P & L CONSTRUT .E.U

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. P & L CONSTRUT .E.U
Dénomination : P & L CONSTRUT .E.U
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.820.778

Publication

20/06/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Hocr2.1

Réservé ri 1.1,jj.11101111

au

Moniteu

belge

I 20%

%WELLES

Ne d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier): P&L CONSTRUCT EU

Forme Juridique Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège: Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Obtet de l'acte : Extrait de PV de rassemblée générale extraordinaire du 28103/2014

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 28/03/2014

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur FAGUNDES EVANGELISTA LUIZ FERNANDO cède ses 2 parts sociales de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur BRrro DE MORAIS Fablo Rogerio cède ses 1 part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur SANTANA FERNANDES Valdeir cède 1 part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur IONUT Florin Zimbru cède ses 2 parts sociales de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur Walter GONCALVES DE SOUSA Junior cède ses 2 parts sociales de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de oe jour.

Monsieur VIEIRA PIMENTA Alecio cède 1 part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur MADUREIRA PEDRO Paulo Jorge cède 1 part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 28/03/2014

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

, Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

MPI Itionner sur la derniers page du Volet B: Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

17/07/2014
ÿþ-"

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monite

belge

111111111.11111j11111 1 BRUXELLES

Greffe

N d'entreprise Dénomination

(en ente') ,

Forme juridique

Siège

Obiet de l'acte:

0847.820.778

P&L CONSTRUCT EU

Société coopérative à responsabilité illimitée

Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 19(0512014

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 19/05/2014

ORDRE DU JOUR 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur DO PRADO Luciano cède 1 part sociale de ladite Augusta et ce à partir de ce jour. société à Monsieur RIBEIRO DA SILVA José

Monsieur DO PRADO Luciano cède 1 part sociale de ladite Antonio et ce à partir de ce jour. société à Monsieur DE MATOS OLIVEIRA Manuel

Monsieur DO PRADO Luclano cède 1 part sociale de ladite ce jour. société à Monsieur RIHOR Vasile et ce à partir de

Bruxelles le 19/05/2014

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Montionnor sur la derniere page du Volet 8 Au recto, Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso. Nom et signature

12/08/2014
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111%1311111 EIRUXEu.Es

Greffe') 1 AOUT /OU



0847.820.778

bDzeioiaprw..10,

P&L CONSTRUCT E.0

ormet. mire Société coopérative à responsabilité illimitée

Su ne Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

()Wei do l'am Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 15/07/2014

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 15/07/2014

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco cède ses 2 parts sociales de ladite société à Monsieur DE OLIVEIRA BELINHA Antonio et ce à partir de ce jour

Bruxelles le 15/07/2014

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

1-1110 a drstfurnanZant ou di, la ry.,:erbtlrfriù,nu de p:?rsorine,s

"  -là,"Jo

'P.0' i?e. ÔCFOIt C rnorate à jard

,

;»>

10/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.05.2013, DPT 01.03.2014 14059-0233-008
07/03/2014
ÿþ 4

1fl~iMriiau~ii

*190575A

N

Motl21

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111

N° d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT E.0

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 11/02/2014

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 11/02/2014

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur BERENDI GHEORGHE Marius cède sa part sociale de ladite société à Monsieur VIEIRA PIMENTA Alecio et ce à partir de ce jour.

Monsieur RIHOR Vasile cède sa part sociale de ladite société à Monsieur PUTI NELU Ionut et ce à partir de ce jour.

Monsieur DO PRADO Luciano cède 1 part sociale de ladite société à Monsieur MADUREIRA PEDRO Paulo Jorge et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 11/02/2014

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

BWELLES

' FER 2014

Greffe

09/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

Ni





~.L

3 0 DEC 2013

teereuzst

N" d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT E.0

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 28/10/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 28/10/2013

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur PUTI Nelu-Ionut cède ses 2 parts sociales de ladite société à Monsieur IONUT FLORIN Zimbru et ce à partir de ce jour.

Monsieur DO PRADO Luciano cède 2 parts sociales de ladite société à Monsieur WALTER GONCALVES DE SOUSA Junior et ce à partir de ce jour

Bruxelles le 28/10/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/10/2013
ÿþA Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 21

" après. dépôt de-l'acte au greffe

0 3 OKT 2013

BRUXELLES,

Greffe

N° d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT EU

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n~374 à 1070 Anderlecht

Obiet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27/09/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 27/09/2013

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel cède sa part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et: ce à partir de ce jour.

Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel ne fait plus partie de ladite société et ce à partir de ce jour

Bruxelles le 27/09/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ja dernière page du Volet B .

A Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 21

" après. dépôt de-l'acte au greffe

0 3 OKT 2013

BRUXELLES,

Greffe

N° d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT EU

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n~374 à 1070 Anderlecht

Obiet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27/09/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 27/09/2013

ORDRE DU JOUR : 1) CESSION DE PART SOCIALE

1) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel cède sa part sociale de ladite société à Monsieur DO PRADO Luciano et: ce à partir de ce jour.

Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel ne fait plus partie de ladite société et ce à partir de ce jour

Bruxelles le 27/09/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ja dernière page du Volet B .

11/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

111,11.11,41,111killl S~

IQ





BRUXELLES

~ 2~~~ ~_,. . ~~201)~

Greffe

N° d'entreprise : 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT E.U.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège _ Chaussée de Ninove n° 374 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 26/08/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 26/08/2013, il est décidé

1.) CESSIONS DE PARTS SOCIALES

Monsieur ROCHA PEREIRA Rui Filipe cède 1 part sociale à Monsieur SANTANA FERNANDES Valdeir et ce à partir du 2610812013,

Bruxelles, le 26/08/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

111,11.11,41,111killl S~

IQ





BRUXELLES

~ 2~~~ ~_,. . ~~201)~

Greffe

N° d'entreprise : 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT E.U.

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège _ Chaussée de Ninove n° 374 à 1070 Anderlecht

Objet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 26/08/2013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 26/08/2013, il est décidé

1.) CESSIONS DE PARTS SOCIALES

Monsieur ROCHA PEREIRA Rui Filipe cède 1 part sociale à Monsieur SANTANA FERNANDES Valdeir et ce à partir du 2610812013,

Bruxelles, le 26/08/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

23/08/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monitet

belge

*131 1 90

Mentionner sur la dernière page du Vo_ ¬ et_8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES 1.3 AUG LOU

Greffe

N° d'entreprise : 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT .EU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 28/06/2013 Ordre du jour; CESSIONS DE PARTS SOCIAL

Les associés se sont réunis ce jour 2810612013 et ont adopté les résolutions suivantes prises à l'unanimités des voix,

1. CESSIONS DE PARTS SOCIAL

- Monsieur CANDIDO Barbosa Tiago cède 1 parts social de ladite société a monsieur DO PRADO Lucianoá et ce à partir du 28/06/2013.

-Monsieur DA SILVA WAIR Antonio cède 1 parts social de ladite société a monsieur DO PRADO LUCIANO et ce à partir du 2810612013,

- Monsieur DA SILVA WAIR Antonio et monsieur CANDIDO Barbosa Tiago ne possendent plus de parts: dans ladite société et ce à partir du 2810612013.

Bruxelles , Le 28/06/2013.

DO PRADO Luciano

Administrateur et administrateur délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2,7

BRUXELLES,

Greffe

NI~~IIII~IIINaI

[~ i

N



N° d'entreprise ° 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L. CONSTRUCT E.0

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Oiseet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 2510512013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 25/05/2013

ORDRE DU JOUR : 1.) CESSION DE PART SOCIALE

1.) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur MOREIRA Dos Santos Edson cède 2 parts sociales de ladite société à monsieur DO PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur LATALIZA Olair cède 1 parts sociales de ladite société à monsieur BERENOt Gheorghe-Marius et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 25/05/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur Ia dermere page du Volet B :

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.i

is

V

N' d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUCT E.0

0 9 APR 2013

8,,,nee reffe

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte ; Société coopérative à responsabilité illimitée

Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 11/0312013

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 11/03/2013

ORDRE DU JOUR : 1.) DEMISSION D UN ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR DELEGUE 2.) CESSION DE PART SOCIALE

1.) DEMISSION D UN ADMINISTRATEUR DELEGUE

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria démissionne du poste d' administrateur délégué de ladite société et ce à partir de ce jour.

2.) CESSION DE PART SOCIALE

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède PRADO Luciano et ce à partir de ce jour.

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède 1 Rogerio et ce à partir de ce jour.

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède 1 et ce à partir de ce jour,

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède 1 à partir de ce jour.

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède 1 et ce à partir de ce jour.

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria cède 1 de ce jour.

Bruxelles le 11/03/2013

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano 5 parts sociales de ladite société à Monsieur DO part sociale à Monsieur BRITOS DE MORAIS Fabia part sociale à Monsieur ROCHA PEREIRA Rui Filipe part sociale à Monsieur DA SILVA Wair Antonio et ce part sociale à Monsieur CANDIDO BARBOSA Tiago part sociale à Monsieur LATALIZA Olair et ce à partir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des vers

Au verso : Nom et signature

06/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MO 2.1

Résen

au

Monite

bete

°~_~~\^üa 42Cf.~ r~

BR y~t ~~Mi~s

Greffe

t

*12180513"

N° d'entreprise 0847.820.778

Dénomination

(en entier) P&l. CONSTRUCT E.0

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : Chaussée de Ninove n°374 à 1070 Anderlecht

Obiet de l'acte : Extrait de PV de l'assemblée générale extraordinaire du 2710912012

Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 27/09/2012 il est décidé

ORDRE DU JOUR :1.) NOMINATION D UN ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR DELEGUE

1.) NOMINATION D UN ADMINISTRATEUR DELEGUE

Monsieur FERREIRA LOURENCO José Maria né le 20111211966 demeurant Venusstraat n°71A1 à 2000 Anvers est nommé administrateur délégué de ladite société et ce à partir de ce jour.

Bruxelles le 27/09/2012

Administrateur et administrateur délégué

DO PRADO Luciano

Mentionner sur la rierniere page du Volet s : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

14/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



BRUXELLES

Greffe 03AQU1 2011

11

Réservé

au

Moniteur

belge

n n u ~iiuu in niuii

" iaiasaae*

0??4i 8~ Y:f-Y

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : P&L CONSTRUT .E.0 S.C.R.I

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité illimitée S.C.R.I

Siège : 1070 Anderlecht, chaussée de Ninove 374,

(adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :CONSTITUTION

L'an deux mil douze, le 27 juin.

ONT COMPARU :

1. Monsieur RIHOR, Vasile né le 19 novembre 1988 à com.Turt Jud. Satu Mare Roumanie, de nationalité" roumaine, numéro de carte d'identité roumaine : 1881119300373, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Dam, 9,15.

2. Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel, né le 28 novembre 1985 à Mun. Satu Mare Jud. Satu Mare, Roumanie, de nationalité roumaine, numéro de carte d'identité roumaine : 1851128303916, numéro de RN provisoire : 855128-133-05, domicilié à 1000 Bruxelles, rue du Dam, 9,15.

3. Monsieur MOREIRA DOS SANTOS Edson, né le 17 août 1974 Goiânia Goias Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN : 740817 553 62, domicilié à 1050 Bruxelles, Chaussée de Boomdael, 537.

4. Monsieur PUTI, Nelu-lonut né le, 30 mai 1991 à Mun, Satu Mare Jud. Satu Mare en Roumanie, de nationalité roumaine, numéro de RN provisoire : 914530-063-02, numéro de carte d'identité roumaine : 1910530303951, domicilié, à 1000 Bruxelles, rue du Dam, 9,15.

5. Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco, né le 17 juin 1972 au Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN ; 724817-171-03, domicilié à 1070 Bruxelles, rue Otlet, 6911.

6. Monsieur DO PRADO Luciano, né le 21 mars 1973 à Santa Helena de Goias Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN : 730321.645.85, domicilié à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 374.

7. Monsieur FAGUNDES EVANGELISTA Luiz Fernando, né le 20 avril 1978 à Goiania Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN : 784420 043 42, domicilié à 1090 Jette, avenue Odon Warland, 185/A

A CONSTITUTION

Les comparants soussignés actent qu'ils constituent entre eux une société commerciale et arrêtent les statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée dénommée

P&L CONSTRUT .E.0 S.C.R.I ayant son siège social à 1070 Anderlecht, chaussée de Ninove 374, à la part fixe du capital de 10 euros, représentée par 20 parts d'une valeur nominale de zéro euro cinquante (0,5¬ ) chacune, représentant chacune une part de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis le plan financier, conformément à l'article 391 du Code des sociétés, Ils déclarent. avoir été éclairés sur la responsabilité qu'encourent les fondateurs, et notamment conformément à l'article 405 du Code des sociétés ainsi que dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

ans au moins, l'ont requis de constater les statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit

Ils déclarent que les 20 parts (vingt) sont souscrites en espèces, au prix de zéro euro cinquante (0,5 ¬ ) chacune, comme suit:

1, Monsieur DO PRADO Luciano à concurrence de quatre euros (4 ¬ ), soit 8 parts (huit) numérotées de 1 à

8.

2. Monsieur NICHITA Nicolae-Daniel, à concurrence de 1 euro (1 ¬ ), soit 2 parts (deux) numérotées de 9 à 10.

3. Monsieur MOREIRA DOS SANTOS Edson, à concurrence de 1 euro (1 ¬ ), soit 2 parts (deux) numérotées de 11 à 12.

4, Monsieur PUTE Nelu-lonut, à concurrence de 1 euro (1¬ ), soit 2 parts (deux) numérotées de 13 à 14.

5. Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco, à concurrence de 1 euro (1 ¬ ), soit 2 parts (deux) numérotées de 15 à 16.

6. Monsieur RIHOR Vasile à concurrence de 1 euro (1 ¬ ), soit 2 parts (deux) numérotées de 17 à 18.

7. Monsieur FAGUNDES EVANGELISTA Luiz Fernando, à concurrence de 1 euro (1 ¬ ), soit 2 parts (deux)

numérotées de 19 à 20.

Ensemble: 20 parts (vingt).

Soit pour. 10 euros (10 ¬ )

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro : ? ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ?. Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite.

B.- STATUTS.

CHAPITRE l : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL - DUREE :

Article 1 : Forme et dénomination

La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité illimitée, qui prend la dénomination de P&L CONSTRUT ,E.0 S.C.R.I.

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité illimitée » ou des initiales « S.C.R.I. ».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, chaussée de Ninove 374

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de l'organe de gestion, publiée à l'annexe au

Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil

d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet :

La vente en gros et en détail de tous produits, tant aux particuliers qu'aux entreprises, en Belgique qu'à l'étranger.

La petite restauration, la réalisation d'évènements culturels et animation (mariages, anniversaires, spectacles...).

L'entretien, le nettoyage de véhicules terrestres à moteur.

La vente, la location, la location vente de tous objets se rapportant à la rénovation, à l'embellissement des

véhicules terrestres en ce compris le matériel de sonorisation et accessoires divers.

L'étude et la réalisation sous toutes ses formes de rénovation de bâtiment, l'entretien, le nettoyage, le traitement, de l'habitat individuel et collectif, résidentiel ou bâtiment industriel et agricole.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La vente, l'étude et l'installation sous toutes ses formes de tous produits concernant la rénovation, l'entretien, nettoyage, traitement, des bâtiments de l'habitat individuel et collectif, résidentiel ou bâtiment industriel et agricole et divers produits sur ce créneau.

La formation des entreprises concernant tous ces produits.

L'importation et l'exportation de tous ces produits.

La fourniture de prestations informatiques et technologiques sous toutes ses formes, tant en terme de

conseil, de conception, de mise en place et de maintenance, applicable à tous les domaines.

La fourniture de prestations de oentre d'appel sous tous supports et tous canaux, tant en terme de réception

qu'en terme d'émission. Centres de relation clients, télé-secrétariat, téléprospection, service clientèle.

La conception de procédé de communication technologique.

Hébergement, conception, création, de sites internet ou autre support de communication.

Le conseil en gestion, organisation, réorganisation, investissements, placements auprès de toutes

entreprises ainsi que toutes prestations s'y rapportant directement ou indirectement.

Le partenariat à travers le management d'entreprises par sous-traitance et assistance par détachement de consultants en gestion et organisation auprès de toutes entreprises ainsi que toutes prestations s'y rapportant directement ou indirectement et pouvant s'intégrer dans toutes prestations offertes par un centre d'affaires, avec secrétariat, locations de bureaux équipés ou non, en direct ou au titre de domiciliation, tous travaux de traduction et de traitement de données à la demande dans les domaines précités, directement ou indirectement sur tous support informatisés ou autres dans les normes d'actualité et par tous moyens de transmission applicables sur le moment

Toute publicité etlou la création, l'édition et la distribution de tous imprimés, prospectus et autres documents émis par la société se rapportant aux activités désignées précédemment, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, de participations directes ou croisées, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet objectif. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes.

Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer,

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé. Sauf

décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée

générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE Il : CAPITAL SOCIAL :

Article 5 : Capital

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du oapital social est de dix euros (10 EUR). Le capital est variable sans modification des statuts

pour ce qui dépasse la part five. La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de

l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra être

augmentée par une décision de l'assemblée générale.

La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée à la constitution par 20 parts sociales

(vingt) d'une valeur nominale de 0,5euro (zéro euro cinquante centimes) chacune.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui

représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit, La

libération ne peut avoir lieu qu'en espèces.

Article 6 : parts sociales

" Les 10 parts sociales représentant la part fixe du capital social ont été entièrement souscrites en espèces lors de la constitution de la société. Elles ont été immédiatement entièrement libérées. Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales représentant la part fixe du capital pourront,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

à l'occasion d'une augmentation du capital social, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission.

" Le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que le taux des intérêts sur ces montants dus,

" Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Article 7 : Libération des parts sociales

Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant qui reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 : Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé peut consulter sans déplacement et qui

indique pour chacun d'eux :

1- les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques; la dénomination ou raison sociale ainsi que le siège social des personnes morales.

2- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,

3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

4- le Montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement

des parts.

Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code

des Sociétés,

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre,

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts,

Article 9 : Cession et transmission des parts sociales

Les parts sociales peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration.

Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un intérêt pour les finalités de la société. C'est en ce cas, l'organe compétent pour statuer sur l'admission des associés qui doit donner son agrément, La mise en gage des parts sociales est interdite,

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des assemblées générales.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

CHAPITRE Ill : ASSOCIES :

Article 10 ; Associés-agréation

Sont associés :

31°) les signataires du présent acte.

32°) les personnes physiques ou morales, souscrivant au moins une part sociale à libérer d'un quart au

minimum.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'admission est soumise à l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sur proposition du conseil d'administration.

La décision ne doit pas être motivée et il n'y a pas de recours possible contre celle-ci.

La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée au conseil d'administration. Le conseil d'Administration n'est pas tenu de motiver sa décision.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

Article 11 : Responsabilité des associés

La responsabilité des associés de la société est illimitée. Ils sont tenus solidairement.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans car il s'est engagé et pendant cinq

ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année

au cours de laquelle sa retraite a été publiée.

Article 12 : Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture (règlement collectif de dette) d'un associé en personne physique.

Article 13 : Démission

Tout associé est libre de se retirer de la société mais une démission ne produit ses effets que pour autant qu'elle ait été signifiée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de l'année sociale. Le Conseil d'administration informe l'assemblée générale de cette démission lors de sa plus prochaine réunion.

Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire.

Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du Code des Sociétés.

Article 14 : Exclusion

L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deuxttiers des voix exprimées exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés. L'exclusion est proposée à l'assemblée générale par le conseil d'administration.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.

La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par l'article 370 du Code des Sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice Président ou l'Administrateur Délégué. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée à la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.

Article 15 : Remboursement des parts

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation. Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou

ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou

l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne l'évaluation d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des

créances litigieuses ou douteuses lesquelles seront considérées comme perdues.L'associé démissionnaire ou exclu ne f

Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.

Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie.

En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés,

Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé

- pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf avis contraire de l'organe de gestion.

-et dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par

l'article 429 du Code sur les Sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social, majorée de la réserve

indisponible.

Article 16 ; Ayant droit d'un associé.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 17 : Interdiction

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée oomme titulaire.

CHAPITRE IV ; ADMINISTRATION :

Article 18 : Conseil d'Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou personnes morales. Les personnes morales nommées administrateurs doivent désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée ; leurs mandats sont renouvelables, L'assemblée générale fixe le nombre des administrateurs, détermine la durée de leurs mandats et décide en cas de pluralité d'administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d'administration ou peuvent être exercés individuellement, A défaut de précision, les pouvoirs des administrateurs sont exercés en Conseil d'Administration, Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société,

Article 19 ; Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de son prédécesseur

Article 20 : Présidence

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et

un trésorier.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le plus

âgé,

Article 21 : Compétence du conseil d'administration

" Au cas où la société n'est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les pouvoirs reconnus par les présents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume également seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.

" Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité simple, Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même procédure.

-Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi où les statuts réservent à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux, En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait ratifier par l'assemblée générale et le notifie à chaque associé.

Article 22 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations se trouvant dans la commune du siège.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Article 23 : Représentation

Tout administrateur peut donner mandat, méme par simple lettre adressée en télécopie, à un de ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieux et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur.

Article 24 : Délibération

1- Le conseil d'administration délibère sous la présidence de son Président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

2- Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

3- Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Sociétés,

Article 25 : Vote

Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou

représentés.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du Président ou de celui qui le

remplace est prépondérante.

Article 26 : Procès-verbaux

Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.

Article 27 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou

dans son sein.

Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires

sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conférer tous

pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie

de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée. Le conseil d'administration

détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué en tenant compte des dispositions

de l'article 18 ci-dessus.

Article 28 : Représentation de la société

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des présents

statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou

un officier ministériel ainsi qu'en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement,

Soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ou fondés de

pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a été décidé en exécution de l'article 27 des statuts.

soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de représentation de la société.

Article 29 : Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de ta société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des articles 387, 388,408, 409, 424, 433, 434, et 436 alinéa 5 du Code des Sociétés,

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE

Article 30 :

11 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations constatées dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires.

Toutefois, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Commissaire Réviseur d'Entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour que cette désignation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. 2/ L'assemblée générale peut également charger un ou plusieurs associés d'exercer ces pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 385 du code des Sociétés.

3/ Les associé peuvent également se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de cet expert-comptable ne sera à charge de la société que si celui-ci a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision de justice,

CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE

Article 31 : Assemblée

L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.

Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour

ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les

présents statuts.

Article 32 : Réunions ,

1/ L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le 30 juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.

2/ L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration.

3/ Elle doit l'être si les associés possédant au moins un/cinquième des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires. L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article sub 2 et 3.

Article 33 : Convocations

Les convocations seront hult jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre signée par les administrateurs,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit de la Commune du siège indiqué dans les lettres de convocation.

Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.

Article 34 : Présidence

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un vice

président ou à son défaut par l'administrateur délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 35 : Représentations

Tout associé peut se faire représenter à rassemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie, Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.

Un associé ne peut disposer de plus de deux procurations. Les associés qui sont des personnes morales doivent être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil d'administration ou par une personne dûment mandatée.

Article 36 : Délibérations

1/ L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié. L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

2/ Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des parts sociales existantes des parts sociales disposant du droit de vote. La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Article 37 : Votes

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix

dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Article 38 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée, le secrétaire et

par les associés qui le demandent

Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du

conseil d'administration ou l'administrateur délégué.

CHAPITRE VIl : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :

Article 39 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 40 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales

et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte

de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Article 41 : Décisions

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle ; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque Nationale.

Article 42 : Répartition bénéficiaire

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il peut être accordé un intérêt à la partie versée au capital social.

Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du B

janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des

sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 43 : Causes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal,

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.

Article 44 : Dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 45: Répartition

La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants du Code des Sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 46 : Élection de domicile:

Tout associé domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 47 ; Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les dispositions du

Code des Sociétés.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites

sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.

Article 48 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la. société.

Article 49 : Disposition générale.

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se

soumettre à la loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1-Le premier exercice social a pris cours le, 27 juin 2012 pour se terminer le 31 décembre 2012.

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 mai 2013 à 18 heures.

3- Administrateurs :

Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à

leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.

A l'unanimité, l'Assemblée décide:

Le nombre des administrateurs est fixé à un. Est appelé à cette fonction:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur DO PRADO Luciano, né le 21 mars 1973 à Santa Helena de Galas Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN :730321.645.85, domicilié à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 374

Le mandat de l'administrateur ainsi nommé est rémunéré selon les délibérations de l'assemblée générale. L'administrateur reprendra, le cas échéant, çans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4- Associés chargés du contrôle

ll est décidé de ne pas désigner d'associés chargés du contrôle.

5- Conseil d'Administration - Gestion journalière.

Et, à l'instant, l'administrateur a procédé à la nomination des Administrateurs-Délégués et Président du

Conseil d'Administration.

A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions de: Administrateur-Délégué:

Monsieur DO PRADO Luciano, né le 21 mars 1973 à Santa Helena de Galas Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN :730321.645.85, domicilié à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 374.

Président du Conseil d'Administration :

Monsieur DO PRADO Luciano, né le 21 mars 1973 à Santa Helena de Gaies Brésil, de nationalité brésilienne, numéro de RN :730321.645.85, domicilié à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 374

Les mandats de Président et d'Administrateurs Délégués sont rémunérés selon les délibérations de l'assemblée générale.

6- Conformément à !a liberté laissée par le Code des Sociétés, les engagements pris au nom de la société P&L CONSTRUT ,E.0 S.C.R.1. (en formation), par chacun des fondateurs depuis le, 19 mai 2012 sont repris par la présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Les pièces requises par la loi sur l'identité des comparants sont jointes aux statuts.

DECLARATION RELATIVE AUX FRAIS.

r

Réservé

âu

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Lei Comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incioznbant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille euros (1000 E).

DONT ACTE, les partie déclarent avoir pris connaissance du projet du présent acte antérieurement aux présentes, le délai qui leur était imparti leur ayant été suffisant poir l'examiner utilement.

Fa t,à Bruxelles. Date que dessus.

Et »rés lecture commentée et intégrale les parties ont signé.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

I. Monsieur RIHOR Vasile,

2. Monsieur NICHITA Nicolae-daniel,

3. Monsieur MOREIRA DOS SANTOS Edson,

4. Monsieur PUTE Nelu-Ionut,

5. Monsieur MARQUES DE OLIVEIRA Francisco,

6. Monsieur DO PRADO Luciano,

7. Monsieur FAGUNDES EVANGELISTA Luiz Fernando.'

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de' la personne ou des pers unes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers 2u

29/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.12.2015, DPT 16.12.2015 15696-0489-009

Coordonnées
P & L CONSTRUT .E.U

Adresse
CHAUSSEE DE NINOVE 374 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale