OPTIQUE ET VISION-OPTIQUE LABO

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. OPTIQUE ET VISION-OPTIQUE LABO
Dénomination : OPTIQUE ET VISION-OPTIQUE LABO
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 436.643.322

Publication

24/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1050 IXELLES-GALERIE DE LA TOISON D'OR 513-515 (7A) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;MODIFICATIONS AUX STATUTS-NOMINATION-ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DE STATUTS

g ; Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître MARC VAN BENEDEN, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 5 février 2014, en cours d'enregistrement à Schaerbeek 1 que l'assemblée générale extraordinaire de la scrl « OPTIQUE

" ET VISION-OPTIQUE LABO », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Galerie de la Toison d'Or 513-515 (7A) , a pris e les résolutions suivantes à l'unanimité :

ghª% ' Première résolution

A. Conversion du capital en euros

5 L'assemblée décide de convertir le capital social de la société de sept cent cinquante millefrancsbelges ~, (750.000 BEF) à sa valeur en euros, soit un montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18..592,01 EUR)

B. Modification de l'article des statuts relatif au capital

ce En conséquence de ce qui précède, l'article des statuts relatif au capital est remplacé par le text

suivant:

Le capital social est illimité.

ego, La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18,592,01 EUR).

m

Deuxième résolution

'e Transformation du mandat de l'administrateur non statutaire en mandat d'administrateur

e '.statuaire.

rA L'assemblée décide que le mandat de l'administrateur non statutaire Monsieur SAHELIAN

Hartoun, prénommé, est transformé en mandat d'administrateur statutaire

ª% L'assemblée décide de modifier, en conséquence, l'article des statuts relatif à la gestion et aei econtrôle de la société.

-44

Troisième résolution

. Adoption des nouveaux statuts suite aux dernières modifications législatives

4P 'L'assemblée décide, toute en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les

1- mettre en conformité avec les dernières modifications législatives, et notamment le Code des :Sociétés, avec suppression de toute référence aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales. .L'assemblée décide par conséquent d'adopter les statuts suivants ;

' IL STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I. TYP DE SOCIÉTÉ

Article 1

La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «Optique et Vision  Optique Labo»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ré

Mo b

1IL1Ing11.11lunuu1u111 13 FEB 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0436.643.322 Dénomination

(en entier) : OPTIQUE ET VISION-OPTIQUE LABO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article Z

Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Galerie de la Toison d'Or, 513-515 (7A)

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article

La société a pour objet de faire obtenir à ses membres des avantages direct ou indirect relatifs à

- l'achat, la vente, la représentation, de tous articles se rapportant à l'optique, l'optométrie et

lunetterie, notamment sans que cette énumération soit limitative - l'adaptation de lentilles de

contact, examen de vue, vente de lunettes, lentilles, verres correcteurs et solaires, étuis pour

lunettes, jumelles, longues vues, télescopes, thermomètres, hygromètres, baromètres, loupes,

microscopes et produits cosmétiques nécessaires à l'entretien de ces articles.

- le commerce et la représentation de tous instruments et appareils acoustiques, médicaux et

chirurgicaux de prothèse et la prestation de tous les services qui s'y rattachent.

La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant

un objet identique, analogue ou connexe, qui soit de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, ayant

un rapport direct ou indirect avec son objet.

Le conseil d'administration ou l'administrateur unique a qualité pour interpréter la nature et

l'étendue de l'objet social,

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE I. CAPITAL

Article

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent

(18.592,01 EUR).

Article .

Le capital est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de septante-quatre euros et

trente-sept cents (74,37 EUR) chacune.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux

d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles

les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas

de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de

gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle

détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les

versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un

appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour

de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés

est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été

effectués.

TITRE II. TITRES

Article

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.

Article 2

Les parts sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société ale droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de

la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 10

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.

Article 11

Les parts peuvent être également cédées moyennant l'agrément de l'organe de gestion, à des

personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions requises par

la loi ou les statuts pour être associés.

TITRE IV. ASSOCIES

Article 12

Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 13

Sont associés:

11 les signataires de l'acte de constitution,

2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l'organe de gestion.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 14

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,

interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 15

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que

, durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l'organe de

gestion.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas

pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des

associés à moins de trois.

Les retraits de versements sont interdits,

Article 16

.0 Tout associé peut être exclu pour justes motifs.

re L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par

e écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé

d contenant la proposition motivée d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. La décision

d'exclusion doit être motivée,

N La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de

eq gestion,

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les

N quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts,

,e Article 17

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part

e telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été

donnée, la réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée, ei Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de u ses parts.

Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte

ei pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.

En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions.

e TITRE V. GESTION - CONTRÔLE

Article 18

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, statutaires ou non, tous associés, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motifs ni préavis.

A été nommé administrateur statutaire, et donc irrévocablement, pour une durée indéterminée, Monsieur SAHELIAN Hartoun, né à Damas (Syrie), le douze janvier mil neuf cent quarante-huit,

<

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

La présidence est assurée par l'administrateur statutaire. A défaut de nomination d'un

administrateur statutaire, le conseil élit parmi ses membres un président.

Le conseil se réunit sur convocation du président. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses

membres l'exigent. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres,

dont le président, est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix. Si le conseil d'administration

n'est composé que de deux administrateurs, les décisions doivent se prendre à la majorité simple.

La voix du président compte double.

Chaque administrateur a tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes d'administration et de

disposition nécessaires à la gestion de la société et qui ne sont pas réservés par la loi ou les

statuts à l'assemblée générale.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de la société par un

administrateur.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de

représentation, de voyage et autres, alloué aux administrateurs des indemnités fixes à porter au

compte de résultats.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci a l'obligation de nommer un

représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au

nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes

règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 19

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 2Q

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux

critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires

peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée

générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre

mandat dans la société.

Article 21_

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur

administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 22.

L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

par simples lettres adressées quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et

ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes

annuels et la décharge.

Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le

troisième mardi du mai de chaque année à quinze (15) heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.

Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant

un cinquième des parts sociales.

Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Article 23_

Chaque part donne droit à une voix.

Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est

suspendu, de même que le droit au dividende.

Article 24

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout

moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en

ses lieu et place.

Article 25_

L'assemblée est présidée par l'administrateur statutaire.

Le président peut désigner un secrétaire.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 26



t . . $ "

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et Ia.loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Lorsque Ies délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté. Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois] quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant Iés règles prévues à l'article 382 du Code des sociétés.

Article 21.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés clui le demandent.

Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, Article 28

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par l'organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du

o jour et statue définitivement.

41 TITRE V I. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

1. Article 29

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque

'p année.

Article 30

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent

b pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être

ti entamée.

p Le solde recevra l'affectation que Iui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, Q sur proposition de l'organe de gestion, dans le respect des dispositions légales.

' TITRE V II. DISSOLUTION - I " UIDATION

Article 31.

NOutre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision

N de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Article 32.

En cas de dissolution de.la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

. liquidation s'opérera par Ies soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs

en fonction, formant un collège,

cl Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée

rA déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ei Article 33

rm Après apurement de toutes Ies dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

ce nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant

de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent

l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de

fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements

préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

t TITRE LX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 34.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur,. liquidateur

domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent

lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 35

Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs

relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que ia société n'y renonce expressément.

Article 36

fr "

Réservé

au ,

Moniteur belge

Volet B - Suite

------ - --"-"------ ----------------- ----------------------------- ----"--"-, - -----  --n

''Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées 'inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

'Troisième résolution

;Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui

:précèdent.

POUF. EXTRAIT ANALWIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, MARC VAN BENEDEN

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte

g

a

g

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/08/2013 : BL518984
22/08/2012 : BL518984
07/10/2011 : BL518984
24/09/2010 : BL518984
26/06/2009 : BL518984
28/08/2008 : BL518984
10/09/2007 : BL518984
08/09/2006 : BL518984
05/10/2005 : BL518984
10/12/2004 : BL518984
27/10/2003 : BL518984
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 19.08.2015 15436-0220-016
29/10/2002 : BL518984
05/02/2002 : BL518984
10/11/2000 : BL518984
01/01/1997 : BL518984
22/02/1989 : BL518984

Coordonnées
OPTIQUE ET VISION-OPTIQUE LABO

Adresse
GALERIE DE LA TOISON DOR 513-515 - 7A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale