ORTHO VAN ELEGEM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ORTHO VAN ELEGEM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 877.125.666

Publication

21/10/2013
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1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1 O OKT 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0877,125.666

Dénomination

(en entier) : ORTHO VAN ELEGEM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Globe, 43 à 1190 Forest

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION - LIQUIDATION

Aux ternies d'un acte reçu par le notaire Bernard LACONTE, à Rixensart, le 30.09.2013, s'est réunie; l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « ORTHO VAN ELEGEM », ayant son siège social à 1190 Forest, avenue du Globe, 43, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0877,125.666.

Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Eric Wagenrans, à Saint-Gilles Bruxelles, le 28.10.2005, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 17,11.2005, sous te numéro 05164716. Statuts non modifiés depuis ainsi déclaré.

A. BUREAU,

La séance est ouverte à 15 heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Patrick VAN ELEGEM,

mieux qualifié ci-dessous, qui se charge également des fonctions de secrétaire et de scrutateur,

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLES.

Est présent, l'associé unique, possédant suivant inscription au registre des parts, la totalité des parts

sociales :

Monsieur VAN ELEGEM Patrick, né à Uccle le 3.07.1945, regsitre national des personnes physiques

numéro: 45.07,03-147.78, domicilié à Waterloo, avenue Louis David, 23, propriétaire des cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales.

TOTAL DES PARTS SOCIALES : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales :186

C. EXPOSE DU PRESIDENT.

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

a) La présente assemblée a pour ordre du jour :

1°- Lecture et examen du rapport spécial du gérant sur la dissolution proposée, tel que prévu par l'article

181§1er du Code des sociétés. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de fa;

société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

2°- Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprise sur cet état résumant la situation active et passive

de la société.

3°- Dissolution anticipée de la société.

4°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces'et rapport du gérant à l'appui, Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

5°- Clôture de liquidation.

6°- Décharge au gérant.

7°- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés

pendant une période de cinq ans les livres et documents sociaux.

8°- Pouvoirs auprès des instances administratives,

b) ll existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans valeur nominale. Il résulte de la composition de l'assemblée que l'entièreté du capital est représentée. La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer valablement sur les objets figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être' justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

c) Pour être admises, les propositions reprises ci-dessus dans l'ordre du jour doivent réunir le nombre de: voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.

d) Chaque part sociale donne droit à une voix.

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D. VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

Les membres de l'assemblée ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/ le rapport justificatif du gérant ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/ le rapport du réviseur d'entreprise sur cette situation active et passive.

Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive a été remise à l'associé unique.

Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que l'associé a eu le droit d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et déchargent le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 §1 du Code des sociétés.

E. CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

Tous ces faits ayant été vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les propositions portées à l'ordre du jour.

F. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 30.06.2013,

Le président donne ensuite lecture du rapport de « Bernard BIGONVILLE », réviseur d'entreprise, ayant son siège social à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill, 55/boîte 10, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :

"VIII CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société "ORTHO VAN ELEGEM" a établi un état comptable arrêté au 30/06/2013 qui, tenant ccmpte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 20.223,88 E et un actif net avant prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 17.723,88 E. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2013.

Bernard BIGONVILLE

Réviseur d'Entreprises".

G. RESOLUTIONS,

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

Première résolution : Approbation des rapports.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part de

l'associé unique et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront

déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent

procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Troisième résolution : Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par le gérant, Monsieur VAN ELEGEM Patrick, préqualifié.

Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que l'associé a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de l'article

194 du Code des sociétés,

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du gérant, dans lequel il est

exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est

pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

30.06.2013, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

« L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de ce qui suit et

dont question expressément au rapport précité.

L'actif net comptable de la société est fixé à:

Il résulte de nos travaux qu'aucune correction ne devrait être prise en compte dans fa situation présentée.

L'actif net effectif est donc de 17.723,88 E.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance de faits qui peuvent avoir une influence sur la situation comptable

précitée et qui se sont produits et ont été portés à ma connaissance après la date de celle-ci".

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les actifs, autres que numéraire, ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien d'autre à liquider ; les

frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant reviendra à l'associé unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non

provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'assooié unique s'engage à

le couvrir sur ses biens propre.

Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du gérant à

l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport

spécial du gérant.

Sixième résolution : Clôture de liquidation.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'à l'égard de l'associé, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de

l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société « ORTHO VAN ELEGEM » et constate que ;

celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé

unique ; lequel associé confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements

inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation, En conséquence de quoi, la

société privée à responsabilité limitée « ORTHO VAN ELEGEM » cesse d'exister, même pour les besoins de sa

liquidation.

Septième résolution : Décharge au gérante

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant

en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Huitième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et doouments sociaux seront déposés et conservés pendant une période

de cinq ans à Waterloo, avenue Louis David, 23 où la garde en sera assurée.

Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur VERELST Didier, gérant de NEGOPART

SPRL, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des

Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription

de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

(signé) Bernard Leconte, notaire à Rixensart.

Pièces déposées en même temps :

- expédition de l'acte.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 31.07.2013 13382-0449-011
30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 27.08.2012 12463-0304-010
15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 12.07.2011 11288-0122-011
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 27.08.2010 10471-0159-011
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 24.08.2009 09612-0111-011
03/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 25.06.2008 08326-0361-011
02/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 27.06.2007 07291-0043-012

Coordonnées
ORTHO VAN ELEGEM

Adresse
AVENUE DU GLOBE 43 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale