Les proc�dures relatives aux demandes de Membre en vue de convoquer des Assembl�es g�n�rales extraordinaires en vertu du pr�sent article seront d�taill�es dans le R�glement interne d'OppenPEPPOL.

Les Membres seront inform�s de la tenue d'une Assembl�e g�n�rale un mois � l'avance, par �crit ou par voie �lectronique, par le Comit� de Direction, par le Secr�taire g�n�ral, Lesdites convocations informeront les Membres de la date, du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour, Le Comit� de Direction d�terminera l'ordre du jour des r�unions de l'Assembl�e g�n�rale mais toutes les propositions, pr�sent�es par �crit au Secr�taire g�n�ral et sign�es par au moins deux Membres, seront �galement mises � l'ordre du jour.

Les proc�s-verbaux de chaque Assembl�e g�n�rale seront pr�par�s par le Secr�taire g�n�ral, ratifi�s par le Comit� de Direction et envoy�s aux Membres dans un d�lai d'un mois. Les ordres du jour, proc�s-verbaux, listes de votes et documents y aff�rents, rapports et comptes font partie des Registres officiels de l'Association.

Toute Assembl�e g�n�rale, autre que l'Assembl� g�n�rale l�gale qui se r�unit une fois par an, pourrait se tenir virtuellement de mani�re �lectronique. La convocation pr�cisera l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de l'Assembl�e ainsi que toute information pertinente permettant aux Membres et aux Observateurs de participer, Lorsque l'Assembl�e se sera r�unie �lectroniquement, les Proc�s-verbaux seront ratifi�s par le Secr�taire g�n�ral et envoy�s aux Membres dans un d�lai d'un mois.

Article 14. Adoption des D�cisions par l'Assembl�e g�n�rale

Les seuls points faisant l'objet d'une d�cision seront ceux � l'ordre du jour, � moins que les Membres pr�sents n'acceptent, � la simple majorit� des voix, d'examiner un point non mentionn� � l'ordre du jour, � l'exception des probl�mes sp�cifiquement mentionn�s dans le pr�sent article,

Les r�unions de l'Assembl�e g�n�rale n�cessitent un quorum de 50 %, soit par pr�sence, soit par repr�sentation valable. Au cas o� un quorum de 50% ne serait pas atteint, les Membres pr�sents peuvent convoquer une seconde assembl�e qui peut d�battre valablement des points � l'ordre du jour, ind�pendamment du nombre de Membres pr�sents ou valablement repr�sent�s. En d�pit de la proc�dure et de fa p�riode de notification d'un mois pour convoquer une r�union de l'Assembl�e g�n�rale comme d�crit � l'Article 14, la p�riode de notification � respecter pour convoquer une telle r�union de l'Assembl�e g�n�rale sans obligation de quorum sera d'une semaine au minimum, au lieu d'un mois,

Les d�cisions seront normalement adopt�es par consensus En l'absence de consensus parmi les Membres pr�sents, le Secr�taire g�n�ral ou au moins deux Membres pr�sents ou repr�sent�s, peuvent soumettre un point mis � l'ordre du jour � un vote � la majorit� des voix. En cas de parit�, le Secr�taire g�n�ral aura une voix pr�pond�rante. L'Assembl�e g�n�rale peut uniquement d�battre d'une modificaticn des Statuts ou de la dissolution de l'Association si ces points figurent � l'ordre du jour et si deux tiers des Membres sont pr�sents ou valablement repr�sent�s. Au cas o� ce quorum ne serait pas atteint, les Membres pr�sents peuvent convoquer une seconde Assembl�e qui peut valablement d�battre de ces points, quel que soit le nombre de Membres

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

pr�sents ou valablement repr�sent�s. En l'absence de consensus, le Secr�taire g�n�ral peut soumettre le point � l'ordre du jour � un vote, pour lequel !a majorit� des deux tiers suffira pour adopter une d�cision valable.

Les modifications apport�es aux Statuts seront ratifi�es, lorsque n�cessaire et si n�cessaire, par Arr�t� royal et elles seront publi�es dans les Annexes du Moniteur Belge,

Section VI. Communaut�s coordinatrices

Article 15. �tablissement de Communaut�s coordinatrices au sein de l'Assembl�e g�n�rale

Chaque Membre de l'Association doit, au moment de son admission, choisir de faire partie d'une ou plusieurs unit�s organisationnelles formelles, qui constitueront les Communaut�s coordinatrices au sein de l'Assembl�e g�n�rale. En faisant son choix, le Membre d'OpenPEPPOL devient automatiquement membre de la ou des Communaut�s coordinatrices choisies.

La t�che d'�tablir et de dissoudre les Communaut�s coordinatrices incombe � l'Assembl�e g�n�rale, qui d�cidera du nombre, de la d�nomination et de la port�e des activit�s de ces Communaut�s. Par exemple, ces Communaut�s coordinatrices peuvent �tre centr�es sur les principaux domaines d'activit� d'OpenPEPPOL, tels que z

* OpenPEPPOL Transport Infrastructure Coordinating Community

* OpenPEPPOL post-award Coordinating Community

* OpenPEPPOL eSignature Coordinating Community

* OpenPEPPOL pre-award Coordinating Community

Chacune de ces Communaut�s sera libre de fixer ses propres proc�dures de gouvemance interne et de prise de d�cisions et elle devra d�signer un repr�sentant de cette Communaut� coordinatrice aupr�s du Comit� de Direction de l'Association.

Section VII Le Comit� de Direction

Article 16. D�signation ou �lection et D�mission des Membres du Comit� de Direction

OpenPEPPOL est administr�e par le Comit� de Direction qui agit en tant que conseil et est compos� enti�rement de repr�sentants des Membres d'OpenPEPPOL.

L'Assembl�e g�n�rale d�cidera du nombre ad�quat pour le Comit� ainsi que de savoir si certains membres du Comit� de Direction peuvent repr�senter des cat�gories sp�cifiques de Membres d'OpenPEPPOL.

Au minimum, le Comit� de Direction sera compos� du Secr�taire g�n�ral et d'un repr�sentant de chaque Communaut� coordinatrice, qui doit �tre compos� d'au moins un Membre. Additionnellement au minimum pr�cit�, le Comit� de Direction pourra �galement comprendre au maximum deux autres membres qui seront �lus par l'Assembl�e G�n�rale.

Les repr�sentants des Communaut�s coordinatrices aupr�s du Comit� de Direction seront �lus, s�lectionn�s ou d�sign�s de toute autre mani�re par les membres de ces Communaut�s, selon leurs processus de gouvernance interne et de prise de d�cisions,

L'Assembl�e g�n�rale �lira d'autres membres du Comit� de Direction et s'efforcera de respecter l'�quilibre hommes-femmes, en tenant compte des membres du Comit� de Direction �lus par les Communaut�s coordinatrices. Les membres candidats et leurs repr�sentants seront communiqu�s par �crit, aux Membres de l'Association, normalement via le Secr�taire g�n�ral et leur �lection sera mise au vote de l'Assembl�e g�n�rale. Les membres du Comit� et leurs repr�sentants accepteront formellement leur �lection.

Les membres du Comit� de Direction peuvent d�missionner � tout moment et le Comit� de Direction aura ensuite le choix de d�signer un rempla�ant pour terminer le mandat jusqu'� la date de la prochaine Assembl�e g�n�rale.

Tout membre du Comit� de Direction peut �tre remplac� ou peut d�missionner par r�solution adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles d'amendement ou de modification des Statuts de l'Association, telles que d�crites en vertu de l'article 13.

Les repr�sentants individuels des membres du Comit� de Direction peuvent �tre remplac�s � tout moment par les organisations Membres qui les ont d�sign�s. Les membres du Comit� de Direction ainsi que leurs repr�sentants peuvent se pr�senter pour plusieurs mandats.

La dur�e du mandat pour les membres du Comit� de Direction est fix�e par l'Assembl�e g�n�rale et ne peut d�passer deux ans. N�anmoins, apr�s l'expiration ou la r�siliation de leur mandat, les membres du Comit� de Direction restent en fonction jusqu'� la prochaine Assembl�e g�n�rale. Au cas o� l'Assembl�e g�n�rale ne sp�cifierait pas la dur�e du mandat, cette dur�e est cens�e �tre fix�e � deux ans.

Les proc�dures d�taill�es en vigueur en cas de vote, r�siliation ou r�vocation, en ce compris les r�gles de repr�sentation, si elles sont pertinentes et ad�quates, sont �nonc�es dans fe R�glement interne d'OpenPEPPOL.

Article 17. Fr�quence des R�unions du Comit� de Direction. Convocation, Ordre du Jour et Proc�s-verbaux

Le Comit� de Direction se r�unira normalement tous les trois mois et au minimum deux fois par an. Les r�unions seront pr�sid�es par le Secr�taire g�n�ral. Les Membres du Comit� de Direction seront pr�venus de la tenue d'une R�union quinze jours � l'avance, par �crit ou par voie �lectronique, par le Secr�taire g�n�ral. Les convocations informeront les Membres de la date, du lieu, de l'heure et de l'ordre du jour. Pour des mati�res particuli�rement urgentes, le Secr�taire g�n�ral peut convoquer les membres du Comit� de Direction � une r�union d'urgence, moyennant un pr�avis de cinq jours.

Le Secr�taire g�n�ral d�terminera l'ordre du jour des R�unions du Comit� de Direction mais toutes fes propositions, �tablies par �crit et sign�es par un membre du Comit� de Direction, seront �galement mises � l'ordre du jour, Les proc�s-verbaux des R�unions du Comit� de Direction seront pr�par�s par le Secr�taire g�n�ral ou par une personne d�sign�e par le Secr�taire g�n�ral et communiqu�s � tous les Membres dans un d�lai d'un mois. Les ordres du jour, proc�s-verbaux, listes de vote et documents apparent�s, rapports et comptes, font partie des Registres formels de l'Association.

Toute r�union du Comit� de Direction pourrait �tre effectu�e par voie �lectronique, � condition qu'aucun membre du Comit� de Direction ne signifie son d�saccord � l'avance. La convocation pr�cisera l'ordre du jour,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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R�serv�

au

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, V. R�serv�

au

Moniteur

belge

r la date, l'heure et le lieu de ia R�union du Comit� ainsi que toute information pertinente permettant aux membres du Comit� de Direction de participer.

Article 18. Adoption de D�cisions lors de R�unions du Comit� de Direction

Les seuls points faisant l'objet de d�cisions seront ceux � l'ordre du jour, � moins que tous les Membres pr�sents n'acceptent d'examiner un point qui ne serait pas repris � l'ordre du jour.

Les R�unions du Comit� de Direction n�cessitent un quorum de 50 %, soit par la pr�sence, soit par repr�sentation valable.

Les d�cisions sont normalement adopt�es par consensus. En l'absence de consensus, le Secr�taire g�n�ral peut soumettre un point � l'ordre du jour � un vote � la majorit� des voix. En cas de parit�, le Secr�taire g�n�ral a une voix pr�pond�rante.

Sous r�serve de l'accord des Membres pr�sents lors d'une R�union du Comit� de Direction, un Membre absent peut participer aux proc�dures et � tout vote par voie �lectronique.

Article 19. Responsabilit�s du Comit� de Direction

Le Comit� de Direction est responsable de la gestion des affaires de l'Association et de la promotion de son objet social. Il d�tient tous les pouvoirs de repr�sentation qui ne sont pas sp�cifiquement r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale en vertu de la loi ou des pr�sents Statuts,

En urgence, le Comit� de Direction peut adopter une d�cision provisoire sur les mati�res qui rel�veraient normalement des responsabilit�s de l'Assembl�e g�n�rale. Une telle d�cision sera valable jusqu'� ce qu'elfe soit consign�e par �crit lors de la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale et elle devra �tre ratifi�e par l'Assembl�e g�n�rale

Le Comit� de Direction assume les responsabilit�s suivantes

* examiner et d�terminer les demandes d'affiliation et proc�dures y aff�rentes, en ce compris le retrait, la d�saffiliation et la censure des Membres,

* examiner et d�terminer les demandes d'obtention du statut d'Observateur et d�finir les droits et responsabilit�s desdits Observateurs,

* d�terminer le montant des frais de souscription ainsi que la date de paiement requise desdits frais pour chaque type d'affiliation et pour les Observateurs d' OpenPEPPOL,

* d�finir un programme d'activit�s et d'initiatives �tendu pour les deux prochaines ann�es en vue de promouvoir l'objet social de l'Association, � examiner par l'Assembl�e g�n�rale,

* mettre en place le programme approuv� et prendre d'autres mesures ad�quates en vue de promouvoir l'objet social de l'Association,

* fixer un budget pour l'an prochain, � examiner par l'Assembl�e g�n�rale,

* autoriser, contr�ler et surveiller les d�penses conform�ment au budget approuv� et assurer la tenue des comptes pour qu'ils soient pr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale,

* approuver provisoirement les comptes annuels,

* constituer un fonds d'�pargne, conform�ment � la loi, afin de couvrir toute d�pense future, qu'elle soit exceptionnelle ou pas

* d�finir, engager et g�rer les services de l'Operating Office du Secr�taire g�n�ral et d'autres services d'assistance et fonctions administratives ou fonctions de dirigeants ad�quates, apr�s recommandations �mises par le Secr�taire g�n�ral

* d�finir, engager et g�rer les services d'un Auditeur externe,

* repr�senter OpenPEPPOL,

* �tablir le R�glement interne selon les dispositions pr�vues par les pr�sents Statuts

* �tablir des groupes de travail internes qui effectueront des t�ches sp�cifiques entreprises par l'Association ou promouvront son objet social de toute autre mani�re, d�termineront leur champ d'activit� et, de mani�re g�n�rale, surveilleront leur travail.

* De mani�re g�n�rale, promouvoir l'objet social, les activit�s et les initiatives d'OpenPEPPOL.

Des d�penses peuvent uniquement �tre consenties et des dettes contract�es, conform�ment au budget approuv� et aux d�cisions adopt�es lors des R�unions du Comit� de Direction.

Article 20. D�l�gations

Le Comit� de Direction peut, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs de ses Membres, au Secr�taire g�n�ral et � un ou plusieurs membres du personnel de l'Association. En particulier, le Comit� peut d�l�guer la gestion journali�re et la direction de l'Association.

Le Comit� de Direction peut �galement d�l�guer au Secr�taire g�n�ral et / ou au repr�sentant d�sign� du Secr�taire g�n�ral le pouvoir d'autoriser et d'engager des frais jusqu'� la limite d�finie.

Article 21. Repr�sentation

La repr�sentation en justice, � la fois comme plaignant et comme partie d�fenderesse, peut �tre effectu�e au nom de l'Association, soit par le Secr�taire g�n�ral, soit par le repr�sentant d�sign� du Secr�taire g�n�ral, agissant seul ou par toute personne d�sign�e � cet effet par le Comit� de Direction agissant conform�ment aux pouvoirs octroy�s � cette personne par le Comit� de Direction.

Article 22. Responsabilit�s personnelles

Les Membres du Comit� de Direction peuvent agir au nom d'OpenPEPPOL mais leur responsabilit� s'�tendra uniquement � l'ex�cution de leur mandat. Ils ne seront pas responsables des dettes, ni des obligations financi�res de l'Association.

Section VIII. Le Secr�taire g�n�ral

Article 23. Fonction et Responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral

Le Secr�taire g�n�ral repr�sente la plus haute autorit� de l'Association entre les Assembl�es g�n�rales. Le Secr�taire g�n�ral est �lu par l'Assembl�e g�n�rale et il peut se pr�senter pour un ou plusieurs mandats,

L'Assembl�e g�n�rale a le pouvoir d'�lire et de d�signer le Secr�taire g�n�ral et d�terminera la dur�e de son mandat, qui ne peut pas d�passer deux ans. N�anmoins, apr�s l'expiration ou la r�siliation de son mandat,

wijlagen billet Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

le Secr�taire g�n�ral reste en fonction jusqu'� ce que la prochaine Assembl�e g�n�rale, convoqu�e � cet effet, se r�unisse pour d�signer un nouveau secr�taire. Au cas o� l'Assembl�e g�n�rale ne pr�ciserait pas la dur�e du mandat, la dur�e du mandat sera cens�e �tre fix�e � deux ans. Les proc�dures �lectorales, en ce compris le vote par voie �lectronique et / ou les votes des personnes qui votent par correspondance, seront d�finies dans le R�glement interne d'OpenPEPPOL.

Le Secr�taire g�n�ral peut d�missionner � tout moment, bien qu'il reste en fonction jusqu'� la date de la prochaine Assembl�e g�n�rale, convoqu�e � cet effet, pour d�signer un nouveau secr�taire.

Le Secr�taire g�n�ral peut �tre remplac� ou r�voqu� par r�solution adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment aux r�gles pr�vues pour amender ou modifier les Statuts de l'Association, telles que d�crites � l'article 13.

Les responsabilit�s du Secr�taire g�n�ral sont d�finies comme suit :

* La promotion de l'objet social et du programme approuv� pour les activit�s et les initiatives de l'Association,

* L'adoption de mesures au nom de l'Association, selon les instructions communiqu�es par l'Assembl�e g�n�rale et / ou le Comit� de Direction lors de R�unions faisant l'objet de proc�s-verbaux,

* La Pr�sidence du Comit� de Direction,

* La mise en place des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale et le Comit� de Direction, la surveillance des cadres et fonctions administratives et du personnel responsable de la gestion journali�re de l'Association et soutenant sa fonction de toute autre mani�re,

* La repr�sentation de l'Association conform�ment � l'Article 22, sous l'autorit� et la responsabilit�

exclusive du Comit� de Direction,

Le Secr�taire g�n�ral est responsable vis-�-vis de l'Assembl�e g�n�rale de l'ex�cution du mandat conf�r� par l'Assembl�e g�n�rale.

Le Secr�taire g�n�ral est assist� dans la gestion journali�re de l'Association et l'ex�cution des d�cisions adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale et le Comit� de Direction est assist� par un Operating Office.

La composition, le personnel, la port�e des services, les responsabilit�s et le budget de l'Operating Office du Secr�taire g�n�ral sont d�termin�s par le Comit� de Direction , conform�ment � l'objet social de l'Association et � son budget annuel approuv� par l'Assembl�e g�n�rale.

Le Secr�taire g�n�ral peut, dans le cadre de ses responsabilit�s exclusives, d�l�guer une partie de ses fonctions � une ou plusieurs personnes travaillant pour l'Association ou � un ou plusieurs des membres de son personnel. En particulier, le Secr�taire g�n�ral peut d�l�guer des t�ches li�es � la gestion journali�re et � la direction de l'Association, la r�alisation de t�ches sp�cifiques qui rel�vent du mandat du Secr�taire g�n�ral ou la repr�sentation de l'Association.

Section IX. Exercice fiscal. Gestion financi�re et Usage des langues

Article 24. Exercice fiscal et Comptabilit�

L'exercice fiscal d�bute le 1er janvier et prend fin le 31 d�cembre de la m�me ann�e calendrier.

Article 25. Op�rations financi�res

En vertu de l'Article 20, les d�penses, en plus de celles d�l�gu�es au Secr�taire g�n�ral en vertu de l'Article 25, peuvent uniquement �tre consenties avec la signature conjointe d'un des deux CEO, du Secr�taire g�n�ral ou d'un repr�sentant d�sign� du Tr�sorier, � concurrence d'un montant maximum fix� par le Comit� de Direction.

Article 26. Tr�sorier

Les services de support financier seront �galement fournis par un Membre de l'Association, d�sign� en qualit� de Tr�sorier. Ce dernier assurera les fonctions suivantes

* Contr�ler et surveiller les syst�mes comptables de l'Association,

* Approuver les modalit�s de contre-signature pour les d�penses,

* Pr�parer et pr�senter les comptes pour l'Auditeur, l'Assembl�e g�n�rale et les R�unions du Comit� de

Direction.

De plus, comme pr�vu par la l�gislation belge dans le cadre du respect de toute obligation li�e au statut et �

la certification d'une AISBL, le Tr�sorier pr�parera tous les budgets et tous les comptes requis.

Article 27. Usag_e des Langues

La langue de travail d'OpenPEPPOL AISBL est l'anglais. Les statuts et autres documents officiels

concernant l'Association sont traduits en fran�ais. En cas de conflit, les documents anglais pr�vaudront,

Section X. Dissolution et liquidation

Article 28. Dissolution

L'avis d'intention de dissoudre l'Association sera transmis aux Membres au moins 120 jours avant fa r�union

de l'Assembl�e g�n�rale qui statuera sur une r�solution de dissolution de l'Association.

En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assembl�e g�n�rale, ou, � d�faut, le tribunal comp�tent,

d�signera des administrateurs officiels pour d�finir les droits de tout cr�ancier ainsi que la liquidation des actifs

de l'Association, L'Assembl�e g�n�rale ou le tribunal comp�tent d�finira les pouvoirs et les conditions de

r�mun�ration des administrateurs.

Tout actif financier restant apr�s le r�glement de toutes les dettes sera distribu� � une ou plusieurs

organisations sans but lucratif, comme d�termin� par l'Assembl�e g�n�rale, en vue de poursuivre l'objet social

et les activit�s d'OpenPEPPOL.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

NOMINATIONS

Les fondateurs ont d�cid�s d'�tablir quatre Communaut�s Coordinatrices, � savoir

* "OpenPEPPOL Transport Infrastructure Coordinating Community" qui a d�sign� le membre fondateur Digitaliseringsstyrelsen, situ� � DK1017 Copenhague (Danemark), Landgreven 4, bo�te 2193, repr�sent� par Monsieur Sven RASMUSSEN, pour �tre son repr�sentant au comit� de direction;

. , R�serv�

" au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

} a A

F�serv�

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

"OpenPEPPOL post-award Coordinating Community" qui a d�sign� le membre fondateur Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi), ayant son si�ge social � Grey Wedels plass 9, 0151 Oslo (Norv�ge), repr�sent� par Monsieur Klaus Vilstrup Pedersen pour �tre son repr�sentant au comit� de direction dont ;

* "OpenPEPPOL eSignature Coordinating Community"; qui a d�sign� le membre fondateur la soci�t� de droit allemand Bremen Online Services Entwicklungs- und Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG, ayant son si�ge social � 28359 Bremen (Allemagne), Am Fallturm 9, repr�sent� par Monsieur Lars Th�lken, pour �tre son repr�sentant au comit� de direction ;

* "OpenPEPPOL pre-award Coordinating Community" qui a d�sign� le membre fondateur Intercent-ER Agenzia regionale di sviluppo dei mercati telematici ayant son si�ge social � 40127 Bologna (Italie), Viale Aldo Moro, 38, repr�sent�e par Madame Anna Fiorenza, pour �tre son repr�sentant au comit� de direction,

Ont �t� nomm�s en qualit� de membres du comit� de direction :

1. Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi), ayant son si�ge social � Gr�v Wedels plass 9, 0151 Oslo (Norv�ge), repr�sent� par Monsieur Andr� Hoddevik, qui assurera la fonction de Secr�taire G�n�ral de l'Association ;

2. Direktoratet for forvaltning og IKT (Difi), ayant son si�ge social � Grey Wedels plass 9, 0151 Oslo (Norv�ge), repr�sent� par Monsieur Klaus Vilstrup Pedersen ;

3. Intercent-ER Agenzia regionale di sviluppo dei mercati telematici ayant son si�ge social � 40127 Bologna (Italie), Viale Aldo Moro, 38, repr�sent�e par Madame Anna Fiorenza ;

4. Bremen Online Services Entwicklungs- und Betriebsgesellschaft mbH & Co. KG, ayant son si�ge social � 28359 Bremen (Allemagne), Am Fallturm 9, repr�sent� par Monsieur Lars Th�lken ;

5. Digitaliseringsstyrelsen, situ� � DK1017 Copenhague (Danemark), Landgreven 4, bo�te 2193, repr�sent� par Monsieur Sven RASMUSSEN.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social prendra fin le trente et un d�cembre deux mille treize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, quatre procurations, une copie de l'A.R. en

date du 1ef septembre 2012 octroyant la personnalit� juridique � l'AISBL � Open Pan European Public Procurement Online � avec l'abr�viation officielle � OpenPEPPOL �).

Denis Deckers

Notaire Associ�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
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Adresse
ROND POINT SCHUMAN 6, BTE 5 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

OPEN PAN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT ONLINE, EN ABREGE : OPENPEPPOL

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