OPTIPRO²

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OPTIPRO²
Dénomination : OPTIPRO²
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.934.390

Publication

27/03/2014
ÿþ Mod 2.d

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

I B 1à16.11101 mi



1 4 1.14R. 2014

E3liUX11~~CL

LES

Greffe

N° d'entreprise : - s, 4 q LI Bac,

Dénomination - ~5

(en entier) : OPTIPRO2

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1040 Bruxelles, Avenue Commandant Lothaire 27

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Carmen de VUYST, Notaire à Herzele, le 27 février 2014, de la; Société Privée à; Responsabilité Limitée OPTIPRO2, ayant son siège à 1040 Bruxelles, Avenue Commandant Lothaire 27. Il résulte d'un acte reçu par Malte Carmen DE VUYST, Notaire à Herzele, le 4 juillet 2013, que: :

Monsieur DIESBACH BELLEROCHE Philippe Alain Jean Roch Yolande Robert, époux de Comtesse DELWAIDE Eléonore Marie Myriam Jeanne, domiciliés à 1040 Etterbeek, Avenue Commandant Lothaire 27.

Marie sous régime de séparation des biens, suivant contrat de mariage le 26 février 2003 reçu par maître James Dupont, notaire à Etterbeek

ont consstitué une Société Privée à Responsabilité Limitée , sous la dénomination "OPTIPRO2"

Comte de Diesbach Belleroche Philippe, prénommé 100 parts sociales

Total 100 parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale souscrite a été libérée.

La société a dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euro (¬ 20.000,00)

Le comparant nous a transmis l'attestation de ce versement en dépôt sur le compte BE25 0017 1924 5982,

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle; sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1;

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « OPTIPRO2 ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non émanés, de la société doivent contenir la dénomination de la . société, la forme, en entier ou en abrégé (SPRL), l'indication précise du siège de la société, le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

ARTICLE 2;

Le siège social de la société est établi à 1040 Bruxelles (Etterbeek), Avenue Commandant Lothaire 27

Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique en vertu d'une simple décision du(es) gérant(s) qui a (ont) tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision du(es) gérant(s), it peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,; sièges d'exploitation et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ['étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en- participation avec ceux-ci la gestion de propriété industrielle et de conseils, la fourniture de conseils de gestion, et de gérance, l'administration de participations dans toutes sociétés belges ou étrangères et la fourniture de tous services liés aux fonctions qui précèdent.

La société peut accepter et exercer tous mandats d'administrateurs, de gérants ou de liquidateurs dans, toute société commerciale belge ou étrangère, qu'elle qu'en soit la forme juridique. La société peut, d'une façon' générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement: ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,. analogue, utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom,etsignature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social, le développement de són entreprise.

Le prise de participations dans des investissements immobiliers, l'achat, la vente, l'échange, le lotissement, la mise ou la prise en location, le leasing, l'exploitation, le construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les techniques et produits nouveaux et futurs et seule l'assemblée générale de la société peut interpréter le présent article. ARTICLE 4:

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL_ - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 E)

Il est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 :

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elle n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de capital, est constatée par acte authentique.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Ii sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital social.

ARTICLE 7:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution,

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 8:

Les titres sont nominatifs et portent un numéro d'ordre.

ils sont inscrits dans un registre tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués, Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée au(x) gérant(s) qui précisera les modalités de cette consultation, Les transferts ou transmissions de titres sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transferts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts sociales et obligations,

ARTICLE 9;

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés,

§ 2, Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette tin, il devra adresser au(x) gérant(s), sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le(s) gérant(s) en transmet(tent) la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le(s) gérant(s) notifient) au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement,

ARTICLE 10:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi, En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 11:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

Ill. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 12:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au gérant.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

li peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités aûprés des administrations publiques.

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L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 13:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 14:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 15:

L'assemblée générale ou l'associé unique peut attribuer au(x) gérant(s) en rémunération de son (leur) travail, un traitement annuel, porté aux frais généraux, indépendamment de ses (leurs) frais de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 16:

Le contrôle des opérations de la société se fera conformément au Code des Sociétés.

Au cas où la désignation de commissaire n'est plus obligatoire, chaque associé aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle et aura le droit de se faire assister, à ses frais, par un expert-comptable de son choix.

IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17:

L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires des parts sociales.

Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. ARTICLE 18:

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Ii ne peut les déléguer,

Les décisions d'un associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social,

ARTICLE 19:

Chaque année, te premier mardi du mois de mai à 18 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour,

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elfes sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

ARTICLE 20 :

Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises, Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une

déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue

au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être

approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est

sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de !a

société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,

les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant

à la procédure écrite, doivent lui être communiquées,

ARTICLE 21;

Le gérant pourra convoquer une assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société le

requiert. L'assemblée générale doit être convoquée sur demande des associés qui représentent ensemble au

moins un/cinquième du capital social.

ARTICLE 22:

Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire spécial, associé ou

non.

Le conjoint peut se faire représenter par son époux ou épouse.

Le gérant peut déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au moins cinq

jours avant l'assemblée à l'endroit qu'il détermine.

ARTICLE 23:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour. Aucune proposition faite

par fes associés n'est mise en délibération si elle n'est signée par des associés représentant le cinquième du

capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant pour être insérée dans les avis des

convocations,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit la portion du capital représenté, sauf ce

qui est dit au Code des Sociétés,

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.

ARTICLE 24:

Les rapports des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui en

expriment fe désir,

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 25:

L'exercice social s'écoule du ler janvier au 31 décembre de chaque année,

Le 31 décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et les comptes

annuels conformément à la loi.

ARTICLE 26:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de fa société.

II est fait, d'abord, annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à

la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

permettent pas de distribuer.

VL DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 27:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

' Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. ARTICLE 28:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

de sa dissolution Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de

ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux

parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,

proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance

des legs portant sur celles-ci.

Vll. ÉLECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 29:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège social où toutes assignations, sommations

et communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 30:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des

Sociétés.

NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE

Est désigné par le comparant comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf révocation

par l'assemblée générale:

Comte de Diesbach Belleroche Philippe, prénommé.

Son mandat peut être rémunéré.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le 31/12/2015.

La première assemblée annuelle se tiendra en 2016.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le fondateur déclare que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit à partir du 28 février 2014 et ,

dès lors avant l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle

dès l'origine.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Le comparant déclare avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les

accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sodiétés

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Notaire Carmen DE VUYST

Déposé: une expédition de l'acte constitutif

Carmen de Vuyst

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
OPTIPRO²

Adresse
AVENUE COMMANDANT LOTHAIRE 27 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale